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La consultation des bases de données génétiques privées dans les enquêtes criminelles : la loi du 9 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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La consultation des bases de données génétiques privées dans les enquêtes criminelles : la loi du 9 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Introduction

Le Parlement a définitivement adopté, le 9 juillet 2026, le projet de loi sur la justice criminelle porté par le ministre Gérald Darmanin. Parmi les dispositions les plus commentées de ce texte figure l’article 3, qui autorise, « à titre exceptionnel et subsidiaire », la consultation par les enquêteurs de bases de données génétiques privées — généralement des plateformes américaines de tests ADN récréatifs — aux fins d’identification des auteurs d’infractions pénales graves. Présentée par le garde des Sceaux comme une « grande nouvelle pour les victimes » susceptible de résoudre « une trentaine d’affaires au pôle cold case de Nanterre », cette mesure soulève des questions fondamentales au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de proportionnalité et de la jurisprudence exigeante de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de fichage génétique.

L’introduction de la généalogie génétique dans l’arsenal procédural français constitue une révolution silencieuse : pour la première fois, une loi autorise les autorités judiciaires à accéder à des données personnelles conservées par des sociétés privées étrangères — données dont la collecte elle-même est interdite sur le territoire national en dehors d’un cadre judiciaire. Près de trois millions de Français auraient déjà eu recours à ces tests généalogiques, constituant ainsi, à leur insu pour la plupart, un gisement d’informations génétiques potentiellement accessible aux enquêteurs.

Si la finalité — l’élucidation d’affaires criminelles anciennes, parfois vieilles de plusieurs décennies — est légitime, le chemin procédural emprunté mérite un examen rigoureux à l’aune de la jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui n’a cessé, depuis une quinzaine d’années, de renforcer les garanties entourant le prélèvement, la conservation et l’effacement des données génétiques. L’étude de ce nouveau dispositif légal impose dès lors de le confronter, d’une part, à son propre cadre normatif (I), et d’autre part, à la construction prétorienne élaborée par la chambre criminelle sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).

I. L’ouverture contrôlée des bases génétiques privées aux enquêteurs : une révolution procédurale sous haute surveillance

A. Le nouveau cadre légal issu de la loi du 9 juillet 2026

L’article 3 de la loi sur la justice criminelle, définitivement adopté le 9 juillet 2026 par le Parlement après un parcours législatif mouvementé, insère dans le code de procédure pénale un nouveau dispositif autorisant les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à consulter les bases de données génétiques constituées par des sociétés privées proposant des tests ADN récréatifs. Ces tests, utilisés par des particuliers pour explorer leurs origines ethniques ou généalogiques, sont interdits en France en dehors du cadre judiciaire, en application de l’article 16-10 du code civil et de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Le législateur a pris soin d’encadrer cette consultation par des conditions strictes. Premièrement, le recours à cette technique est réservé aux infractions punies d’une peine supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement — ce qui couvre principalement les crimes (meurtre, viol, enlèvement, actes de torture et de barbarie) mais aussi certains délits graves comme le trafic de stupéfiants en bande organisée. Deuxièmement, la consultation n’est autorisée qu’« à titre exceptionnel et subsidiaire », c’est-à-dire lorsque les autres techniques d’investigation disponibles se sont révélées insuffisantes. Troisièmement, le consentement préalable des utilisateurs concernés est requis : les personnes ayant fourni leurs données génétiques à ces plateformes doivent avoir expressément accepté que celles-ci puissent être utilisées dans le cadre d’une procédure pénale.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du gouvernement a en outre exclu du périmètre de consultation les « bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique », limitant ainsi le dispositif aux seules bases de données généalogiques récréatives. Cette exclusion protège les données de santé, qui bénéficient d’une protection renforcée tant en droit interne qu’en droit européen, notamment au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le dispositif s’inspire directement de l’expérience américaine, où la généalogie génétique a permis la résolution de plusieurs affaires criminelles emblématiques, dont l’identification du « Golden State Killer » en 2018. Toutefois, la transposition de ce modèle dans l’ordre juridique français se heurte à une culture juridique profondément différente, marquée par une défiance historique à l’égard du fichage génétique systématique et par une jurisprudence exigeante de la chambre criminelle en matière de proportionnalité des atteintes à la vie privée.

