Vous êtes en contrat à durée déterminée et un employeur vous propose une embauche en contrat à durée indéterminée. Faut-il démissionner, et comment partir sans payer de dommages-intérêts à votre employeur actuel, sans perdre votre indemnité de fin de contrat et sans compromettre vos droits au chômage si le CDI ne se concrétise pas. La réponse tient en une règle que beaucoup de salariés ignorent : la démission n’existe pas en CDD, mais le code du travail ouvre une porte de sortie précise pour l’embauche en CDI, avec un préavis calculé au jour près et une preuve d’embauche à fournir. Cet article explique pas à pas comment utiliser ce dispositif, combien de jours de préavis vous devez, ce que vous touchez à la sortie, ce que risque un départ sans respecter les formes, comment vos droits au chômage sont préservés et comment contester aux prud’hommes, y compris à Paris, si l’employeur retient des sommes ou refuse vos documents de fin de contrat.
I. Peut-on démissionner d’un CDD pour un CDI : la réponse du code du travail
A. La démission n’existe pas en CDD : seule la rupture anticipée pour embauche en CDI ouvre un départ volontaire
La démission est un mode de rupture réservé au contrat à durée indéterminée. Le salarié en CDD ne peut pas démissionner, et le service public officiel le rappelle sans détour : le CDD ne peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, que dans des situations limitativement énumérées, parmi lesquelles l’accord entre l’employeur et le salarié, la demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, la faute grave, la force majeure et l’inaptitude constatée par le médecin du travail (service-public.gouv.fr, fiche F2883, vérifiée le 8 juillet 2026). Autrement dit, votre projet de CDI entre bien dans l’un des cas légaux, mais il ne s’agit pas d’une démission : il s’agit d’une rupture anticipée du CDD à votre initiative sur le fondement de l’embauche en CDI.
Le texte qui fonde ce droit est l’article L. 1243-2 du code du travail, qui dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1 , le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines. » Chaque mot de ce texte compte en pratique : la rupture est possible « lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée », ce qui impose de détenir une preuve écrite de l’embauche, et le préavis est dû « sauf accord des parties », ce qui signifie que vous pouvez négocier une dispense avec votre employeur.
Le principe général dont ce texte constitue l’exception figure à l’article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le CDD est donc un contrat fermé jusqu’à son terme, et tout départ qui ne rentre ni dans ces cas ni dans celui de l’embauche en CDI expose le salarié à une demande de dommages-intérêts de l’employeur. C’est précisément pour éviter cette sanction que la justification de l’embauche en CDI doit être solide et présentée dans les formes.
Concrètement, la justification exigée par l’article L. 1243-2 s’entend d’un document qui établit la réalité de l’embauche en CDI : une promesse d’embauche signée mentionnant la nature du contrat et la date d’embauche, ou mieux, le contrat à durée indéterminée lui-même signé par le nouvel employeur. Une simple proposition orale, un échange de messages vagues ou une candidature en cours ne suffisent pas à justifier la rupture : si l’embauche promise ne se concrétise jamais et que vous avez déjà quitté votre CDD, l’ancien employeur pourra soutenir que les conditions de l’article L. 1243-2 n’étaient pas réunies et réclamer des dommages-intérêts. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue, comme le recommande la fiche officielle du service public. Envoyez votre notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en visant expressément l’embauche en CDI et en joignant la copie du justificatif.
Le CDD doit en outre avoir été établi par écrit avec la définition précise de son motif, car à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée, selon l’article L. 1242-12 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Si votre prétendu CDD n’a jamais été écrit ou ne mentionne aucun motif, vous êtes en réalité en CDI et c’est le régime de la démission classique qui s’applique, avec son propre préavis. Avant d’invoquer l’article L. 1243-2, vérifiez donc votre contrat : un CDD sans écrit ni motif constitue déjà une requalification potentielle en CDI, question traitée en détail dans notre analyse de la requalification du CDD en CDI pour défaut de motif écrit.
Autre point de vigilance : la rupture d’un commun accord reste toujours possible, quel que soit le motif, mais elle obéit à une exigence stricte de preuve. La Cour de cassation juge en effet : « Il résulte des dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail que la rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d’un acte clair et non équivoque exprimant la volonté des parties de mettre fin aux relations contractuelles » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-22.068). Un simple échange oral, une poignée de main ou un courriel ambigu ne suffisent donc pas à établir l’accord commun : faites signer un écrit distinct qui mentionne la rupture d’un commun accord du CDD et ses conséquences financières. Si votre employeur accepte votre départ pour ce CDI sans exiger le préavis, faites-le écrire noir sur blanc dans ce document.
