Votre conteneur est bloqué au port et la compagnie maritime vous réclame plusieurs milliers d’euros de demurrage et de détention. La marchandise, parfois périssable, reste immobilisée tant que la facture n’est pas réglée, tandis que le compteur tourne chaque jour. Cette situation, très fréquente en transport maritime par conteneurs, appelle une réaction rapide et méthodique : identifier qui doit vraiment payer, vérifier le décompte jour par jour, contester par écrit ce qui est infondé et obtenir la mainlevée du blocage sans aggraver la dette. Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille, rendu le 3 juillet 2026 entre la société CMA CGM et plusieurs sociétés importatrices de pommes de terre, illustre avec des montants précis comment ces litiges se nouent et se dénouent : 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction mis à la charge solidaire de trois sociétés pour dix conteneurs réfrigérés, et 247 095 euros de surestaries et de frais de détention pour 193 conteneurs antérieurs. Cet article explique, à partir des textes applicables et de cette décision lue intégralement, comment réagir à une telle facture, préserver vos preuves et exercer vos recours. Pour situer la démarche du cabinet dans ce domaine, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet, et pour présenter votre dossier, utiliser le formulaire en bas de page, à la rubrique exposer votre dossier maritime, sans que cette page soit modifiée par le présent article.
I. Comprendre la facture et identifier le débiteur
A. Demurrage, détention et franchise : de quoi parle la compagnie maritime
Dans le transport maritime de ligne régulière, le prix du fret ne couvre pas l’immobilisation prolongée du conteneur. Lorsque le conteneur plein reste sur le terminal au-delà d’un délai de franchise, la compagnie facture des frais dits de demurrage, parfois appelés frais de stationnement ou surestaries portuaires. Lorsque le destinataire a pris livraison du conteneur plein mais restitue tardivement le conteneur vide, la compagnie facture des frais de détention. Les deux postes obéissent à la même logique : un temps libre contractuel, généralement compté en jours à partir du débarquement ou de la mise à disposition, puis une tarification journalière progressive publiée dans les conditions générales ou les grilles tarifaires de la compagnie. Les pages commerciales des transitaires et des compagnies confirment ce mécanisme : franchise de quelques jours, parfois huit jours pour de la marchandise sèche et moins pour les conteneurs réfrigérés, puis facturation par jour et par conteneur. Ces pages, lues pour ce dossier, décrivent un usage commercial, pas une règle de droit : seule la clause contractuelle acceptée et les textes applicables fixent ce que vous devez.
Le point de départ du décompte mérite une attention particulière. Selon les connaissements et les conditions générales, le délai court à compter du débarquement, de la mise à disposition contre remise du bon à délivrer, ou de la fin des opérations de déchargement. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 retient ainsi un débarquement le 7 mai 2022 au port de Fos-sur-Mer pour dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre en provenance d’Égypte, un temps libre contractuel de huit jours à compter du débarquement, puis la comptabilisation des surestaries. La destruction de la marchandise, détériorée et présentant des risques sanitaires, est intervenue entre le 12 et le 15 juillet 2022. La période de franchise, le point de départ et la date de restitution du vide doivent donc être établis document par document, car chaque jour compte au tarif plein.
Le régime juridique français du transport maritime de marchandises pose le cadre. Aux termes de la loi, « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » (article L5422-1 du code des transports, en vigueur au 18 septembre 2026). Les frais accessoires au fret, dont les surestaries et la détention, relèvent du contrat de transport et de ses conditions générales dès lors qu’elles sont opposables. Or « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil, en vigueur). La première vérification porte donc sur l’opposabilité des conditions générales invoquées : figurent-elles sur la confirmation de réservation, sur le connaissement, sur le site de la compagnie référencé au contrat, et la partie à qui on les oppose les a-t-elle acceptées. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal applique les articles 1, 12.6 et 13 des conditions générales de la compagnie, dont la clause de intérêts au taux de 10,90 pour cent et de frais de recouvrement de 40 euros par facture, ainsi que la clause de droit de rétention. Le débiteur qui se borne à discuter le montant sans contester utilement l’applicabilité des clauses laisse au juge le terrain contractuel.
La responsabilité du transporteur pour la marchandise elle-même obéit à un régime distinct, qu’il ne faut pas confondre avec la dette de surestaries. La loi dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » (article L5422-12 du code des transports, ouverture en vigueur), le texte énumérant ensuite les cas d’exonération. Et « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du code des transports, en vigueur). Ces plafonds concernent l’indemnisation de la perte ou de l’avarie de la marchandise, pas la facture de demurrage et de détention, qui reste due selon le contrat lorsque ses conditions sont réunies. Mélanger les deux terrains affaiblit la contestation : on peut reprocher à la compagnie la détérioration des pommes de terre tout en restant redevable des frais d’immobilisation si le décompte est contractuellement fondé, sauf à démontrer que la compagnie a elle-même provoqué ou aggravé l’immobilisation.
