Contrats d’extra dans la restauration parisienne enchaînés pendant deux ans, remplacements qui se succèdent dans la même entreprise, CDD d’usage reconduit de saison en saison dans l’audiovisuel ou le spectacle : à quel moment une succession de contrats à durée déterminée cesse-t-elle d’être régulière pour devenir un contrat à durée indéterminée déguisé ? La question n’est pas théorique. Quand le juge requalifie vos CDD en CDI, l’employeur vous doit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, et la rupture de la relation s’analyse ensuite comme un licenciement, avec les indemnités qui l’accompagnent. Encore faut-il agir dans les délais : deux ans à compter du terme du dernier CDD pour l’indemnité de requalification, douze mois pour contester la rupture, trois ans pour les rappels de salaire. Cet article expose d’abord les cinq situations qui font basculer un CDD en CDI — le défaut de motif précis, l’absence d’écrit ou sa remise tardive, la poursuite du travail après le terme, le pourvoi durable d’un emploi permanent et le CDD d’usage détourné — puis le chiffrage exact des indemnités, avec les décisions de la Cour de cassation rendues jusqu’en mars 2026, et la procédure devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, à Paris comme ailleurs.
I. Les CDD qui deviennent des CDI : un motif, un écrit et un emploi vraiment temporaire
A. Requalification du CDD en CDI pour défaut de motif précis ou défaut d’écrit transmis dans les deux jours
Le point de départ est un principe simple posé par l’article L. 1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » Autrement dit, le CDD est une exception : il ne peut pas servir à occuper durablement un poste qui correspond à l’activité ordinaire de l’entreprise. Le texte qui suit verrouille les cas autorisés. L’article L. 1242-2 du code du travail dispose qu’« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants », avant d’énumérer le remplacement d’un salarié absent ou suspendu, l’accroissement temporaire de l’activité, les emplois saisonniers et quelques autres hypothèses. Si votre contrat n’entre dans aucun de ces cas, ou si le motif indiqué ne correspond pas à la réalité — un « accroissement temporaire » qui dure trois ans, un remplacement d’un salarié qui a définitivement quitté l’entreprise sans que le poste soit supprimé — la requalification est encourue, et c’est l’employeur qui devra justifier la réalité du motif devant le juge.
Le deuxième verrou est formel et il est redoutable pour les employeurs négligents. L’article L. 1242-12 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » Un CDD purement verbal, ou un écrit qui ne précise pas le motif — une simple mention « CDD » sans explication, ou un motif générique qui ne permet pas de vérifier dans quel cas légal l’embauche s’inscrit — vaut donc CDI dès l’origine. L’écrit doit en outre comporter le nom et la qualification du salarié remplacé, la date du terme ou la durée minimale, et la désignation du poste. Vérifiez ces mentions sur chacun de vos contrats : l’omission du nom de la personne remplacée dans un CDD de remplacement est l’une des causes les plus fréquentes de requalification constatées par les conseils de prud’hommes.
Le troisième verrou concerne le délai de remise de l’écrit. L’article L. 1242-13 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Pendant longtemps, la Cour de cassation a sanctionné très durement le retard : dans un arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-28.687), elle juge que « le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche et que sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée », solution confirmée dans un arrêt du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-14.001) qui énonce que « le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche et que sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ». Ces deux décisions restent la référence pour comprendre l’exigence, mais le droit applicable a changé depuis : les ordonnances de 2017, entrées en vigueur le 22 décembre 2017 pour l’article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, ont adouci la sanction du seul retard. Le texte dispose désormais : « La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Concrètement, si votre seul grief est d’avoir reçu l’écrit le troisième ou le quatrième jour, vous n’obtenez plus automatiquement le CDI, mais une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire. En revanche, si l’écrit n’a jamais existé, ou si le motif est absent ou imprécis, la requalification reste acquise sur le fondement de l’article L. 1242-12. Et les deux indemnités peuvent se cumuler lorsque leurs conditions sont réunies séparément, comme l’a jugé la Cour de cassation le 25 mars 2026, ainsi qu’il sera exposé plus loin.
B. Poursuite du travail après le terme, emploi permanent déguisé et CDD d’usage détourné
La quatrième situation est la plus simple à établir : vous avez continué à travailler après la date de fin prévue, avec l’accord tacite de l’employeur. L’article L. 1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. » La transformation est automatique, sans démarche ni accord écrit : un seul jour travaillé après le terme suffit. Le même article règle les conséquences sur l’ancienneté : « Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. » Et il précise l’articulation avec la période d’essai du nouveau CDI : « La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. » Conservez donc toute preuve de cette poursuite — plannings, échanges de messages avec votre responsable, pointages, témoignages de collègues — car l’employeur conteste souvent avoir été informé ou avoir donné son accord.
