Le 25 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un salarié en arrêt maladie au moment de sa démission ne peut être condamné à payer à son employeur l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision intervient dans un contentieux très suivi. Chaque mois, plus de 1 600 recherches portent sur la démission pendant un arrêt maladie. Beaucoup de salariés ignorent que la maladie peut les dispenser d’exécuter leur préavis sans encourir de pénalité financière. D’autres confondent démission et prise d’acte de la rupture, ce qui change fondamentalement le sort du préavis. Le préavis de démission court normalement à compter de la notification. Toutefois, l’arrêt maladie peut en suspendre l’exécution matérielle. L’employeur ne peut alors réclamer l’indemnité compensatrice de préavis au salarié qui se trouve dans l’impossibilité de travailler. Cette règle s’applique aussi bien à la démission initiale qu’à la prise d’acte requalifiée en démission.
Le préavis de démission pendant l’arrêt maladie : quelles règles ?
L’article L. 1237-1 du Code du travail (texte officiel) dispose que :
« En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »
Le préavis de démission est donc une obligation conventionnelle ou contractuelle. Il court normalement à compter de la notification de la démission. L’article L. 1226-1 du Code du travail (texte officiel) prévoit que le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes d’absence. Cette suspension protège le salarié contre le licenciement, mais elle n’interrompt pas mécaniquement le préavis de démission.
En principe, le salarié démissionnaire doit exécuter son préavis même s’il est en arrêt maladie. Toutefois, l’exécution suppose que le salarié soit en mesure de travailler. Si l’arrêt maladie le rend objectivement incapable d’accomplir ses fonctions pendant le préavis, l’impossibilité d’exécution entre en jeu. La Cour de cassation l’a affirmé dès 1996. Dans un arrêt du 22 octobre 1996, elle a jugé que le salarié licencié lors de son arrêt maladie ne saurait prétendre à une indemnité de préavis. Par hypothèse inapte, il n’est pas en mesure de travailler durant la période correspondante. L’employeur n’est pas davantage en mesure de lui fournir du travail. Cass. soc., 22 octobre 1996, n° 93-43.616 (décision). Les motifs de la Cour énoncent que :
« le salarié licencié lors de son arrêt maladie ne saurait prétendre à une indemnité de préavis puisque, par hypothèse inapte, il n’est pas en mesure de travailler durant la période correspondante ni l’employeur en mesure de lui fournir du travail. »
L’indemnité compensatrice de préavis : quand le salarié en est-il dispensé ?
L’article L. 1234-5 du Code du travail (texte officiel) énonce que :
« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »
Ce texte vise le cas où l’employeur dispense le salarié de préavis ou où l’exécution est impossible. La logique est symétrique. Si le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis du fait d’une maladie, il ne doit pas non plus à l’employeur l’indemnité compensatrice que celui-ci pourrait réclamer. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 15 janvier 2014. Le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis. Par conséquent, aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge. Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 11-21.907 (décision). Les motifs de la Cour retiennent que :
« le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis […], aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge. »
La Cour de cassation a réaffirmé ce principe le 19 février 2014 dans une affaire de prise d’acte requalifiée en démission. La prise d’acte de la salariée a entraîné la rupture immédiate de son contrat de travail. Ayant produit les effets d’une démission, elle déchargeait l’employeur de toute indemnité compensatrice de préavis. Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-28.895 (décision). La Cour a précisé dans ses motifs que :
« Mais attendu que la prise d’acte de la salariée, qui a entraîné la rupture immédiate de son contrat de travail, ayant produit les effets d’une démission, l’employeur n’était tenu d’aucune indemnité compensatrice de préavis. »
Cette solution s’applique que la rupture soit qualifiée de démission initiale ou de prise d’acte requalifiée en démission. L’essentiel est que le salarié se trouve en arrêt maladie au moment de la rupture et soit dans l’impossibilité d’exécuter le préavis.
Démission ou prise d’acte : une distinction qui change tout
La démission est une manifestation unilatérale et claire de la volonté du salarié de rompre son contrat. La prise d’acte de la rupture, au contraire, suppose que le salarié constate une faute grave de l’employeur et dénonce le contrat. Si la prise d’acte est jugée justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit alors verser une indemnité de licenciement et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis. Si la prise d’acte est jugée non justifiée, elle s’analyse en une démission. Dans ce cas, c’est le régime de la démission qui s’applique, avec les conséquences décrites ci-dessus sur le préavis.
