Le rapport consacré à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), rendu public le 31 août 2026 et commenté dans la presse juridique, remet au premier plan une difficulté très concrète : que peut faire un patient lorsque l’organisme chargé de la solidarité nationale tarde, refuse ou limite son indemnisation ? Le rapport d’activité 2025 de l’ONIAM, publié le 25 juin 2026, fait état de plus de 4 000 expertises, d’un délai d’instruction supérieur à dix mois et d’une durée moyenne d’expertise proche de six mois. Ces données donnent une portée pratique aux critiques récentes sur les outils informatiques, la relation avec les usagers et le pilotage du règlement amiable.
Un rapport institutionnel ne rouvre pas automatiquement un dossier et ne remplace pas une décision de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), de l’assureur ou de l’ONIAM. Il peut toutefois conduire une victime à reprendre méthodiquement son dossier : identifier la décision réellement contestée, demander les pièces manquantes, distinguer la faute de l’aléa thérapeutique, établir les postes de préjudice et préserver les délais. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’ONIAM a dit non. Il faut déterminer à quel titre l’indemnisation était demandée, qui devait payer, si une offre a été faite et quelle juridiction pourra être saisie.
La démarche ci-dessous concerne l’accident médical, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale. Elle s’appuie sur les textes applicables et sur les données publiques de l’ONIAM, notamment son rapport d’activité 2025 et sa page consacrée aux accidents médicaux.
I. Rapport ONIAM 2026 : que signifie un refus d’indemnisation après un accident médical ?
A. Accident fautif, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : quel régime s’applique ?
Le mot « refus » recouvre plusieurs situations qui n’ont ni la même cause ni le même recours. Une lettre peut refuser toute prise en charge parce que le dommage n’est pas imputé à l’acte de soins. Elle peut retenir un accident médical, mais considérer que le seuil de gravité n’est pas atteint. Elle peut encore accepter le principe d’une indemnisation et écarter certains postes, comme l’assistance par une tierce personne, les pertes professionnelles futures ou les préjudices des proches. Enfin, le silence peut être présenté comme une absence de décision alors qu’un délai légal est déjà expiré.
La première qualification résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Son premier paragraphe pose le principe suivant : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Il faut donc rechercher un manquement aux règles de l’art, aux données acquises de la science, à l’organisation des soins, à la surveillance, à l’information ou au consentement. Le patient ne doit pas se contenter de démontrer qu’une complication est survenue. Il doit relier un comportement précis à un dommage précis.
Le même article prévoit cependant une voie distincte lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée. Un accident médical peut alors ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales et si le dommage atteint le niveau de gravité exigé. La formule légale est importante : l’accident « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient ». Cette indemnisation n’est donc pas une faveur accordée au regard de la seule gravité ressentie ; elle suppose de vérifier toutes les conditions cumulatives du deuxième paragraphe de l’article L. 1142-1.
Le seuil de gravité est précisé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Le texte dispose que « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Le dommage peut aussi présenter le caractère requis lorsque la victime a subi, pendant au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %. Une inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent également être examinés.
Cette appréciation ne se réduit pas à un taux indiqué dans un certificat isolé. Le taux d’atteinte permanente, la durée de l’arrêt, les limitations quotidiennes, les conséquences professionnelles et l’évolution prévisible doivent être replacés dans le rapport d’expertise. Une victime peut avoir un taux inférieur à 24 % tout en invoquant une période de déficit fonctionnel temporaire de 50 %, une inaptitude définitive ou des troubles économiques et personnels particulièrement graves. À l’inverse, un taux annoncé avant consolidation peut évoluer. Une décision défavorable fondée sur un état encore instable doit être relue à la lumière des réserves et des dates retenues par l’expert.
L’infection nosocomiale obéit à un mécanisme particulier. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit, pour les établissements, services ou organismes visés par le texte, la réparation par la solidarité nationale des dommages d’une infection nosocomiale lorsque l’atteinte permanente est supérieure à 25 %, ainsi que des décès provoqués par ces infections. Le texte vise « les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». La qualification exige néanmoins une démonstration médicale et chronologique de l’infection, de son caractère nosocomial et de ses conséquences.
