D’après le communiqué du ministère américain de la justice publié le 5 octobre 2026, l’administration américaine a déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, des actions en retrait de nationalité contre quarante personnes naturalisées mises en cause pour des faits graves, dans plusieurs tribunaux fédéraux de district. Le texte officiel présente cet ensemble comme le volume de plaintes le plus important déposé sur une seule période sous l’administration Trump. Pour un lecteur français, pour un binationnal ou pour un résident étranger en France, la question est immédiate : la France peut-elle, elle aussi, retirer la nationalité à une personne naturalisée qui a dissimulé des faits ou qui est condamnée après sa naturalisation ? La réponse tient en deux régimes distincts du droit français, la déchéance de l’article 25 du code civil et la contestation pour fraude de l’article 26-4, qui obéissent à des conditions, à des délais et à des recours différents de la procédure américaine. Cet article part du fait américain, cité d’après la source officielle, puis expose le droit français applicable, avec les textes en vigueur, deux arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte exact et les démarches utiles devant les juridictions parisiennes.
I. Denaturalization américaine : ce que visent les quarante procédures du 5 octobre 2026 et ce que la France ne fait pas
A. DOJ denaturalization cases : des actions civiles contre des naturalisés accusés de dissimulation
Le point de départ est un acte officiel américain. D’après le communiqué du ministère américain de la justice publié le 5 octobre 2026, d’après le communiqué du ministère américain de la justice publié le 5 octobre 2026, quarante actions en retrait de nationalité ont été déposées devant plusieurs tribunaux fédéraux de district contre des personnes naturalisées mises en cause pour des faits graves, parmi lesquels des activités d’agent d’un gouvernement étranger, un homicide volontaire et une agression sexuelle aggravée contre un homme vulnérable. Le même texte précise le calendrier : le même texte précise que ces plaintes, déposées entre le 21 août et le 2 octobre 2026, constituent le volume le plus important déposé sur une seule période sous l’administration Trump. Ces deux phrases fixent ce que la source dit et ce qu’elle ne dit pas. La source dit que quarante actions ont été déposées devant des juridictions fédérales, sur une période délimitée, contre des personnes naturalisées accusées d’infractions graves. La source ne dit pas que ces personnes ont déjà perdu leur nationalité : ce sont des plaintes, des demandes en justice, qui devront être jugées par les tribunaux saisis. Aucune décision de retrait n’est constatée par ce communiqué à la date de rédaction, et aucune responsabilité définitive ne peut en être déduite.
Le fondement juridique invoqué par le communiqué relève de la loi américaine sur l’immigration et la nationalité. Toujours d’après la même source officielle, toujours d’après la même source officielle, la loi américaine sur l’immigration et la nationalité permet de révoquer la nationalité d’une personne naturalisée et d’annuler son certificat lorsque la naturalisation a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait déterminant ou par fausse déclaration intentionnelle. Autrement dit, la procédure américaine vise deux hypothèses : une naturalisation obtenue illégalement ou une naturalisation obtenue par dissimulation d’un fait déterminant ou par fausse déclaration intentionnelle. Le communiqué ajoute que les certificats de naturalisation concernés pourraient être annulés par le juge. Cette architecture est civile : l’État demande au juge fédéral de constater que la naturalisation n’aurait pas dû être accordée, parce que des faits essentiels avaient été cachés au moment de l’examen du dossier.
Le communiqué décrit aussi, en termes généraux, le profil des faits allégués : des condamnations pour espionnage au profit d’un gouvernement étranger, des homicides, des infractions sexuelles graves, des fraudes liées à l’immigration ou au blanchiment. Le texte officiel évoque également l’exigence américaine de bonne moralité au moment de la naturalisation et soutient que les dissimulations alléguées auraient empêché de démontrer cette condition. Ces affirmations sont celles du demandeur, le ministère de la justice, dans ses plaintes. Elles restent des allégations tant que les tribunaux ne se sont pas prononcés. Pour cette raison, le présent article ne reprend le nom d’aucune des quarante personnes visées : seul le mécanisme juridique est décrit, à partir du texte officiel, et les situations individuelles relèvent des juridictions américaines saisies.