B. Les garde-fous procéduraux : consentement, subsidiarité et contrôle du magistrat

Le législateur de 2026 a cherché à concilier l’efficacité de l’enquête pénale avec la protection des droits fondamentaux en multipliant les garanties procédurales. La première de ces garanties réside dans le caractère subsidiaire du dispositif : la consultation des bases privées ne peut intervenir que si les investigations traditionnelles — exploitation des traces biologiques via le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), rapprochements, auditions, exploitation de la téléphonie — n’ont pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. Cette exigence de subsidiarité fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans son arrêt du 26 janvier 2023 (CJUE, C-205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti), a jugé que la collecte systématique de données biométriques et génétiques n’est conforme au droit de l’Union que si elle est « absolument nécessaire » à la réalisation des objectifs poursuivis et si ces objectifs « ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ».

La deuxième garantie est celle du consentement préalable des utilisateurs. Le texte exige que les personnes dont les données génétiques sont conservées par les plateformes privées aient « donné leur consentement à l’utilisation de ces données dans une procédure pénale ». Cette exigence, si elle est louable dans son principe, soulève une difficulté pratique considérable : la plupart des utilisateurs de ces plateformes n’ont pas lu les conditions générales d’utilisation et ignorent que leurs données pourraient, demain, servir à identifier un parent éloigné impliqué dans une affaire criminelle. La qualité de ce consentement — libre, éclairé, spécifique — sera donc un enjeu contentieux majeur dans les mois et années à venir.

La troisième garantie réside dans l’intervention systématique d’un magistrat — procureur de la République ou juge d’instruction — pour autoriser la consultation. Ce contrôle juridictionnel préalable constitue une protection essentielle, conforme à l’exigence posée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée soit « prévue par la loi » et constitue une mesure « nécessaire, dans une société démocratique ». La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt fondateur S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008 (req. n° 30562/04 et 30566/04), a jugé que la conservation indéfinie des empreintes digitales et des échantillons biologiques de personnes non condamnées constituait une violation disproportionnée de l’article 8, en l’absence de garanties suffisantes.

II. La jurisprudence de la chambre criminelle, rempart des libertés face au fichage génétique

A. L’exigence renforcée de proportionnalité dans la collecte et la conservation des données génétiques

La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, au cours des deux dernières décennies, une jurisprudence rigoureuse qui soumet le fichage génétique à un contrôle de proportionnalité exigeant. Ce contrôle s’exerce tant au stade de la collecte des données que de leur conservation, et la Cour n’hésite plus à censurer les décisions qui ne justifient pas suffisamment l’atteinte portée à la vie privée.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 avril 2024 (pourvoi n° 23-84.520, publié au Bulletin) constitue un jalon essentiel de cette construction prétorienne. Dans cette affaire, la Cour était saisie du pourvoi d’un prévenu condamné pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et à un prélèvement biologique. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi après avoir vérifié que la cour d’appel avait caractérisé l’absolue nécessité de la collecte au regard de la gravité des faits — des menaces de destruction par incendie proférées à l’encontre d’un journal —, de la personnalité du prévenu et de ses antécédents judiciaires. La Cour a notamment relevé, au visa de l’article 10 de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, que « le traitement des données génétiques, comme celui des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, est autorisé uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée » (Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, Bull.).

Cette exigence de proportionnalité a été réaffirmée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 19-80.581, publié au Bulletin), qui a précisé les conditions du prélèvement de matériel biologique naturellement détaché du corps, prévu par l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale. La Cour y énonce que « le prélèvement puis l’analyse de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé, aux fins d’identification de son empreinte génétique, constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, justifiée par un but légitime ». Elle ajoute que ce texte « impose à l’officier de police judiciaire de caractériser l’impossibilité de procéder à ce prélèvement, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours » (Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Bull.). La Cour a en outre rappelé que l’empreinte génétique ainsi obtenue ne peut être conservée au FNAEG, en application de l’article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale, le rapprochement avec les données déjà incluses dans le fichier restant seul autorisé.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.950) illustre avec une particulière netteté la rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle. La Cour y censure une déclaration de culpabilité du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, en rappelant que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 », et qu’à la date des faits poursuivis — septembre 2021 — ce dispositif n’était pas encore conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.950). La Cour de cassation fait ainsi application de sa propre jurisprudence du 8 décembre 2021 (pourvoi n° 20-84.201, publié au Bulletin), qui avait déjà constaté la non-conformité du dispositif antérieur au décret de 2021.

