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Dépakine et ONIAM : dossier incomplet, silence ou refus, quels recours et quelles pièces fournir ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine et ONIAM : dossier incomplet, silence ou refus, quels recours et quelles pièces fournir ?

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La remise en lumière, à la fin août et au début du mois de septembre 2026, des difficultés d’accès à l’indemnisation des accidents médicaux redonne une actualité particulière aux dossiers Dépakine. Le dispositif existe, mais une famille peut encore se trouver confrontée à une demande de pièces complémentaires, à un avis défavorable, à une offre partielle ou à un silence qui rend la suite de la procédure difficile à comprendre. Le rapport d’activité 2025 publié par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indique que le collège d’experts a rendu plus de 131 avis concernant le valproate et que, depuis la création du dispositif, 4 282 demandes ont été reçues, 148,8 millions d’euros d’offres formulées et 122,7 millions d’euros versés. Ces chiffres ne disent rien, à eux seuls, des droits d’une famille déterminée. Chaque dossier doit être reconstruit autour de quatre questions : le médicament a-t-il été prescrit pendant la grossesse et avant le 31 décembre 2015, l’exposition est-elle documentée, le dommage de l’enfant est-il décrit par des pièces médicales et quelles responsabilités ou voies de recours restent ouvertes ? Ce guide explique comment saisir l’ONIAM, répondre à un dossier déclaré incomplet, préserver les délais et décider, avec prudence, s’il faut accepter une offre ou saisir le juge.

Le point de départ est le débat public relancé autour du fonctionnement de l’ONIAM. Une critique institutionnelle des délais ou du nombre de demandes ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation. Elle doit plutôt conduire les familles à sécuriser la preuve de leur situation et à ne pas laisser une difficulté administrative effacer un droit. La page officielle de l’ONIAM consacrée au rapport d’activité confirme l’importance de la mission valproate. Elle doit être lue avec les textes qui organisent la demande individuelle.

I. Qui peut saisir l’ONIAM pour une victime de la Dépakine et quelles conditions prouver ?

A. Quelles conditions d’exposition et de dommage pour ouvrir le dispositif Dépakine ?

Le régime d’indemnisation du valproate repose sur une section particulière du Code de la santé publique. L’article L. 1142-24-9 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel « la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium » est assurée dans les conditions prévues par cette section, sans supprimer les actions qui peuvent être exercées selon le droit commun. La famille n’a donc pas à choisir, dès le premier courrier, entre une demande administrative amiable et toute action judiciaire possible. Elle doit toutefois mesurer les effets d’une offre acceptée et la cohérence des voies engagées.

L’article L. 1142-24-10 vise toute personne qui s’estime victime d’un préjudice en raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou d’un de ses dérivés pendant une grossesse. La victime directe peut saisir l’ONIAM. Si elle est mineure, son représentant légal agit pour elle. Les ayants droit peuvent aussi déposer une demande lorsque la victime est décédée. Un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection peut être représenté dans les conditions prévues par le texte.

Cette formulation impose de distinguer plusieurs éléments qui sont parfois confondus dans les courriers ou les échanges téléphoniques :

  • le médicament doit contenir du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés ; la page officielle de l’ONIAM consacrée au valproate cite notamment la Dépakine, la Dépakote, la Dépamide, la Micropakine et les génériques ;
  • la prescription doit être intervenue pendant une grossesse et avant le 31 décembre 2015 ; une exposition alléguée à une autre période ou une exposition exclusivement paternelle ne relève pas automatiquement de cette section et demande une analyse juridique différente ;
  • le dommage doit correspondre à une ou plusieurs malformations ou à des troubles du développement ; un simple diagnostic de prise du médicament, sans dommage décrit et médicalement établi, ne suffit pas ;
  • le lien entre l’exposition, le dommage et les responsabilités doit pouvoir être discuté contradictoirement par le collège d’experts.

Le texte distingue aussi les périodes de prescription pour les présomptions relatives au défaut d’information. L’article L. 1142-24-12 du Code de la santé publique prévoit que « les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d’information » de la mère sur les effets indésirables lorsque le valproate a été prescrit à compter du 1er janvier 1982. Le même article prévoit une présomption concernant les troubles du développement comportemental et cognitif lorsque la prescription est intervenue à compter du 1er janvier 1984. Ces présomptions ne dispensent pas de démontrer la réalité du dommage, la prescription et la période de grossesse. Elles modifient en revanche la discussion sur le défaut d’information et l’imputabilité présumée.

