Introduction
L’avulsion des dents de sagesse constitue l’acte de chirurgie orale le plus fréquemment pratiqué en France : des centaines de milliers d’interventions sont réalisées chaque année, en cabinet libéral comme en établissement de santé, sous anesthésie locale ou générale. Cet acte, en apparence banal, expose pourtant à un faisceau de complications dont certaines sont redoutables : alvéolite, atteinte du nerf alvéolaire inférieur à l’origine d’une hypoesthésie ou d’une anesthésie labio-mentonnière définitive, sinusite maxillaire, hémorragie, et surtout cellulite cervico-faciale pouvant s’étendre jusqu’au médiastin et menacer le pronostic vital. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a progressivement construit un régime complet de responsabilité : obligation de moyens du praticien, obligation d’information renforcée sur les risques fréquents ou graves, articulation entre faute médicale et solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et dualisme juridictionnel selon que le praticien exerce dans le secteur public ou privé. Le présent article analyse, à la lumière des arrêts rendus entre 2020 et 2026, la manière dont le juge encadre la responsabilité liée à l’extraction des dents de sagesse : d’abord la qualification de la faute technique à l’épreuve des complications (I), ensuite le régime indemnitaire entre information, aléa thérapeutique et réparation intégrale (II).
I. La faute technique à l’épreuve des complications de l’avulsion des dents de sagesse
A. L’obligation de moyens et la qualification des fautes techniques
Le praticien qui procède à l’avulsion d’une dent de sagesse n’est pas tenu d’une obligation de résultat : il est seulement tenu d’une obligation de moyens, qui se mesure à l’aune des données acquises de la science. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose en effet le principe selon lequel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette exigence se double, sur le plan déontologique, de l’obligation de prodiguer des soins consciencieux : l’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».
La survenue d’une complication, même grave, ne suffit donc pas à engager la responsabilité du praticien : encore faut-il démontrer que le geste technique n’était pas conforme aux règles de l’art. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation à propos de l’atteinte du nerf lingual au cours d’une extraction dentaire. Dans son arrêt du 16 juin 2021 (n° 20-11.760), la Cour relève que « le nerf lingual passe sous le muscle stylo-glosse dans sa partie postérieure, raison pour laquelle il est normalement protégé lors d’une extraction dentaire » : l’atteinte de ce nerf, lorsqu’elle résulte d’un geste conforme aux données acquises de la science, peut ne caractériser aucune faute. La qualification de la faute repose dès lors sur l’analyse experte du geste : mauvais abord, force excessive, absence d’examen préalable ou de repérage radiographique.
La cour administrative d’appel de Toulouse en donne une illustration topique dans son arrêt du 6 février 2024 (n° 21TL04765). Un patient avait subi l’extraction des cinq racines des dents du haut sans que le dentiste n’ait « pratiqué au préalable une radiographie dentaire » : l’expert judiciaire qualifie ce geste opératoire « d’inopportun dès lors qu’il n’y avait aucune urgence à extraire ces dents ». La cour en déduit un manquement aux soins « attentifs et conformes aux données acquises de la science » et retient la responsabilité du centre hospitalier. L’absence de cliché radiographique préalable, alors même que la proximité anatomique des racines des dents de sagesse avec le canal mandibulaire est parfaitement connue, constitue ainsi un manquement fréquemment sanctionné : l’imagerie préopératoire s’impose comme une donnée acquise de la science dès lors que le risque de lésion du nerf alvéolaire inférieur est « fréquent ou grave normalement prévisible ».
De même, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Martigues dans son arrêt du 14 juin 2024 (n° 23MA01826). Au cours de l’extraction de la dent 48, le compte-rendu opératoire fait état de « difficultés extrêmes » ayant requis « un fraisage maxillaire important et prolongé », à l’issue duquel le praticien a constaté une mobilité dentaire anormale. La cour, confirmant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 juin 2023, a estimé que l’établissement avait « commis des fautes médicales » et a engagé sa responsabilité pour l’intégralité du dommage. Cet arrêt illustre la sévérité des juges administratifs lorsque le praticien, confronté à des difficultés techniques majeures, n’interrompt pas le geste ou ne sécurise pas ses suites.
