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Dénigrement ou diffamation d’un concurrent en ligne : quel recours et quel délai ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Dénigrement ou diffamation d’un concurrent en ligne : quel recours et quel délai ?

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Un concurrent publie un avis négatif, affirme que votre entreprise trompe ses clients ou diffuse une mise en garde sur vos produits : faut-il parler de diffamation, de dénigrement ou d’une simple critique commerciale ? La réponse commande presque tout le dossier. La diffamation relève du régime spécial de la loi du 29 juillet 1881, avec une prescription de trois mois et un formalisme procédural qui peut entraîner la nullité de la poursuite. Le dénigrement vise, en principe, les produits, les services ou les méthodes commerciales et se plaide sur le terrain de la responsabilité civile, avec une logique probatoire et un délai différent. Une demande de retrait mal qualifiée peut donc laisser expirer l’action la plus urgente tout en orientant le litige vers le mauvais fondement. Il faut conserver le contenu, identifier son audience, isoler les phrases réellement poursuivies et déterminer si l’attaque atteint la personne ou l’activité commerciale. Cette méthode permet ensuite de choisir entre signalement, mise en demeure, référé, mesure d’instruction, assignation ou citation, sans confondre la suppression rapide d’une page avec l’indemnisation du préjudice.

Pour replacer ce cas dans le cadre plus large, consultez aussi le guide sur la diffamation et l’e-réputation du cabinet.

I. Dénigrement ou diffamation : qualifier les propos avant de choisir le recours

A. Quand l’attaque vise la réputation de l’entreprise : la loi de 1881 et ses trois mois

La première question est celle de la cible réelle du message. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Le même article précise que la publication est punissable même lorsque l’allégation est dubitative ou que la personne n’est pas nommée mais reste identifiable. Il distingue ensuite l’injure, qui ne contient pas l’imputation d’un fait précis. Le texte officiel doit être consulté dans sa version en vigueur sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Un avis qui affirme qu’un dirigeant a détourné de l’argent, qu’un cabinet falsifie ses dossiers, qu’un professionnel escroque ses clients ou qu’une société vend des produits dangereux peut donc relever de la diffamation si le fait imputé atteint l’honneur ou la considération de la personne physique ou morale. La forme interrogative ne suffit pas à neutraliser le risque. « Est-ce que cette société ne trompe pas ses clients ? » peut transmettre la même imputation qu’une phrase affirmative lorsque le contexte rend le message compréhensible. Une accusation présentée comme une rumeur ou une insinuation doit être examinée avec la même attention.

La diffamation suppose un fait suffisamment précis pour être discuté et, le cas échéant, prouvé. Une appréciation désagréable, une note faible ou une formule comme « service décevant » n’est pas automatiquement une diffamation. À l’inverse, une phrase qui associe l’entreprise à un fait déterminé — fraude, vol, malversation, falsification, escroquerie ou pratique interdite — franchit plus facilement le seuil de l’imputation. La distinction avec l’injure a un effet pratique : dans un dossier numérique, chaque phrase doit être isolée et qualifiée séparément au lieu de poursuivre indistinctement tout un avis, une page ou une vidéo.

La publicité s’apprécie en fonction du cercle qui a pu prendre connaissance des propos. Une page ouverte, un avis accessible à tous, une publication publique sur un réseau social ou une vidéo visible sans restriction sont susceptibles de constituer une diffamation publique. Un groupe fermé, un canal limité ou un message adressé à quelques destinataires peuvent conduire à une autre qualification de publicité. Le nombre réel de lecteurs, les paramètres du compte, les captures d’écran et les partages doivent être conservés : le seul mot « public » dans une plainte ne remplace pas la démonstration de l’audience.

La chambre criminelle a rappelé, à propos de la frontière entre injure et diffamation, que les propos injurieux ne renfermaient pas « l’imputation d’aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ». Cette formulation figure dans l’arrêt du 27 mai 2026, n° 25-82.932, consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle donne un test utile : rechercher le fait précis, la personne visée, le contexte et les éléments permettant de discuter la véracité de l’imputation.

La première chambre civile a également posé une limite claire entre réputation et activité commerciale. Dans son arrêt du 18 octobre 2023, n° 22-20.428, la Cour énonce : « Il résulte de ce texte qu’une atteinte à la réputation d’une personne physique ou morale, qui est constitutive de diffamation, ne peut relever que des dispositions de la loi susvisée. » Elle reprochait ensuite aux juges d’avoir retenu le dénigrement alors que « n’étaient pas visés les produits ou services de la société mais sa réputation ». Cet arrêt, disponible sur Cour de cassation, doit être lu avant de choisir l’article 1240 du code civil comme fondement.