Pour un Français ou un résident en France, trois enseignements se dégagent déjà de cette actualité. D’abord, la procédure américaine ne concerne que des personnes naturalisées, jamais des citoyens américains de naissance : le retrait suppose une fraude au moment de l’acquisition. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur l’État, qui doit démontrer devant le juge fédéral la dissimulation ou l’illégalité de l’octroi. Enfin, chaque dossier est individuel : le volume global de quarante plaintes ne dit rien de l’issue de chaque affaire. C’est exactement sur ces trois points que la comparaison avec le droit français est utile, car la France connaît, elle aussi, des retraits réservés aux personnes ayant acquis la nationalité, avec un contrôle du juge et des délais stricts, mais selon des règles différentes.
B. Pourquoi la France ne connaît pas de denaturalization générale des naturalisés condamnés
Le droit français ne permet pas de retirer la nationalité française à une personne pour la seule raison qu’elle a été condamnée après sa naturalisation. Une condamnation pénale, même grave, n’entraîne jamais automatiquement la perte de la nationalité. Le retrait suppose toujours un texte précis, des faits entrant dans ce texte, une procédure avec l’avis conforme du Conseil d’État pour la déchéance, et un recours devant le juge. Cette exigence de fondement textuel est la première protection du lecteur : sans condamnation pour l’un des faits limitativement énumérés, ou sans fraude démontrée au moment de l’acquisition, la nationalité acquise ne peut pas être remise en cause.
La deuxième différence tient au champ des personnes concernées. En France, la déchéance prévue par le code civil vise « L’individu qui a acquis la qualité de Français », selon les premiers mots de l’article 25 du code civil. La formule couvre les personnes devenues françaises par naturalisation, par déclaration à raison du mariage ou par d’autres modes d’acquisition, mais elle ne vise pas le Français qui possède cette qualité depuis sa naissance par filiation ou par naissance en France. De son côté, la contestation pour fraude de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité suppose, elle aussi, une déclaration : mariage avec un conjoint français, ascendant ou frère et sœur de Français. Un Français de naissance ne relève d’aucun de ces deux mécanismes. Cette limite est structurelle : en France comme aux États-Unis, le retrait sanctionne un défaut originel de l’acquisition, pas une déloyauté postérieure générale.
La troisième différence est le garde-fou de l’apatridie. Toujours selon l’article 25 du code civil, la déchéance ne peut être prononcée « sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Une personne qui ne possède que la nationalité française ne peut donc pas en être déchue, même condamnée pour l’un des faits visés. La réserve protège les mono-nationaux et concentre la mesure sur les binationaux. En pratique parisienne, cette vérification intervient dès l’instruction du dossier : les services établissent la possession d’une autre nationalité, avec des certificats de nationalité, des passeports ou des attestations consulaires, avant toute proposition de décret.
La quatrième différence est temporelle. La déchéance française est enfermée dans des délais courts, fixés par l’article 25-1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Deux horloges courent donc en même temps : les faits doivent se situer avant l’acquisition ou dans les dix ans qui suivent, portés à quinze ans pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le terrorisme, et la décision doit intervenir dans les dix ou quinze ans de ces faits. Passé ce cadre, la déchéance n’est plus possible, même si la condamnation est postérieure. Cette prescription protège les naturalisés anciens et distingue nettement le système français d’une révocation imprescriptible.
II. Déchéance, perte et retrait de la nationalité française : qui est concerné, dans quels délais et par quels recours à Paris
A. Déchéance de l’article 25 et perte des articles 23-7 et 23-8 : faits visés, délais et décret après avis conforme
Les faits pouvant fonder une déchéance sont énumérés de façon limitative. L’article 25 du code civil vise quatre séries d’hypothèses : « 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. » Chaque branche exige une condamnation, sauf la quatrième qui repose sur des actes avérés au profit d’un État étranger. Une simple mise en cause, une enquête en cours ou une condamnation étrangère non reconnue en France ne suffit pas : le décret de déchéance suppose une décision pénale française définitive entrant dans l’une de ces cases.