Une famille doit donc éviter les formulations trop générales comme « mon enfant a été exposé à la Dépakine et il est handicapé ». La demande doit expliquer la chronologie : indication du traitement, période de prise, grossesse concernée, naissance, premiers signes, consultations, examens, diagnostics, accompagnements et conséquences actuelles. Une chronologie ne remplace pas l’expertise, mais elle permet au collège de comprendre le dossier et de repérer immédiatement les pièces manquantes.

Les décisions récentes montrent l’importance de cette chronologie. Dans sa décision du 7 mai 2026, n° 502384, le Conseil d’État a examiné le cas d’enfants nés après un traitement maternel par valproate et la responsabilité de l’État au titre de la police sanitaire. La décision officielle est disponible sur Légifrance. Le Conseil d’État y énonce que « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute » commise dans l’exercice des pouvoirs de police sanitaire, lorsqu’un lien direct existe avec le préjudice. Cette solution concerne l’action contre l’État ; elle ne transforme pas chaque dommage en faute de l’administration. Il faut encore établir le défaut d’information, la période concernée, le dommage et le lien de causalité.

La même décision contient une mise en garde essentielle sur la transaction. Lorsqu’une offre adressée par l’ONIAM au nom de l’État est acceptée, elle peut fermer une action ayant le même objet contre l’État. Le Conseil d’État a jugé que cette acceptation faisait obstacle à la poursuite d’une action indemnitaire, y compris pour des chefs de préjudice qui n’avaient pas été retenus dans l’offre. La famille doit donc examiner l’offre entière, ses réserves, les postes retenus et ceux qui sont absents avant de signer.

Le contentieux ne se limite pas à la relation entre la famille et l’État. Le Tribunal des conflits, dans sa décision du 3 novembre 2025, n° C4357, a statué sur le recours de l’ONIAM contre Sanofi à propos de titres de recouvrement liés au valproate. Le texte officiel est publié sur Légifrance. Il rappelle que « la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est » celle qui aurait compétence pour l’action principale. Le litige contre le laboratoire, lorsqu’il repose sur une créance de droit privé, relève ainsi de l’ordre judiciaire. La responsabilité de l’État dans l’exercice de la police sanitaire relève, elle, du juge administratif. Cette différence doit être intégrée dans la stratégie, surtout lorsqu’une famille examine plusieurs responsables.

B. Quelles pièces fournir pour prouver la prescription, la grossesse et les troubles de l’enfant ?

Le formulaire ONIAM est le support de la demande, mais la qualité du dossier dépend de la réunion des pièces. L’article L. 1142-24-11 confie au collège d’experts toute investigation utile, dans le respect du contradictoire, et lui permet de diligenter une expertise sans que le secret professionnel ou industriel puisse lui être opposé. La formule « dans le respect du principe du contradictoire » signifie que les personnes concernées doivent pouvoir connaître les éléments discutés et présenter des observations. Une famille ne doit donc pas transmettre un récit isolé, mais un dossier lisible que les autres parties pourront discuter.

La première catégorie de documents concerne l’identité et la qualité pour agir. Il faut réunir, selon la situation, la pièce d’identité de la victime, l’acte de naissance de l’enfant, le livret de famille, les justificatifs de l’autorité parentale, la décision de protection juridique ou les documents établissant la qualité d’ayant droit. En cas de décès, le certificat de décès et les actes d’état civil utiles permettent d’éviter une demande de complément sur la qualité du demandeur. Les copies doivent être lisibles et les noms cohérents entre les ordonnances, les comptes rendus et le formulaire.

La deuxième catégorie établit l’exposition. La pièce la plus utile est souvent l’historique de délivrance en pharmacie ou le relevé de remboursement de l’Assurance maladie, rapproché des prescriptions et du dossier du neurologue ou du psychiatre. Il faut chercher :

  • les ordonnances indiquant le nom commercial, le dosage, la posologie et la durée ;
  • les relevés de délivrance en pharmacie et les relevés de remboursement ;
  • les comptes rendus médicaux mentionnant le traitement, l’indication et les adaptations ;
  • les dossiers de suivi de grossesse, consultations obstétricales, échographies et documents de maternité ;
  • les courriers de médecins expliquant la période exacte de prise lorsqu’une ordonnance manque ;
  • les éléments permettant d’identifier le produit lorsque le nom commercial n’apparaît pas, notamment le principe actif ou le générique.

