Un tribunal régional de première instance de Makati, aux Philippines, confie la garde exclusive d’une enfant à sa mère et met à la charge du père une pension alimentaire de 1.318,33 euros par mois, après déduction des frais de scolarité réglés directement à l’école. Le 10 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris déclare cette ordonnance du 11 février 2025 exécutoire sur le territoire français, sur requête conjointe des deux parents et après avis du procureur de la République. Cette décision très récente résume à elle seule le parcours d’une pension alimentaire fixée à l’étranger : le jugement étranger ne s’exécute pas seul à Paris, il faut le faire reconnaître par le juge français, obtenir l’exequatur, puis seulement saisir un compte bancaire ou un salaire. Et le parent qui refuse de payer dispose d’armes précises : contester la compétence du juge étranger, invoquer l’ordre public international ou démontrer la fraude. Cet article décrit les deux faces du dossier. D’abord, comment faire exécuter à Paris une pension alimentaire fixée par un juge étranger, de la requête d’exequatur jusqu’au recouvrement. Ensuite, comment contester cette pension à Paris, en faisant échec à l’exequatur ou en faisant réviser son montant. Chaque étape renvoie aux textes et aux décisions qui la fondent, avec les passages déterminants cités mot pour mot depuis les sources officielles.
I. Faire exécuter à Paris une pension alimentaire fixée par un jugement étranger : requête d’exequatur, pièces à réunir et tribunal compétent
A. Obtenir l’exequatur du jugement étranger devant le tribunal judiciaire de Paris : dans quel délai agir, devant quel juge et avec quelles pièces
Le point de départ tient en une phrase du article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Autrement dit, un jugement philippin, marocain, américain ou allemand qui fixe une pension alimentaire ne devient exécutoire en France que par la voie prévue pour son cas : enregistrement direct pour les décisions européennes couvertes par le règlement sur les obligations alimentaires, exequatur devant le tribunal judiciaire pour les jugements rendus hors de l’Union européenne sans convention applicable. La première vérification porte donc sur le régime : décision d’un État membre de l’Union européenne, décision d’un État lié à la France par une convention bilatérale ou multilatérale, ou décision d’un État tiers sans lien conventionnel. Le service public officiel rappelle que, hors Union européenne, une décision étrangère « ne s’applique pas directement en France » et doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur devant le juge français, qui n’accorde l’exequatur que si trois conditions sont réunies, et que l’appel reste ouvert contre la décision rendue.
Devant quel juge porter la demande à Paris ? Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, lorsque son domicile est connu du demandeur ; sinon, le tribunal du lieu où demeure le demandeur, ou le tribunal choisi par le demandeur si le défendeur demeure à l’étranger. En pratique parisienne, la demande en exequatur d’un jugement étranger relatif à une pension alimentaire se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de l’exequatur, statuant en juge unique. La procédure peut se dérouler sans audience lorsque les parties en sont d’accord, les avocats déposant alors leurs dossiers de plaidoirie au greffe, comme dans l’affaire de Makati jugée le 10 juin 2026. La représentation par avocat est requise et chaque parent y avait son conseil parisien. Lorsque le régime européen s’applique, les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire suivent la voie du greffe prévue par l’article 509-2 du code de procédure civile, tandis que les actes authentiques notariés étrangers relèvent de la voie notariale de l’article 509-3 du code de procédure civile. Ces trois textes ont été vérifiés en vigueur au 2 octobre 2026.
Le dossier de requête se prépare avec méthode, car le juge parisien contrôle chaque pièce. Il faut l’expédition du jugement étranger, sa traduction par un traducteur assermenté, la preuve que la décision est définitive dans son pays d’origine, les pièces d’identité et de domicile, et tout document qui établit le rattachement du litige au juge étranger. L’affaire de Makati montre l’exigence du parquet de Paris : le ministère public, intervenant forcé assigné par acte de commissaire de justice, ne s’est pas opposé à l’exequatur « à la condition qu’une réserve soit levée », en demandant la traduction des documents transmis par la mère ainsi qu’une pièce d’identité du père et un justificatif de son domicile. Le tribunal a joint la requête initiale et l’assignation en intervention forcée du procureur avant de statuer. Retenir la leçon : une requête d’exequatur déposée à Paris sans traduction complète et sans preuve du domicile du défendeur s’expose à un avis réservé du parquet et à un renvoi pour complément de pièces, donc à des mois perdus.