B. Chargeur, réceptionnaire et clause Merchant : qui paie vraiment
La question du débiteur se règle en combinant la loi et la clause dite Merchant du connaissement. La loi prévoit que « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » (article R5422-9 du code des transports, en vigueur). Le chargeur, celui qui conclut le transport et remet la marchandise, doit le fret. Le réceptionnaire, celui qui prend livraison à destination, devient également débiteur du fret payable à destination dès lors qu’il accepte la livraison. En pratique de ligne régulière, les compagnies ajoutent une définition contractuelle large du Merchant : le chargeur nommé au connaissement, le réservataire qui a commandé le transport, le destinataire, le détenteur du connaissement, parfois toute personne agissant pour leur compte ou ayant droit à la détention de la marchandise. Toute personne entrant dans cette définition se voit réclamer solidairement le fret, les surestaries, la détention et les frais accessoires.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, numéro de rôle 2023F00690, applique exactement cette mécanique. La société égyptienne OMEGA SHIPPING EGYPT avait réservé le transport auprès de la compagnie, la société égyptienne d’exportation figurait comme chargeur nommé au connaissement, et la société grecque SONS OF [F] [A] LTD, destinataire, avait pris livraison des conteneurs antérieurs. Le tribunal juge que la réservation confère la qualité de chargeur réel, que la mention au connaissement engage le chargeur nommé, et que la définition contractuelle du Merchant couvre les trois sociétés, y compris l’intermédiaire agissant pour le compte du chargeur et le destinataire ayant pris livraison. Il les condamne solidairement à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour le transport sous connaissement numéro CFA0511035, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 pour cent à compter de l’assignation et 160 euros de frais de recouvrement selon la clause 12.6. Il condamne en outre la seule société destinataire à payer 247 095 euros au titre des surestaries et frais de détention pour neuf transports antérieurs sous connaissements numéros CFA0485055, CFA0490131, CFA0490971A, CFA0490971B, CFA0496723, CFA0496986, CFA0498963, CFA0500717 et CFA0505468, avec intérêts au même taux et 640 euros de frais de recouvrement. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’élève à 8 000 euros, les dépens suivant, et le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
Plusieurs enseignements concrets découlent de cette décision. D’abord, contester la qualité de chargeur exige de démontrer qui a réellement commandé et payé le transport, pièces de réservation à l’appui, car la confirmation de réservation libellée à un nom pèse lourd. Ensuite, le destinataire qui prend livraison des conteneurs s’expose personnellement, même pour des transports dont il n’est pas le chargeur, dès lors que les conditions générales l’englobent dans le Merchant et qu’il a accepté la livraison. Enfin, la solidarité contractuelle permet à la compagnie de poursuivre l’ensemble des intervenants pour la même facture, ce qui impose aux coobligés de régler entre eux la contribution définitive et d’appeler en garantie le véritable donneur d’ordre plutôt que d’attendre. Lorsque vous recevez la facture, identifiez donc votre rôle exact : avez-vous réservé, êtes-vous nommé au connaissement, avez-vous pris livraison, détenez-vous le connaissement. Puis lisez la définition du Merchant de votre connaissement, car c’est elle que la compagnie vous opposera.
Le privilège et la garantie du transporteur complètent le tableau. La loi prévoit que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires. » (article L5114-9 du code des transports, en vigueur). Les frais accessoires suivent donc le sort du fret pour la garantie. Dans un autre litige, soumis à la Cour de cassation, une société s’était plainte de ne pas avoir été payée de son fret et du coût des soutes avancées pour un voyage, puis avait obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, par ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée au port et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre. La société destinataire, qui affirmait avoir payé le sous-fret au fréteur au voyage, avait assigné en référé en mainlevée le 14 décembre 2016. Par arrêt du 14 juin 2023, pourvoi numéro 20-19.948, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 25 juin 2020, renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris et condamné la société défenderesse aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette espèce montre que le fret impayé peut conduire à la saisie de la cargaison elle-même et que la mainlevée se joue en référé, contre garantie ou séquestre, avec un contrôle rigoureux du juge.