La différence entre ces régimes est décisive pour la stratégie. Une faute de surveillance peut engager l’établissement ou le professionnel. Un accident non fautif suffisamment grave relève de l’ONIAM. Une infection nosocomiale grave ou mortelle peut relever directement de la solidarité nationale dans les conditions de l’article L. 1142-1-1. Une même histoire médicale peut aussi comporter plusieurs causes : accident non fautif, faute ayant aggravé le risque, retard de prise en charge ou complication infectieuse. Le dossier doit alors isoler les parts de dommage au lieu de rechercher un responsable unique par intuition.
La jurisprudence montre que cette articulation peut conduire à un partage. Dans sa décision du 10 juin 2020, n° 418166, le Conseil d’État a rappelé que « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même ». La décision est consultable sur Légifrance. Lorsqu’un accident non fautif est à l’origine du dommage et qu’une faute a seulement réduit la chance d’y échapper, l’ONIAM peut rester appelé pour la part relevant de la solidarité nationale, tandis que le responsable doit réparer la perte de chance.
La première chambre civile a adopté une solution comparable dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin, accessible sur Légifrance. Cet arrêt admet que l’accident médical non fautif puisse ouvrir droit à la solidarité nationale lorsque la faute a augmenté les risques et fait perdre une chance à la victime d’éviter l’accident, sous réserve des critères d’anormalité et de gravité. La conséquence pratique est majeure : la présence d’une faute ne signifie pas toujours que toute intervention de l’ONIAM est exclue. Il faut déterminer si cette faute a causé l’intégralité du dommage ou seulement une chance perdue.
Le rapport récent sur l’ONIAM ne modifie pas ces règles de fond. Il attire plutôt l’attention sur le fonctionnement d’un système dans lequel les victimes doivent supporter des délais, comprendre des avis parfois techniques et répondre à des offres qui ne couvrent pas nécessairement l’ensemble de leurs préjudices. Pour une personne déjà fragilisée, la difficulté administrative peut masquer une question juridique : l’office a-t-il refusé parce qu’il conteste le lien causal, parce qu’il retient une gravité insuffisante, parce qu’une autre personne doit indemniser ou parce que le dossier n’était pas complet ?
B. Quelles pièces réunir pour contester le refus de l’ONIAM ?
La contestation commence par la constitution d’un dossier lisible par un médecin expert et par un juge. Une lettre de refus ne doit pas être isolée du rapport d’expertise, de l’avis de la CCI, des observations adressées avant la réunion et des courriers échangés ensuite. Il faut conserver les enveloppes, les courriels, les accusés de réception et les preuves de consultation dans l’espace en ligne. La date de notification peut déterminer le départ d’un délai de recours, tandis que la date de consolidation peut gouverner la prescription de l’action.
La victime dispose d’un droit d’accès étendu à son dossier de santé. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements. La demande doit viser les documents utiles : dossier d’admission, observations médicales, prescriptions, résultats d’examens, comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, transmissions infirmières, courriers entre praticiens, imagerie et comptes rendus de sortie. Une demande trop générale peut retarder les échanges ; une demande organisée par séjour et par date facilite la vérification.
Pour un patient décédé, les ayants droit ne reçoivent pas automatiquement tout le dossier sans condition. Ils doivent préciser le motif légal de leur demande, notamment connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Cette distinction protège le secret médical tout en permettant une action indemnitaire. La demande doit être accompagnée des justificatifs de qualité d’ayant droit et d’une explication précise du litige. Une réponse partielle de l’établissement doit être conservée : elle peut révéler qu’une pièce décisive n’a pas été transmise à l’expert ou à la CCI.
