Le mot démarchage flambe au Maroc sur Google Trends : plus de 2 000 recherches, une progression de 1 000 %, une tendance toujours active le 22 octobre 2026. La raison se lit dans la presse du 21 octobre : selon Les Échos, les centres d’appels du Maroc et de Tunisie cherchent comment s’adapter à l’interdiction française du démarchage téléphonique, tandis que Bladi.net titre sur les 40 000 emplois que le ministre marocain de l’Emploi craignait de voir disparaître. Depuis le 11 août 2026, rappelle Bladi.net, les entreprises qui démarchent des particuliers français doivent avoir obtenu leur consentement préalable, et, je cite, une règle qui s’applique également aux appels effectués depuis le Maroc. Le bilan provisoire avancé par la fédération syndicale du secteur fin septembre serait de près de 10 000 emplois perdus, sur les 120 000 à 150 000 que compte l’offshore marocain. Pour un lecteur francophone qui appelle la France depuis Casablanca, Bruxelles, Genève ou Montréal, ou pour une société française qui fait appeler depuis un plateau marocain, la question pratique est ailleurs : l’interdiction vise les consommateurs, mais que reste-t-il permis quand l’appelé est un professionnel ? Les requêtes réellement saisies par les internautes le montrent : démarchage téléphonique entre professionnels, démarchage téléphonique entreprise, loi démarchage téléphonique professionnel, démarchage téléphonique sur numéro professionnel. La première partie expose ce que la loi du 30 juin 2025 a interdit et pourquoi les lignes professionnelles y échappent ; la seconde détaille les conditions qui encadrent malgré tout les appels entre professionnels, les contrats de sous-traitance avec un plateau au Maroc et les recours du professionnel démarché, y compris lorsque le litige se plaide à Paris.
I. L’interdiction du 11 août 2026 protège le consommateur : les lignes professionnelles restent en dehors
A. Démarchage téléphonique interdit sans consentement préalable : que dit l’article L. 223-1 depuis le 11 août 2026 ?
Le nouveau régime vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, codifié à l’article L. 223-1 du code de la consommation, entré en application le 11 août 2026. Le service public l’a annoncé dès le 21 juillet 2026 sur service-public.gouv.fr : à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Le texte central est l’article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, qui dispose, je cite : Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. La formule directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte est celle qui fait entrer le plateau marocain dans le champ de la loi française : l’appel passé depuis Casablanca pour le compte d’une société française est jugé comme s’il venait de France.
Le consentement exigé n’est pas une simple case pré-cochée. Le même article le définit comme, je cite, toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement, pris pour l’application de l’article R. 223-1 du code de la consommation précise le contenu de la demande de consentement, et le l’article R. 223-1 du code de la consommation impose cinq mentions, dont l’identité du professionnel, la nature des biens ou services, et la période de démarchage qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement. L’administration résume le régime applicable sur economie.gouv.fr : ce consentement est valable pour une durée d’un an maximum et ne peut pas être reconduit tacitement, le client peut le retirer à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel, et vous devez conserver la preuve du consentement du consommateur, pour une durée de trois ans minimum. Surtout, l’article L. 223-1 du code de la consommation renverse la charge de la preuve : Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Deux exceptions seulement subsistent pour les consommateurs. D’abord la sollicitation qui intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires. Ensuite la prospection liée à la vente d’abonnements de journaux, périodiques ou magazines, prévue par l’article L. 223-5 du code de la consommation. À l’inverse, certains secteurs restent interdits même avec l’accord du consommateur : la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. L’article L. 223-1 du code de la consommation dispose en effet que, je cite : Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. C’est ce contentieux de l’isolation et du photovoltaïque démarchés par téléphone qui alimente encore les tribunaux : les tribunaux judiciaires de Périgueux le 28 avril 2026 (RG 25/00160), de Cherbourg-en-Cotentin le 27 avril 2026 (RG 24/00812) et de Privas le 23 octobre 2025 (RG 23/00931) ont eu à trancher des litiges nés d’appels de prospection pour des équipements énergétiques, sous le régime antérieur à la réforme.