B. Préavis d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines : calcul, point de départ et notification
Le préavis de la rupture anticipée pour embauche en CDI obéit à une arithmétique fixée par l’article L. 1243-2 du code du travail : un jour par semaine, avec un plafond de deux semaines, calculé sur la durée totale du contrat incluant ses renouvellements lorsque le contrat comporte un terme précis, ou sur la durée déjà effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis. Prenez un CDD de six mois, soit environ vingt-six semaines : un jour par semaine donnerait vingt-six jours, mais le plafond ramène le préavis à deux semaines calendaires, soit quatorze jours. Pour un CDD de trois semaines, le préavis est de trois jours. Pour un CDD de deux mois, soit huit semaines environ, le préavis est de huit jours. Pour un CDD sans terme précis, par exemple conclu pour remplacer un salarié absent, comptez un jour par semaine de présence déjà effectuée, toujours dans la limite de quatorze jours.
Le point de départ du préavis est la notification de la rupture à l’employeur. C’est la date à laquelle l’employeur reçoit votre lettre ou prend connaissance de votre décision qui fait courir le délai, et non la date de signature du nouveau CDI. Si vous notifiez votre départ le 10 novembre avec un préavis de huit jours, votre contrat prend fin le 18 novembre et vous devez travailler jusqu’à cette date, sauf dispense accordée par l’employeur. Toute absence injustifiée pendant le préavis peut être qualifiée de faute et compliquer la suite, notamment si l’employeur décide de retenir des sommes ou de mentionner un motif disciplinaire sur l’attestation destinée à France Travail.
La dispense de préavis, totale ou partielle, se négocie avant la notification ou dans la lettre elle-même. Proposez par écrit à votre employeur de réduire ou de supprimer le préavis en raison de la date d’embauche exigée par le nouvel employeur, et demandez une réponse écrite. Si l’employeur accepte, conservez cet accord : sans écrit, un départ avant la fin du préavis peut être analysé comme une rupture anticipée hors des cas légaux. Si l’employeur refuse la dispense, vous devez exécuter le préavis jusqu’à son terme, quitte à négocier avec le nouvel employeur un décalage de quelques jours de votre prise de poste.
Le non-respect du préavis n’annule pas la rupture, mais il ouvre un droit à réparation au profit de l’employeur. L’article L. 1243-3 du code du travail dispose : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. » La portée de cette sanction est mesurée : l’employeur doit prouver un préjudice réel, lié par exemple au coût d’un remplacement en urgence ou à une désorganisation avérée, et le juge en fixe le montant au regard des pièces produites. Un départ pour un CDI justifié mais avec un préavis incomplet reste fondé sur l’article L. 1243-2 : l’employeur ne peut pas réclamer l’équivalent de tous les salaires jusqu’au terme du CDD, seulement la réparation du préjudice causé par les jours de préavis manquants. En revanche, un départ brutal sans aucune justification d’embauche en CDI et sans accord expose à des dommages-intérêts plus lourds, évalués sur l’ensemble du préjudice subi jusqu’au terme prévu.
Symétriquement, lorsque c’est l’employeur qui rompt le CDD de façon anticipée hors des cas légaux, la sanction est plus sévère et forfaitaire. La Cour de cassation rappelle : « Selon ce texte, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 » (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311). Cette asymétrie protège le salarié : votre employeur actuel ne peut pas vous congédier avant le terme pour vous empêcher de rejoindre votre CDI sans s’exposer à cette indemnisation plancher.
II. Salaire, indemnités et chômage après un CDD rompu pour un CDI
A. Indemnité de fin de contrat, solde de tout compte et sort des congés payés
La rupture anticipée pour embauche en CDI n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. L’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Le bénéfice de ces 10 % suppose que les relations contractuelles ne se poursuivent pas en CDI : lorsque vous rompez votre CDD précisément parce que vous poursuivez votre parcours en CDI, même chez un autre employeur, la condition n’est pas remplie et l’indemnité n’est pas due. C’est une conséquence financière à intégrer dans votre calcul : quitter un CDD de cinq mois payé 2 000 euros bruts mensuels pour un CDI, c’est renoncer à environ 1 000 euros d’indemnité de précarité, somme que votre augmentation de salaire en CDI doit compenser.
En revanche, l’employeur vous doit l’intégralité des salaires jusqu’au dernier jour du préavis exécuté, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, ainsi que les primes et accessoires prévus par votre contrat ou votre convention collective au prorata du temps de présence. Le solde de tout compte doit être remis à la fin du préavis, en même temps que le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Vérifiez ligne par ligne : les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, les primes d’objectifs proratisées, les remboursements de frais et les jours de congés payés doivent y figurer. Toute omission peut être réclamée devant le conseil de prud’hommes, et l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Conservez donc vos bulletins de paie, votre contrat, vos avenants de renouvellement et votre lettre de rupture avec son justificatif d’embauche : ce dossier fait la différence en cas de litige sur les sommes.
Si l’employeur retient sur le solde des sommes au titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ou pour départ prétendument injustifié, il doit justifier d’une décision de justice ou d’un accord : aucune retenue unilatérale sur salaire ne peut être opérée à titre de sanction du départ. Contestez par écrit toute retenue, demandez le détail du calcul et le fondement juridique invoqué, puis saisissez le conseil de prud’hommes en référé si les sommes sont indiscutables, ou au fond pour le surplus. Le délai pour agir sur la rupture elle-même est de douze mois à compter de la notification de la rupture, selon le même article L. 1471-1 du code du travail cité plus haut, ce qui impose de ne pas laisser passer les mois après un départ conflictuel.