II. Contester la facture et sortir du blocage
A. Vérifier le décompte, préserver les preuves et agir dans les délais
La contestation utile commence par la reconstitution complète du décompte. Réclamez à la compagnie le détail journalier par conteneur : numéro de conteneur, date de débarquement, date de mise à disposition, date de sortie du terminal, date de restitution du vide avec le bon d’échange et le constat d’entrée et de sortie, franchise applicable et tarif journalier. Comparez ces dates à vos propres pièces : confirmation de réservation, connaissement, bon à délivrer, bons de sortie, constats du terminal, échanges avec le transitaire et le transporteur terrestre. Chaque anomalie compte : franchise mal appliquée, point de départ anticipé avant la mise à disposition réelle, jours non imputables, restitution du vide enregistrée tardivement par le dépôt, immobilisation provoquée par une grève, une panne du système de rendez-vous ou une instruction de la compagnie elle-même. Dans l’affaire marseillaise, le débat a porté sur l’exigibilité à la date de la rétention : le destinataire soutenait qu’aucune facture n’était établie au 7 mai 2022 et que les factures des 193 conteneurs antérieurs n’avaient été émises que le 20 mai 2022, de sorte qu’aucune somme n’aurait été exigible lors du blocage. Le tribunal a écarté l’argument en relevant que les surestaries avaient été comptabilisées à une date antérieure au déchargement des dix conteneurs, que la dette était reconnue dans son principe et que la créance, arrivée à son terme, était exigible indépendamment de la date d’émission des factures. La leçon est nette : pour contester l’exigibilité, il faut démontrer que la dette n’était ni certaine ni arrivée à son terme, pas seulement que la facture n’était pas encore éditée.
La contestation doit être écrite, rapide et documentée. Adressez à la compagnie une lettre détaillée, poste par poste, avec vos pièces : erreur de dates, franchise, exonérations contractuelles, faute de la compagnie, compensation éventuelle. Demandez par écrit la suspension du compteur en cas de fait imputable à la compagnie et proposez une garantie bancaire ou une consignation pour obtenir la libération des conteneurs, car laisser courir l’immobilisation aggrave chaque jour la dette et expose une marchandise périssable à la destruction. Conservez les relevés de température et de branchement pour les conteneurs réfrigérés, les instructions écrites données à la compagnie, et toute lettre de garantie signée, car ces documents détermineront les responsabilités en cas de détérioration. Dans l’espèce marseillaise, les conteneurs réfrigérés n’avaient pas été branchés sur consigne du destinataire, formalisée par une lettre de garantie du 3 mai 2022 déchargeant la compagnie de toute responsabilité pour tout dommage consécutif, et le destinataire n’a pas démontré avoir ensuite demandé le branchement pendant la rétention. Le tribunal en a déduit que les conditions de garde résultaient des consignes du destinataire lui-même. Ne signez donc jamais une décharge de responsabilité pour obtenir une économie de branchement sans mesurer qu’elle pourra vous être opposée lorsque la marchandise se détériorera.
Les délais d’action sont courts en matière maritime et interdisent l’attente. La loi prévoit que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du code des transports, première phrase en vigueur), le texte organisant ensuite la prolongation conventionnelle postérieure à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du règlement amiable. Si votre grief porte sur la perte ou le dommage à la marchandise elle-même, ce délai annuel court et doit être sécurisé par une prolongation écrite ou une assignation en temps utile. Si votre grief porte sur la facture de demurrage et de détention elle-même, faites vérifier sans tarder le délai applicable à votre action en contestation ou en répétition par un avocat, car la compagnie, elle, agit vite : dans notre espèce, l’assignation a été délivrée le 24 mars 2023 pour des transports de 2022, et les intérêts contractuels au taux de 10,90 pour cent courent à compter de l’assignation. Chaque mois d’inaction alourdit la dette d’intérêts et de frais de recouvrement, outre 40 euros par facture au titre de la clause 12.6.
L’assureur facultés, lorsqu’il existe, doit être déclaré sans délai selon la police, avec le constat d’avarie, les réserves émises à la livraison et l’expertise. La garantie facultés couvre la marchandise, pas automatiquement les surestaries et la détention, souvent exclus ou plafonnés. Si l’assureur refuse d’indemniser la marchandise perdue ou avariée, un recours distinct s’ouvre contre lui, déjà traité par le cabinet dans son article consacré à la contestation du refus d’indemnisation en assurance facultés, à lire en complément. Pour la facture de la compagnie en revanche, l’assureur ne paiera que si la police le prévoit : lisez-la avant d’annoncer à la compagnie qu’un assureur réglera.
B. Faire lever la rétention, éviter la destruction et obtenir le bon juge
La compagnie retient fréquemment les conteneurs pour obtenir le paiement non seulement des frais afférents à ces conteneurs, mais aussi de dettes antérieures nées d’autres transports. Cette extension suppose une clause qui la prévoit et des créances exigibles. La loi civile admet le mécanisme : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : » (article 2286 du code civil, ouverture en vigueur), le texte visant notamment celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, et celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. De même, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil, en vigueur). Dans l’affaire marseillaise, la clause 13 des conditions générales prévoyait un droit de rétention sur les conteneurs pour toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre de tout autre contrat de transport. Le tribunal l’a appliquée : la dette des 193 conteneurs antérieurs, reconnue dans son principe, était comptabilisée avant le déchargement des dix conteneurs litigieux, de sorte que la compagnie a usé à bon droit de son droit de rétention sur ces dix conteneurs. L’argument du destinataire, selon lequel les juridictions maritimes ne consacreraient pas un droit de rétention disciplinaire permettant de contraindre au paiement de dettes contestées ou non exigibles au prix de la destruction de la marchandise, a été rejeté en l’espèce précisément parce que la dette antérieure était établie et exigible.
