Vous voulez démissionner dans les derniers jours d’octobre 2026, votre employeur parle déjà de vous imposer des congés pour le pont de la Toussaint, et vous vous demandez ce qu’il restera sur votre solde de tout compte : le préavis court-il pendant les congés, qui paie les jours non travaillés, et comment récupérer les congés non pris ? La période s’y prête : en 2026, la Toussaint tombe un dimanche, les entreprises programment des fermetures et des ponts autour du 30 octobre et du 2 novembre, et la période de prise des congés annuels qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre s’achève. Chaque point se règle par un texte précis et par des décisions dont les motifs sont reproduits ici mot pour mot. Ce guide explique comment écrire une démission qui tient, comment exécuter le préavis ou obtenir une dispense payée, quand l’employeur peut imposer des congés pendant le préavis et quand il ne le peut pas, puis comment chiffrer l’indemnité compensatrice de congés payés et la réclamer devant le conseil de prud’hommes.
I. Démissionner fin octobre 2026 : écrire une démission qui tient et faire courir le préavis
A. Écrire une démission claire et non équivoque, puis faire partir le préavis du bon jour
La démission ne se présume jamais. La cour d’appel de Versailles juge qu’une démission ne se présume pas : elle suppose chez le salarié une volonté de mettre fin au contrat exprimée de façon claire et non équivoque, faute de quoi la rupture s’analyse autrement (cour d’appel de Versailles, 19e chambre, 5 octobre 2022, n° 20/02693). Concrètement, une phrase ambiguë dans un courriel de colère, une lettre dictée sous la pression d’un entretien tendu ou un message oral rapporté par un témoin ne suffisent pas. La lettre de démission doit dire expressément que vous démissionnez, identifier le contrat visé, et mentionner le préavis que vous vous tenez prêt à exécuter. Datez-la, conservez-en une copie signée, et remettez-la contre décharge ou envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception : le point de départ du préavis se prouve par la date de notification, et tout litige ultérieur sur les salaires dus pendant le préavis ou sur l’indemnité compensatrice partira de cette date.
Une fois la démission notifiée, l’existence et la durée du préavis ne se négocient pas au hasard. L’article L1237-1 du code du travail dispose : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Avant d’écrire votre lettre, ouvrez donc votre convention collective et votre contrat de travail : un cadre au forfait, un employé du commerce, un salarié du bâtiment ou un journaliste ne relèvent pas des mêmes durées. À défaut de texte, les usages locaux et professionnels s’appliquent, et c’est à celui qui s’en prévaut de les établir, par exemple par une attestation de la chambre syndicale ou par des bulletins de paie antérieurs mentionnant des préavis appliqués dans l’entreprise. Les lecteurs qui s’interrogent aussi sur leurs droits au chômage après leur départ trouveront le prolongement naturel de ce point dans notre dossier sur les cas légitimes de démission ouvrant droit au chômage et les recours en 2026, car une démission ne prive pas automatiquement d’allocations.
Le formalisme protège les deux parties, et la loi sanctionne la démission abusive. L’article L1237-2 du code du travail prévoit : « La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur. » Une démission donnée du jour au lendemain sur un poste critique, sans préavis et sans motif, pendant la période de forte activité de la Toussaint dans le commerce, peut exposer le salarié à une demande de dommages et intérêts si l’employeur démontre un préjudice direct, comme le coût d’un remplacement en urgence ou une perte de chiffre d’affaires constatée. Inversement, une démission motivée par des manquements graves de l’employeur, salaires impayés, harcèlement ou modification unilatérale du contrat, relève d’une autre stratégie : la prise d’acte ou la résiliation judiciaire, qui permettent de faire juger la rupture aux torts de l’employeur. Ne mélangez pas les registres : si vous démissionnez en invoquant des griefs tout en demandant le bénéfice d’une démission simple, le juge retiendra la qualification correspondant à votre volonté réelle, et la lettre équivoque sera exploitée contre vous. Écrivez sobre, datez, notifiez, puis exécutez le préavis ou faites-vous dispenser dans les formes décrites ci-après.
B. Exécuter le préavis, obtenir une dispense et toucher l’indemnité compensatrice quand elle est due
Le principe reste l’exécution du préavis : vous travaillez jusqu’à son terme et vous êtes payé normalement, primes et avantages compris. La dispense n’est jamais un droit que le salarié s’octroie seul. Trois situations se distinguent, et chacune commande un régime de paie différent. Première situation : l’employeur vous dispense unilatéralement d’exécuter le préavis, par exemple parce qu’il ne souhaite pas vous garder dans les locaux pendant la période sensible de fin d’année. Dans ce cas, l’article L1234-5 du code du travail s’applique : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Le même article ajoute la règle qui fait gagner les contentieux : « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » Concrètement, la dispense patronale ne vous fait rien perdre : salaire de base, primes calculées au prorata du temps de préavis, avantages en nature valorisés, et indemnité de congés payés afférente au préavis restent dus. Exigez que la dispense soit écrite, avec ses dates exactes, et vérifiez sur le bulletin de paie que la ligne d’indemnité compensatrice de préavis figure bien, distincte du salaire du mois.
