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Dénonciation calomnieuse et violences sexuelles : quand le doute se retourne contre la victime — analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Dénonciation calomnieuse et violences sexuelles : quand le doute se retourne contre la victime — analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Dénonciation calomnieuse et violences sexuelles : quand le doute se retourne contre la victime — analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Le 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France dans l’arrêt B.G. c/ France (req. n° 70945/17). Les faits étaient d’une simplicité désarmante : une adolescente de seize ans porte plainte pour viol. L’enquête ne permet pas d’établir les faits avec certitude. La procédure est classée sans suite. Quelques mois plus tard, la jeune fille est convoquée non plus comme plaignante, mais comme mise en cause. On lui reproche d’avoir menti. Elle fait l’objet d’un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse. Ses données sont inscrites au traitement des antécédents judiciaires pour cinq ans. Sans jugement, sans débat contradictoire, sans les garanties du procès équitable.

L’arrêt de Strasbourg constitue le point d’orgue d’une tension qui traverse l’ensemble du droit pénal français : celle qui oppose la protection des victimes alléguées de violences sexuelles au régime de la dénonciation calomnieuse. Cette tension, la chambre criminelle de la Cour de cassation l’illustre de manière saisissante dans sa jurisprudence récente. L’analyse de trente-six mois de décisions (2023-2026) révèle un édifice jurisprudentiel fragile, où la frontière entre la parole protégée de la victime et la dénonciation punissable se négocie au cas par cas, parfois au prix de contradictions que la Cour de cassation elle-même sanctionne.

L’étude de ce corpus permet de distinguer deux mouvements. Le premier, interne à l’ordre juridique français, porte sur la construction prétorienne des éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse appliquée aux plaintes pour violences sexuelles (I). Le second, conventionnel, confronte ce régime aux exigences du procès équitable garanties par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).

I. La construction prétorienne des éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse en matière de violences sexuelles

A. L’exigence d’une dénonciation spontanée, calomnieuse et préjudiciable

Aux termes de l’article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte ajoute que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée » et qu’« en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

La chambre criminelle a précisé la portée de ces éléments constitutifs dans un arrêt du 4 novembre 2025. Elle y énonce qu’« il résulte de ce texte qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520). La décision censure une chambre de l’instruction qui avait annulé une mise en examen du chef de dénonciation calomnieuse au motif que les signalements du médecin mis en cause n’avaient pas été déterminants dans les suites judiciaires et que la procédure avait abouti à un non-lieu. La Cour rappelle que ces circonstances sont indifférentes à la caractérisation du délit.

Dans une affaire similaire, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui, pour relaxer du chef de dénonciation calomnieuse, s’était fondé sur l’absence de nouvelle plainte formelle. Elle juge que « pour caractériser une telle faute à la suite d’une décision de relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, les juges doivent constater la réunion des éléments constitutifs de cette infraction » (Crim. 28 mars 2023, n° 22-82.303). La cour d’appel n’avait pas caractérisé les éléments matériels d’une dénonciation spontanée, mensongère et préjudiciable, se bornant à relever que le prévenu n’avait pas révélé aux enquêteurs l’existence d’une autorisation judiciaire.

La rigueur de cette exigence se double d’un contrôle de motivation renforcé. La chambre criminelle ne se contente pas d’un énoncé abstrait des conditions légales : elle vérifie que les juges du fond les ont effectivement caractérisées en fait. Cette exigence, constante depuis 2023, témoigne d’une volonté de ne pas laisser prospérer des poursuites pour dénonciation calomnieuse fondées sur des motifs insuffisants.

B. L’appréciation de la mauvaise foi : entre contradiction de motifs et souveraineté des juges du fond

L’élément moral du délit — la connaissance du caractère inexact des faits dénoncés — constitue le point de cristallisation du contentieux. La chambre criminelle en contrôle la motivation avec une sévérité particulière lorsque la dénonciation initiale portait sur des faits de nature sexuelle.

L’arrêt du 24 janvier 2023 est, à cet égard, emblématique. Dans cette affaire, une femme avait porté plainte pour viol contre un homme rencontré sur un site internet, après que celui-ci lui eut remis une enveloppe contenant des bouts de papier au lieu de la somme convenue en échange d’une relation sexuelle. Poursuivie pour dénonciation calomnieuse, elle avait bénéficié d’un non-lieu, la chambre de l’instruction ayant estimé qu’elle avait « pu légitimement considérer n’avoir consenti à cette relation que sous l’effet de la surprise ». La Cour de cassation censure : « la chambre de l’instruction qui ne pouvait, sans se contredire, pour exclure la mauvaise foi de la plaignante, retenir, d’une part, que la plaignante a pu légitimement considérer n’avoir consenti à cette relation sexuelle que sous l’effet de la surprise, d’autre part, affirmer que ce n’est qu’après la relation que l’homme lui a remis une enveloppe contenant des bouts de papier, n’a pas justifié sa décision » (Crim. 24 janv. 2023, n° 22-84.466).