Sur le fond, le juge français vérifie trois conditions lorsque aucune convention internationale ni aucun règlement européen ne s’applique, et ces conditions irriguent aussi l’examen mené sous convention. La Cour de cassation les formule ainsi, dans un arrêt du 7 mai 2025 dont chaque mot compte : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » (Civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-18.558). Dans l’affaire de Makati, le père faisait valoir que la compétence indirecte du tribunal philippin était établie parce que le litige se rattachait de manière caractérisée aux Philippines, État de la résidence de la mère et de l’enfant et de leur nationalité, que le jugement était conforme à l’ordre public international de fond et de procédure parce que les parties étaient assistées d’un conseil, que les débats avaient été contradictoires et que le juge étranger avait statué en considération de l’intérêt de l’enfant, et qu’aucune fraude à la loi n’était établie. Le tribunal a retenu que l’ordonnance, fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, était conforme à l’ordre public international tant de fond que de procédure, puis a prononcé le dispositif suivant : « Déclare exécutoire sur le territoire français l’ordonnance rendue le 11 février 2025 par le tribunal régional de première instance, division [Adresse 4] ville de Makati (Philippines) dans l’affaire n° R-MKT-22-00446-SP. » (TJ Paris, exequatur, 10 juin 2026, RG n° 25/08336). Les dépens ont été laissés à la charge des deux demandeurs, ce qui est fréquent en requête conjointe.
Deux prolongements pratiques méritent une place ici. D’abord, le refus de délivrance d’un certificat européen peut être déféré au président du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l’autorité requise entendus ou appelés, selon l’article 509-7 du code de procédure civile. Ensuite, les décisions qui statuent sur la force exécutoire des titres étrangers peuvent faire l’objet d’un recours du demandeur ou de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, selon l’article 509-9 du code de procédure civile. Pour le créancier pressé qui redoute l’organisation d’insolvabilité pendant la procédure, la voie conservatoire existe avant même l’exequatur : une saisie conservatoire à Paris en appui d’un procès étranger avant l’exequatur permet de bloquer des fonds parisiens le temps d’obtenir le titre exécutoire français. Ce maillage interne correspond à la page pilier du pôle exequatur du site, dont le présent article constitue le volet pension alimentaire.
B. Recouvrer la pension après l’exequatur à Paris : titre exécutoire, saisie sur compte ou salaire, arriérés et débiteur installé à l’étranger
Une fois l’exequatur accordé, le jugement étranger devient un titre exécutoire français. La liste légale des titres exécutoires vise en effet « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables », selon le article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, vérifié en vigueur au 2 octobre 2026. Concrètement, le créancier muni de la décision d’exequatur la fait signifier au débiteur, puis mandate un commissaire de justice du domicile du débiteur ou du lieu de situation des biens. À Paris, cela signifie un commissaire de justice parisien pour un débiteur domicilié dans la capitale ou des fonds localisés sur un compte parisien. Le service public officiel l’indique sans détour : le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui du lieu où se situe le bien. Les deux voies d’exécution les plus utilisées pour une pension alimentaire sont la saisie-attribution sur compte bancaire, qui bloque les fonds disponibles à hauteur de la créance, et la saisie des rémunérations, qui prélève chaque mois une quotité du salaire en laissant au débiteur le montant insaisissable légal. Les arriérés de pension se recouvrent dans la limite de la prescription de cinq ans, et chaque échéance impayée porte intérêts à compter de sa date d’exigibilité une fois le titre exécutoire signifié.
Le montant à recouvrer mérite un calcul rigoureux avant toute saisie, car une saisie excessive expose le créancier à une contestation et à des frais. Dans l’affaire de Makati, l’ordonnance philippine avait fixé « la pension alimentaire due par le père à la somme de 1.318,33 euros par mois après déduction des frais de scolarité que le père règlera directement à l’école », outre la garde exclusive confiée à la mère jusqu’aux 18 ans de l’enfant, la résidence de l’enfant au domicile maternel jusqu’à sa majorité, un droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires pour les années 2025 à 2027, et l’exercice conjoint des décisions importantes sur l’éducation, la santé et le bien-être général de l’enfant. Le décompte parisien reprend donc la mensualité de 1.318,33 euros, déduit les frais de scolarité directement réglés à l’école sur justificatifs, ajoute les arriérés échus depuis la date fixée par le jugement étranger, et applique l’éventuelle clause d’indexation prévue par ce jugement (TJ Paris, exequatur, 10 juin 2026, RG n° 25/08336). Lorsque le jugement étranger ne prévoit aucune indexation, le créancier peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision pour obtenir une indexation ou une revalorisation, plutôt que de gonfler unilatéralement le montant saisi. Les relevés bancaires du débiteur, son avis d’imposition et les justificatifs de scolarité forment le socle documentaire de ce décompte.