Une absence d’ordonnance ne détruit pas nécessairement le dossier. Elle oblige à rechercher des preuves concordantes. Le relevé de pharmacie peut être ancien ou incomplet ; il doit alors être complété par les dossiers médicaux, les attestations du praticien, les courriers de suivi et la cohérence avec les dates de grossesse. Une déclaration familiale seule est rarement suffisante pour établir le traitement, mais elle peut expliquer une lacune et orienter les recherches.

La troisième catégorie décrit le dommage de l’enfant. Il faut distinguer les pièces qui posent le diagnostic de celles qui mesurent les conséquences. Les comptes rendus de pédiatrie, génétique, neuropédiatrie, psychiatrie de l’enfant, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, ophtalmologie ou chirurgie peuvent être utiles selon le dommage allégué. Les bilans neuropsychologiques, les certificats décrivant les troubles du langage, de l’attention, de la cognition ou du comportement, les comptes rendus d’hospitalisation et les documents scolaires ou médico-sociaux permettent d’apprécier la réalité et l’évolution du trouble.

Il faut également documenter les malformations par des examens, comptes rendus opératoires, photographies médicales lorsqu’elles sont nécessaires, certificats et avis spécialisés. Une pièce doit être datée, identifiée et rattachée à un professionnel. Les familles ont intérêt à établir un tableau simple avec quatre colonnes : date, document, fait établi, poste de préjudice concerné. Ce tableau rend visible la continuité entre l’exposition, le diagnostic et la vie quotidienne.

Le dossier médical peut être incomplet parce qu’un établissement a changé de logiciel, parce qu’un cabinet a fermé ou parce que les faits sont anciens. Le droit d’accès reste un outil important. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique énonce que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements qui ont participé à sa prise en charge. La demande doit être écrite, précise et envoyée au praticien ou à l’établissement détenteur du dossier. Pour des informations anciennes, le délai de communication peut être plus long ; il faut conserver la demande, l’accusé de réception, la réponse et les relances.

La quatrième catégorie concerne les préjudices. Le dommage ne se réduit pas au taux d’incapacité. Il faut recenser les soins passés et futurs, les aides humaines, les frais de transport, les dépenses de santé non remboursées, les adaptations du logement ou du véhicule, les frais d’assistance éducative, les pertes de revenus des parents qui réduisent leur activité, les besoins de tierce personne, les souffrances, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, les troubles dans les conditions d’existence et les préjudices des proches. Chaque poste doit être relié à une pièce : facture, prescription, devis, attestation, bulletin de salaire, avis d’imposition, notification de prestation ou certificat médical.

Les prestations reçues ou sollicitées doivent être déclarées. L’article L. 1142-24-18 prévoit que les indemnisations du régime valproate « ne peuvent se cumuler » avec les indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour les mêmes préjudices. Cette règle n’autorise pas l’ONIAM à ignorer un poste de dommage ; elle impose de coordonner les payeurs et de déduire ce qui a déjà été versé pour le même objet. Une omission peut retarder le traitement ou provoquer une discussion sur le montant de l’offre.

Enfin, le dossier doit contenir une note courte sur les points discutés. Il faut signaler les antécédents connus, les diagnostics différentiels, les examens qui n’ont pas confirmé une hypothèse et les périodes durant lesquelles le traitement a été interrompu. Cacher une difficulté fragilise la confiance dans le dossier ; l’expliquer permet au médecin conseil et au collège de répondre précisément. La question n’est pas de fabriquer une causalité, mais de donner aux experts l’ensemble des données nécessaires pour la tester.

II. Que faire en cas de dossier incomplet, de silence ou de refus de l’ONIAM ?

A. Quels délais, quelle expertise et quelle offre d’indemnisation après la saisine ?

Une demande n’est pas terminée au jour de son envoi. Il faut distinguer la date d’expédition, la date de réception, la date à laquelle l’ONIAM reconnaît la recevabilité et la date à laquelle le dossier est complet pour l’instruction. Le formulaire et les pièces doivent être adressés au service Valproate de sodium selon les modalités indiquées par l’ONIAM. Une copie intégrale du dossier envoyé, son inventaire et la preuve de réception doivent être conservés dans un dossier séparé.