La contradiction de motifs est ici utilisée comme instrument de censure : la chambre de l’instruction ne pouvait à la fois retenir que le consentement avait été surpris et constater que le stratagème n’avait été révélé qu’après l’acte sexuel. L’un excluait l’autre. L’arrêt illustre la difficulté, pour les juridictions d’instruction, à apprécier la mauvaise foi dans des configurations factuelles où la ligne de partage entre le consentement vicié et l’accusation mensongère est particulièrement ténue.

À l’inverse, dans un arrêt plus récent du 27 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre une ordonnance de non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse, en validant l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci avaient relevé que la plaignante, qui avait porté plainte pour agression sexuelle, « n’a pas fait état, lors de son dépôt de plainte initial, de relations intimes avec l’homme préalables aux faits dénoncés ni de plusieurs périodes au cours desquelles il l’avait hébergée » mais qu’elle « n’a pas dissimulé ce contexte et en a fait état sur question dès sa seconde audition par les enquêteurs ». La chambre criminelle retient que la chambre de l’instruction « a souverainement apprécié qu’il n’existait pas à l’encontre de la prévenue de charges suffisantes d’avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.763).

Ce double mouvement — censure des contradictions et respect de l’appréciation souveraine lorsqu’elle est suffisamment motivée — dessine un équilibre fragile. La chambre criminelle ne dicte pas aux juges du fond la solution à retenir ; elle leur impose une rigueur méthodologique dans l’appréciation de la mauvaise foi. En cela, elle protège indirectement la parole des plaignantes contre des poursuites insuffisamment caractérisées, sans pour autant créer d’immunité.

II. Le retournement du doute contre la victime : de la chambre criminelle à la Cour européenne des droits de l’homme

A. La jurisprudence interne face au classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles

Le classement sans suite d’une plainte pour viol ou agression sexuelle constitue, en droit français, l’une des conditions de la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse : aux termes de l’alinéa 2 de l’article 226-10 du code pénal, « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Mais un simple classement sans suite ne constitue pas une telle décision. C’est précisément ce point qui est au cœur de l’arrêt B.G. c/ France.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 6 mai 2025, les garanties procédurales qui entourent l’exercice des droits de la défense. Elle juge que les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale « garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté, et assurent dès lors la mise en œuvre d’un exercice effectif des droits de la défense » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566). Cette exigence d’effectivité des droits de la défense, que la chambre criminelle rattache aux articles 6 de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale, innerve l’ensemble de sa jurisprudence récente.

Dans la même veine, la chambre criminelle a jugé le 13 janvier 2026 qu’« il se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-80.489). La cassation est prononcée au motif que la juridiction avait « retenu l’affaire et statué sur la culpabilité du prévenu, sans mentionner la demande de renvoi et sans répondre aux motifs invoqués à l’appui de celle-ci par le conseil du prévenu ».

Le rapprochement de ces décisions révèle une cohérence d’ensemble : la chambre criminelle exige des juridictions du fond qu’elles respectent scrupuleusement les droits de la défense à tous les stades de la procédure. Cette exigence est d’autant plus impérieuse lorsque la personne poursuivie pour dénonciation calomnieuse est celle-là même qui avait initialement dénoncé des faits de violences sexuelles. Dans cette configuration, le risque d’un retournement du doute est maximal, et la vigilance de la Cour de cassation doit être à la mesure de ce risque.

Le parquet dispose d’un arsenal de mesures alternatives aux poursuites — rappel à la loi, composition pénale, avertissement pénal probatoire — qui, pour être efficaces dans la gestion des flux judiciaires, n’en demeurent pas moins soumises aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. La décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 avait déjà rappelé que les mesures alternatives aux poursuites ne sauraient conduire à une déclaration de culpabilité sans jugement. L’arrêt B.G. c/ France donne à ce principe une portée conventionnelle nouvelle.

Ces décisions traduisent une vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard des garanties du procès équitable dans l’ensemble des procédures pénales. Pourtant, le rappel à la loi — mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale — échappe précisément à ces garanties. Il n’est pas prononcé par un tribunal mais par le procureur de la République ou son délégué. Il ne suppose ni débat contradictoire, ni motivation juridictionnelle, ni voie de recours effective. Or c’est précisément cette mesure qui a été appliquée à la requérante dans l’affaire B.G. c/ France.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2026 publié au Bulletin, que « dès lors qu’elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l’appel de la partie civile en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a le pouvoir de statuer à l’égard de la personne mise en examen sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure » (Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.077). Cet arrêt, qui concerne la requalification de faits de viol en violences volontaires aggravées, illustre l’étendue du pouvoir de la chambre de l’instruction — et, par contraste, l’absence de tout contrôle juridictionnel équivalent dans le cadre d’un rappel à la loi.