La question de l’imputabilité des lésions aux soins est également au cœur de la jurisprudence. Dans son arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-24.326), la première chambre civile a eu à connaître des suites d’extractions dentaires multiples et de l’imputabilité des troubles subséquents auxdites extractions, en relevant notamment qu’« il n’y avait aucune indication d’antibiothérapie après des extractions dentaires simples ». L’absence d’antibiothérapie, dans un contexte de terrain infectieux connu ou de geste long, peut être constitutive d’une faute : la cour apprécie la conformité du traitement postopératoire aux données acquises de la science.
Le versant disciplinaire confirme cette exigence. Dans sa décision du 21 juillet 2021 (n° 14469), la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a jugé qu’un stomatologue ayant pratiqué la pose d’implants dentaires, puis laissé sa patiente souffrir de douleurs croissantes plusieurs semaines durant sans s’en inquiéter, avait manqué à son obligation de soins consciencieux : « l’absence de toute indication et constatation dans le dossier tenu par le praticien ne permet pas d’établir la qualité des soins post-opératoires, ni même au surplus l’existence d’examens pré-opératoires ». La tenue du dossier médical apparaît ainsi comme le corollaire probatoire de l’obligation de soins consciencieux : le praticien silencieux s’expose tant à la sanction disciplinaire qu’à la difficulté de prouver la conformité de ses soins devant le juge.
B. La prise en charge des complications : surveillance, antibiothérapie et faute dans les suites opératoires
La jurisprudence sanctionne avec la même rigueur les fautes commises dans la prise en charge des complications de l’avulsion, qu’il s’agisse du défaut de surveillance, du retard de traitement ou de la méconnaissance des signes de gravité. L’arrêt le plus emblématique est celui rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 24 mai 2023 (n° 19PA04257). Un patient avait subi l’extraction d’une dent de sagesse ; l’absence d’antibiothérapie dans les suites immédiates de l’intervention a laissé la cellulite cervicale se propager « de la mandibule à l’espace para-pharyngé et à l’espace sous-mandibulaire jusqu’au médiastin antérieur », rendant nécessaire une intervention lourde. La cour juge que les fautes du chirurgien-dentiste et de l’oto-rhino-laryngologiste, qui n’ont pas prescrit d’antibiothérapie, ont « constitué pour celui-ci une perte de chance d’échapper aux conséquences de l’expansion de la cellulite cervicale ». L’infection post-opératoire, même rare, doit être anticipée par une prescription adaptée et une information du patient sur les signes d’alerte.
Le même raisonnement sous-tend l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 5 mars 2025 (n° 23VE00089). Une patiente, hospitalisée pour une intervention, avait eu la dent n° 41 cassée par la canule de Guedel, ce qui avait imposé son avulsion, et présentait par ailleurs une fracture des articulations temporo-mandibulaires. La cour relève que « le dossier médical de l’intéressée ne retrace aucunement les complications qu’a connues Mme B… durant son opération, ni ses douleurs » et retient la faute du groupe hospitalier. Au-delà du dommage dentaire lui-même, c’est l’absence de traçabilité des complications qui emporte la responsabilité : le défaut de consignation au dossier médical prive l’établissement de la preuve de la qualité de ses soins et révèle un défaut d’organisation du service.
La Cour de cassation a, de son côté, rappelé les limites du contentieux indemnitaire lorsque le praticien exerce dans le secteur public. Dans son arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-13.369, publié au Bulletin), une patiente victime d’un abcès dentaire avait consulté un stomatologue exerçant son activité en secteur public d’un centre hospitalier ; elle avait présenté une cellulite diffusée ayant nécessité « en urgence le 7 novembre 2015 un drainage de l’abcès avec une trachéotomie et un séjour en service de réanimation ». La cour d’appel d’Orléans avait retenu la compétence du juge judiciaire en considérant que le praticien, qui « n’a ni proposé d’hospitalisation ni fait procéder à un scanner en urgence », avait « laissé une cellulite évoluer vers une forme diffusée qui aurait pu engager le pronostic vital ». La Cour de cassation casse cet arrêt : de tels manquements, dont « le caractère volontaire n’est pas établi », « ne caractérisent pas une faute personnelle détachable du service public », de sorte que la juridiction administrative est seule compétente. Cet arrêt, qui sanctionne une faute dans la prise en charge d’une complication post-avulsion, rappelle la summa divisio du contentieux médical : la responsabilité de l’agent public ne relève du juge judiciaire qu’à la condition d’une faute détachable, caractérisée par « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ».