Le droit à l’information médicale complète ce droit d’accès. Depuis la modification de 2026, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le texte vise l’utilité, l’urgence, les conséquences, les risques normalement prévisibles, les solutions alternatives et les conséquences d’un refus. Il prévoit aussi qu’en cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve de la délivrance de l’information. Cette règle peut ouvrir un axe distinct lorsque le patient n’a pas été averti d’un risque qui s’est réalisé.
Le consentement doit être examiné séparément de l’information. L’article L. 1111-4 du même code dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Il ne suffit pas de produire une signature sur un formulaire standard. La question porte sur l’information réellement donnée avant le geste, son adaptation à la situation, le contenu du risque et la possibilité concrète de choisir ou de se soustraire à l’intervention. Le formulaire, le compte rendu de consultation et les échanges avec le médecin doivent être rapprochés de la chronologie.
Le cœur du dossier reste la causalité. Il faut établir une chaîne intelligible : acte ou prise en charge, complication ou aggravation, symptômes, examens, soins correctifs, séquelles et conséquences dans la vie courante. Une chronologie datée permet de comparer les périodes avant et après l’événement. Elle doit distinguer l’état antérieur, les symptômes nouveaux, les épisodes intercurrents et les aggravations. Le but n’est pas de transformer le récit en expertise médicale, mais de permettre à l’expert de répondre à des questions vérifiables.
Les pièces médicales doivent être complétées par les pièces personnelles et économiques. Il faut réunir les arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’inaptitude, justificatifs de formation interrompue, factures de soins et de transport, relevés d’aide humaine, attestations de proches, photographies utiles et éléments relatifs à la vie familiale. Les dépenses futures doivent être documentées par des devis ou des prescriptions. Une demande d’indemnisation qui ne mentionne que la douleur et l’incapacité médicale risque d’omettre les frais, la perte de revenus, l’aide quotidienne ou les conséquences sur les projets de vie.
La distinction entre la preuve du dommage et la preuve du responsable doit rester visible. Une facture prouve une dépense, pas son lien avec l’accident. Un certificat décrit un état à une date donnée, mais ne suffit pas toujours à déterminer la cause. Un avis CCI identifie un régime d’indemnisation, mais il ne liquide pas nécessairement chaque chef de préjudice avec le niveau de détail attendu par le juge. Le recours doit donc rapprocher chaque demande d’une pièce, d’une explication médicale et d’une période.
Lorsque des éléments importants risquent de disparaître, une mesure d’instruction peut être envisagée. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de demander une mesure d’instruction légalement admissible. Pour un litige relevant du juge administratif, l’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, même sans décision administrative préalable, prescrire une mesure utile d’expertise ou d’instruction. Ces outils ne remplacent pas une discussion au fond, mais peuvent préserver une preuve ou organiser une expertise contradictoire.
Une demande de communication peut aussi porter sur les éléments administratifs du dossier ONIAM : accusé de réception, demande de pièces complémentaires, note d’instruction, avis médical, calcul de l’offre, motif de rejet et preuve d’envoi. L’objectif est de savoir si le refus est définitif, si certains postes restent en attente, si l’offre est provisionnelle ou si l’office attend une consolidation. Il faut éviter de répondre par une simple protestation générale. Une réponse utile reprend chaque motif, indique la pièce qui le contredit et formule la demande exacte : réexamen, offre complémentaire, versement provisionnel ou saisine du juge.
II. Après un refus d’indemnisation ONIAM, quel recours et quel délai pour agir ?
A. Refus, silence ou offre insuffisante : quelle démarche dans les quatre mois ?
La procédure dépend de l’avis rendu par la CCI. La commission peut être saisie par la victime ou, après un décès, par ses ayants droit. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique le formule ainsi : « la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage ». La saisine doit indiquer les organismes sociaux concernés, les prestations reçues ou attendues et les procédures déjà engagées. Une action judiciaire parallèle ne doit pas être dissimulée à la CCI.
