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Sentence arbitrale étrangère et débiteur à Paris : obtenir l’exequatur et saisir ses biens en France

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Maître Hassan KOHEN
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Sentence arbitrale étrangère et débiteur à Paris : obtenir l’exequatur et saisir ses biens en France

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Vous avez gagné votre arbitrage à Londres, à Genève ou à Singapour. Le tribunal arbitral a condamné votre cocontractant à vous payer plusieurs centaines de milliers d’euros. Puis plus rien. Le débiteur ne paie pas, ses comptes sont à Paris, son appartement aussi, et sa filiale française continue ses affaires comme si la sentence n’existait pas. Cette situation, très fréquente en contentieux international des affaires, appelle une réponse procédurale précise : en France, une sentence arbitrale rendue à l’étranger ne permet une exécution forcée qu’une fois revêtue de l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, puis elle ouvre toute la palette des saisies du droit français. Chaque étape obéit à des textes stricts et à une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui encadre aussi bien les conditions de l’exequatur que les recours du débiteur. Mal conduite, la procédure fait perdre des mois et laisse le débiteur organiser son insolvabilité. Bien conduite, elle permet de geler ses avoirs parisiens dès avant l’exequatur, puis de les saisir et de les faire vendre. Le présent article décrit ce chemin complet : la requête d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris et les pièces à produire, les seuls motifs de refus que le juge peut retenir, puis la bascule vers l’exécution forcée avec les mesures conservatoires, les saisies et les défenses opposables, y compris lorsque le débiteur est un État étranger ou un établissement public.

I. Obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère devant le tribunal judiciaire de Paris

A. Où et comment saisir le juge parisien : requête non contradictoire et pièces exigées

Le principe posé par le code de procédure civile est simple : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » La compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les sentences rendues à l’étranger est donc exclusive. Que la sentence ait été rendue à Londres sous règlement CCI, à Genève sous règlement LCIA, à Singapour ou dans un arbitrage ad hoc CNUDCI, le créancier dépose sa requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. En pratique parisienne, la requête est présentée par avocat, avec constitution obligatoire, et elle est portée devant le juge chargé de l’exequatur des sentences internationales. Le dossier doit être complet dès le dépôt, car la procédure, à ce stade, n’est pas contradictoire : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » Le débiteur n’est ni convoqué ni entendu avant l’ordonnance, ce qui donne au créancier diligent un avantage de vitesse décisif pour la suite des saisies.

Les pièces à produire sont fixées par deux textes qui se répondent. D’abord, sur le fond du droit à l’exécution : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » C’est le filtre unique de l’article 1514 du code de procédure civile, libéral par construction : le juge français n’examine ni le bien-fondé de la condamnation ni l’application du droit au fond par les arbitres. Ensuite, sur la preuve de l’existence de la sentence : « L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » L’article 1515 du code de procédure civile ajoute que si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le requérant en produit une traduction, et le juge peut exiger une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts. Concrètement, le dossier parisien comprend la sentence originale ou une copie certifiée conforme, la clause compromissoire ou le compromis, leur traduction assermentée vers le français, et la requête elle-même qui identifie les parties, le montant et les biens connus du débiteur à Paris. La requête reprend d’ailleurs la formule de l’article 1516 du code de procédure civile : « La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » Un dossier incomplet expose à un rejet ou à un sursis à statuer avec demande de complément, et chaque semaine perdue laisse au débiteur le temps de vider ses comptes. Pour situer cette procédure dans l’ensemble des voies d’exécution des décisions étrangères à Paris, le lecteur peut aussi consulter l’analyse du cabinet sur l’exequatur des jugements étrangers et la saisie des biens du débiteur à Paris, qui décrit la logique commune de ces procédures même si le régime des sentences arbitrales, plus libéral, obéit à ses textes propres.

