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Passeport de prévention : le 16 novembre 2026 vous y accédez, ce qu’il faut vérifier et rectifier

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Passeport de prévention : le 16 novembre 2026 vous y accédez, ce qu’il faut vérifier et rectifier

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Depuis le 16 mars 2026, votre employeur peut inscrire vos formations en santé et sécurité au travail dans un passeport national, et à partir du 16 novembre 2026 vous accédez vous-même à ce passeport. La question n’est plus seulement de savoir si vous avez été formé, mais de savoir ce qui est écrit sur vous, qui l’a écrit, et ce que vous pouvez en faire. Cet article répond à ces trois questions : il décrit le contenu exact du passeport et ses rédacteurs, vos droits d’accès, d’opposition et de complément, puis la manière dont les juges utilisent déjà les preuves de formation dans les contentieux d’accident et d’obligation de sécurité.

Le passeport de prévention est le nouveau service numérique de prévention des risques professionnels. Il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de faciliter leur gestion. Son déploiement se fait de manière progressive auprès de chacun de ses acteurs. Lancé le 28 avril 2025 pour les organismes de formation, puis étendu aux employeurs le 16 mars 2026, il ouvrira aux titulaires le 16 novembre 2026 (portail officiel du Passeport de prévention). Les développements qui suivent s’appuient sur les articles du code du travail lus dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026, sur le portail officiel et sur trois décisions rendues en 2025 et 2026, lues intégralement. Ils décrivent la situation des salariés du secteur privé ; le régime transitoire court jusqu’à la fin de l’année 2026 et les modalités pratiques peuvent encore évoluer, de sorte qu’il faut vérifier le calendrier en vigueur au jour où vous consultez votre passeport.

I. Votre passeport de prévention contient vos formations, mais ce n’est pas vous qui l’avez ouvert

A. Les attestations tracées et les cinq mains qui les inscrivent

Le passeport ne contient ni vos évaluations, ni vos entretiens, ni votre dossier médical. Son contenu est défini par la loi : « Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l’article L. 4141-2 » et précise qu’« Il comporte les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail mentionnées au même article L. 4141-2 » (art. L. 4141-5, I, du code du travail). Concrètement, ce sont les justificatifs que vous brandissez déjà à l’embauche ou après un accident : habilitation électrique, CACES pour la conduite d’engins, formation au travail en hauteur, sauveteur secouriste du travail, attestation d’intervention à proximité des réseaux. La promesse affichée est simple : fini les attestations perdues au fond d’un tiroir, chaque formation suit le salarié d’un employeur à l’autre. La réalité est plus exigeante : encore faut-il que la formation y figure, qu’elle soit exacte, et que vous sachiez la relire avant qu’un recruteur, un inspecteur ou un juge ne la lise avant vous.

Cinq acteurs peuvent remplir le passeport, et vous n’êtes que l’un d’eux. La loi dispose que le passeport est rempli par l’employeur pour les formations dispensées à son initiative, par l’entreprise de travail temporaire pour les salariés temporaires après information de l’entreprise utilisatrice, par l’organisme de formation pour les formations qu’il dispense directement ou par sous-traitant, par les ministères et organismes certificateurs pour les certifications, et par les organismes de partage des données d’emploi et de parcours professionnels (art. L. 4141-5, III, du code du travail). Surtout, « Le titulaire du passeport de prévention peut également le remplir lorsque les attestations, certificats ou diplômes ont été obtenus à l’issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’il a suivies de sa propre initiative » (même article). Si vous avez payé vous-même une formation de secourisme, un recyclage ou une habilitation pendant une période de chômage ou en dehors de l’entreprise, c’est à vous de l’y inscrire : aucun employeur ne le fera à votre place.

Le périmètre de ce qui doit être déclaré dépend de la période. Depuis le 16 mars 2026, l’employeur doit renseigner les formations dispensées à ses salariés ; dans un premier temps, cette déclaration concerne les deux premières catégories décrites par le portail officiel, à savoir les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles qui conduisent l’employeur à délivrer au travailleur une autorisation pour occuper son poste, et le régime transitoire ainsi ouvert court jusqu’au 31 décembre 2026 (portail officiel, quelles formations déclarer). Les délais de déclaration sont eux aussi transitoires : dans le cadre du régime transitoire prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs disposent de 9 mois pour effectuer leur déclaration, ce délai démarrant à la fin du trimestre au cours duquel l’événement est survenu, et à la fin de la période transitoire, soit au 1er janvier 2027, l’employeur devra déclarer les formations dispensées dans les 6 mois (service-public.fr, le Passeport de prévention est ouvert aux entreprises). Pour les grandes entreprises qui forment des centaines de salariés par session, le portail propose désormais une fonctionnalité d’import en masse des données de formations pour faciliter les démarches des employeurs et des organismes de formation (portail officiel). Retenez-en l’essentiel : jusqu’à la fin de 2026, un passeport vide ou partiel n’est pas nécessairement anormal, mais à partir de 2027 l’exhaustivité devient la norme, et c’est à ce moment-là que les oublis feront mal.