Si l’ONIAM demande des pièces complémentaires, la famille doit répondre par écrit. La réponse doit reprendre la référence du dossier, numéroter chaque document et indiquer, en face de chaque demande, si la pièce est jointe, indisponible ou remplacée par un élément équivalent. Si un document n’existe plus, il faut l’indiquer et proposer les recherches effectuées. Une lettre qui se contente de transmettre quinze fichiers sans index rend le travail plus difficile et peut entretenir le désaccord sur la complétude.

La demande de complément ne signifie pas que le droit à indemnisation est reconnu. Elle ne signifie pas non plus que la demande est rejetée. Elle marque une phase d’instruction dans laquelle l’ONIAM ou le collège cherche à obtenir les éléments nécessaires pour se prononcer. La famille doit demander que soient précisées les pièces indispensables à la recevabilité et celles qui sont seulement utiles à l’évaluation. Cette distinction est importante pour calculer la suite du calendrier.

Le collège d’experts peut examiner les documents, solliciter des observations, organiser une expertise et entendre les parties. L’expertise doit rester contradictoire. La famille peut préparer une note d’observations qui reprend les erreurs matérielles, les périodes oubliées, les diagnostics mal retranscrits et les postes de préjudice omis. Elle peut demander que ses observations soient annexées au dossier. Elle ne doit pas transformer la réunion en débat émotionnel sur le scandale sanitaire : les experts doivent répondre aux questions d’exposition, de dommage, d’imputabilité et de responsabilité.

L’article L. 1142-24-12 prévoit que l’avis du collège porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur la responsabilité de l’une ou plusieurs personnes ou de l’État. Il doit être émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. Le site de l’ONIAM indique également que les pièces complémentaires peuvent être demandées au cours de l’instruction. En pratique, il faut donc dater chaque envoi et relever les périodes pendant lesquelles une demande est restée en attente.

L’avis s’impose à l’ONIAM, mais il ne constitue pas toujours la dernière étape. Le même article prévoit qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires prévues par le Code. Une famille qui estime qu’un avis a mal analysé une pièce, écarté à tort un dommage ou appliqué une présomption de manière erronée doit formuler ses observations, demander la rectification d’une erreur matérielle et, si nécessaire, préparer une contestation juridictionnelle. Un simple courriel de désaccord ne remplace pas une action devant le juge.

Après l’avis, les personnes considérées comme responsables ou leurs assureurs doivent présenter une offre. L’article L. 1142-24-16 du Code de la santé publique prévoit une offre dans le délai « d’un mois à compter de la réception de l’avis du collège d’experts ». Lorsque l’État est désigné, l’offre est adressée par l’ONIAM. L’offre doit viser la réparation intégrale des préjudices subis ; elle doit donc être examinée poste par poste, et pas seulement au regard d’un total final.

Le silence, le refus explicite ou l’offre manifestement insuffisante déclenchent un mécanisme de substitution. L’article L. 1142-24-17 vise « en cas de silence ou de refus explicite » de faire une offre dans le délai d’un mois, ainsi que l’offre manifestement insuffisante. L’ONIAM se substitue alors à l’assureur ou à la personne responsable et doit adresser sa propre offre dans le délai prévu par le texte. Il faut écrire à l’ONIAM pour demander cette substitution, joindre l’avis, la preuve de sa réception, l’offre absente ou refusée et tout échange établissant le dépassement du délai.

Cette substitution ne dispense pas de vérifier l’offre. Elle change le débiteur qui avance l’indemnisation et permet à l’ONIAM d’exercer ensuite un recours contre le responsable. Elle ne transforme pas une proposition en indemnisation automatique de tous les postes. Si l’ONIAM ne répond pas à une demande de substitution, une mise en demeure documentée peut précéder une saisine du juge. La famille doit identifier ce qu’elle demande : obtenir une offre, contester l’imputabilité, discuter un poste ou demander le paiement d’une somme déjà acceptée.

Le calendrier de prescription doit être suivi en parallèle. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les demandes d’indemnisation présentées à l’ONIAM sur le fondement du régime valproate se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le texte utilise la formule « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour un enfant dont les besoins évoluent, la date de consolidation peut être discutée ; elle ne doit pas être supposée à partir de la seule date du diagnostic.

