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Dépakine et faute de l’État : faire reconnaître le manquement de la police sanitaire et obtenir la réparation intégrale (Conseil d’État, 7 mai 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine et faute de l’État : faire reconnaître le manquement de la police sanitaire et obtenir la réparation intégrale (Conseil d’État, 7 mai 2026)

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Le 7 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision appelée à compter pour toutes les familles exposées au valproate de sodium pendant une grossesse. Saisi du pourvoi de la famille G… contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 janvier 2025, le juge de cassation a annulé la position de la cour d’appel qui n’accordait aux victimes qu’une fraction du dommage au titre d’une simple perte de chance. La règle posée vaut pour tous les dossiers comparables : quand la notice et le résumé des caractéristiques du produit n’informaient pas sur le risque pour l’enfant à naître alors que l’état des connaissances scientifiques l’exigeait, la faute des autorités chargées de la police sanitaire ouvre droit, s’il existait une chance sérieuse d’éviter le dommage, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice. Cette décision, rendue sous le numéro 502384 et consultable sur le site du Conseil d’État, ne concerne pas seulement l’histoire du médicament : elle donne aux parents et aux enfants exposés un mode d’emploi juridictionnel précis, avec des délais stricts, des pièces à réunir et trois voies d’indemnisation qui peuvent se combiner. À Paris, où siègent le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le collège d’experts du dispositif valproate, les familles disposent de tous les leviers pour agir, à condition de respecter l’ordre des démarches et de chiffrer chaque poste de préjudice avant de répondre à une offre.

Concrètement, une mère épileptique traitée par Dépakine pendant sa grossesse entre 1990 et 2015, dont l’enfant présente des malformations ou des troubles du développement, peut aujourd’hui saisir le juge administratif contre l’État, saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre du dispositif légal dédié au valproate, et agir contre le laboratoire sur le fondement des produits défectueux. Chacune de ces voies obéit à ses propres délais et à sa propre logique probatoire. Les manquer, c’est perdre des droits. Les articuler, c’est se donner les moyens d’obtenir la réparation intégrale que le Conseil d’État vient de rappeler.

I. Faire reconnaître la faute de l’État dans la surveillance de la Dépakine

A. Conseil d’État du 7 mai 2026 : notice non conforme, chance sérieuse et réparation intégrale

L’affaire jugée le 7 mai 2026 par le Conseil d’État, sous le numéro de pourvoi 502384, met en scène une famille dont deux enfants présentent des troubles neurodéveloppementaux attribués à leur exposition in utero au valproate de sodium. Les parents avaient demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’État à réparer les préjudices subis du fait des fautes commises dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. Par un jugement du 9 mars 2021, le tribunal avait retenu la responsabilité de l’État mais pour des montants sans commune mesure avec les demandes : 11 747,72 euros pour l’une des enfants, 11 221,96 euros pour l’autre, et 4 707,53 euros pour chacun des parents, alors que la famille réclamait 1 468 430,68 euros, 583 573,82 euros, 397 820,04 euros et 274 066,54 euros selon les victimes. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 14 janvier 2025, avait confirmé le principe de la faute de l’État tout en cantonnant la réparation à une perte de chance évaluée en fraction du dommage. C’est cette limitation que le Conseil d’État censure.

Le raisonnement du juge de cassation tient en trois temps et chaque temps mérite d’être cité exactement, car il fixe la méthode que devront suivre le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris, juridictions compétentes pour les familles domiciliées dans la capitale et en Île-de-France. Premier temps, le fondement : « Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux points 5 et 6 aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. », juge le Conseil d’État dans sa décision du 7 mai 2026, n° 502384. Autrement dit, l’État, garant de la police sanitaire du médicament, répond de ses manquements de contrôle devant le juge administratif dès lors qu’un lien direct unit la faute au préjudice. Cette solution est consultable dans la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026, numéro 502384.

Deuxième temps, la règle d’indemnisation, qui constitue l’apport majeur de l’arrêt, posée par le Conseil dÉtat dans sa décision du 7 mai 2026, n° 502384 : « Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » La nuance est décisive : la perte de chance ne sert ici qu’à vérifier le lien entre le défaut d’information et le dommage. Dès lors qu’une chance sérieuse d’éviter le dommage est établie, la victime n’obtient pas une fraction de son préjudice, elle obtient la réparation intégrale. La cour administrative d’appel avait donc commis une erreur de droit en réduisant l’indemnité à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Troisième temps, l’application au cas de la Dépakine 500 mg. Le Conseil d’État relève, dans sa décision du 7 mai 2026, n° 502384 : « en ne veillant pas à ce que les résumés des caractéristiques du produit de la Dépakine 500 mg en vigueur durant les grossesses de Mme A… G… reflètent l’état des connaissances scientifiques et à ce que les notices soient conformes à ces résumés, les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments avaient manqué à leurs obligations de contrôle et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. » Puis il conclut : « en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. », conclut le Conseil dÉtat dans sa décision du 7 mai 2026, n° 502384. En conséquence, l’article 2 de l’arrêt du 14 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé, l’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Paris, et l’État versera à la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le surplus du pourvoi étant rejeté.