La conséquence temporelle est sévère. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». La version applicable précise aussi le rôle limité des réquisitions d’enquête avant les poursuites. Le délai se calcule à partir du fait poursuivi, ce qui impose de noter la date de première mise à disposition du contenu, les éventuelles reprises et les actes procéduraux accomplis. La règle figure dans l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Un signalement à la plateforme, un courrier de protestation ou une mise en demeure ne doit pas être traité comme une action qui sauverait automatiquement ce délai. Ces démarches peuvent obtenir un retrait, créer une trace utile et favoriser une résolution rapide, mais elles ne remplacent pas l’acte de poursuite ou l’acte civil qui doit être choisi dans les temps. Celui qui découvre une publication diffamatoire doit donc mener les deux actions en parallèle : figer la preuve et décider immédiatement si une procédure relevant de la loi de 1881 doit être engagée.

La bonne foi et la vérité ne se présument pas de la même manière. L’article 35 de la loi de 1881 organise la preuve de la vérité des faits diffamatoires et prévoit des limites, notamment lorsque l’imputation concerne la vie privée. Le texte indique que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Il faut produire les pièces selon les règles et les délais du droit de la presse, sans publier soi-même des documents confidentiels ou des données étrangères au litige. L’article 35 est un cadre de défense, pas une autorisation générale de relayer une accusation non vérifiée.

B. Quand la critique vise les produits ou services : le dénigrement et l’article 1240

Le dénigrement ne se confond pas avec une atteinte personnelle à la réputation. Il vise la diffusion d’une information ou d’une appréciation qui jette le discrédit sur les produits, les services, les méthodes commerciales ou le fonctionnement d’une entreprise dans un contexte de marché. Son fondement général est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte est reproduit sur Légifrance.

La qualification est particulièrement importante pour les avis et messages publiés en ligne. Un ancien client qui relate une expérience personnelle n’est pas automatiquement un dénigreur. Il faut examiner la réalité de l’expérience, le caractère factuel ou commercial de la critique, l’existence d’une intention concurrentielle, le mode de diffusion et la proportion entre la critique et le produit visé. En revanche, une entreprise qui organise de faux avis, imite un consommateur ou diffuse une accusation sur la qualité d’un concurrent pour détourner sa clientèle s’expose à une action fondée sur le dénigrement, même si le texte emploie aussi un vocabulaire proche de celui de la diffamation.

La Cour de cassation a retenu cette logique dans son arrêt commercial du 15 janvier 2020, n° 17-27.778. Après avoir relevé la diffusion de propos sur un réseau social, sur la page de commentaires d’un site marchand, sur un blog et par courriels, elle a approuvé l’analyse selon laquelle, « portant sur la façon dont les services étaient rendus, la qualité des produits et des services de la société DPF, les pratiques prétendument illicites qu’elle mettait en oeuvre et les diverses collusions que la société SRP lui imputait, les propos litigieux étaient constitutifs de dénigrement ». La décision, publiée sur Cour de cassation, montre que le support numérique ne modifie pas la nécessité de regarder l’objet précis de la critique.

La frontière ne dépend pas toujours du fait que l’imputation est grave. Dans l’arrêt du 17 mars 2021, n° 19-20.459, la chambre commerciale a examiné une campagne diffusée sur un site internet à propos d’une société de production. Le texte de la décision rappelle que « l’imputation de faits pénalement répréhensibles n’est pas de nature à disqualifier une action en dénigrement dès lors qu’elle accompagne, comme c’était le cas en l’espèce, la critique de la qualité des produits ou services d’un concurrent, ou de ses méthodes commerciales et de fonctionnement ». Mais la même décision a validé la qualification de diffamation lorsque l’action cherchait aussi à faire reconnaître une atteinte à l’honneur et à la considération de la société et de sa dirigeante. L’arrêt n° 19-20.459 impose donc de lire toutes les phrases et toutes les demandes, pas seulement le titre de la publication.

Un autre enseignement pratique ressort de l’arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-18.085. La chambre commerciale y énonce, au visa de l’article 1240 du code civil : « Un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public. » Elle a cassé la décision d’appel qui avait retenu des courriels internes sans constater qu’ils avaient été adressés à un tiers à la société. Cette décision n° 24-18.085 rend la preuve de la publicité centrale : il faut établir les destinataires, la diffusion externe, le partage, l’accès au site ou l’exposition du message à une clientèle.