L’article L. 1142-24-10 ajoute que la saisine de l’ONIAM suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par la section. Le texte dit expressément : « La saisine de l’office suspend les délais de prescription et de recours contentieux ». Il faut conserver la preuve de la saisine, de la complétude alléguée, de l’avis, de l’offre, de l’acceptation ou du refus. La suspension ne justifie pas d’attendre indéfiniment : lorsque l’office clôt le dossier ou rend un avis défavorable, une analyse immédiate du délai restant est nécessaire.

Dans un contentieux CCI de droit commun, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 16 mars 2022, n° 20-15.172, que « la procédure de règlement amiable a atteint son terme » lorsque la victime a accepté l’offre de l’ONIAM après substitution et que le délai recommence alors à courir. La décision est accessible sur Cour de cassation. Le régime valproate contient sa propre règle de suspension ; la décision invite néanmoins à ne jamais perdre la date exacte à laquelle la procédure amiable s’est terminée.

B. Quel recours contre une offre insuffisante et quel tribunal saisir à Paris ou en Île-de-France ?

La signature d’une offre est un choix juridique, pas une formalité administrative. Avant d’accepter, il faut rapprocher le montant proposé du rapport d’expertise, vérifier les périodes indemnisées, distinguer les préjudices de l’enfant de ceux des parents et contrôler les déductions de prestations. Il faut aussi vérifier si l’offre est globale, si elle contient une renonciation, si elle réserve une aggravation et si elle vise l’État, le laboratoire, le prescripteur ou plusieurs débiteurs.

Le Conseil d’État, dans la décision n° 502384 du 7 mai 2026 déjà citée, a donné une portée forte à l’acceptation d’une offre adressée au nom de l’État. Elle vaut transaction pour le même fait générateur et peut empêcher une action ultérieure contre l’État, même pour des chefs de préjudice non retenus dans l’offre. Une signature précipitée peut donc fermer une discussion qui paraissait encore ouverte. La famille doit demander une explication écrite des conséquences de l’acceptation et faire chiffrer les besoins futurs avant de signer.

Le refus d’une offre ne doit pas rester oral. Il doit être adressé selon un moyen permettant de prouver sa date et son contenu. La lettre doit préciser que la famille refuse l’offre en l’état, identifier les postes insuffisamment évalués et demander la communication ou la rectification des éléments utilisés. Il est possible de joindre un tableau comparant, pour chaque poste, la demande, la somme proposée, la pièce produite et la raison du désaccord. Le refus doit aussi rappeler que la famille ne renonce pas à ses droits et qu’elle se réserve les actions devant la juridiction compétente.

Le droit commun des produits défectueux peut entrer en discussion lorsque le grief vise la présentation du médicament ou l’information donnée dans la notice. L’article 1245-3 du Code civil énonce qu’« un produit est défectueux » lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. L’article 1245-10 prévoit les causes d’exonération du producteur, notamment l’état des connaissances scientifiques et la conformité à des règles impératives. L’article 1245-16 fixe une prescription de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Dans son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle l’action n’était pas prescrite avant que les familles aient pu connaître, après les investigations et le rapport d’expertise, l’origine du dommage et le défaut d’information. L’arrêt officiel peut être consulté sur Cour de cassation. La Cour y rappelle qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Cette décision ne donne pas un délai automatique à toutes les victimes : elle montre que la date de connaissance doit être établie à partir des faits et des pièces du dossier.

La coexistence d’une demande ONIAM et d’une action contre le laboratoire demande une coordination rigoureuse. L’article L. 1142-24-9 préserve les actions de droit commun, mais l’article L. 1142-24-18 interdit le cumul pour les mêmes préjudices. Une famille doit donc déclarer les démarches déjà engagées, transmettre les offres et jugements reçus, et faire apparaître ce qui est demandé à chaque débiteur. Une offre acceptée peut aussi produire un effet transactionnel. Le risque n’est pas seulement de recevoir deux fois la même indemnité ; c’est aussi de perdre une voie utile en signant une transaction trop large.

La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire ». L’arrêt, publié sur Cour de cassation, rappelle également que l’ONIAM peut exercer un recours contre une personne considérée comme responsable lorsque plusieurs responsabilités sont en discussion. Pour une famille, cette règle signifie que la substitution de l’ONIAM ne tranche pas nécessairement, à elle seule, la responsabilité définitive du laboratoire ou du prescripteur.