Ces formations tracées sont le prolongement direct d’une obligation ancienne de l’employeur. « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1° Des travailleurs qu’il embauche ; 2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique », ainsi que des salariés temporaires et, à la demande du médecin du travail, des salariés qui reprennent après un arrêt d’au moins vingt et un jours, et « Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail » (art. L. 4141-2 du code du travail). Parallèlement, « L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » (art. L. 4141-1 du code du travail), sachant que « L’étendue de l’obligation d’information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l’établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d’emploi des travailleurs » (art. L. 4141-3 du code du travail). Le passeport ne crée donc pas l’obligation de vous former : il rend visible, ligne par ligne, la manière dont votre employeur l’exécute. C’est cette visibilité nouvelle qui change réellement votre position.

B. Votre accès, votre opposition et ce que l’employeur peut conserver

À partir du 16 novembre 2026, le passeport s’ouvre à vous. La loi est limpide : « Le passeport de prévention est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 » et qu’« Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323-8 et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323-9 » (art. L. 4141-5, II, du code du travail). En pratique, vous y accédez par le même univers que votre compte formation, et c’est la Caisse des dépôts qui en assure la gestion. Les travailleurs auront à leur tour accès à leur espace à partir du 16 novembre, et la loi leur permet d’y inscrire eux-mêmes les attestations, certificats et diplômes obtenus à l’issue de formations suivies de leur propre initiative (portail officiel). Première démarche utile dès l’ouverture : connectez-vous, contrôlez la liste des formations, et comparez-la avec vos attestations papier, vos convocations et vos bulletins de paie mentionnant des primes ou des périodes de formation.

Votre droit le plus fort tient en une phrase : « Le titulaire du passeport de prévention a accès à l’ensemble des données qui figurent sur celui-ci. L’employeur peut consulter et conserver, sauf opposition du titulaire, l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention qui sont nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité », le texte soumettant cette consultation et cette conservation au règlement général sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés (art. L. 4141-5, IV, du code du travail). Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, vous voyez tout, y compris ce qu’un ancien employeur a déclaré. Ensuite, votre employeur actuel ne peut consulter et conserver que les données nécessaires au suivi de ses propres obligations de formation, pas l’intégralité de votre parcours professionnel. Enfin, vous pouvez vous opposer à cette consultation et à cette conservation : l’opposition est un droit exprès, pas une faveur. Exercez-le par écrit, auprès de l’employeur, en conservant une copie, et vérifiez ensuite que les accès ont bien cessé. Si vous changez d’entreprise, le nouvel employeur ne part plus de zéro : il retrouve vos habilitations et vos recyclages, à condition que vous ne vous y opposiez pas et que les données soient exactes.

Cette portabilité inter-employeurs est le véritable apport du dispositif pour les salariés mobiles : intérimaires enchaînant les missions, salariés du BTP passant d’un chantier à l’autre, agents de sécurité changeant de société, chauffeurs et caristes dont l’autorisation de conduite conditionne l’embauche. Pour les intérimaires, la loi a prévu le cas : c’est l’entreprise de travail temporaire qui remplit le passeport pour les formations dispensées aux salariés temporaires à son initiative ou à celle de l’entreprise utilisatrice, après information de cette dernière (art. L. 4141-5, III, du code du travail). Si vous êtes intérimaire, vérifiez donc deux lignes : ce que l’agence a déclaré et ce que l’entreprise utilisatrice lui a transmis. Et si votre situation de formation ou de sécurité se dégrade au point de nécessiter un accompagnement contentieux, les lecteurs concernés peuvent se tourner vers le pôle droit social du cabinet à Paris, qui traite les litiges liés aux manquements de formation et de sécurité. Le passeport, bien tenu, devient alors votre premier dossier de preuves ; mal tenu, il devient le premier chapitre de votre réclamation.