Quand le débiteur vit à l’étranger et que le créancier réside à Paris, ou l’inverse, le recouvrement transfrontière passe par l’autorité centrale française et les instruments internationaux : règlement européen sur les obligations alimentaires pour les dossiers intra-européens, convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger et convention de La Haye de 2007 dans les autres cas. Le circuit est le suivant : le créancier dépose une demande de recouvrement auprès de l’autorité centrale de son État de résidence, qui la transmet à l’autorité centrale de l’État du débiteur, laquelle mandate un intermédiaire local pour obtenir le paiement amiable ou engager l’exécution forcée. Les délais se comptent en mois, parfois plus d’une année lorsque le pays du débiteur exige une procédure locale de reconnaissance. Pendant ce temps, si le débiteur détient des biens ou des comptes à Paris, la saisie conservatoire parisienne déjà évoquée puis la saisie d’exécution après exequatur offrent un recouvrement direct, sans attendre la coopération de l’État du débiteur. L’articulation des deux voies, locale et internationale, fait l’efficacité du dossier : bloquer à Paris ce qui peut l’être, pendant que la demande transfrontière suit son cours pour le surplus.
Trois erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant gagnables. La première consiste à faire signifier le jugement étranger brut, sans exequatur, puis à lancer une saisie : le débiteur fait annuler la mesure parce que le titre n’était pas exécutoire en France. La deuxième consiste à saisir le juge de l’exécution avant d’avoir purgé les recours contre la décision d’exequatur, alors que la décision doit ne plus être susceptible d’un recours suspensif d’exécution. La troisième consiste à laisser dormir les impayés pendant des années puis à réclamer dix ans d’arriérés : la prescription quinquennale ampute la créance et le juge y voit le signe d’un besoin moins pressant. Un dossier parisien solide suit l’ordre inverse : requête d’exequatur complète et traduite, signification du jugement d’exequatur, décompte précis des échéances, puis saisie calibrée par le commissaire de justice. Les relevés qui prouvent chaque versement et chaque impayé mois par mois valent mieux qu’une attestation globale.
II. Contester à Paris une pension alimentaire fixée par un juge étranger : refuser l’exequatur, faire réviser le montant et sécuriser l’enfant
A. Faire échec à l’exequatur à Paris : incompétence du juge étranger, contrariété à l’ordre public et fraude prouvée par pièces
Le débiteur assigné en exequatur à Paris n’est pas démuni. Il peut faire échec à la demande en démontrant qu’au moins une des trois conditions posées par la Cour de cassation manque. Reprenons la formule de l’arrêt du 7 mai 2025, qui sert de grille à tous les mémoires en défense : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » (Civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-18.558). Chaque condition ouvre un moyen de défense autonome, et le juge doit les vérifier toutes les trois. Un seul échec suffit à faire rejeter la demande.
La compétence indirecte du juge étranger se discute à partir du rattachement du litige au juge saisi. Si les deux parents et l’enfant vivaient en France au moment de la saisine, qu’aucun d’eux ne résidait dans l’État du juge étranger et que le jugement a été obtenu par un parent qui a déplacé artificiellement le litige, le rattachement caractérisé manque. À l’inverse, lorsque l’enfant et la mère résident durablement dans l’État du juge étranger et en ont la nationalité, comme dans l’affaire de Makati, la compétence indirecte est établie et ce moyen doit être abandonné au profit des deux autres. Sous convention bilatérale, le contrôle suit le texte applicable : la cour d’appel de Paris a ainsi appliqué la convention franco-algérienne du 27 août 1964 sur l’exequatur, en rappelant que l’exequatur est accordé par l’autorité judiciaire compétente d’après la loi de l’État où il est requis et que la procédure de la demande est régie par la loi de l’État où l’exécution est demandée (CA Paris, pôle 1 ch. 1, 20 oct. 2020, n° 19/05669). Le débiteur vérifie donc d’abord si une convention franco-étrangère régit son cas, car elle peut modifier les conditions et la procédure.