Pour les familles, l’enseignement pratique est double. D’une part, la faute de l’État ne se présume pas : elle se démontre en comparant, année par année, le contenu des résumés des caractéristiques et des notices en vigueur pendant la grossesse avec l’état des connaissances scientifiques de l’époque. D’autre part, une fois cette faute établie, l’enjeu se déplace vers la démonstration qu’une information conforme aurait procuré une chance sérieuse d’adopter un comportement évitant le dommage, par exemple en discutant avec le médecin d’une alternative thérapeutique ou d’une contraception efficace pendant le traitement. C’est sur ce point que se gagnent ou se perdent les dossiers, et c’est là que l’accompagnement par un avocat des victimes d’accidents médicaux prend tout son sens, dès la constitution du dossier et le choix des pièces scientifiques à verser aux débats.

B. Dépakine et valproate : prouver que la notice taisait le risque tératogène à l’époque de la grossesse

La Cour de cassation a, de son côté, fixé dès 2019 la méthode applicable à l’action dirigée contre le laboratoire sur le fondement des produits défectueux. Dans son arrêt du 27 novembre 2019, rendu en formation de section et publié au Bulletin sous le pourvoi numéro 18-16.537, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé la Dépakine défectueuse. Les motifs adoptés relevaient que les nombreux effets tératogènes du valproate de sodium, principe actif composant la Dépakine, et parmi eux des cas de malformation des membres, avaient été régulièrement mentionnés dans la littérature médicale entre 1986 et 1995. Surtout, la cour d’appel avait confronté cet état des connaissances à la notice destinée aux patientes : « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin. En effet, votre traitement devra éventuellement être adapté et une surveillance particulière devra être mise en route. Au moment de la naissance, une surveillance attentive du nouveau-né sera nécessaire. Prévenez votre médecin de la prise de ce médicament si vous souhaitez allaiter ». Or, selon l’arrêt, « la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité ». La Cour de cassation en déduit que la cour d’appel « a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux ». Cette décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-16.537.

Le texte appliqué est celui du droit des produits défectueux, aujourd’hui codifié aux articles 1245 et suivants du code civil. Selon l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » La présentation du produit inclut donc la notice remise aux patientes, et le moment de la mise en circulation impose de se replacer à la date de la grossesse, avec les connaissances de l’époque. Le laboratoire ne peut s’exonérer qu’en rapportant l’une des preuves limitatives prévues par l’article 1245-10 du code civil, notamment « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». Dans l’affaire de 2019, le laboratoire n’établissait pas que l’état des connaissances médicales ne permettait pas d’appréhender les risques tératogènes, et l’exonération lui a été refusée. Pour les familles, cela signifie que le dossier doit comporter, outre les pièces médicales personnelles, des éléments scientifiques datés : fiche du dictionnaire Vidal de l’année de la grossesse, résumé des caractéristiques du produit en vigueur à l’époque, publications médicales mentionnant les effets tératogènes, et tout document montrant ce que le laboratoire et les autorités savaient et quand ils l’ont su.

Un second arrêt de la Cour de cassation éclaire le rôle central de l’information, dans un contentieux voisin qui concernait un autre médicament. Le 16 mars 2022, la première chambre civile a rejeté les pourvois des sociétés Merck dans l’affaire du changement de formule du Levothyrox. La cour d’appel avait retenu que « les requérants avaient justifié de la prise du Levothyrox NF et ressenti différents troubles concomitamment à celle-ci, qu’en l’absence de toute information sur la modification de sa composition et de possibilité de les rattacher à cette modification, ils s’étaient trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé et qu’ils avaient subi un préjudice moral temporaire jusqu’à ce qu’ils aient été informés de cette modification ». La Cour de cassation approuve : « Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice avait été effectivement éprouvé par chacun des requérants et était imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel a pu en mettre la réparation à la charge des sociétés Merck. » Cette décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 16 mars 2022, pourvois numéro 20-19.786 et suivants. Elle confirme que le défaut d’information du patient constitue en lui-même un préjudice réparable, distinct du dommage corporel, et que chaque victime doit démontrer l’avoir effectivement éprouvé. Dans les dossiers de Dépakine, ce préjudice moral lié au défaut d’information s’ajoute aux préjudices corporels de l’enfant et aux préjudices propres des parents.