Les appels autorisés restent contingentés. Le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés, rappelle service-public.gouv.fr, et vous ne pouvez pas démarcher un client plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours, précise l’administration sur economie.gouv.fr en application du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels, pris pour l’application de l’article L. 223-1 du code de la consommation. La sanction est dissuasive : l’article L. 242-16 du code de la consommation punit tout manquement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et la DGCCRF rappelle que les sanctions en cas de démarchage illicite peuvent aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication systématique des amendes prononcées. Enfin, l’article L. 223-1 du code de la consommation frappe le contrat lui-même : Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Et la mécanique Bloctel a disparu avec le renversement de logique : le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, le démarchage étant désormais interdit par défaut.
B. Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle : pourquoi l’interdiction ne s’applique pas, et ce qui la remplace
Le mot décisif de l’article L. 223-1 du code de la consommation est consommateur. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme, je cite : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une société appelée sur sa ligne fixe professionnelle, un artisan joint sur le numéro de son entreprise, une profession libérale démarchée pour son cabinet : aucun n’est un consommateur au sens de ce texte. L’interdiction de démarcher sans consentement préalable ne couvre donc pas, par principe, l’appel passé à un professionnel pour les besoins de son activité. C’est la réponse à la question que posent les suggestions démarchage téléphonique entre professionnels et démarchage téléphonique entreprise : la loi du 30 juin 2025 n’a pas interdit la prospection téléphonique entre professionnels.
La prospection automatisée obéit à une autre règle, plus large. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose : Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Un robot d’appel ou un automate qui compose le numéro personnel d’un entrepreneur individuel sans accord préalable tombe sous cette interdiction, car l’artisan reste une personne physique. En revanche, l’appel passé par un téléopérateur en chair et en os vers une ligne professionnelle n’est ni un automate au sens de ce texte, ni un appel vers un consommateur au sens de l’article L. 223-1 du code de la consommation. C’est dans cet espace que la prospection entre professionnels demeure licite.
Licite ne veut pas dire libre de toute condition : c’est la CNIL qui fixe les règles du jeu pour le B to B. Sur sa page consacrée à la prospection commerciale par téléphone hors automate d’appel, la Commission explique que, je cite : La prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée (par exemple, un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise). Trois conditions encadrent ce fondement : la personne doit être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection, elle doit pouvoir s’y opposer de manière simple et gratuite, et, lorsque les données sont acquises auprès de tiers, il faut s’assurer qu’elle a été informée de cette utilisation possible et qu’elle est en mesure de s’y opposer. La CNIL ajoute une exigence qui vaut pour chaque appel : je cite, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre notamment connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations. Concrètement, le téléopérateur qui appelle une entreprise française, depuis Paris, Bruxelles ou Casablanca, doit annoncer qui il est, pour qui il appelle, et proposer d’emblée une sortie simple : ne plus jamais être rappelé. La CNIL recommande en outre le recours à une case à cocher, décochée par défaut, pour recueillir l’opposition en B to B, et interdit la case pré-cochée pour le consentement en B to C. Les lecteurs qui reçoivent ces appels comme consommateurs trouveront le versant des droits des particuliers dans l’analyse du site consacrée au nouveau régime (Démarchage téléphonique : ce qui change pour vous le 11 août 2026).
Deux précisions ferment cette première partie. D’abord, le professionnel démarché ne peut pas invoquer Bloctel : la liste d’opposition concernait les consommateurs et elle a d’ailleurs cessé d’exister le 11 août 2026. Ensuite, l’objet de la sollicitation doit rester en rapport avec la profession de l’appelé : appeler le standard d’une entreprise pour proposer un abonnement de téléphonie à usage personnel du dirigeant sort du fondement de l’intérêt légitime et fait retomber l’appel dans l’orbite de l’article L. 223-1 du code de la consommation. C’est cette frontière, entre la ligne professionnelle et la personne privée qui décroche, qui fait toute la difficulté des campagnes sous-traitées à l’étranger.
II. Campagnes sous-traitées au Maroc et contrats signés à distance : sécuriser l’appelant, armer l’appelé
A. Faire appeler des entreprises françaises depuis un plateau marocain : donneur d’ordre, fichiers et numéros affichés
Le modèle économique décrit par la presse est simple : une société française confie à un centre d’appels marocain ou tunisien une campagne vers des entreprises françaises. Pour les appels vers des consommateurs, l’article L. 223-1 du code de la consommation verrouille la responsabilité en amont : Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. Le donneur d’ordre parisien qui a commandé la campagne ne peut donc pas se retrancher derrière son sous-traitant de Casablanca : il est présumé responsable et doit démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation, par exemple en produisant le contrat de sous-traitance, les consignes écrites et les fichiers de consentement fournis au plateau. Pour les appels vers des professionnels, la présomption de l’article L. 223-1 du code de la consommation ne joue pas, puisque le texte ne vise que les consommateurs, mais le donneur d’ordre reste exposé devant la CNIL au titre du traitement de données qu’il a commandé : informations et droit d’opposition doivent être organisés contractuellement avec le prestataire, y compris la liste des numéros à ne plus jamais appeler et la preuve de l’information des prospects.