La publicité ne suffit pas à elle seule. Il faut encore démontrer une faute, un dommage et un lien entre les deux. La faute peut résulter de faits inexacts, d’une présentation tronquée, d’une accusation sans base sérieuse ou d’une campagne organisée. La critique d’un produit peut rester licite lorsqu’elle repose sur des éléments vérifiables, qu’elle répond à un sujet d’intérêt général et qu’elle est exprimée avec mesure. L’arrêt du 25 mars 2025, n° 24-81.545, rappelle dans un contexte de diffamation que des propos reposant sur « une base factuelle suffisante » peuvent rester dans les limites de la liberté d’expression. Cette décision doit être utilisée comme garde-fou : l’action en dénigrement ne transforme pas toute critique sévère en faute.

Le préjudice commercial peut comprendre une baisse des demandes de devis, des annulations, des déréférencements, une perte de partenaires, une dégradation d’un taux de conversion ou des dépenses de réponse et de communication. Les tableaux de commandes, les statistiques de trafic, les demandes de clients, les messages de partenaires et les variations de chiffre d’affaires doivent être datés et reliés au contenu litigieux. L’arrêt du 7 janvier 2026 précise qu’un préjudice moral peut s’inférer de certains actes de concurrence déloyale, mais qu’un préjudice matériel supplémentaire doit être démontré. Il ne suffit donc pas d’invoquer une baisse globale sans expliquer le lien avec la publication.

Le délai civil n’est pas celui de la loi de 1881. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le texte officiel de l’article 2224 donne le cadre général applicable à l’action civile, sous réserve d’une règle spéciale et du calcul du point de départ. Ce délai plus long ne justifie pas d’attendre : une page peut disparaître, un compte peut être fermé, les statistiques peuvent être écrasées et l’auteur peut devenir difficile à identifier.

Lorsque le même contenu met en cause la personne et les produits, deux risques existent. Le demandeur peut se tromper de fondement en qualifiant toute l’affaire de dénigrement alors que les phrases portent sur l’honneur du dirigeant. Il peut aussi présenter un dossier commercial trop large, sans isoler la critique de la prestation et sans prouver un rapport de concurrence. La stratégie correcte consiste à séparer les griefs, à éviter les qualifications contradictoires dans un même acte et à vérifier que chaque demande — retrait, interdiction, indemnisation, identification — repose sur le régime procédural qui lui correspond.

II. Quel recours, quelles preuves et quel délai pour agir en ligne ?

A. Comment conserver la preuve, demander le retrait et saisir le juge des référés

La première action utile est une conservation méthodique de la preuve. Avant de signaler le contenu, il faut enregistrer l’adresse URL complète, la date et l’heure, le nom du compte, la photographie ou le logo affiché, le texte exact, les images, les commentaires, le nombre de vues ou de partages et les paramètres d’accès. Une capture isolée peut être contestée si elle ne permet pas de retrouver la page ou si elle ne montre pas le contexte. Il est préférable de conserver plusieurs captures, une copie PDF, le code ou l’export accessible, et une note décrivant les manipulations effectuées pour retrouver la publication.

La preuve doit montrer quatre choses distinctes : ce qui a été dit, qui est visé, qui a pu le lire et quand la mise à disposition a eu lieu. Pour un avis, il faut archiver le profil du rédacteur, la fiche de l’établissement, les réponses, les modifications et le classement de l’avis. Pour un réseau social, il faut conserver les réglages de visibilité, les commentaires et les reprises. Pour une newsletter ou un message adressé à des clients, les destinataires, les en-têtes, la date d’envoi et les pièces jointes sont aussi importantes que la phrase critiquée. Un constat de commissaire de justice peut renforcer le dossier lorsque le contenu risque d’être supprimé ou modifié rapidement.

La deuxième action est la demande de retrait. Elle doit être adressée à l’auteur lorsque cela est possible, à l’éditeur ou à l’administrateur du site, et à la plateforme lorsque son intervention est nécessaire. Le message doit désigner chaque URL, reproduire les passages litigieux, expliquer la qualification envisagée sans exagération, joindre les éléments permettant de comprendre le préjudice et demander une confirmation datée. Une notification vague qui affirme seulement « cet avis est diffamatoire » laisse à l’interlocuteur une raison de refuser. Une notification qui distingue le fait faux, l’opinion, l’atteinte à un produit et l’urgence facilite une réponse utile.