La cinquième situation vise les CDD qui se succèdent sur le même poste sans justification temporaire réelle. Le principe de l’article L. 1242-1 rappelé plus haut interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par des CDD. En pratique, les juges examinent la succession des contrats : des remplacements en chaîne du même poste pendant des années, un « accroissement temporaire d’activité » qui ne retombe jamais, ou des CDD conclus pour un motif différent à chaque renouvellement afin de masquer la permanence du besoin. L’illustration la plus parlante est fournie par un arrêt du 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-16.399) : un musicien engagé par une commune suivant 191 contrats à durée déterminée de février 2003 au 6 mai 2011 avait, le 13 juillet 2011, « saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de rappels de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts ». Cent quatre-vingt-onze contrats en huit ans : l’ampleur de la succession suffit à douter du caractère temporaire de l’emploi, quel que soit le motif affiché sur chaque contrat. Si vos contrats se comptent par dizaines sur le même poste, faites établir la liste complète avec les bulletins de salaire correspondants avant toute démarche.
Un cas particulier mérite un développement, car il concerne des secteurs entiers à Paris : le CDD d’usage. L’article L. 1242-2 autorise ce contrat dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, et l’article D. 1242-1 du code du travail en donne la liste : « Les exploitations forestières », « La réparation navale », « Le déménagement », « L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances », « Le sport professionnel », « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique », « L’enseignement », « L’information, les activités d’enquête et de sondage », et plusieurs autres. Mais l’appartenance à un secteur listé ne suffit pas : l’emploi lui-même doit être temporaire par nature. Un technicien audiovisuel embauché en CDD d’usage pour un tournage précis est dans le cadre ; le même technicien reconduit pendant trois ans sur les mêmes fonctions permanentes, dans les mêmes locaux, avec les mêmes horaires, ne l’est plus. Les juges parisiens appliquent ce contrôle emploi par emploi, et les extras de la restauration, les intermittents hors spectacle et les vacataires de l’enseignement gagnent régulièrement leurs requalifications sur ce terrain. Vérifiez donc non seulement le secteur affiché sur votre contrat, mais la réalité de votre poste : permanence des fonctions, intégration à l’équipe habituelle, absence de pic d’activité identifiable.
II. Faire reconnaître le CDI et obtenir les indemnités : combien, dans quel délai et devant quel juge
A. Requalification CDD CDI : une indemnité d’au moins un mois de salaire, cumulable et sans prime de précarité
Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à votre demande, le montant minimal est fixé par la loi. L’article L. 1245-2 du code du travail dispose : « Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. » Un mois de salaire brut constitue donc un plancher, pas un plafond : le juge peut accorder davantage selon le préjudice subi, par exemple quand la succession de CDD vous a privé pendant des années de la stabilité et des droits attachés au CDI. Le même article ajoute que « Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée », ce qui signifie que la requalification ouvre aussi les indemnités de rupture du CDI, examinées au paragraphe suivant.
À cette indemnité de requalification peut s’ajouter l’indemnité pour remise tardive de l’écrit. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.526), la Cour de cassation vise les deux textes et juge : « Selon le premier de ces textes, la méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Elle rappelle ensuite : « Selon le second, lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. » Puis elle tranche le cumul : « Il en résulte que l’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler. » Concrètement, un salarié dont le CDD est requalifié pour défaut de motif et qui, en outre, a reçu ses contrats après le délai de deux jours ouvrables, peut obtenir les deux indemnités : au moins un mois au titre de la requalification, plus jusqu’à un mois au titre du retard. Formulez les deux demandes séparément devant le juge, en visant chaque texte, car la cour d’appel de Versailles avait rejeté la seconde au motif que la requalification suffisait, et c’est précisément cette analyse que la Cour censure.
En revanche, n’attendez pas la prime de précarité en plus. L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que le salarié dont le CDD s’achève sans poursuite en CDI « a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation », et précise : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Mais quand le juge requalifie la relation en CDI, cette prime disparaît : dans un arrêt du 20 septembre 2006 (pourvoi n° 04-43.068), rendu au visa de l’article L. 122-3-4 dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l’article L. 1243-8, la Cour juge que « l’indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ». La logique est claire : reconnu salarié en CDI depuis l’origine, vous ne subissez plus la précarité que la prime compense. Ne la réclamez donc pas dans une demande en requalification : elle serait rejetée et affaiblirait votre dossier. Concentrez vos demandes sur l’indemnité de requalification, les rappels de salaire éventuels et les indemnités de rupture.