II. Vérifier, rectifier et prouver : le mode d’emploi du salarié titulaire

A. La méthode de vérification, ligne par ligne, avant qu’un tiers ne la lise

Commencez par reconstituer votre propre historique, indépendamment du passeport. Rassemblez vos attestations de formation, vos CACES et autorisations de conduite, vos habilitations électriques, vos certificats de sauveteur secouriste, vos convocations aux sessions, les courriels annonçant les formations et, le cas échéant, les rapports de l’inspection du travail ou les comptes rendus du comité social et économique évoquant la formation. La jurisprudence montre que ce sont exactement ces pièces qui font gagner ou perdre : dans une affaire jugée à Rennes en 2026, l’employeur produisait une longue liste de formations suivies par un agent de sécurité depuis 2015, de la lutte contre l’incendie au CACES pour l’utilisation de plateformes élévatrices, et c’est sur cette liste, confrontée aux risques réels du poste, que la cour a statué (CA Rennes, 11 mars 2026, n° 22/04636). Tenez le même inventaire chez vous, avec les dates, les durées, les organismes et les intitulés exacts : le jour où une ligne du passeport sera contestée, votre classeur fera foi face à un écran.

Comparez ensuite cet inventaire avec le contenu du passeport, dès son ouverture le 16 novembre 2026. Quatre anomalies reviennent en pratique : la formation suivie qui n’y figure pas, la formation qui y figure avec une date, une durée ou un intitulé inexacts, la formation attribuée à un autre salarié ou à un autre poste, et la formation obsolète dont le recyclage périodique n’a jamais été inscrit alors que l’article L. 4141-2 impose une répétition périodique. Pour chaque anomalie, écrivez à l’employeur qui a dispensé la formation, en joignant votre justificatif, et demandez la correction ou le complément dans le passeport. Si la formation a été dispensée par un organisme extérieur, écrivez aussi à l’organisme, puisque c’est lui qui déclare directement ce qu’il dispense, et l’employeur vérifie ensuite ces déclarations (service-public.fr). Conservez chaque envoi et chaque réponse : en cas de litige ultérieur, le juge appréciera qui a signalé quoi, et quand. Et pour les formations suivies de votre propre initiative, ne comptez sur personne : inscrivez-les vous-même, comme la loi vous y autorise expressément.

Ne négligez pas le passé : les formations anciennes ont une valeur probatoire durable. Un recyclage de sauveteur secouriste de 2018, une formation au travail en hauteur de 2019, un CACES obtenu en juin 2019 continuent de démontrer votre qualification et l’effort de formation de vos employeurs successifs, même si les techniques ont évolué depuis. À l’inverse, l’absence totale de ligne pour une période à risque parle d’elle-même : dans l’affaire rouennaise jugée en 2025, le salarié en contrat à durée déterminée, affecté au démontage d’échafaudages, n’avait reçu aucune formation renforcée à la sécurité, et le chef de chantier lui-même déclarait aux services de police ignorer quelles formations l’intéressé avait suivies au sein de la société (CA Rouen, 16 mai 2025, n° 23/01621). Un passeport vide pour des années d’exposition à des risques graves n’est pas neutre : c’est un commencement de preuve du manquement, que l’employeur devra combattre avec ses propres registres.

Enfin, surveillez qui consulte votre passeport. L’employeur ne peut conserver que les données nécessaires au suivi de ses obligations de formation, et vous pouvez vous y opposer. Si vous constatez qu’un ancien employeur conserve vos données après votre départ, ou qu’un employeur utilise le passeport à d’autres fins que le suivi de la formation à la sécurité, mettez-le en demeure par écrit de cesser et de justifier du fondement de sa conservation. La référence au règlement général sur la protection des données, expressément visée par l’article L. 4141-5, donne à cette mise en demeure un fondement solide. Et si vous êtes salarié temporaire, exigez de l’entreprise de travail temporaire qu’elle vous montre ce qu’elle a déclaré pour votre compte : c’est elle votre interlocuteur déclarant, même quand la formation a été dispensée sur le site de l’entreprise utilisatrice.

B. Quand la formation manque, le juge compte les attestations : trois décisions à connaître

La première décision concerne un agent de sécurité exposé aux atmosphères explosives et aux espaces confinés. Pendant plus de six ans, son employeur lui a fait contrôler des accès en zone à risque sans lui dispenser la formation spécifique aux risques ATEX et au milieu confiné, malgré ses réclamations répétées et un accident antérieur en cuve. L’inspection du travail, venue contrôler l’entreprise en janvier 2020, constatait que les travaux à risque n’avaient donné lieu qu’à une simple information interne, et son rapport concluait que « les salariés non formés ou ne disposant pas d’une attestation de formation n’ont pas vocation à intervenir en zones confinées ou à risque ». La cour d’appel en tire la conséquence : « Il en résulte que les formations mises en place par l’employeur à destination des salariés soumis à un risque spécifique ont été considérées comme insuffisantes, la société ayant ainsi manqué à son obligation de formation et de prévention des risques sur la santé et la sécurité » (CA Rennes, 11 mars 2026, n° 22/04636). Le dispositif est net : la cour dit que la société a manqué à son obligation de sécurité, juge le licenciement pour inaptitude notifié au salarié sans cause réelle et sérieuse, et condamne l’employeur à 5 000 euros de dommages-intérêts pour le manquement à l’obligation de sécurité et à 14 000 euros pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La leçon pour votre passeport est directe : une liste de formations générales, même longue, ne couvre jamais l’absence de formation au risque spécifique de votre poste, et c’est cette adéquation précise que le juge contrôle.