B. L’arrêt B.G. c/ France et l’exigence conventionnelle d’un procès équitable

L’arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026 (req. n° 70945/17) condamne la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg relève que la requérante, une adolescente de seize ans au moment des faits, avait porté plainte pour viol. L’enquête n’avait pas permis d’établir les faits avec certitude et la procédure avait été classée sans suite. Postérieurement, la requérante avait fait l’objet d’un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse, prononcé par un délégué du procureur de la République.

La Cour européenne constate que cette mesure, bien que présentée comme une alternative aux poursuites, emporte une déclaration de culpabilité — fût-elle implicite — sans que la personne concernée ait bénéficié des garanties du procès équitable. Il n’y a eu ni débat contradictoire, ni audition des témoins, ni examen des éléments de preuve par une juridiction indépendante et impartiale. La requérante s’est vu imputer une infraction sans pouvoir se défendre effectivement.

La portée de l’arrêt dépasse la seule espèce. Il met en lumière un mécanisme plus profond : celui du retournement du doute contre la victime. Lorsque les faits dénoncés ne peuvent être établis, le soupçon ne porte plus sur ce qui s’est passé mais sur celle qui le relate. L’incertitude ne suspend plus le jugement : elle tend à se retourner contre la plaignante elle-même, jusqu’à faire naître un soupçon de mensonge. La Cour européenne ne consacre évidemment aucune croyance automatique dans la parole des victimes alléguées. Mais elle rappelle une exigence élémentaire : l’incertitude sur les faits ne doit pas, à elle seule, être transformée en preuve du mensonge.

Ce basculement est d’autant plus préoccupant qu’il s’opère dans un espace d’indétermination où les preuves directes font défaut. Dans les affaires de violences sexuelles, l’appréciation repose souvent sur des éléments ambivalents : comportements interprétés, silences, échanges de messages. Dans cet espace, des schémas implicites de crédibilité peuvent s’imposer, au risque de faire peser le doute sur la personne qui dénonce. L’arrêt B.G. c/ France rappelle que le droit ne saurait tolérer un tel glissement sans offrir les garanties d’un procès équitable.

La combinaison de la jurisprudence de la chambre criminelle et de l’arrêt de la CEDH dessine un cadre cohérent. D’un côté, la chambre criminelle exige des juges du fond qu’ils caractérisent avec précision les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse, notamment la mauvaise foi, et sanctionne les contradictions de motifs. De l’autre, la CEDH impose que toute déclaration de culpabilité — même implicite, même sous la forme d’une alternative aux poursuites — soit entourée des garanties du procès équitable. Les deux exigences convergent : on ne peut pas, dans un État de droit, qualifier une personne d’auteur d’une infraction sans lui offrir les garanties fondamentales d’une procédure juridictionnelle contradictoire.

La chambre criminelle a d’ailleurs, dans un arrêt du 29 janvier 2025, rappelé que « la personne comparaissant devant la chambre de l’instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s’applique à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond » (Crim. 29 janv. 2025, n° 24-86.448). Ce rappel, qui s’inscrit dans le droit fil de l’article 6 § 1 de la Convention, illustre l’attention portée par la Haute juridiction aux droits de la défense, y compris dans les procédures incidentes. La cassation est prononcée lorsque cette règle n’est pas respectée.

L’arrêt B.G. c/ France a déjà commencé à produire des effets dans la doctrine et la pratique. Il impose une relecture des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale à la lumière des exigences conventionnelles. Il invite également les praticiens — avocats de la défense comme avocats des parties civiles — à une vigilance accrue sur la qualification des faits et le respect du contradictoire dans l’ensemble des procédures, alternatives ou non. La décision de la Cour de Strasbourg constitue, à cet égard, un rappel salutaire des exigences fondamentales de l’État de droit.

Conclusion

L’analyse croisée de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) et de l’arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026 révèle une tension structurante du droit pénal contemporain. La protection des victimes alléguées de violences sexuelles ne saurait justifier qu’on leur dénie les garanties du procès équitable lorsqu’elles sont à leur tour poursuivies. Inversement, la lutte contre les dénonciations mensongères ne saurait s’exercer au prix d’un retournement systématique du doute contre celles qui dénoncent.

La chambre criminelle, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond, contribue à cet équilibre. La Cour européenne, par l’arrêt B.G. c/ France, en a rappelé le fondement conventionnel. Reste au législateur et aux praticiens à en tirer les conséquences : adapter le régime des alternatives aux poursuites aux exigences de l’article 6 de la Convention, renforcer les garanties procédurales entourant le rappel à la loi, et veiller à ce que l’incertitude sur les faits ne devienne jamais, par un glissement insidieux, la preuve du mensonge.

Pour les justiciables confrontés à ces situations, qu’ils soient plaignants initiaux ou mis en cause pour dénonciation calomnieuse, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal est déterminant. La complexité des qualifications pénales, la technicité des règles de procédure et l’importance des enjeux — qui peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la dénonciation calomnieuse — imposent une défense rigoureuse, ancrée dans la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme.


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