Le scandale de la Dépakine et le refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme : la réparation intégrale érigée en principe face à la perte de chance (mai 2026)
Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu deux arrêts remarqués qui opèrent un revirement significatif dans le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des carences de la police sanitaire des médicaments. Par ces décisions, la Haute juridiction administrative censure les cours administratives d’appel qui limitaient l’indemnisation des victimes de la Dépakine à une fraction de leur dommage corporel, sur le fondement de la perte de chance. Le Conseil d’État choisit la réparation intégrale. Ce faisant, il refuse de se convertir au probabilisme indemnitaire et impose une lecture renouvelée du lien de causalité entre la faute de l’État et le préjudice des victimes de médicaments dangereux.
Le valproate de sodium, commercialisé sous le nom de Dépakine par la société Sanofi-Aventis France, est prescrit depuis la fin des années 1960 dans le traitement des épilepsies généralisées et partielles. Administré à des femmes enceintes, il expose le fœtus à un risque majeur de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. Alors que les premières alertes scientifiques remontent aux années 1980, les autorités sanitaires françaises ont tardé à modifier les conditions de prescription et l’information délivrée aux patientes. Cette carence est aujourd’hui au cœur d’un contentieux indemnitaire de masse, dans lequel s’affrontent deux conceptions du lien de causalité : la logique probabiliste de la perte de chance, et l’approche déterministe de la réparation intégrale. Les arrêts du 7 mai 2026 tranchent ce débat.
I. La responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire des médicaments : un régime prétorien consolidé
A. Le fondement législatif et réglementaire de l’obligation de contrôle des autorités sanitaires
Le régime de responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments s’est construit autour des pouvoirs conférés aux autorités administratives par le code de la santé publique. Dès l’origine, l’article L. 601 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire, subordonnait la distribution d’une spécialité pharmaceutique à une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’Agence du médicament, pour une durée de cinq ans renouvelable, et subordonnée à la vérification de l’innocuité du produit. L’article L. 567-2 du même code chargeait cette agence de recueillir et d’évaluer les informations sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments.
La loi du 1er juillet 1998 a substitué à l’Agence du médicament l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), devenue ultérieurement l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L’article L. 793-1 issu de cette loi prévoit que l’agence procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments « à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ». Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 5121-8, L. 5311-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable aux litiges relatifs à la Dépakine.
Parallèlement, le volet réglementaire impose une information précise des utilisateurs. L’article R. 5121-21 du code de la santé publique exige que le résumé des caractéristiques du produit (RCP) mentionne notamment les effets indésirables, les contre-indications et les précautions particulières d’emploi, en particulier en cas de grossesse. L’article R. 5121-149 du même code dispose que la notice destinée au patient doit être établie en conformité avec ce résumé et comporter l’énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament, en tenant compte de la situation particulière des femmes enceintes ou allaitant. C’est précisément sur le fondement de la violation de ces obligations d’information que la faute de l’État a été retenue dans le contentieux de la Dépakine.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt n° 502384 du 7 mai 2026, « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux points 5 et 6 aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 7 mai 2026, n° 502384).
B. La faute de l’État : une carence fautive dans l’actualisation de l’information sur les risques du valproate de sodium
La faute de l’État, dans le contentieux de la Dépakine, réside dans l’inertie des autorités sanitaires face à la connaissance scientifique des risques du valproate de sodium pour le fœtus. Les décisions rendues par les juridictions du fond et par le Conseil d’État établissent que, dès les années 1980, des données scientifiques faisaient état d’un risque accru de malformations congénitales chez les enfants exposés in utero. Le résumé des caractéristiques du produit et les notices d’information des patientes auraient dû, dès cette période, refléter cet état des connaissances.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 502487 du 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris avait relevé que le RCP du médicament Dépakine 200 mg, en vigueur lors de la grossesse de l’une des requérantes, mentionnait un risque de malformation associé à une exposition in utero trois à quatre fois supérieur à celui de la population générale et précisait les principales malformations congénitales susceptibles de survenir. Cependant, la notice destinée à la patiente « se bornait, en revanche, à mentionner que l’utilisation du médicament était déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse, sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit ». Le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de qualification juridique en retenant que l’AFSSAPS avait ainsi « commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CE, 7 mai 2026, n° 502487).
Cette faute a été systématiquement retenue dans le contentieux de la Dépakine, comme en attestent les nombreuses décisions des juridictions du fond. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 21PA02510), a jugé que « l’État a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s’agissant tant du résumé des caractéristiques du produit, à destination des prescripteurs, que de la notice à destination des patientes » (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA02510). La même cour a réitéré cette analyse dans plusieurs arrêts du même jour (n° 21PA04398, n° 21PA04849, n° 21PA01990, n° 22PA02381), confirmant le caractère systématique de la carence étatique tout au long de la période durant laquelle le valproate de sodium a été prescrit sans information adéquate des patientes.