Le fichier d’appels est le deuxième point de contrôle. Acheter un fichier de numéros d’entreprises ne dispense de rien : lorsque les données sont acquises auprès d’un tiers, la CNIL exige de s’assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son numéro pour de la prospection et qu’elle est en mesure de s’y opposer. Le contrat avec le vendeur de fichiers doit donc garantir l’origine licite des coordonnées, la date et le support de l’information délivrée, et le droit d’opposition offert : à défaut, l’acheteur du fichier répond de la prospection illicite devant la CNIL. Le raisonnement vaut pour les fichiers de particuliers achetés pour des campagnes vers des consommateurs, où le consentement préalable doit en outre être vérifiable pendant trois ans, comme l’exige le régime issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Un fichier sans traçabilité est une campagne à arrêter.
Le troisième point de contrôle est le numéro qui s’affiche. La DGCCRF rappelle deux règles sèches : vous ne pouvez pas contacter un consommateur via un numéro masqué, et par ailleurs, les plateformes commerciales n’ont pas le droit d’utiliser de numéros mobiles, commençant par 06 ou par 07. Présenter un faux numéro local français depuis un plateau étranger cumule les risques : manquement à l’obligation d’identification posée par l’article L. 221-16 du code de la consommation, qui impose au professionnel qui contacte un consommateur par téléphone d’indiquer au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci, et tromperie sur l’origine de l’appel au regard de la CNIL, qui exige que chaque sollicitation permette de connaître l’identité de l’organisation qui l’émet. Pour une campagne B to B pilotée depuis l’Île-de-France et exécutée à Casablanca, la consigne opérationnelle tient en trois lignes : un numéro affichant identifiable et rappelable, une phrase d’ouverture qui nomme l’entreprise et son donneur d’ordre, et une proposition immédiate de ne plus être rappelé.
Enfin, les fréquences et horaires contingentés par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, quatre sollicitations maximum sur trente jours et appels cantonnés au lundi-vendredi 10 heures-13 heures et 14 heures-20 heures, s’appliquent aux prospections autorisées vers des consommateurs en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation. Aucun texte lu pour cette étude ne les étend aux appels entre professionnels : les transposer au B to B serait une erreur de droit. En B to B, la limite est qualitative et se joue appel par appel : objet en rapport avec la profession, information et opposition simple, arrêt immédiat dès le refus. Le professionnel qui, malgré son opposition, continue d’être harcelé par le même démarcheur bascule vers un autre terrain, celui de l’abus, dont les preuves se conservent comme en matière de harcèlement téléphonique.
B. Professionnel démarché sur sa ligne pro : faire annuler le contrat signé et contester utilement, y compris à Paris
Le cas d’école est jugé par la cour d’appel d’Agen le 26 mars 2025 (RG 24/00499) : une médecin généraliste, démarchée par téléphone sur l’équipement de son cabinet, signe un bon de commande pour un serveur de télécommunication avec 63 loyers de 180 euros hors taxes, puis un contrat de maintenance et un contrat de location financière. Elle invoque le code de la consommation. La cour répond d’abord sur sa qualité : Mme M. est médecin, elle utilise l’équipement téléphonique litigieux pour son activité professionnelle de médecin libéral lors de la prise de rendez-vous et pour la délivrance d’un suivi et de consultations téléphoniques. Elle est donc un professionnel au sens du code de la consommation. Elle emploie moins de cinq salariés et tente alors la passerelle de l’article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. La cour referme la porte : cependant les dispositions protectrices des consommateurs ne s’appliquent qu’aux contrats hors établissements, remplaçant le démarchage à domicile dans lesquels existe un risque de pression pour le consommateur, ce qui implique la présence physique du professionnel et du consommateur simultanément en un lieu situé en dehors du lieu d’exercice de l’activité du professionnel. Et la cour conclut : en l’espèce le contrat a été conclu à distance entre deux professionnels, Mme M. ne peut invoquer les dispositions protectrice du code de la consommation. Un contrat signé à distance après un appel vers une ligne professionnelle ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni des nullités du démarchage : la leçon vaut pour tout artisan, commerçant ou libéral démarché pour son entreprise, à Paris comme ailleurs.