B. Les seuls motifs de refus : ordre public international et cas limitativement énumérés

Une fois l’ordonnance d’exequatur rendue, le débiteur peut la contester, et c’est à ce stade que se joue l’essentiel du contentieux. Mais les moyens de contestation sont enfermés dans une liste fermée. Le recours en annulation, et par ricochet l’appel contre l’ordonnance d’exequatur, n’est ouvert que dans cinq cas : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Ces cinq cas de l’article 1520 du code de procédure civile sont d’interprétation stricte, et le juge de l’exequatur ne peut refuser la reconnaissance que sur leur fondement : La cour d’appel ne peut dès lors refuser la reconnaissance ou l’exequatur que dans les cas limitativement prévus à l’article 1520. C’est la règle de l’article 1525 du code de procédure civile, qui verrouille le contrôle. Aucune révision au fond, aucun contrôle de l’erreur de droit, aucune appréciation de l’opportunité économique de la condamnation.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre cette approche libérale avec trois arrêts qu’il faut connaître avant de plaider à Paris. Premier arrêt : le 13 janvier 2021, dans l’affaire opposant la société Egyptian General Petroleum Corporation à la société National Gas Company après une sentence rendue au Caire, la première chambre civile a jugé que « les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. civ. 1, 13 janv. 2021, n° 19-22.932). Elle a ajouté que « la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d’un contrat prévoyant le recours à l’arbitrage est indifférente à l’appréciation de l’efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Egypte ait un caractère interne ou international ». Autrement dit, un établissement public étranger ne peut pas invoquer son propre droit interne pour se soustraire après coup à l’arbitrage qu’il a accepté. Pour le créancier parisien, cet arrêt sécurise l’exequatur des sentences rendues contre des entités publiques étrangères, contentieux fréquent lorsque le débiteur est une société nationale d’hydrocarbures ou un office public dont les avoirs transitent par Paris.

Deuxième arrêt : le 7 septembre 2022, dans le dossier Sorelec contre l’État libyen, la Cour a posé une borne tout aussi nette du côté de l’ordre public anticorruption : « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre. » (Cass. civ. 1, 7 sept. 2022, n° 20-22.118). La cour d’appel de Paris, saisie d’allégations selon lesquelles l’exécution de la sentence permettrait de retirer les bénéfices d’un protocole transactionnel obtenu par corruption, n’était pas tenue de se livrer à une recherche sur la déloyauté procédurale de l’État qui n’avait pas soulevé ce grief devant les arbitres. Le contrôle de la corruption au stade de l’exequatur est donc réel et autonome : le juge français examine lui-même les indices graves, précis et concordants de corruption, sans être lié par le silence d’une partie pendant l’arbitrage. Pour le créancier, la leçon est double. D’une part, une sentence propre passe ce filtre sans difficulté. D’autre part, si le contrat d’origine sent la corruption, l’exequatur peut échouer sur le cinquième cas de l’article 1520, et il faut préparer ce point avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris plutôt que le découvrir en appel.

Troisième apport, sur la compétence : le 9 mars 2022, la première chambre civile a rappelé que « Il résulte de l’article 1506 du code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-21.572), avant d’ajouter que « La dérogation à ce principe doit être expresse et non équivoque. » Le texte de référence dispose en effet que « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » C’est l’article 1448 du code de procédure civile, effet négatif du principe compétence-compétence : le juge étatique saisi d’un litige couvert par une clause d’arbitrage doit s’effacer dès lors que la clause n’est pas manifestement nulle. Pour le créancier qui a déjà sa sentence, l’enjeu est inverse mais lié : le débiteur qui multiplie les actions au fond devant les juridictions étatiques pour paralyser l’exécution se heurte à ce même principe, et le juge parisien de l’exécution n’a pas à rejouer le procès arbitral.

II. Transformer la sentence revêtue de l’exequatur en paiement : saisies et parades à Paris

A. Geler puis saisir : mesures conservatoires, saisie-attribution et vente des biens parisiens

L’ordonnance d’exequatur transforme la sentence en titre exécutoire français. À partir de là, tout le droit de l’exécution forcée s’applique : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » C’est le premier alinéa de l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ajoute que « Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. » La stratégie parisienne se construit en deux temps. D’abord geler, ensuite saisir et faire vendre, sans laisser au débiteur le temps de transférer ses avoirs hors de France.