Le choix du tribunal dépend de la personne mise en cause et du fondement de l’action. Une action visant une faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire relève de la juridiction administrative. La décision n° 502384 concernait ainsi un jugement du tribunal administratif de Montreuil et un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Une action visant le laboratoire sur le terrain du produit défectueux est de nature privée et relève de l’ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits, dans la décision C4357, a précisément retenu cette nature privée pour le litige relatif aux ordres de recouvrement de l’ONIAM contre Sanofi.

À Paris et en Île-de-France, cette distinction est concrète. Les dossiers administratifs peuvent concerner le tribunal administratif territorialement compétent, selon la faute reprochée, le lieu du dommage et les règles de compétence applicables. Les contentieux privés liés au laboratoire peuvent relever du tribunal judiciaire, comme le contentieux examiné à Bobigny dans la décision C4357. Le lieu où se trouve l’ONIAM ne suffit pas à déterminer le tribunal. Avant toute assignation, il faut vérifier le défendeur, la nature de la créance, la demande formée et le délai encore disponible.

Un recours utile doit contenir plus qu’une contestation du montant. Il doit exposer les faits, les textes invoqués, les erreurs de l’avis ou de l’offre, le lien entre chaque pièce et chaque poste de préjudice, ainsi que la demande chiffrée. Pour l’enfant, les besoins futurs doivent être actualisés : évolution de l’autonomie, accompagnement scolaire, formation, soins, aide humaine, insertion professionnelle et renouvellement des équipements. Pour les parents, il faut documenter la réduction d’activité, les déplacements et l’aide apportée. Les dommages des proches ne se déduisent pas automatiquement du dommage direct.

La famille doit aussi décider si elle demande une expertise judiciaire. Une expertise peut être utile lorsque l’avis du collège ne répond pas à une pièce essentielle, lorsque le dommage a évolué, lorsque la consolidation est contestée ou lorsque la responsabilité de plusieurs personnes doit être distinguée. Elle a un coût et un calendrier. Une demande de provision peut être envisagée si une partie du droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, mais une provision ne règle pas le fond. Les pièces médicales récentes, le rapport d’expertise et le budget des besoins sont nécessaires pour soutenir cette demande.

En cas de rejet ou de silence, les courriers doivent rester factuels. Il faut éviter les accusations qui ne sont pas étayées et se concentrer sur les dates, les textes et les pièces. La mise en demeure doit identifier la réponse attendue : accusé de réception, liste des pièces manquantes, avis, offre, substitution ou paiement. Chaque envoi doit être sauvegardé dans son format original, avec les justificatifs d’expédition. Dans un dossier ancien, cette discipline probatoire peut avoir autant d’importance que le débat médical.

Le suivi peut être organisé dans un tableau de procédure : date de l’événement, date de la demande, destinataire, référence, délai applicable, réponse reçue, pièce manquante, action suivante. À chaque étape, il faut noter si le délai a été suspendu, s’il a recommencé à courir et si une offre a été acceptée ou refusée. Une relance ne suspend pas nécessairement un délai judiciaire. Si une date de prescription est proche ou incertaine, la famille doit consulter rapidement afin d’éviter qu’un échange amiable ne retarde une saisine nécessaire.

Conclusion

Le dispositif Dépakine de l’ONIAM peut offrir une voie d’indemnisation intégrale, mais il exige une preuve structurée de l’exposition pendant la grossesse avant le 31 décembre 2015, du dommage et de ses conséquences. Un dossier incomplet doit recevoir une réponse indexée et documentée. Un silence ou un refus après l’avis du collège doit conduire à examiner la substitution prévue par l’article L. 1142-24-17. Une offre doit être comparée à tous les postes de préjudice avant toute signature, car l’acceptation peut valoir transaction et fermer une action de même objet. Si un recours est nécessaire, le tribunal dépend du responsable visé : juge administratif pour la police sanitaire de l’État, juge judiciaire pour le laboratoire et les créances de droit privé. La priorité est de préserver les preuves, les dates et la cohérence entre les procédures, sans renoncer à un poste de dommage qui n’a pas encore été évalué.

Les familles peuvent utiliser la page officielle de l’ONIAM sur le valproate pour retrouver le formulaire, les documents utiles et les coordonnées du service compétent. L’article consacré au rapport récent de l’ONIAM et aux refus d’indemnisation présente le cadre général dans lequel s’inscrit cette démarche. Ces informations ne remplacent pas l’examen des pièces d’un dossier individuel, notamment lorsqu’une offre a déjà été signée ou qu’une action judiciaire est en cours.

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