Appliquée au nouveau dispositif de consultation des bases génétiques privées, cette jurisprudence impose une exigence de rigueur renforcée : le recours à la généalogie génétique ne pourra être validé que si les autorités compétentes établissent, de manière concrète et circonstanciée, que cette mesure est « absolument nécessaire » à l’identification de l’auteur de l’infraction et qu’aucune mesure moins intrusive n’est disponible. Le caractère subsidiaire du dispositif, affirmé par la loi, devra donc être vérifié in concreto par le magistrat autorisant la consultation.

B. Le droit à l’effacement des données personnelles après classement sans suite : une protection réaffirmée

La chambre criminelle a développé, parallèlement au contrôle de la collecte, une protection renforcée du droit à l’effacement des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police judiciaire. Cette jurisprudence, qui trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose aux juridictions un contrôle effectif de la proportionnalité du maintien des données.

L’arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.823) en fournit une illustration éclairante. Dans cette affaire, une personne mise en cause du chef de viol, dont la procédure avait été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, demandait l’effacement de ses données personnelles du FNAEG. Le président de la chambre de l’instruction avait rejeté cette demande. La chambre criminelle a censuré cette décision au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, en reprochant au juge de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de refus d’effacement (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823).

Cette exigence de motivation a été réitérée avec une vigueur particulière dans l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.293), rendu quelques semaines seulement avant l’adoption définitive de la loi sur la justice criminelle. La Cour y censure une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) « sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.293).

Cette jurisprudence impose que toute décision de maintien ou de refus d’effacement des données génétiques soit spécialement motivée au regard de la nature et de la gravité des faits, de l’ancienneté de leur enregistrement et des conséquences concrètes sur la vie privée de la personne concernée. Appliquée au nouveau dispositif, elle commande que les données issues de la consultation des bases génétiques privées et intégrées, le cas échéant, dans le FNAEG ou dans le dossier de la procédure, puissent faire l’objet d’un effacement effectif lorsque l’enquête n’aboutit pas ou lorsque la personne concernée est mise hors de cause.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.214), les conditions du rapprochement des empreintes génétiques avec les données incluses au FNAEG. La Cour y rappelle que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.214). Cette précision technique, qui peut sembler anodine, revêt une importance particulière dans le contexte du nouveau dispositif : le rapprochement entre les données issues des bases privées et celles du FNAEG devra être réalisé dans le respect des règles procédurales existantes, sous le contrôle du magistrat.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, rappelé dans l’arrêt Aycaguer c. France du 22 juin 2017 (req. n° 8806/12) que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné au FNAEG pouvait, en lui-même, constituer une ingérence disproportionnée dans la vie privée si le cadre légal national ne prévoit pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire. La chambre criminelle a intégré cette exigence en censurant, comme on l’a vu, les condamnations prononcées sur le fondement d’un dispositif non conforme à la Convention.

En définitive, la consultation des bases de données génétiques privées, autorisée par la loi du 9 juillet 2026, devra s’inscrire dans le cadre exigeant tracé par la chambre criminelle : nécessité absolue, subsidiarité, contrôle juridictionnel préalable, motivation spéciale, droit à l’effacement. La greffe de cette innovation procédurale sur le tronc de la jurisprudence traditionnelle du fichage génétique ne sera ni automatique ni indolore. Les contentieux à venir, inévitables devant les chambres de l’instruction puis devant la chambre criminelle, préciseront les contours exacts de ce nouveau pouvoir d’investigation, à la croisée de l’efficacité répressive et de la protection des libertés fondamentales.

La France rejoint ainsi le cercle restreint des États ayant légalisé la généalogie génétique à des fins pénales — aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Suède — mais avec un encadrement juridique qui, sous le double contrôle du magistrat et de la Cour de cassation, se veut plus protecteur des droits fondamentaux que la plupart de ses homologues étrangers. L’avenir dira si ce fragile équilibre entre sécurité et liberté résiste à l’épreuve du contentieux.

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