Le gel peut même précéder l’exequatur. Le texte qui l’autorise dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » C’est l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Une sentence arbitrale étrangère, même non encore exequaturée, constitue typiquement une créance fondée en son principe au sens de ce texte, et le risque de dissipation des avoirs parisiens justifie la menace sur le recouvrement. Le créancier saisit donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une requête afin de saisie conservatoire des comptes bancaires parisiens, de saisie conservatoire des parts sociales ou des valeurs mobilières inscrites en compte, ou de sûreté judiciaire sur l’appartement parisien du débiteur. Ces mesures se prennent sans commandement préalable et sans contradiction initiale, par ordonnance sur requête, avec l’appui d’un commissaire de justice parisien qui dénonce ensuite la mesure au débiteur. L’effet pratique est immédiat : les fonds sont bloqués entre les mains de la banque, l’immeuble devient incessible, et le rapport de force s’inverse avant même que l’exequatur soit plaidé. Une fois l’ordonnance d’exequatur obtenue et signifiée, la mesure conservatoire est convertie en mesure d’exécution : la saisie conservatoire de créances devient saisie-attribution, qui transfère immédiatement la propriété des fonds au créancier à concurrence de sa créance, et la sûreté judiciaire ouvre la voie à la saisie-vente immobilière devant le juge de l’exécution parisien.

Le choix des biens à viser relève d’une enquête préalable sérieuse. À Paris, les cibles utiles sont les comptes bancaires ouverts dans des établissements parisiens, les créances que des sociétés françaises doivent au débiteur comme des loyers, des prix de vente ou des dividendes, les portefeuilles de valeurs mobilières, les parts de SCI détenant des immeubles parisiens, et les immeubles eux-mêmes. La saisie-attribution sur compte bancaire, pratiquée par acte de commissaire de justice signifié à la banque, produit un effet attributif immédiat dans la limite du solde disponible et des créances du dossier, intérêts et frais compris. Pour l’immobilier, la procédure de saisie immobilière suit son propre calendrier avec commandement de payer valant saisie, orientation vers la vente amiable ou la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal judiciaire de Paris, et distribution du prix entre créanciers. Chaque mesure doit être dénoncée au débiteur dans les délais légaux, faute de quoi la caducité sanctionne la négligence. L’articulation avec l’appel du débiteur contre l’ordonnance d’exequatur doit être anticipée : l’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification, et le créancier avisé fait signifier l’ordonnance rapidement pour faire courir ce délai, tout en sollicitant si nécessaire l’exécution provisoire ou le maintien des mesures conservatoires pendant l’instance d’appel.

B. Les parades du débiteur : appel, renonciation au recours et immunité d’exécution des États

Le débiteur condamné dispose de trois lignes de défense, et le créancier doit les neutraliser une par une. Première ligne : l’appel contre la décision d’exequatur. Le régime est fixé par un texte bref : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » Et « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » Ce sont les deux premières phrases de l’article 1525 du code de procédure civile, dont la troisième verrouille le débat : la cour ne peut refuser l’exequatur que dans les cas de l’article 1520. Devant la cour d’appel de Paris, pôle spécialisé en arbitrage international, le débat se concentre donc sur les cinq cas, avec une attention particulière au grief de contrariété à l’ordre public international et au grief de violation de la mission ou de la contradiction. Le créancier s’y prépare en conservant l’intégralité du dossier arbitral, les échanges procéduraux et les procès-verbaux d’audience, afin de démontrer que le contradictoire a été respecté et que le tribunal est resté dans sa mission. L’arrêt EGPC du 13 janvier 2021 montre que les contestations sur la compétence du tribunal arbitral, fondées sur le droit public interne de l’État du débiteur, sont vouées à l’échec devant le juge français, et l’arrêt Sorelec du 7 septembre 2022 montre en miroir que les allégations de corruption sont examinées de manière autonome, sans que le créancier puisse se retrancher derrière le silence de l’adversaire pendant l’arbitrage.