Pour obtenir la libération des conteneurs malgré la rétention, la voie praticable est le référé devant le tribunal compétent, en offrant une garantie sérieuse : caution bancaire, consignation d’une somme, séquestre. Le précédent de la cargaison de bauxite saisie à Dunkerque montre que le juge des référés arbitre entre la garantie du créancier de fret et la libre disposition de la marchandise par le destinataire qui affirme avoir payé. Préparez un dossier de mainlevée avec la preuve du paiement ou la garantie offerte, le caractère périssable de la marchandise, le coût journalier de l’immobilisation et l’expertise du préjudice. Si la compagnie a saisi conservatoirement le navire ou la cargaison, la mainlevée suppose la démonstration d’une contestation sérieuse ou la substitution d’une garantie équivalente, comme l’illustre la jurisprudence sur la saisie conservatoire de navire déjà analysée par le cabinet. N’attendez pas que la marchandise périsse pour saisir le juge : à Fos-sur-Mer, les pommes de terre ont été détruites pour raisons sanitaires après deux mois d’immobilisation, et le coût de la destruction, 25 224,10 euros, a été mis à la charge des débiteurs en sus des surestaries. Le tribunal a imputé cette issue au non-paiement persistant malgré des remises proposées, alors que la compagnie avait offert une première réduction à 103 695 euros par courrier du 20 mai 2022 puis évoqué 75 000 euros jusqu’au 30 mai sous conditions de paiement des antérieurs, d’évacuation immédiate et de garantie nouvelle, conditions non remplies. Une offre de garantie et une évacuation rapide auraient limité le désastre.
La négociation écrite mérite d’être menée avec rigueur. Les échanges de remises n’engagent la compagnie que si l’accord est ferme et que ses conditions sont remplies. Dans notre espèce, le destinataire invoquait un accord du 27 mai 2022 limitant sa dette à 75 000 euros puis un accord du 9 juin 2023 à 125 000 euros forfaitaires avec paiement en six versements. Le tribunal a constaté l’absence d’accord ferme : les remises étaient subordonnées à la récupération immédiate des conteneurs, à une garantie bancaire nouvelle et au règlement des dettes antérieures, engagements non tenus, et la proposition du 20 mai 2022 était restée sans réponse utile sur le paiement. En pratique, faites confirmer par écrit tout accord de remise avec son montant, son périmètre exact par connaissement, ses conditions suspensives, son calendrier et la suspension du compteur et des poursuites pendant son exécution. À défaut, la compagnie poursuivra sur la base du tarif plein, intérêts et frais en sus, et le juge constatera l’échec de la négociation comme dans le cas marseillais.
Le tribunal compétent et la clause attributive de juridiction doivent être vérifiés dès la réception de la facture. Le connaissement et les conditions générales désignent souvent une juridiction ou un arbitrage, parfois à l’étranger ou à Londres, avec une loi applicable propre. Le contentieux des dix conteneurs a été jugé à Marseille, port de débarquement, mais votre connaissement peut en disposer autrement. Soulevez l’incompétence à temps si elle vous sert, ou assignez devant le juge désigné si la clause est opposable. Pour les transports soumis à la loi anglaise par une charte-partie à temps, la Cour de cassation rappelle que le moyen tiré du droit étranger, s’agissant de droits disponibles, ne peut être présenté pour la première fois devant elle : il doit être invoqué devant les juges du fond. Préparez donc l’argument de droit étranger dès la première instance si votre dossier l’exige.
En conclusion, face à une facture de demurrage et de détention, commencez par identifier votre qualité exacte et la clause Merchant qui vous est opposée, reconstituez le décompte jour par jour avec vos pièces, contestez par écrit poste par poste, déclarez l’assureur si la marchandise est atteinte, proposez une garantie pour libérer les conteneurs et saisissez le juge en référé si le blocage persiste. Ne laissez pas une marchandise périssable se détruire pendant que la négociation piétine, ne signez pas de décharge de branchement sans en mesurer la portée, et ne tenez pas une remise orale pour acquise. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 le montre : la dette reconnue dans son principe mais non payée, la garantie non fournie et les conteneurs non évacués conduisent à une condamnation solidaire au tarif plein, intérêts à 10,90 pour cent, frais de recouvrement, destruction et article 700. Une réaction documentée dans les premiers jours change l’issue.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.