Lorsque le dommage atteint le niveau de gravité requis, la CCI examine les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation. L’article L. 1142-8 indique que « l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Ce délai légal doit être distingué du temps réel nécessaire à la constitution du dossier, à la désignation de l’expert, au dépôt du rapport, aux observations et à la séance. Les chiffres de l’ONIAM montrent que l’expertise et l’instruction peuvent s’étendre bien au-delà d’un simple échange de courriers.
Si la CCI retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur concerné doit formuler une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique exige une offre visant la réparation intégrale des préjudices et précise qu’elle doit présenter l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. L’offre peut être provisionnelle lorsque l’état n’est pas consolidé. Après information de la consolidation, une offre définitive doit être présentée dans les deux mois.
Le silence ou le refus de l’assureur ne signifie pas que le dossier est terminé. Dans cette hypothèse, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». La victime doit adresser à l’ONIAM une demande de substitution complète, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l’avis de la CCI, la preuve du refus ou du silence, les pièces médicales et l’état détaillé des préjudices. Cette substitution concerne l’absence d’offre de l’assureur ou le refus de l’assureur dans le cadre prévu par la loi ; elle ne transforme pas n’importe quel refus de l’ONIAM en acceptation automatique.
Lorsque la CCI conclut à un accident non fautif remplissant les conditions de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit formuler l’offre. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’office adresse, dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre à la victime ou à ses ayants droit. L’offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas acquise ; une offre définitive intervient dans les deux mois après l’information de l’office sur cette consolidation. Le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’acceptation de l’offre.
Le statut de l’ONIAM est déterminé par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, qui le qualifie d’« établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Cette qualification explique la compétence habituelle du juge administratif pour connaître d’un recours indemnitaire dirigé contre une décision propre de l’office. Elle explique aussi pourquoi une demande qui vise en réalité la faute d’une clinique privée ou d’un médecin libéral peut comporter un second volet relevant du juge judiciaire. Le défendeur et le fondement juridique doivent être identifiés avant de saisir une juridiction.
Il faut également mesurer la portée d’une acceptation. L’article L. 1142-15 précise que l’acceptation de l’offre de substitution vaut transaction. L’article L. 1142-17 retient la même conséquence pour l’offre de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En pratique, une signature peut fermer une action ultérieure portant sur les mêmes préjudices, sauf hypothèse d’aggravation ou poste non couvert. Avant toute acceptation, l’offre doit être comparée avec l’expertise, les demandes initiales, la consolidation, les dépenses futures et la situation des proches. Une offre “globale” peut contenir une provision, une renonciation ou un périmètre de transaction qu’il faut comprendre.
Une offre partielle doit recevoir la même attention qu’un refus complet. Dans sa décision du 8 juillet 2020, n° 426049, accessible sur Légifrance, le Conseil d’État a jugé qu’une offre partielle ou un refus partiel constitue « une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif ». Le délai de recours ne court, pour les postes restants, qu’à compter de la notification de la dernière proposition ou de la décision de rejet correspondante. La victime doit donc déterminer ce qui a été accepté, refusé, réservé ou simplement oublié.
La jurisprudence administrative confirme que la demande contre l’ONIAM est un recours indemnitaire de pleine juridiction. Dans sa décision du 7 février 2017, n° 391912, publiée sur Légifrance, le Conseil d’État a rappelé qu’une demande présentée comme une annulation peut être regardée comme un recours tendant à mettre l’indemnisation à la charge de l’office. Le choix des conclusions est important : il ne s’agit pas seulement de faire disparaître une lettre de refus, mais de demander au juge de reconnaître les droits à réparation, d’ordonner une expertise si nécessaire et de fixer les sommes dues.
Dans les dossiers mixtes, l’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977, accessible sur Légifrance, rappelle que l’indemnisation par la solidarité nationale peut subsister lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance d’éviter le dommage. La Cour indique que « l’indemnité due par l’ONIAM [est] réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Ce raisonnement impose de vérifier le partage, les doubles indemnisations et la façon dont chaque partie du dommage est calculée.