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même esprit, retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille dans son arrêt du 16 décembre 2022 (n° 21MA04700). Un patient avait vu trois dents mobilisées lors d’un geste médical ; l’établissement, qui « n’allègue ni ne démontre que le geste médical n’aurait pu être pratiqué sans impérativement mobiliser les trois dents en question », a été condamné. La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur l’établissement lorsqu’une atteinte dentaire anormale résulte d’un acte de soins : à défaut de justification, la faute est retenue.
II. Information, aléa thérapeutique et réparation intégrale : le régime indemnitaire
A. L’obligation d’information sur les risques et la perte de chance
Le contentieux de l’extraction des dents de sagesse est, avec celui de la faute technique, dominé par l’obligation d’information. L’article L. 1111-2, I, du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », cette information portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des actes proposés ; il précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé », cette preuve pouvant être apportée « par tout moyen ». L’article R. 4127-35 du code de la santé publique fait quant à lui obligation au praticien de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».
Le risque d’hypoesthésie de la lèvre inférieure après extraction des dents de sagesse mandibulaires constitue le paradigme de ce contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 mars 2020 (n° 18LY02413, publié C), a jugé qu’une patiente, opérée aux Hospices civils de Lyon de « deux dents de sagesse mandibulaires », avait présenté « une perte de sensibilité au niveau de la lèvre inférieure droite ». Or, selon l’avis de l’expert, chirurgien maxillo-facial, « une hypoesthésie peut survenir après ce type d’extraction dentaire dans 8 % à 9 % des cas » ; les Hospices civils de Lyon « ne démontrent pas » avoir informé la patiente de ce risque. La cour retient le défaut d’information et indemnise la perte de chance. Elle rappelle au passage le principe, désormais classique en contentieux administratif : « si, pour nier l’existence d’une perte de chance de se soustraire au risque lié à l’intervention, le juge peut retenir que celle-ci était impérieusement requise, il lui appartient, pour se prononcer en ce sens, de rechercher dans quel délai une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire si le patient refusait de subir dans l’immédiat l’intervention ». Le risque d’atteinte du nerf alvéolaire inférieur, dans la mesure où il survient dans près d’un cas sur dix, est un risque fréquent au sens de l’article L. 1111-2 : son information est obligatoire, et son omission ouvre droit à réparation de la perte de chance.
La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué la même exigence aux soins endodontiques dans son arrêt du 13 mai 2024 (n° 21NC00533, publié C) : « le centre hospitalier, à qui incombe la charge de la preuve en la matière, ne justifie nullement avoir informé la requérante de l’existence d’un départ de faux canal de la dent 12, du risque d’accident d’irrigation endodontique et des conséquences associées. Il s’ensuit que le manquement du centre hospitalier à son obligation d’information envers sa patiente est établi. » La charge de la preuve de l’information pèse donc exclusivement sur le praticien ou l’établissement, conformément à l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique.
La Cour de cassation apporte enfin des précisions sur l’étendue des préjudices réparables en cas de défaut d’information. Dans son arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-11.414, publié au Bulletin), elle a jugé que le préjudice esthétique temporaire d’une patiente victime de troubles d’élocution « consécutifs à l’installation par le docteur [L] d’une prothèse dentaire » pouvait inclure la réparation du trouble fonctionnel temporaire : la nomenclature des postes de préjudice n’interdit pas au juge d’indemniser, au titre d’un poste donné, l’ensemble des répercussions fonctionnelles et esthétiques subies. La jurisprudence étend ainsi, au bénéfice des victimes de soins dentaires fautifs, la logique de la réparation intégrale chère au droit du dommage corporel.