Deuxième ligne : la renonciation anticipée au recours. Les parties à un arbitrage international peuvent convenir de supprimer le recours en annulation : « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. » C’est le premier alinéa de l’article 1522 du code de procédure civile. Dans ce cas, le débiteur conserve seulement la faculté de faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs de l’article 1520, et « L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. » Pour le créancier, vérifier la clause d’arbitrage du contrat d’origine est donc une étape rentable : si elle contient une renonciation expresse au recours en annulation, le débiteur est privé d’une voie de contestation autonome et le contentieux se concentre sur l’appel, avec les mêmes cinq cas fermés. À l’inverse, le débiteur qui n’a pas stipulé cette renonciation peut cumuler recours en annulation contre la sentence et appel contre l’exequatur, ce qui allonge les délais et impose au créancier de tenir ses mesures conservatoires en vie pendant toute la durée des instances. La rédaction de la clause, souvent négligée au moment de signer le contrat, détermine ainsi le coût et la durée de la phase d’exécution plusieurs années plus tard.

Troisième ligne, la plus redoutable lorsque le débiteur est un État étranger ou une entité publique : l’immunité d’exécution. Le code des procédures civiles d’exécution le rappelle dans le même article qui fonde le droit de saisir : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Cette réserve de l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution renvoie au régime des articles L111-1-1 à L111-1-3 du même code, qui distinguent les biens affectés à une activité souveraine, insaisissables par principe, et les biens affectés à une activité commerciale, saisissables sous conditions, avec une procédure d’autorisation judiciaire préalable pour certains biens diplomatiques ou militaires. En pratique parisienne, saisir les avoirs d’un État étranger suppose d’identifier des biens à usage commercial, comme des comptes bancaires servant au commerce courant, des immeubles de rapport ou des créances commerciales, et de démontrer leur affectation. Les comptes de mission diplomatique et les biens militaires sont en revanche protégés, et toute erreur de ciblage expose à une mainlevée avec condamnation aux frais. Lorsque le débiteur est une société nationale juridiquement distincte de l’État, comme dans l’affaire EGPC jugée le 13 janvier 2021, l’immunité ne joue pas de la même manière, et la saisie de ses créances commerciales à Paris suit le droit commun. Dans tous les cas, l’enquête patrimoniale préalable, menée avec un commissaire de justice et au besoin par voie d’ordonnances d’investigation, conditionne le succès : on ne saisit bien que ce que l’on a identifié avec précision, et l’on n’obtient l’autorisation judiciaire sur des biens sensibles qu’avec un dossier d’affectation commerciale documenté.

Conclusion

Une sentence arbitrale étrangère contre un débiteur parisien n’est ni un chiffon de papier ni un chèque immédiatement encaissable : c’est un titre qui attend sa transformation en argent par une procédure en deux temps dont chaque étape est balisée. La requête d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, non contradictoire et appuyée sur la sentence et la convention d’arbitrage traduites, débouche sur une ordonnance que le débiteur ne peut contester que dans les cinq cas fermés de l’article 1520, sous le contrôle libéral que la Cour de cassation a confirmé le 13 janvier 2021 pour les sentences rendues à l’étranger, le 9 mars 2022 pour l’effet négatif de la compétence-compétence et le 7 septembre 2022 pour l’autonomie du contrôle de l’ordre public anticorruption. Une fois l’exequatur obtenu et signifié dans le délai d’appel d’un mois, le créancier convertit ses mesures conservatoires prises sur le fondement de l’article L511-1 en saisies attributives et en saisies-ventes, sans oublier la réserve d’immunité d’exécution pour les débiteurs souverains ni la vérification d’une renonciation au recours en annulation dans la clause d’arbitrage. À Paris, la rapidité fait la différence entre un débiteur qui paie et un débiteur qui disparaît : déposer tôt une requête complète, geler les comptes avant l’exequatur, signifier vite pour faire courir les délais et viser les bons biens, c’est le programme qui convertit une victoire arbitrale lointaine en fonds réellement recouvrés.

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