Car la requalification transforme aussi la fin de la relation. Quand le dernier CDD prend fin alors que la relation est reconnue en CDI, l’employeur qui ne vous garde pas vous licencie, et ce licenciement, faute de procédure et de motif régulier, est sans cause réelle et sérieuse. Les juges appliquent cette analyse systématiquement : une fois la relation reconnue en contrat à durée indéterminée, la fin des derniers contrats s’examine selon les règles de rupture du CDI, et le salarié peut réclamer l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que permet l’article L. 1245-2 du code du travail, déjà cité, qui dispose : « Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » Vous pouvez donc obtenir, en plus de l’indemnité de requalification, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article publié sur ce site sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, ses indemnités et sa contestation détaille ces sommes. Chiffrez chaque poste séparément dans votre demande : indemnité de requalification d’un côté, indemnités de rupture de l’autre, rappels de salaire enfin, car chaque poste obéit à un régime de prescription différent, exposé ci-après.
B. Saisine des prud’hommes dans les deux ans : bureau de jugement, point de départ et pièces à Paris
La procédure est plus rapide qu’un procès ordinaire. L’article L. 1245-2 du code du travail dispose : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Pas de phase de conciliation préalable obligatoire : votre dossier va directement devant la formation de jugement, qui doit statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. En pratique parisienne, ce délai légal est souvent dépassé en raison de l’encombrement des rôles, mais la saisine directe du bureau de jugement reste un accélérateur réel par rapport au parcours classique. La saisine des prud’hommes s’effectue par requête adressée au conseil du lieu de travail ou du siège de l’entreprise : si vous travaillez à Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris qui est compétent, avec une requête exposant chronologiquement chaque contrat, chaque motif contesté et chaque somme réclamée.
Le délai pour agir est la question qui fait perdre le plus de procès gagnables. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Et il ajoute : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Retenez donc deux horloges : deux ans pour l’exécution — dont relève l’indemnité de requalification — et douze mois pour la rupture. Le point de départ des deux ans a été précisé par un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-18.876) : la Cour vise les textes et énonce que « Selon le second, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », puis juge que « l’action en paiement d’une indemnité de requalification, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail », avant de fixer le point de départ : « Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. » Si vous contestez le motif affiché sur vos contrats, vous avez donc deux ans à compter de la fin du dernier CDD pour saisir le juge. Attention à la nuance : si votre requalification repose sur un autre fondement — par exemple la seule remise tardive de l’écrit — le point de départ peut se discuter différemment, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse ; dans le doute, agissez au plus tôt.
Les sommes salariales obéissent à une troisième horloge, plus favorable. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même arrêt du 12 février 2025 l’illustre : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail. » Vos rappels de salaire, votre indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents se réclament donc sur trois ans, même quand l’action en requalification elle-même est enfermée dans les deux ans. Ordonnez vos demandes en fonction de ces trois délais : requalification et indemnité afférente dans les deux ans du terme du dernier CDD, contestation de la rupture dans les douze mois de sa notification, créances salariales dans les trois ans. À Paris, constituez dès maintenant le dossier que le bureau de jugement attend : la totalité des contrats avec leurs motifs, les bulletins de salaire, les plannings et relevés d’heures, les échanges écrits avec l’employeur, l’attestation France Travail et les attestations de collègues décrivant la permanence de vos fonctions. Un dossier chronologique complet, contrat par contrat, fait la différence entre une requalification accordée et une demande rejetée pour défaut de preuve.
Conclusion
Un CDD devient un CDI quand l’employeur s’affranchit des règles qui en font un contrat d’exception : motif imprécis ou absent, écrit manquant, contrat remis après les deux jours ouvrables, travail poursuivi après le terme, emploi permanent maquillé en besoin temporaire, CDD d’usage reconduit sur un poste qui n’a rien de temporaire. Chacune de ces situations ouvre la requalification, et la requalification ouvre une indemnité d’au moins un mois de salaire, cumulable avec l’indemnité pour remise tardive de l’écrit depuis l’arrêt du 25 mars 2026, mais exclusive de la prime de précarité de 10 %. La rupture qui suit s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec son propre cortège d’indemnités. Trois délais commandent la stratégie : deux ans depuis le terme du dernier CDD pour l’indemnité de requalification, douze mois depuis la notification pour la rupture, trois ans pour les créances salariales. Vérifiez vos contrats dès aujourd’hui, datez chaque remise d’écrit, conservez la preuve de tout travail accompli après le terme, et saisissez le bureau de jugement du conseil de prud’hommes avant que la prescription biennale ne referme la porte.