L’ordre public international de fond et de procédure constitue le deuxième terrain. Au fond, le juge parisien refuse l’exequatur d’un jugement étranger qui méconnaît les principes essentiels du droit français : intérêt supérieur de l’enfant, droits de la défense, égalité des parents, proportionnalité de la pension aux ressources et aux besoins. Le fondement nourricier de la pension se lit dans l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Une pension étrangère qui écrase cette proportionnalité, par exemple parce qu’elle ignore les ressources réelles du débiteur parisien ou cumule pension et prise en charge directe des mêmes frais sans déduction, prête le flanc à la critique d’ordre public. En procédure, le juge sanctionne le jugement rendu sans que le défendeur ait été mis en mesure de se défendre : assignation non portée à sa connaissance, délais de comparution dérisoires, refus d’entendre ses pièces, partialité avérée. Le parent qui plaide ce moyen produit les actes de procédure étrangers, les traductions, les accusés de réception et le calendrier exact des audiences, car l’affirmation générale ne suffit jamais.
La fraude, troisième condition, dépasse la seule fraude à la loi. La Cour de cassation l’écrit noir sur blanc : « Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. » (Civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-18.558). L’arrêt du 7 mai 2025 en donne une illustration redoutable pour les créanciers : une épouse avait obtenu du juge français du divorce une prestation compensatoire calculée en tenant compte des pensions de retraite du mari, puis avait saisi le juge allemand d’une demande de répartition compensatoire des droits à pension vieillesse en dissimulant l’obtention de la prestation française. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la dissimulation, en connaissance de cause, dans l’instance allemande, de l’obtention d’une prestation compensatoire en France ayant déjà tenu compte de la disparité des droits respectifs des époux à pension vieillesse, a induit le juge allemand en erreur, ce qui a permis à Mme [Y] de bénéficier d’une double compensation, en méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée au jugement français de divorce », et d’avoir caractérisé « une dissimulation frauduleuse non pas dans l’instance française mais devant le juge allemand ». Transposée à la pension alimentaire, la leçon est directe : le parent qui obtient à l’étranger une pension en taisant une pension déjà fixée en France pour le même enfant, ou en dissimulant ses propres ressources et celles de l’autre parent, s’expose au rejet de l’exequatur pour fraude. Le débiteur parisien qui soupçonne une double indemnisation réclame donc la production du jugement français de divorce, des déclarations de ressources versées au dossier étranger et du calcul exact du juge étranger, puis montre ce que ce juge ignorait.
La procédure de défense suit un calendrier strict. Le défendeur à l’exequatur constitue avocat, conclut sur les trois conditions avec pièces traduites, et peut interjeter appel de la décision d’exequatur devant la cour d’appel de Paris, puis former un pourvoi en cassation. L’appel ne suspend pas toujours l’exécution, d’où l’importance de demander au juge des délais ou des garanties lorsque la pension litigieuse menace l’équilibre financier du débiteur. Chaque moyen doit être plaidé avec ses pièces : sans production du dossier étranger complet, le moyen de fraude reste une pétition de principe et le juge l’écarte.
B. Faire réviser le montant à Paris et sécuriser l’autorité parentale : juge aux affaires familiales, résidence de l’enfant et retour après déplacement illicite
Lorsque l’exequatur est accordé ou inévitable, le combat se déplace vers le montant et vers l’enfant. Le parent qui estime la pension étrangère devenue injuste saisit le juge aux affaires familiales de Paris d’une demande de révision. Le fondement est stable : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant, et cette obligation ne cesse ni avec le retrait de l’autorité parentale ni avec la majorité de l’enfant, selon l’article 371-2 du code civil. La révision suppose un élément nouveau : perte d’emploi, baisse durable de revenus, naissance d’autres enfants à charge, augmentation des besoins de l’enfant, fin des frais de scolarité privée, ou au contraire maladie et handicap appelant une contribution majorée. Le juge parisien compare les ressources des deux parents, pièce contre pièce, et fixe une contribution qui peut prendre la forme d’une pension versée au parent gardien, d’une prise en charge directe de frais, ou d’un droit d’usage et d’habitation, selon l’article 373-2-2 du code civil vérifié en vigueur au 2 octobre 2026. La demande s’accompagne du jugement étranger revêtu de l’exequatur, du dernier avis d’imposition des deux parents, des trois derniers bulletins de salaire, des justificatifs de charges et des factures liées à l’enfant. Sans élément nouveau documenté, la révision est rejetée et le montant étranger continue de s’appliquer.