Le contentieux de la Dépakine s’inscrit plus largement dans un mouvement jurisprudentiel de reconnaissance de la responsabilité de l’État pour les carences de la police sanitaire. D’autres scandales sanitaires ont donné lieu à des décisions similaires : la cour administrative d’appel de Marseille a retenu la responsabilité de l’État pour les carences de l’AFSSAPS dans le contrôle des prothèses mammaires PIP (CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 15MA04919), et le Conseil d’État a validé l’engagement de la responsabilité de l’État dans le cadre de l’affaire Mediator, tout en jugeant que la faute du laboratoire Servier faisait obstacle à ce que celui-ci se prévale de la carence fautive de l’État (CE, 27 février 2026, n° 497510). Ces précédents fondent un régime de responsabilité administrative désormais bien établi, dont les arrêts du 7 mai 2026 tirent les conséquences indemnitaires les plus avancées.
II. Le refus du probabilisme : la réparation intégrale substituée à la perte de chance
A. La censure de la perte de chance fractionnée : une erreur de droit sanctionnée par le Conseil d’État
Le cœur doctrinal des arrêts du 7 mai 2026 réside dans la censure du raisonnement probabiliste adopté par les cours administratives d’appel. Dans les deux espèces, les juges du fond avaient évalué le préjudice des victimes en appliquant un coefficient de perte de chance. Ils estimaient que la faute de l’État n’avait fait que priver les patientes d’une chance d’éviter le dommage, et non causé ce dommage de manière certaine. En conséquence, ils limitaient l’indemnisation à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
Le Conseil d’État a jugé que cette approche constituait une erreur de droit. Dans l’arrêt n° 502384, il pose la règle suivante : « Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (CE, 7 mai 2026, n° 502384).
Cette formulation, reprise à l’identique dans l’arrêt n° 502487, opère une distinction fondamentale entre le stade de l’établissement du lien de causalité et celui de l’évaluation du préjudice. La perte de chance n’intervient qu’au premier stade, comme un critère binaire de déclenchement de la responsabilité : soit la victime établit qu’une information conforme lui aurait donné une chance sérieuse d’éviter le dommage, et dans ce cas la responsabilité de l’État est intégralement engagée ; soit elle ne l’établit pas, et sa demande est rejetée. La perte de chance ne sert plus, en revanche, à moduler le montant de l’indemnisation une fois la responsabilité établie.
Ce faisant, le Conseil d’État refuse explicitement de se convertir au probabilisme indemnitaire. Il rejette l’idée selon laquelle le préjudice devrait être réparé à proportion de la probabilité qu’il soit imputable à la faute de l’État. Il adopte au contraire une logique déterministe : si l’information conforme aurait conduit la patiente à adopter un comportement différent, alors c’est l’intégralité du dommage qui doit être réparée, car il est réputé avoir été causé par la faute de l’État. La décision de la patiente de ne pas interrompre son traitement ou sa grossesse, faute d’information adéquate, est rétrospectivement tenue pour la cause exclusive du dommage.
Cette solution s’inscrit en rupture avec une jurisprudence antérieure qui, sans être parfaitement fixée, tolérait une approche plus nuancée. En 2020, la cour administrative d’appel de Douai avait retenu que la faute de l’AFSSAPS dans le dossier PIP n’avait causé qu’une perte de chance pour les victimes (CAA Douai, 10 octobre 2022, n° 20DA01219). La cour administrative d’appel de Paris, dans les arrêts du 14 janvier 2025 censurés par le Conseil d’État, s’inscrivait dans cette lignée probabiliste. L’inflexion est donc nette et revendiquée.
B. Portée et limites de la solution : entre protection des victimes et rigueur causale
La portée de la solution dégagée par le Conseil d’État dépasse le seul contentieux de la Dépakine. La formulation retenue dans les deux arrêts du 7 mai 2026 est générale : elle vise toute situation dans laquelle « l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé » en raison de la non-conformité du RCP ou de la notice. Cette généralité permet d’appliquer le principe aux autres scandales sanitaires dans lesquels la carence informationnelle de l’État est invoquée : Mediator, Distilbène, Levothyrox, ou encore les prothèses PIP.
Il convient toutefois d’en mesurer les limites. La solution du Conseil d’État ne dispense pas les victimes d’établir le lien de causalité entre la prise du médicament et le dommage subi. Dans le contentieux de la Dépakine, cette preuve est facilitée par l’existence d’un dispositif législatif spécifique, issu de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, codifié aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique. L’article L. 1142-24-10 prévoit que toute personne s’estimant victime d’un préjudice imputable à la prescription de valproate de sodium pendant une grossesse peut saisir l’ONIAM en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. Ce mécanisme de reconnaissance administrative de l’imputabilité allège la charge probatoire pesant sur les victimes.