Le régime des services intermédiaires a évolué avec le règlement européen sur les services numériques. En droit français, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique renvoie désormais à plusieurs notions du règlement et distingue notamment les fournisseurs de services d’hébergement et les plateformes en ligne. Cette architecture ne supprime pas la nécessité de qualifier le contenu. Une plateforme peut examiner un signalement, fournir une motivation de décision ou proposer une voie de réclamation, mais la victime doit préserver son délai de trois mois si les propos relèvent de la diffamation.

Lorsque le retrait est urgent, le référé peut compléter le signalement. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 835 permet notamment de demander une mesure de retrait, une interdiction de nouvelle diffusion, une astreinte ou, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision. Le juge des référés ne tranche pas toujours définitivement la qualification : il apprécie l’évidence du trouble, la liberté d’expression, l’urgence et la proportion de la mesure.

Le référé ne doit pas être présenté comme un moyen de contourner la loi de 1881. Si la demande de retrait dépend d’un débat sérieux sur l’honneur, la vérité, la bonne foi ou la publicité, le juge peut refuser une mesure trop large et laisser le fond trancher. Une demande ciblée, limitée à une phrase clairement illicite, à une URL identifiée et à une durée d’astreinte proportionnée a davantage de chances d’être comprise. Une demande qui réclame la suppression de tout un compte, de toutes les pages ou de toute critique future expose le demandeur à une réponse défavorable.

La mesure d’instruction avant procès répond à un autre besoin : établir ou conserver une preuve. Selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». Une requête ou un référé peut donc être envisagé pour obtenir des éléments utiles à l’identification de l’auteur, à la mesure de diffusion ou à la réalité d’une campagne, à condition de présenter un motif légitime et de respecter le secret des affaires, la vie privée et la proportionnalité.

Pour un auteur anonyme, le dossier doit expliquer pourquoi l’identification est nécessaire et quel procès est envisagé. Le demandeur doit conserver le pseudonyme, l’URL, les dates, les éléments de profil et tout indice reliant le compte à une activité concurrente. La mesure n’est pas une enquête générale destinée à rechercher une faute hypothétique. Elle doit porter sur des éléments précis et utiles à une action déterminée. Une demande bien bornée réduit le risque de rejet et facilite ensuite l’assignation ou la citation.

B. Comment éviter la prescription, la nullité et choisir la juridiction

Le choix de l’acte dépend d’abord de la qualification. Si les propos constituent une diffamation publique, la voie relevant de la loi de 1881 impose de viser précisément les phrases et de respecter le délai de trois mois. Si le litige porte sur le dénigrement d’un produit ou d’un service, l’action civile fondée sur l’article 1240 suit une logique différente et se prescrit en principe dans le délai quinquennal de l’article 2224. Dans les deux cas, la victime peut avoir intérêt à solliciter rapidement le retrait ou la conservation de la preuve, car l’expiration d’un délai ou la disparition du contenu ne se rattrape pas par un meilleur argument au fond.

La nullité est un risque concret en droit de la presse. L’article 53 de la loi de 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Il ajoute que les formalités prévues sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». L’article 53 doit être lu avec l’acte envisagé, les règles de notification et la jurisprudence applicable à la procédure choisie.

L’arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 2025, n° 24-85.774, illustre le danger d’une rédaction imprécise. La Cour a validé l’analyse selon laquelle « la mise en exergue de certains propos par leur soulignement ou l’emploi de caractères gras ne permet pas, par elle-même, de les identifier, au sein de l’ensemble des propos reproduits, comme étant seuls l’objet des poursuites, en l’absence d’indication expresse de la plainte en ce sens ». Elle a également constaté une incertitude sur l’étendue des propos poursuivis, de nature à entraîner la nullité de la plainte et des actes subséquents. L’arrêt n° 24-85.774 impose une discipline simple : recopier les passages, les mettre entre guillemets dans le dossier de travail, indiquer leur emplacement, expliquer mot par mot le fait imputé et associer chaque passage au texte pénal invoqué.

Une assignation ou une citation ne doit pas se limiter au titre d’une page, au nom d’un compte ou à l’expression générale « campagne de dénigrement ». Elle doit permettre au défendeur de connaître exactement ce qui lui est reproché. Il faut préciser la publication, la date, les destinataires ou l’audience, la personne ou l’entreprise identifiable, les produits ou services visés, la qualification retenue et les demandes. Un article entier peut contenir une opinion licite, une information vérifiable, une injure et une imputation diffamatoire : le juge ne doit pas être contraint de deviner la combinaison poursuivie.