B. L’aléa thérapeutique, la solidarité nationale et le principe de réparation intégrale
Lorsque aucune faute n’est établie, la victime des complications d’une extraction dentaire peut néanmoins obtenir réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». La Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer ce régime à la chirurgie orale dans son arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-11.356) : « à la suite d’une extraction dentaire pratiquée le 16 avril 2008 et de la survenue de complications, Mme [W] a conservé une névralgie du trijumeau » ; « l’existence d’un accident médical non fautif grave a été constatée et l’indemnisation de ses conséquences mise à la charge de l’ONIAM ». Cet arrêt démontre que les complications neurologiques de l’avulsion des dents de sagesse, lorsqu’elles présentent un caractère de gravité et d’anormalité, ouvrent droit à la réparation intégrale par l’ONIAM quand bien même aucun manquement ne serait démontré. La Cour y rappelle au demeurant les exigences de la réparation intégrale : elle casse l’arrêt d’appel qui avait, pour débouter la victime de sa demande de pertes de gains professionnels actuels, « imputé deux fois les indemnités journalières » déjà intégrées dans les revenus déclarés, en violation du « principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ».
Le principe de réparation intégrale, fondé sur l’ancien article 1382, devenu 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », trouve une illustration particulièrement nette dans l’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026 (n° 23-20.119). Un jeune homme, victime d’un coup de tête au cours d’une agression, avait dû subir « l’avulsion des quatre incisives maxillaires » ; sa résorption radiculaire, consécutive à un traitement orthodontique antérieur et qualifiée d’aléa thérapeutique, avait conduit la cour d’appel d’Aix-en-Provence à limiter à 20 % la condamnation de l’auteur de l’agression. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale, en énonçant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Si cette solution concerne une avulsion dentaire consécutive à une agression, sa portée dépasse largement le cas d’espèce : en droit du dommage corporel, et singulièrement dans le contentieux dentaire où les prédispositions anatomiques (inclusions, proximité nerveuse, fragilités radiculaires) sont fréquentes, la victime ne saurait voir son indemnisation réduite du fait d’un état antérieur qui n’a été révélé ou aggravé que par le fait dommageable ou la faute médicale.
Enfin, la responsabilité du chirurgien-dentiste s’étend à l’ensemble des soins qui suivent l’acte d’avulsion, y compris les soins prothétiques de reconstitution. La première chambre civile a ainsi été saisie, dans son arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-13.805), de la responsabilité d’un chirurgien-dentiste qui avait « posé une dent provisoire puis une couronne sur la dent 36 » et à compter de laquelle étaient survenus des troubles : la Cour y rappelle que la continuité des soins, de l’extraction à la réhabilitation prothétique, engage l’entière responsabilité du praticien dans le respect de l’obligation de moyens.
Conclusion
L’extraction des dents de sagesse, acte massivement pratiqué, est devenue un champ majeur du contentieux de la responsabilité médicale. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel dessine un régime complet : le praticien est tenu d’une obligation de moyens dont la violation s’apprécie au regard des données acquises de la science — imagerie préopératoire, geste conforme, antibiothérapie adaptée, surveillance des complications ; il est tenu d’une obligation d’information renforcée sur le risque, fréquent, d’hypoesthésie labio-mentonnière, dont la preuve lui incombe ; en l’absence de faute, la victime de complications graves et anormales peut prétendre à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ; et, dans tous les cas, la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, s’impose, sans que les prédispositions pathologiques de la victime puissent la réduire. Le dualisme juridictionnel, enfin, demeure un enjeu pratique déterminant : selon que le praticien exerce dans le secteur public ou libéral, le contentieux relève du juge administratif ou du juge judiciaire, la faute détachable étant seule de nature à rattacher la responsabilité de l’agent public au juge judiciaire. Face à ces règles exigeantes, la victime d’une complication de l’extraction de ses dents de sagesse gagne à être accompagnée par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul à même de coordonner l’expertise, la démonstration de la faute ou de l’anormalité du dommage, et la liquidation de l’ensemble des postes de préjudice.