Contre le prescripteur, médecin ou établissement, le fondement est différent : il repose sur le devoir d’information posé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » La mission de surveillance des autorités sanitaires est quant à elle définie par l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, qui confie à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, le soin de procéder « à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits », de surveiller « le risque lié à ces produits » et d’effectuer « des réévaluations des bénéfices et des risques ». C’est l’inexécution de ces missions de contrôle qui fonde, devant le juge administratif, la faute de l’État retenue dans l’affaire jugée le 7 mai 2026.

II. Obtenir la réparation intégrale : voies de recours, délais et preuves à Paris

A. Dépakine : ONIAM, laboratoire et État, trois actions à articuler sans rater les délais

Le législateur a créé un dispositif d’indemnisation spécifiquement dédié au valproate. Selon l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. » La formule sans préjudice des actions exercées conformément au droit commun est essentielle : le recours au dispositif légal ne fait pas obstacle aux actions contre le laboratoire devant le juge judiciaire ni contre l’État devant le juge administratif, et réciproquement. Selon l’article L. 1142-24-10 du même code : « Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription. » Deux bornes se dégagent : la prescription doit être antérieure au 31 décembre 2015, et la demande doit préciser le nom des médicaments administrés ainsi que les éléments établissant l’administration du valproate. Sur la démonstration de l’imputabilité médicale au valproate devant le collège d’experts, lire aussi l’analyse dédiée à la preuve de l’imputabilité et à la saisine de l’ONIAM. Les ordonnances d’époque, les dossiers obstétricaux, les carnets de santé et les relevés de délivrance en pharmacie constituent le socle probatoire de cette phase.

Lorsqu’un responsable est désigné par le collège d’experts, le texte organise la phase d’offre. Selon l’article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : « Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » Le même article ajoute que lorsque le responsable désigné est l’État, l’offre est adressée par l’office, et que « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 50 % de l’indemnité qu’il alloue ». La place de l’ONIAM est définie plus généralement par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, qui en fait un établissement public administratif de l’État chargé notamment des indemnisations qui lui incombent en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16. En pratique, les familles doivent donc chiffrer leur préjudice en réparation intégrale avant de répondre à toute offre : déficit fonctionnel de l’enfant, assistance par tierce personne, frais de soins, appareillages, aménagements, préjudice scolaire, préjudices des parents et de la fratrie. Une offre acceptée sans chiffrage complet risque de solder des postes jamais évalués.

Devant le juge judiciaire, l’action contre le producteur obéit à un délai propre, dont le point de départ a été précisé par la Cour de cassation dans l’arrêt Dépakine du 27 novembre 2019. Selon l’article 1245-16 du code civil : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Appliquant ce texte, la Cour de cassation juge « que, par suite, le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes », juge la Cour de cassation dans son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi numéro 18-16.537. L’arrêt précise que, pour connaître l’origine des anomalies de l’enfant, diverses investigations avaient porté sur une éventuelle anomalie chromosomique ou génétique et que c’est à l’issue de ces investigations et après le dépôt du rapport d’expertise, soit le 22 mai 2011, que les parents ont disposé des éléments leur permettant d’avoir connaissance du défaut. Le point de départ ne se confond donc ni avec la naissance ni avec le diagnostic : il se fixe au jour où la famille a su ou aurait dû savoir que l’information sur le risque tératogène lui avait manqué. Chaque dossier commande une analyse datée de ce moment, pièces à l’appui.

Devant le juge administratif, l’action contre l’État suit les règles du contentieux administratif, à commencer par l’obligation de lier le contentieux. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, la famille adresse d’abord une réclamation indemnitaire chiffrée au ministre chargé de la santé, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisit le tribunal administratif dans les deux mois. Pour les familles parisiennes, la requête relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même dont l’arrêt du 14 janvier 2025 a été partiellement annulé le 7 mai 2026 et devant laquelle l’affaire est renvoyée. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, du 19 juin 2025, numéro de répertoire général 24/19924, illustre la complexité des articulations de compétence : saisi d’un recours contre un titre exécutoire émis par l’ONIAM à la suite d’un avis du comité d’indemnisation des victimes du valproate, la cour a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de dire si le litige relève des juridictions administratives ou judiciaires, dès lors que la contestation soulève des questions touchant à la responsabilité du laboratoire privé comme à celle de l’État garant de la police sanitaire. Les familles doivent donc qualifier avec soin chaque demande et la porter devant le bon juge, sous peine de renvois et d’années perdues.