Lorsque l’urgence est établie dans une procédure écrite devant le tribunal judiciaire, l’article 840 du code de procédure civile permet au président, sur requête, d’autoriser le demandeur à assigner à jour fixe. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions et viser les pièces justificatives. Le texte de l’article 840 explique le mécanisme. Il ne transforme pas une demande mal qualifiée en action valable : l’urgence doit être documentée et les formalités de la loi de 1881 restent à respecter lorsque le litige relève de la presse.

La prescription appelle une chronologie distincte pour chaque contenu. Il faut établir une ligne du temps comprenant la première publication, les modifications, la reprise par un tiers, la notification, la réponse de la plateforme, la constatation, la mesure d’instruction, puis l’acte introductif d’instance. Une publication mise à jour ou un nouveau partage peut soulever une question de fait différente, mais il ne faut pas supposer qu’un contenu restant visible crée automatiquement une nouvelle infraction chaque jour. La date pertinente doit être discutée avec les pièces et la jurisprudence correspondant au support.

La juridiction et la voie procédurale doivent être vérifiées à partir des parties et des demandes. Un litige de presse, une demande de retrait, une action en responsabilité civile et un conflit entre sociétés commerciales ne suivent pas toujours la même route. L’existence d’une clause contractuelle avec une plateforme, la qualité de commerçant des parties, la présence d’un auteur inconnu ou la coexistence d’une diffamation et d’un dénigrement peuvent modifier la stratégie. Une erreur de tribunal, de procédure ou de qualité du défendeur peut faire perdre du temps alors que le contenu continue d’être visible.

La preuve du préjudice doit être construite en trois niveaux. Premièrement, montrer l’atteinte immédiate : appels de clients, demandes d’explication, messages de partenaires, annulations ou commentaires associés. Deuxièmement, mesurer l’impact : trafic sur la page attaquée, position du contenu dans les résultats, taux de conversion, demandes de devis, chiffre d’affaires par produit et période comparable. Troisièmement, relier l’impact au contenu : chronologie, mots repris par les clients, campagnes concurrentes, partage par des comptes liés et absence d’autres causes suffisantes. Une société ne doit pas produire seulement un graphique général de baisse d’activité, sans expliquer pourquoi il correspond à la diffusion litigieuse.

La réponse publique doit aussi être maîtrisée. Répliquer en accusant l’auteur de fraude ou de harcèlement peut créer une nouvelle publication litigieuse. Une réponse factuelle, limitée aux éléments démontrables, peut préserver la relation avec les clients ; une longue polémique peut amplifier le message initial. La demande de retrait, le droit de réponse lorsqu’il est ouvert, le signalement de plateforme et la procédure judiciaire doivent être pensés ensemble, avec un objectif distinct pour chacun : corriger, faire disparaître, identifier, faire cesser ou indemniser.

Enfin, le délai de cinq ans du dénigrement ne dispense pas de vérifier les régimes spéciaux. Un même dossier peut contenir une diffamation soumise à trois mois, une atteinte distincte à un produit relevant du droit commun, une atteinte à la vie privée ou une pratique commerciale trompeuse. La qualification se fait phrase par phrase et demande par demande. Le réflexe le plus sûr est de préparer immédiatement l’acte de presse éventuel, même si la priorité visible est la suppression du contenu.

Conclusion

Pour savoir s’il faut agir pour dénigrement ou pour diffamation contre un concurrent en ligne, il faut identifier la cible des propos avant de regarder leur violence. L’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale renvoie au régime spécial de la loi du 29 juillet 1881, à son délai de trois mois et à ses formalités de citation ou d’assignation. La critique d’un produit, d’un service ou d’une méthode commerciale peut relever de l’article 1240 du code civil, avec la preuve de la publicité, de la faute, du dommage et du lien de causalité. Dans les deux hypothèses, la méthode est la même : conserver l’URL et le contexte, prouver l’audience, isoler chaque phrase, demander un retrait ciblé, préserver l’identité de l’auteur et engager sans tarder la procédure adaptée. Le référé et l’article 145 du code de procédure civile peuvent protéger la preuve ou faire cesser un trouble, mais ils ne remplacent ni la qualification ni le respect des délais. Une stratégie utile ne promet pas une suppression automatique : elle met le bon acte devant le bon juge avec les bonnes pièces.

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