Les deux premières branches renvoient au droit pénal de fond. Pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le code pénal définit la trahison et l’espionnage : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne », selon l’article 411-1 du code pénal. Pour le terrorisme, l’article 421-1 du code pénal dispose : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». La qualification terroriste exige donc à la fois une infraction de base et sa relation intentionnelle avec une entreprise de terreur. Une condamnation de droit commun, même pour des faits violents, n’entre dans la déchéance que si cette double condition a été retenue par le juge pénal.
La procédure de déchéance est administrative et solennelle. Elle prend la forme d’un décret, pris après avis conforme du Conseil d’État. L’avis conforme signifie que le gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable : sans l’accord du Conseil d’État, le décret ne peut pas être signé. Cette garantie explique que les dossiers soient instruits de façon approfondie, avec la condamnation pénale, la preuve de la binationalité, la chronologie des faits au regard des délais de dix ou quinze ans et l’examen de la proportionnalité. Le décret est ensuite susceptible d’un recours devant le Conseil d’État, qui contrôle la matérialité des faits, la qualification au regard de l’article 25, le respect des délais de l’article 25-1, l’absence d’apatridie résultante et la régularité de la procédure. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du Conseil d’État, place du Palais-Royal à Paris, avec des délais de recours de deux mois à compter de la notification ou de la publication du décret, et une instruction écrite où chaque pièce compte.
À côté de la déchéance-sanction, le code civil connaît la perte de nationalité, qui répond à une autre logique. L’article 23-7 du code civil prévoit : « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Le texte vise le comportement effectif de national d’un autre pays, allié à la possession de cette nationalité. L’article 23-8 du code civil ajoute : « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L’intéressé sera, par décret en Conseil d’Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité. Lorsque l’avis du Conseil d’Etat est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres. » Ces pertes supposent donc une injonction préalable du gouvernement et un délai pour s’y conformer. Elles concernent des situations d’allégeance effective à un État étranger, pas des condamnations pénales, et elles restent rares en pratique.
Les garanties procédurales communes méritent d’être relevées. Toute décision qui refuse une naturalisation ou une acquisition doit être motivée : l’article 27 du code civil dispose que « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Cette motivation permet au demandeur de comprendre le motif du refus et de le contester utilement. Pour les décrets de déchéance ou de perte, la motivation, l’avis du Conseil d’État et la notification ouvrent le recours juridictionnel. Concrètement, une personne visée à Paris doit conserver l’enveloppe et l’accusé de réception, noter la date de première présentation du courrier recommandé, et saisir le juge dans le délai, avec la copie du décret, la condamnation invoquée et les preuves de nationalité.
B. Retrait pour fraude du mariage et de la déclaration : présomption, délai de deux ans et contrôle du juge judiciaire à Paris
Le second régime français de retrait concerne la fraude au moment de la déclaration. Il intéresse directement les conjoints de Français et, plus largement, tous les déclarants. Le principe est posé par l’article 21-2 du code civil : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Le délai de quatre ans est porté à cinq ans dans certaines situations de résidence discontinue, mais le cœur de la condition ne change pas : à la date de la déclaration, la communauté de vie affective et matérielle doit être intacte et continue depuis le mariage. Un mariage de complaisance, une séparation effective antérieure à la déclaration ou une communauté de vie déjà rompue font obstacle à l’acquisition.
Lorsque la déclaration a été enregistrée alors que les conditions n’étaient pas remplies, le ministère public peut en demander l’annulation. L’article 26-4 du code civil organise ce recours : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » Trois règles se dégagent. D’abord, le ministère public dispose de deux ans après l’enregistrement pour contester une simple irrégularité. Ensuite, en cas de mensonge ou de fraude, le délai de deux ans court à compter de la découverte, ce qui peut rouvrir le dossier plusieurs années après. Enfin, une rupture de la vie commune dans les douze mois qui suivent l’enregistrement fait présumer la fraude, mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus dans des litiges parisiens, précisent comment le juge applique ces textes. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile, sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelle : « En vertu de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-14.593). La Cour ajoute : « Il en résulte que la communauté de vie tant affective que matérielle doit exister dans les liens du mariage. » En l’espèce, les époux avaient signé un procès-verbal d’acceptation du divorce : la cour d’appel avait pu en déduire la fin de la communauté de vie affective, même si une cohabitation matérielle subsistait jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation. L’enseignement est net : une adresse commune et un toit partagé ne suffisent pas si la vie affective du couple a cessé dans les liens du mariage.