B. Dépakine à Paris : dossier médical, expertise, chiffrage et refus d’une offre insuffisante

Le dossier qui convainc un juge, un collège d’experts ou l’ONIAM se construit en trois blocs. Premier bloc, la preuve de l’exposition : ordonnances de valproate pendant la grossesse, dossier obstétrical, dossier du neurologue ou du psychiatre prescripteur, relevés de délivrance du pharmacien, attestations de l’entourage. La demande adressée à l’office doit préciser le nom des médicaments administrés et les éléments établissant l’administration du produit, comme l’exige l’article L. 1142-24-10. Quand les documents manquent, il faut les reconstituer méthodiquement : demande de communication du dossier médical auprès de chaque établissement et de chaque praticien, relevés de remboursement auprès de l’assurance maladie, recherche des anciennes notices et du Vidal de l’année de la grossesse. Deuxième bloc, la preuve de l’état des connaissances à l’époque : publications scientifiques mentionnant les effets tératogènes, mentions du Vidal, évolutions successives des résumés des caractéristiques et des notices. C’est la comparaison entre ces documents et l’information réellement reçue qui fonde tant la défectuosité du produit au sens de l’article 1245-3 que la faute de l’État dans sa mission de contrôle. Troisième bloc, la preuve des préjudices : bilans neuropédiatriques, comptes rendus d’hospitalisation, évaluations psychomotrices et orthophoniques, certificats de scolarisation et décisions d’orientation, factures de soins et d’appareillages, devis d’aménagement du logement, attestations d’aide humaine avec volume horaire, justificatifs de pertes de revenus des parents aidants.

L’expertise médicale occupe une place centrale dans ce contentieux, qu’elle soit ordonnée par le collège d’experts du dispositif valproate, par le juge judiciaire en référé ou par le juge administratif. Les familles parisiennes peuvent demander au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ou au tribunal administratif une mesure d’instruction avant tout procès, afin de faire constater l’état de l’enfant, de dater les troubles et d’éclairer l’imputabilité. Le rapport d’expertise structure ensuite tout le chiffrage : taux de déficit fonctionnel, besoins en tierce personne en heures hebdomadaires et taux horaire, frais futurs de soins et de rééducation, appareillages et renouvellements, aménagement du logement et du véhicule, préjudice scolaire et préjudice d’établissement, préjudice d’affection et préjudice moral des parents et de la fratrie. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier quelles pièces manquent avant toute saisine. Aucune offre, qu’elle émane du laboratoire, de l’assureur ou de l’office en substitution de l’État, ne devrait être acceptée sans comparaison poste par poste avec ce chiffrage en réparation intégrale, car le juge sanctionne l’offre manifestement insuffisante sans que la famille ait à transiger au rabais.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points d’attention méritent d’être soulignés. Le tribunal administratif compétent est celui de Paris pour les requérants domiciliés dans son ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, juridiction qui devra tirer les conséquences de la censure prononcée le 7 mai 2026. Le contentieux judiciaire contre le producteur relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, avec des mesures d’expertise ordonnées en référé lorsque l’urgence ou l’utilité l’exige. Les délais pratiques s’ajoutent aux délais juridiques : obtention des archives hospitalières anciennes, parfois versées aux archives départementales, recherche des notices d’époque auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, délais d’instruction du collège d’experts. Les familles dont l’enfant est devenu majeur doivent organiser la représentation : le dispositif légal prévoit la saisine par le représentant légal pour les mineurs et par les ayants droit, et le majeur protégé agit par la personne chargée de sa mesure de protection. Enfin, les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas toutes les questions : elles ne fixent notamment pas de barème d’indemnisation propre au valproate, et le montant de la réparation reste déterminé au cas par cas, poste par poste, au vu des rapports d’expertise et des justificatifs produits.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 rebat les cartes du contentieux de la Dépakine en faveur des familles : la faute de l’État dans la surveillance du médicament, une fois démontrée par la comparaison des notices d’époque avec l’état des connaissances scientifiques, ouvre droit à la réparation intégrale dès lors qu’une information conforme aurait procuré une chance sérieuse d’éviter le dommage. Cette voie administrative s’ajoute au dispositif légal d’indemnisation par l’ONIAM, réservé aux prescriptions antérieures au 31 décembre 2015, et à l’action contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, dont le délai de trois ans court du jour où la famille a su ou aurait dû savoir que l’information sur le risque tératogène lui avait manqué. Trois juges, trois logiques, trois calendriers : le succès tient à l’articulation des démarches, à la qualité des pièces scientifiques et médicales et au chiffrage complet des préjudices avant toute réponse à une offre. Les familles parisiennes saisissent le tribunal administratif de Paris ou le tribunal judiciaire de Paris selon la voie choisie, avec la cour administrative d’appel et la Cour de cassation comme horizons de recours. Dans ce contentieux où chaque date compte, faire vérifier tôt le dossier, les délais et les pièces manquantes reste la démarche la plus utile.

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