En dehors de ce cadre législatif spécifique, le demandeur devra toujours démontrer que le médicament est bien à l’origine du dommage. La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport), a rappelé l’exigence d’un lien de causalité certain dans le contentieux du Distilbène, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé l’exclusion d’une cause étrangère au dommage (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384). La sévérité de l’exigence causale au stade de l’imputabilité tempère ainsi la générosité de la réparation intégrale au stade de l’indemnisation.
Par ailleurs, la solution du Conseil d’État réserve expressément les « éventuelles causes exonératoires de responsabilité ». L’État pourra donc, le cas échéant, invoquer la faute de la victime, le fait d’un tiers, ou un cas de force majeure pour limiter ou écarter sa responsabilité. Dans le contentieux de la Dépakine, une difficulté particulière tient à la coexistence de la responsabilité de l’État avec celle du producteur du médicament, la société Sanofi. L’arrêt n° 502384 rappelle que l’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, lorsque le collège d’experts a désigné l’État comme responsable, vaut transaction au sens des articles 2044 et 2052 du code civil et fait obstacle à toute action ultérieure contre l’État ayant le même objet, y compris pour les chefs de préjudice non retenus par l’ONIAM. Cette solution, protectrice des deniers publics, encadre strictement le droit à réparation.
Le cadre procédural de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium est ainsi doublement verrouillé. D’une part, le dispositif spécifique des articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-17 du code de la santé publique organise une voie de réparation administrative, confiée à l’ONIAM et au collège d’experts placé auprès de lui. D’autre part, la voie juridictionnelle de droit commun demeure ouverte, notamment pour les victimes qui contestent l’offre de l’ONIAM ou qui n’ont pas souhaité recourir à la procédure administrative. Les arrêts du 7 mai 2026 s’inscrivent dans cette seconde voie : ils concernent des victimes ayant porté leur action directement devant le juge administratif, sans passer par le dispositif ONIAM, ou l’ayant fait mais en contestant l’offre reçue.
Sur le plan théorique, la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 participe d’un mouvement plus large de réévaluation de la place de la perte de chance dans le droit de la responsabilité administrative. Traditionnellement cantonnée à l’hypothèse dans laquelle le préjudice final ne se serait pas produit même en l’absence de faute — ce qui justifie une réparation partielle — la perte de chance a progressivement été utilisée par les juridictions du fond comme un instrument de modulation de l’indemnisation, y compris dans des cas où le lien causal entre la faute et le dommage était largement avéré. Le Conseil d’État, par ces deux arrêts, rappelle que la perte de chance n’est pas un substitut à l’analyse causale : elle ne doit ni dispenser le juge de rechercher l’existence d’un lien de causalité direct, ni lui permettre de minorer la réparation lorsque ce lien est établi.
Cette position a été confortée, dans un registre voisin, par l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 mai 2026 (n° 24-17.384). Dans cette décision qui concernait le Distilbène, la Cour a censuré une cour d’appel pour avoir insuffisamment caractérisé l’imputabilité des pathologies à l’exposition in utero, rappelant que le doute ne saurait profiter au défendeur par le biais d’une minoration probabiliste de l’indemnisation : soit le lien causal est établi, et la réparation doit être intégrale ; soit il ne l’est pas, et la demande doit être rejetée. La convergence des deux ordres de juridiction sur ce point est remarquable et annonce une stabilisation de la jurisprudence sur le fondement d’une causalité binaire.
Conclusion
Les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 marquent une inflexion décisive dans le droit de la responsabilité de l’État du fait des médicaments. En substituant la réparation intégrale à la perte de chance fractionnée, le juge administratif refuse le probabilisme indemnitaire et consacre le droit des victimes à une indemnisation pleine et entière, dès lors qu’elles démontrent que l’information conforme leur aurait donné une chance sérieuse d’éviter le dommage. Cette solution renforce la protection des victimes de scandales sanitaires tout en préservant la rigueur de l’analyse causale au stade de l’imputabilité. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, confirmé par la chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026, qui tend à restaurer une conception binaire du lien de causalité en droit de la responsabilité. Elle invite les praticiens du droit du dommage corporel à repenser l’articulation entre la preuve scientifique, l’imputabilité juridique et la mesure de la réparation. Les victimes de la Dépakine, du Mediator, du Distilbène et des autres scandales sanitaires trouveront dans cette jurisprudence un fondement renouvelé pour leurs actions indemnitaires.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel consécutif à la prise d’un médicament dangereux ou à une carence des autorités sanitaires, le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant les juridictions administratives et judiciaires. Une première consultation permet d’évaluer la recevabilité de votre action, les chances de succès et les préjudices indemnisables. Le cabinet intervient également devant l’ONIAM et les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.
Pour en savoir plus sur la réparation du dommage corporel, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du dommage corporel.