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, rendu sur renvoi après cassation dans un dossier parisien de fraude au mariage, la même chambre précise le point de départ du délai de deux ans : « Aux termes de l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.003). Puis : « Le délai biennal d’exercice de l’action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge. » La Cour valide une lecture exigeante : la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ne suffit pas, à elle seule, à mettre le parquet en mesure de découvrir la fraude, et un signalement des services d’état civil motivé par un autre objet, comme l’irrégularité du séjour du nouveau conjoint, ne vaut pas connaissance de la fraude au mariage antérieur. Pour le déclarant, la leçon est double : le ministère public ne peut pas agir indéfiniment sur de simples indices, mais la découverte effective, par exemple lors d’un contrôle, d’une enquête ou d’une nouvelle procédure, fait courir un nouveau délai de deux ans.
Devant les juridictions parisiennes, ce contentieux suit un chemin balisé. L’action en annulation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, et l’appel devant la cour d’appel de Paris, pôle de la nationalité. Le ministère public assigne le déclarant, qui doit produire ses preuves de communauté de vie à la date de la déclaration : bail commun, quittances, relevés bancaires joints, attestations d’entourage, photographies datées, échanges suivis, déclarations fiscales communes, suivi médical ou scolaire des enfants. Lorsque la rupture dans les douze mois suivant l’enregistrement est établie, la présomption de fraude joue contre le déclarant : il lui appartient alors de démontrer que la communauté de vie existait bien à la date de la déclaration et que la rupture ultérieure procède d’événements postérieurs. Les pièces doivent être datées, continues et croisées : un seul document ne suffit jamais. En Île-de-France, les délais de procédure sont serrés et les audiences de mise en état exigent un calendrier précis : il faut classer les pièces par période, mois par mois, depuis le mariage jusqu’à la déclaration, puis jusqu’à l’enregistrement et au-delà.
Deux situations pratiques appellent une vigilance particulière. La première est celle du divorce rapide : une requête en divorce déposée avant la déclaration, même si le jugement n’est prononcé qu’après, fragilise gravement le dossier, car elle révèle une volonté de rupture antérieure. La signature d’un procès-verbal d’acceptation du divorce avant la déclaration produit le même effet. La seconde est celle du remariage rapide avec un précédent conjoint : les juges y voient un indice de fraude au premier mariage, surtout si un enfant est né pendant la première union avec une autre personne ou si la vie commune avec le conjoint français n’est documentée par aucune pièce. Dans les deux cas, la défense repose sur la démonstration positive d’une vie commune réelle à la date exacte de la déclaration, avec des preuves matérielles et affectives convergentes.
Conclusion
L’actualité américaine du 5 octobre 2026 rappelle qu’une nationalité acquise par naturalisation peut être remise en cause lorsqu’elle a été obtenue par dissimulation, mais uniquement par le juge, dossier par dossier, et sur des allégations qui restent à prouver. En France, la logique est comparable et plus encadrée encore : la déchéance de l’article 25 suppose une condamnation pour des faits limitativement énumérés, une binationalité établie et des délais de dix ou quinze ans ; la perte des articles 23-7 et 23-8 suppose une allégeance effective à un État étranger après injonction ; la contestation pour fraude de l’article 26-4 suppose un mensonge démontré, avec un délai de deux ans depuis la découverte et une présomption en cas de rupture rapide. Pour un binationnal condamné, pour un conjoint de Français menacé d’une action du parquet ou pour un naturalisé qui découvre une erreur dans son dossier, la méthode est la même : dater les faits, vérifier les délais, réunir les preuves de communauté de vie ou de nationalité, et saisir le bon juge à Paris dans le délai de recours. C’est cette rigueur de calendrier et de pièces, plus que le volume d’une vague étrangère, qui décide de l’issue.