Un cas particulier mérite l’attention : le CDD qui se poursuit en CDI chez le même employeur. Si votre employeur actuel vous propose lui-même un CDI à l’issue du CDD, les relations contractuelles se poursuivent et l’indemnité de fin de contrat n’est pas due non plus, mais la continuité d’ancienneté doit être reconnue et aucune période d’essai déguisée ne peut vous être imposée sous couvert d’un nouveau contrat. À l’inverse, si le CDI promis par le nouvel employeur ne se signe finalement pas et que vous avez déjà rompu votre CDD, vous vous retrouvez sans emploi et sans indemnité de précarité : d’où l’importance d’une promesse d’embauche en CDI ferme, signée par une personne habilitée, avant toute notification de rupture.
B. Droits au chômage et recours aux prud’hommes : démarches et spécificités à Paris
La fin d’un CDD rompu pour une embauche en CDI ouvre en principe des droits au chômage si le CDI ne va pas à son terme ou si une période de chômage s’intercale, car la privation d’emploi qui suit n’est pas une démission. Le régime légal de l’assurance chômage réserve l’allocation aux travailleurs privés involontairement de leur emploi ou dont la privation est assimilée à une privation involontaire par les accords d’assurance chômage : l’article L. 5422-1 du code du travail dispose : « I.-Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ; » La rupture anticipée d’un CDD pour embauche en CDI, lorsqu’elle est justifiée par un document d’embauche, n’est pas traitée comme une démission pure et simple : le service public précise que la démission ne donne pas droit à l’indemnisation chômage, sauf lorsqu’elle est reconnue légitime par France Travail, auquel cas le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions habituelles (service-public.gouv.fr, fiche F2883). Présentez-vous à France Travail avec votre attestation d’employeur, votre justificatif d’embauche en CDI et, le cas échéant, la preuve de l’échec de cette embauche, et demandez l’examen de votre situation au regard des cas de départs légitimes.
L’attestation destinée à France Travail remise par l’ancien employeur est le document clé de l’ouverture des droits : vérifiez que le motif de rupture qui y figure correspond à la réalité, à savoir une rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI à votre initiative avec préavis exécuté. Un motif erroné, par exemple une démission simple ou un abandon de poste, peut bloquer ou retarder l’indemnisation. En cas de motif inexact ou de refus de délivrance, écrivez à l’employeur en recommandé, puis saisissez le conseil de prud’hommes : le juge peut ordonner la remise d’une attestation rectifiée sous astreinte et allouer des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur ces demandes selon la procédure de référé pour les remises de documents, ce qui permet d’obtenir rapidement une ordonnance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Pour les salariés qui travaillent à Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une attention particulière. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre travail ou celui du domicile du salarié pour les demandes dirigées contre l’employeur, ce qui conduit le plus souvent les salariés parisiens devant le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de Magenta dans le dix-neuvième arrondissement. Les délais d’audience y sont comptés en mois, et la formation de référé reste la voie la plus rapide pour obtenir la remise d’une attestation ou d’un solde. Préparez un dossier complet : contrat de CDD et avenants, lettre de rupture anticipée avec accusé de réception, justificatif d’embauche en CDI, bulletins de paie des douze derniers mois, solde de tout compte contesté et échanges écrits avec l’employeur sur le préavis. Les conseillers parisiens examinent avec une attention particulière la preuve de l’embauche en CDI et le calcul du préavis au jour près : un tableau chronologique clair, semaine par semaine, avec la durée totale du contrat et la durée du préavis réclamé, facilite grandement l’audience.
Enfin, anticipez le risque contentieux dès la notification : si votre employeur conteste la réalité de l’embauche en CDI ou soutient que votre CDD relevait en fait d’un CDI déguisé, chaque argument doit être documenté. Demandez au nouvel employeur une attestation confirmant la date de signature du CDI et la date de prise d’effet, conservez les courriels de recrutement, et faites constater par écrit tout refus de dispense de préavis. En cas de litige sur la qualification du contrat initial, la requalification en CDI peut être demandée dans le même recours prud’homal, avec à la clé une indemnité de requalification et l’application du régime de la rupture du CDI. L’articulation entre ces demandes exige un exposé précis des faits et des textes visés, dès la requête initiale, pour éviter une irrecevabilité partielle.
Conclusion
Quitter un CDD pour un CDI est un droit encadré, pas une démission : justifiez l’embauche en CDI par un écrit, calculez votre préavis à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines, notifiez par un moyen qui prouve la réception et exécutez le préavis sauf dispense écrite. Attendez-vous à perdre l’indemnité de fin de contrat de 10 %, vérifiez votre solde de tout compte au centime près et contrôlez le motif porté sur l’attestation destinée à France Travail. En cas de retenue abusive, d’attestation erronée ou de dommages-intérêts réclamés sans preuve du préjudice, saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification de la rupture. Préparé avec méthode, ce départ ouvre la voie du CDI sans contentieux et sans perte de droits.