Deuxième situation : c’est vous qui demandez à ne pas exécuter le préavis, parce qu’un nouvel emploi vous attend début novembre ou parce que vous souhaitez partir avant les fêtes. Si l’employeur accepte votre demande, il ne vous doit aucune indemnité compensatrice pour la période non travaillée : vous percevez le salaire des jours travaillés, le solde des congés et les documents de fin de contrat, sans plus. La Cour de cassation a jugé ce mécanisme dans un arrêt du 7 décembre 2022 rendu à propos d’un licenciement, dont le raisonnement éclaire la portée d’une dispense demandée par le salarié : « Il résulte de l’article L. 1234-1 du code du travail, qu’en cas d’inexécution par le salarié du préavis, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.000). Dans cette affaire, la salariée avait demandé par écrit à être dispensée du préavis pour rejoindre un nouvel emploi, et l’employeur avait accepté ; la Cour a vérifié si la renonciation anticipée au préavis était valable, en retenant que « cette renonciation n’était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement », parce que l’article L1231-4 du code du travail dispose que « L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » La leçon pour votre démission de fin octobre est double : formulez toute demande de dispense après la notification de la démission, jamais avant, et faites accepter la dispense par écrit en précisant si elle est rémunérée ou non, car un accord verbal sera nié au moment du solde.
Troisième situation : vous partez sans exécuter le préavis et sans l’accord de l’employeur. L’employeur peut alors vous réclamer une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire le salaire correspondant à la période non effectuée, sauf s’il ne démontre aucun préjudice ou s’il vous a lui-même empêché d’exécuter le préavis. En pratique parisienne, les conseils de prud’hommes examinent qui a pris l’initiative de l’inexécution : courriels, lettres et attestations tranchent. Trois réflexes avant de quitter votre poste fin octobre : vérifiez la durée exacte du préavis dans la convention collective applicable à Paris, proposez par écrit soit l’exécution intégrale soit une dispense convenue avec son régime de paie, et refusez de signer un reçu pour solde de tout compte qui mentionnerait une indemnité de préavis dont vous contestez le principe. Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les sommes qui y figurent si vous ne le dénoncez pas, et une erreur acceptée à la signature complique le rattrapage. Gardez la copie de tous les échanges, car le contentieux du préavis se gagne sur pièces.
II. Congés de la Toussaint pendant le préavis : congés imposés, pont du 1er novembre et solde à récupérer
A. L’employeur peut-il vous imposer des congés et fermer pour le pont pendant votre préavis ?
La fin octobre concentre les litiges parce que deux calendriers se télescopent : votre préavis et la fin de la période de prise des congés. L’article L3141-13 du code du travail dispose : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » Un salarié qui n’a pas soldé ses congés acquis au 31 octobre 2026 doit donc s’attendre à ce que l’employeur organise leur prise ou leur report selon les règles applicables, et un démissionnaire dont le préavis court sur cette charnière doit vérifier ce que deviennent ses jours restants. Par ailleurs, la Toussaint est un jour férié légal : l’article L3133-1 du code du travail range « La Toussaint » parmi les fêtes légales, et l’article L3133-3 du code du travail précise que « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » En 2026, le 1er novembre tombe un dimanche : le salarié qui ne travaille jamais le dimanche n’y gagne ni n’y perd rien de ce côté, mais le pont du vendredi 30 octobre ou du lundi 2 novembre, souvent accordé par fermeture collective ou par imputation sur les congés et les RTT, mérite une vérification ligne par ligne sur le bulletin.
L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir illimité pour placer vos congés où il veut une fois la démission notifiée. L’article L3141-15 du code du travail confie à l’accord d’entreprise ou de branche le soin de fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification, et l’article L3141-16 du code du travail verrouille les changements tardifs : l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Si vos dates de congés de la Toussaint étaient fixées avant votre démission, par exemple deux jours posés les 30 octobre et 2 novembre validés en septembre, elles s’imputent normalement sur le préavis et le contrat se termine à la date prévue, congés inclus. En revanche, si l’employeur vous impose après votre démission des congés que vous n’aviez ni demandés ni acceptés, pour vider votre compteur avant la sortie et économiser l’indemnité compensatrice, contestez par écrit dès le bulletin de paie : des congés imposés sans respect de l’ordre des départs, sans délai de prévenance et sans votre accord pendant le préavis ouvrent un rappel de salaire.