Restent le droit commun du consentement. L’article 1130 du code civil dispose : L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Dans l’affaire d’Agen, la médecin plaidait l’erreur sur son cocontractant et un dol par usurpation de la qualité de sous-traitant de son opérateur historique. La cour écarte les deux : l’exécution sans incident des contrats pendant plus d’un an interdisait de prétendre ignorer l’identité du cocontractant à la simple lecture des conventions, et la simple attestation d’une salariée indiquant que la société se serait fait passer pour un sous-traitant était insuffisante à établir une manoeuvre dolosive. Moralité probatoire : le professionnel qui veut faire tomber le contrat doit figer les preuves dès le premier appel, enregistrements licitement conservés, captures du numéro affiché, attestations précises et circonstanciées de ceux qui ont décroché, conditions générales reçues et datées. La Cour de cassation a fixé la même exigence de rigueur sur la qualification : le 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-18.391, arrêt n° 784, Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2020, 19-18.391), elle a cassé un arrêt qui retenait le démarchage à domicile au seul motif que la relation avait débuté par une prospection téléphonique suivie d’une visite : en se déterminant ainsi, sans constater que le devis avait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. En B to B comme en B to C, le juge exige des faits constatés, pas des présomptions.
Le contentieux parisien illustre la même sévérité probatoire entre sociétés du secteur : le 21 avril 2023, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 11, RG 21/05100) a tranché un litige commercial opposant deux sociétés de services informatiques et télécoms, la SAS Yooth Information Technology à la SAS IP Directions, sur fond de reversements et de facturation. Sans préjuger des autres affaires, l’enseignement est constant : devant les juridictions parisiennes comme devant la cour d’Agen, le professionnel qui conteste un contrat signé à distance doit prouver le vice, chiffrer son préjudice et lire ses clauses. La clause d’indemnité de résiliation en fournit l’exemple : dans l’affaire d’Agen, l’indemnité forfaitaire égale à la totalité des loyers restants a été analysée comme une clause pénale, et l’article 1231-5 du code civil a permis au juge de la modérer, puisqu’il dispose que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. L’indemnité a été réduite à 150 euros. Le réflexe parisien du professionnel démarché tient donc en quatre gestes : cesser d’exécuter sous réserve écrite dès la découverte du vice, mettre en demeure en visant les textes applicables, saisir la juridiction du lieu et de la qualité des parties avec un dossier de preuves complet, et demander à titre subsidiaire la réduction des pénalités manifestement excessives. Les sanctions administratives, elles, relèvent d’autres guichets : la DGCCRF pour les appels vers des consommateurs, avec amendes publiées en application de l’article L. 242-16 du code de la consommation et signalement sur SignalConso, la CNIL pour les manquements aux règles de prospection, y compris entre professionnels, sur le fondement de l’intérêt légitime et du droit d’opposition.
Conclusion
La vague qui porte le mot démarchage en tête des recherches marocaines ne signe pas la fin de tout appel commercial vers la France : elle signe la fin de l’appel vers des particuliers sans leur accord préalable, y compris depuis un plateau de Casablanca, avec une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale et la nullité du contrat conclu en violation de l’interdiction. L’appel vers une ligne professionnelle obéit à une autre logique, demeurée licite : objet en rapport avec la profession de l’appelé, information claire, identité annoncée et opposition simple et gratuite à chaque sollicitation, sous le contrôle de la CNIL. Le piège guette des deux côtés : le donneur d’ordre qui croit s’abriter derrière son sous-traitant étranger reste présumé responsable des appels illicites vers des consommateurs, et le professionnel démarché qui croit bénéficier des protections du consommateur découvre, comme la médecin de l’arrêt d’Agen, que le contrat conclu à distance entre professionnels ne lui ouvre que le droit commun de l’erreur et du dol, à prouver. Dans les deux cas, le dossier fait la décision : fichiers de consentement traçables et numéros identifiables côté appelant, preuves de l’appel et des manoeuvres figées dès le premier contact côté appelé. Seul le juge, au vu de ce dossier, dira si l’appel était permis et si le contrat doit tomber.