La deuxième décision concerne un ouvrier du BTP en contrat à durée déterminée, victime d’une chute d’échafaudage entre sept et dix mètres de haut lors d’opérations de démontage. La cour rappelle d’abord le droit commun : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Rouen, 16 mai 2025, n° 23/01621). Puis elle applique le régime protecteur des précaires : la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés en contrat à durée déterminée, les temporaires et les stagiaires victimes d’un accident alors qu’affectés à des postes à risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée prévue par la loi (art. L. 4154-3 du code du travail ; art. L. 4154-2 du code du travail). La cour précise qu’« Il convient d’apprécier les conditions effectives de réalisation du travail, et non les seules mentions portées sur le contrat de travail, pour déterminer si le poste auquel était concrètement affecté le salarié doit être qualifié de poste à risques particuliers » (même arrêt) : l’intitulé d’ouvrier sur le contrat ne protège pas l’employeur quand le salarié démontait réellement un échafaudage. Dispositif : la cour dit que la société a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident, ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse et ordonne une expertise médicale pour chiffrer les préjudices. Pour les salariés en contrat court, le passeport prend ici tout son sens : la formation renforcée qui y figure, ou qui n’y figure pas, conditionne une présomption légale dont dépend la majoration de la rente. Rappel du cadre général : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (art. L. 452-1 du code de la sécurité sociale).

La troisième décision, parisienne, concerne une transformation du travail au sens le plus actuel : un journaliste rédacteur depuis près de vingt ans, basculé après une réorganisation vers un poste de « Speed Editor » soumis à des objectifs de rapidité, des formats contraints et une polyvalence sur tous les domaines de l’actualité. Son évaluation annuelle reprochait une adaptation difficile et concluait qu’une formation à la gestion du stress pourrait s’avérer utile. La cour applique l’obligation d’adaptation : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (art. L. 6321-1 du code du travail). Elle condamne la société à 10 000 euros de dommages-intérêts pour manquement aux obligations de formation et de sécurité (CA Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/07215). L’enseignement dépasse le journalisme : chaque fois qu’une réorganisation, un nouvel outil ou une nouvelle cadence change réellement votre poste, l’employeur doit vous former à ce nouveau poste, pas seulement vous évaluer. Et demain, c’est dans votre passeport que se vérifiera si cette formation d’adaptation a existé.

De ces trois décisions se dégage une méthode probatoire unique, que le passeport systématise : le juge compare le risque réel du poste, les formations effectivement dispensées et les pièces qui les établissent. Le fondement général de ce contrôle est l’obligation de sécurité : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (art. L. 4121-1 du code du travail). Avant le passeport, cette comparaison reposait sur des attestations éparses, des registres internes et des témoignages ; avec le passeport, elle reposera sur un document unique, horodaté, multi-déclarants. Vérifiez-le donc comme un relevé de compte : chaque ligne manquante est un risque, chaque ligne inexacte est une contestation en germe, et chaque ligne exacte est une protection pour vous comme pour un employeur de bonne foi.

Conclusion

Le 16 novembre 2026, votre passeport de prévention s’ouvre : vous y verrez l’ensemble de vos formations en santé et sécurité, vous pourrez y ajouter celles suivies de votre propre initiative, et vous opposer à ce que votre employeur consulte ou conserve au-delà du nécessaire. Jusqu’au 31 décembre 2026, le régime transitoire explique les passeports incomplets ; à compter de 2027, l’exhaustivité devient l’exigence, avec des déclarations dans les 6 mois. Si une formation manque, signalez-le par écrit à l’employeur et à l’organisme, conservez vos justificatifs, et sachez que les juges sanctionnent déjà l’écart entre le risque réel et la formation dispensée : 5 000 euros pour une formation ATEX insuffisante à Rennes, majoration maximale de rente pour un ouvrier en contrat court non formé en hauteur à Rouen, 10 000 euros pour un poste transformé sans adaptation à Paris. Votre passeport n’est pas une formalité administrative de plus : c’est le registre où se joue, ligne par ligne, la preuve de votre sécurité au travail.

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