Le diagnostic juridique de la nature de la rupture conditionne donc l’ensemble des indemnités. Un salarié qui pense avoir pris acte alors que les juges requalifient en démission peut se retrouver débouté de ses demandes. Cette incertitude justifie une analyse préalable approfondie, notamment lorsque l’état de santé du salarié rend la situation encore plus complexe. Pour mieux comprendre les mécanismes de rupture du contrat de travail, vous pouvez consulter notre analyse sur la rupture conventionnelle et les conditions de validité.
Que faire concrètement si vous êtes en arrêt maladie et souhaitez démissionner ?
Le salarié peut sécuriser sa sortie en respectant les étapes suivantes :
- Vérifier la convention collective pour connaître la durée du préavis de démission et les éventuelles dispositions sur la suspension.
- Rédiger une lettre de démission claire qui manifeste sans ambiguïté la volonté de rompre le contrat. La lettre recommandée avec accusé de réception est la forme la plus sûre.
- Mentionner l’arrêt maladie en cours dans la lettre et joindre le certificat médical. Cela établit dès le départ l’impossibilité d’exécution du préavis.
- Conserver tous les justificatifs : arrêts de travail, bulletins de paie, convention collective, correspondance avec l’employeur.
- Demander à l’employeur l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
- Saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur réclame une indemnité compensatrice de préavis malgré l’arrêt maladie. Le délai de prescription est de trois ans à compter de la rupture du contrat.
Attention : la jurisprudence de la Cour de cassation protège le salarié en arrêt maladie au moment de la rupture. Elle ne dispense toutefois pas de prouver l’état de santé par un certificat médical couvrant la période du préavis.
Quels recours si l’employeur réclame une indemnité de préavis ?
Lorsque l’employeur réclame une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui était en arrêt maladie, le salarié peut opposer l’impossibilité d’exécution. Si l’employeur persiste, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de l’entreprise. Le délai de prescription de trois ans court à compter du jour de la rupture du contrat.
Le salarié doit apporter la preuve de son arrêt maladie sur la période du préavis. L’employeur peut tenter de démontrer que le salarié aurait pu reprendre le travail ou que l’arrêt était abusif, mais cette charge de preuve est lourde. Les juges du fond apprécient souverainement l’état de santé du salarié au vu des certificats médicaux. La jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1996 protège le salarié qui se trouve dans l’impossibilité d’effectuer son préavis pour cause de maladie.
La situation à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, les contentieux prud’homaux sont portés devant le conseil de prud’hommes de Paris ou celui du département où se situe l’établissement employeur. Les délais d’attente avant audience varient selon les conseils. Ils oscillent généralement entre douze et dix-huit mois en première instance. La cour d’appel de Paris connaît des appels prud’homaux pour l’ensemble de l’Île-de-France. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés dans la préparation de leur dossier, la rédaction des conclusions et la représentation devant les juridictions prud’homales de Paris et de l’Île-de-France. Pour en savoir plus sur notre expertise en droit du travail, consultez notre page dédiée aux avocats en droit social à Paris.
Questions fréquentes
Le préavis de démission est-il suspendu par un arrêt maladie ?
Non. L’arrêt maladie ne suspend pas mécaniquement le préavis de démission. Toutefois, si le salarié est objectivement dans l’impossibilité de travailler, il ne doit pas l’indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.
Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie sans payer d’indemnité ?
Oui, si vous êtes en arrêt maladie sur toute la durée du préavis et que vous apportez la preuve de votre impossibilité d’exécuter. La jurisprudence de la Cour de cassation consacre cette protection depuis 1996 et l’a réaffirmée en 2014 et 2025.
Quelle différence entre démission et prise d’acte pendant un arrêt maladie ?
La démission est un acte volontaire du salarié. La prise d’acte suppose une faute de l’employeur. Si la prise d’acte est jugée non justifiée, elle est requalifiée en démission. Dans les deux cas, le salarié en arrêt maladie échappe à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’employeur peut-il refuser ma démission car je suis en arrêt maladie ?
Non. Le salarié est libre de démissionner à tout moment, y compris pendant un arrêt maladie. L’employeur ne peut pas refuser la démission.
Comment prouver mon impossibilité d’exécuter le préavis ?
Le certificat médical d’arrêt de travail couvrant la période du préavis constitue la preuve principale. Il est conseillé de le mentionner dès la lettre de démission.