L’autorité parentale obéit à une logique distincte de la pension, que les parents confondent souvent. En droit français, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, selon l’article 372 du code civil, et un jugement étranger qui confie la garde exclusive à un parent n’efface pas ce principe pour l’avenir : le juge français peut réorganiser la résidence, le droit de visite et d’hébergement et les décisions importantes lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. L’ordonnance de Makati illustre un équilibre classique : garde exclusive et résidence chez la mère jusqu’à la majorité, droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires, décisions importantes prises ensemble pour l’éducation, la santé et le bien-être général. Le parent parisien qui veut élargir son droit de visite, obtenir un hébergement pendant les vacances scolaires françaises ou participer aux choix d’orientation saisit le juge aux affaires familiales avec un calendrier précis, les billets d’avion envisagés, l’attestation d’hébergement et le projet scolaire, plutôt qu’une demande vague de « plus de temps avec l’enfant ».
Le cas le plus douloureux reste celui de l’enfant déplacé sans l’accord de l’autre parent. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 qui fait désormais référence, rappelle la mécanique de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » Et : « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » (Civ. 1, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Dans cette affaire, une mère avait quitté l’Autriche avec le plus jeune des deux enfants pour s’installer en France, tandis que le père restait en Autriche avec l’aîné. La Cour juge que la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de résidence habituelle en Autriche, de sorte que le père était bien titulaire du droit de garde au sens de la Convention avant le déplacement. Le parent parisien confronté à un déplacement d’enfant retient trois réflexes : agir vite devant le procureur de la République et l’autorité centrale pour demander le retour, prouver la résidence habituelle antérieure et le droit de garde exercé effectivement, et ne pas confondre le débat sur le retour, qui est une procédure d’urgence, avec le débat sur la garde au fond, qui viendra ensuite devant le juge compétent.
À Paris, ces dossiers se plaident avec des pièces concrètes : certificats de scolarité qui fixent la résidence habituelle, attestations de la crèche et du médecin traitant qui prouvent l’implication quotidienne, échanges écrits qui montrent l’accord ou le refus du départ, et décisions étrangères traduites qui établissent qui exerçait quoi. Le juge parisien écarte les attestations vagues et les captures d’écran hors contexte ; il retient les documents datés, signés et vérifiables. Pour la pension comme pour l’enfant, la règle est identique : le parent qui documente gagne du temps, celui qui affirme sans prouver en perd.
Conclusion
Une pension alimentaire fixée par un jugement étranger ne se résume ni à une simple formalité ni à une cause perdue. Côté créancier, la voie est balisée : vérifier le régime applicable, saisir le tribunal judiciaire de Paris d’une requête d’exequatur complète et traduite, purger l’intervention du procureur, faire signifier la décision, puis recouvrer par saisie sur compte ou sur salaire avec un décompte précis des échéances, des frais de scolarité déduits et des arriérés dans la limite de la prescription. Côté débiteur, la défense est tout aussi structurée : contester la compétence indirecte du juge étranger, démontrer la contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure, établir la fraude par la dissimulation prouvée devant le juge étranger, puis, si l’exequatur passe, saisir le juge aux affaires familiales d’une révision fondée sur un élément nouveau et réorganiser l’autorité parentale autour de l’intérêt de l’enfant. Les décisions citées montrent que les juges parisiens appliquent ces grilles avec constance, de l’ordonnance de Makati déclarée exécutoire le 10 juin 2026 à la fraude sanctionnée le 7 mai 2025 et au retour d’enfant jugé le 12 juin 2025. Le parent qui prépare son dossier dans cet ordre, avec des pièces traduites, datées et chiffrées, aborde l’audience parisienne en position de force, qu’il demande l’exécution ou qu’il la conteste.