La jurisprudence parisienne donne raison aux salariés dans cette configuration. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la cour d’appel de Versailles a condamné un employeur qui avait déduit d’office cinq jours de congés du solde d’un directeur général démissionnaire dispensé de préavis. La cour relève d’abord le procédé : l’employeur avait retenu d’office les congés sur le bulletin de paie sans en informer le salarié à l’avance au moins deux jours francs avant, alors que les dispositions réglementaires et l’accord d’entreprise du 1er avril 2020 l’exigeaient. Elle écarte ensuite l’argument de l’employeur qui invoquait un accord collectif autorisant l’imposition des congés : ces mesures ne s’appliquaient pas à ce salarié, qui se trouvait alors dispensé de travailler jusqu’à la fin de son préavis. Elle sanctionne enfin l’effet concret sur la paie : le salarié avait découvert en fin de mois, sans information préalable, une déduction de cinq jours de congés qui amputait sensiblement son salaire, et elle condamne l’employeur à lui verser un rappel de 2 118,65 euros pour ces cinq jours d’avril 2020 (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 23 octobre 2024, n° 22/02682). Transposée à votre démission d’octobre 2026, la méthode est claire : toute déduction de congés pendant une dispense de préavis, sans information préalable et sans base applicable à votre situation, se conteste avec le bulletin de paie et l’accord invoqué. Photographiez l’ordre des départs affiché, conservez la note de service sur la fermeture de la Toussaint, et demandez par écrit le fondement exact de chaque jour déduit.
B. Congés non pris à la sortie : indemnité compensatrice, calcul au dixième et recours aux prud’hommes à Paris
Quand le contrat se termine alors qu’il reste des congés non pris, l’employeur ne peut pas les effacer : il les paie. L’article L3141-28 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat est rompu avant d’avoir pu prendre tout son congé reçoit, pour la fraction non prise, une indemnité compensatrice calculée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 Le même article verrouille le principe : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Démission, fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle : le reliquat se paie dans tous les cas, y compris quand c’est vous qui partez. Le mode de calcul de référence figure à l’article L3141-24 du code du travail : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Pour vérifier votre solde, additionnez la rémunération brute totale de la période de référence, primes et indemnités de congés de l’année précédente comprises selon les postes que le texte énumère, divisez par dix, puis rapportez au nombre de jours restants. Si le montant versé est inférieur, réclamez le rappel par lettre recommandée en joignant votre décompte et les bulletins de la période.
À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile consiste à auditer le solde de tout compte dès sa remise, car les erreurs se répètent : indemnité de congés calculée sur le seul salaire de base sans les primes, jours de fractionnement oubliés, congés posés pendant le préavis déduits deux fois, ou retenue injustifiée sur la dernière paie. Demandez le détail jour par jour : solde de congés au premier jour du préavis, jours pris pendant le préavis avec leur fondement, jours restants indemnisés et base de calcul retenue. Si l’employeur refuse de corriger, faites constater le désaccord par écrit et saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail : pour un salarié qui travaille à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les rappels de salaire, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et peut assortir la condamnation d’intérêts et d’une astreinte pour la remise des documents rectifiés. Les salariés qui se demandent par où commencer la procédure trouveront la marche à suivre pour saisir les prud’hommes et chiffrer leurs demandes avant l’audience de conciliation. Préparez un dossier carré : contrat de travail, convention collective, lettre de démission et preuve de notification, écrits sur la dispense, planning des congés et ordre des départs, bulletins de paie des douze derniers mois, solde de tout compte et attestation d’assurance chômage.
Les délais pour agir sont comptés et doivent être respectés sans attendre. L’article L1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même article ajoute : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis, qui porte sur l’exécution du contrat, se prescrit donc par deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits, typiquement la remise du solde de tout compte qui révèle l’erreur. En revanche, une contestation qui porte sur la rupture elle-même, par exemple la requalification d’une fausse démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ : elles ne fixent ni report ni suspension propres à ces actions, et aucun raisonnement ne permet de les déduire. Quand le doute existe sur la qualification, saisissez tôt sur les deux fondements plutôt que de laisser courir le plus court des deux délais.
Conclusion
Démissionner fin octobre 2026 sans rien perdre suppose quatre gestes dans l’ordre : écrire une volonté claire et non équivoque notifiée à date certaine, exécuter le préavis ou faire écrire la dispense avec son régime de paie, refuser les congés imposés après la démission qui ne reposent sur aucun ordre des départs ni aucun délai régulier, puis vérifier le solde jour par jour avec le calcul au dixième de la rémunération brute totale. Les textes applicables à la date de rédaction donnent chaque montant : indemnité compensatrice de préavis avec salaires et avantages jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, en cas de dispense patronale ; indemnité compensatrice pour toute fraction de congé non pris, que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur ; maintien sans perte de salaire pour le jour férié de la Toussaint dès trois mois d’ancienneté. Les décisions citées montrent que les juges sanctionnent les déductions opérées d’office sur le bulletin pendant une dispense et les renonciations anticipées au préavis. Constituez le dossier dès la remise du solde, écrivez vos contestations, et portez le rappel devant le conseil de prud’hommes dans les délais que l’article L1471-1 attache à chaque action.