Un autre arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884, publié sur Légifrance, illustre l’importance de l’organisation des soins et de la transmission d’informations entre services. La Cour a approuvé la recherche d’une faute lorsque l’organisation n’avait pas permis aux praticiens successifs de disposer d’informations importantes sur les séjours antérieurs et une infection bactérienne. Un refus qui attribue le dommage à une évolution médicale inévitable doit donc être comparé aux éléments de transmission, aux alertes disponibles et aux possibilités concrètes d’agir à temps.
B. Quel tribunal saisir et comment préserver le délai de dix ans ?
Un refus de l’ONIAM appelle une décision procédurale rapide, mais elle ne doit pas être prise à partir du seul nom de l’établissement. La contestation de la propre décision de l’ONIAM relève en principe du tribunal administratif, dans le cadre d’un plein contentieux indemnitaire. Une demande fondée sur la responsabilité d’un hôpital public relève également du juge administratif. Une action contre une clinique privée ou un médecin libéral au titre d’une faute de soins relève en principe du tribunal judiciaire. Lorsque les deux fondements sont discutés, les demandes, les parties et la compétence doivent être articulées avec soin.
La page officielle de Service-Public rappelle qu’après le refus d’une offre ou l’absence d’offre, le tribunal dépend de la nature du fait générateur : tribunal administratif pour un hôpital public, tribunal judiciaire pour un établissement privé ou un délit. Cette présentation ne dispense pas de vérifier la nature exacte du recours dirigé contre l’ONIAM, l’assureur, l’établissement ou le professionnel. Un dossier peut comporter une demande contre l’office et une demande distincte contre le responsable, avec des règles de procédure et des délais différents.
Le délai de prescription propre à la responsabilité médicale est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Les actions contre les professionnels ou établissements, ainsi que certaines demandes d’indemnisation auprès de l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc pas forcément le jour de l’opération, de l’hospitalisation ou de la première complication. La consolidation correspond au moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, sans exclure une aggravation ultérieure qui devra être juridiquement qualifiée.
L’article 2226 du code civil prévoit également que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette règle ne doit pas conduire à attendre. Une discussion sur la date de consolidation, une aggravation, une offre partielle ou un recours devant la CCI peuvent modifier le calcul. La victime doit dresser un calendrier comprenant la date des soins, les premières séquelles, les expertises, la consolidation retenue, la saisine de la CCI, les notifications et les éventuelles interruptions ou suspensions.
La saisine de la CCI joue un rôle protecteur : l’article L. 1142-7 indique qu’elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. Cette suspension ne justifie pas une absence de vigilance. Il faut conserver la preuve de la réception du dossier, de son caractère complet et de la fin de la procédure. Si l’office ou l’assureur adresse plusieurs courriers, chacun doit être classé avec l’objet exact et les postes de préjudice concernés.
Le refus doit être lu comme un acte juridique. Il faut repérer son auteur, sa date, son fondement, les voies et délais éventuellement mentionnés, les postes concernés et les documents auxquels il renvoie. Un courrier qui indique seulement que l’ONIAM ne peut pas intervenir ne répond pas nécessairement à une demande portant sur une faute de l’établissement. Un refus d’un poste temporaire ne tranche pas toujours le poste permanent. Une absence de réponse sur une demande de provision ne vaut pas nécessairement décision définitive sur l’ensemble du dommage. Ces distinctions ont une incidence sur la recevabilité et sur l’étendue du débat devant le juge.
Si la preuve doit être consolidée avant le procès, la victime peut demander une expertise judiciaire. Devant le juge administratif, l’article R. 532-1 du code de justice administrative autorise une mesure utile d’expertise ou d’instruction même en l’absence de décision administrative préalable. Devant le juge judiciaire, l’article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé lorsque la mesure est nécessaire pour conserver ou établir une preuve avant tout procès. La demande doit être ciblée : spécialité de l’expert, faits à examiner, documents à communiquer, période, établissement ou professionnel concerné et questions sur la causalité et les préjudices.
L’expertise judiciaire ne doit pas être demandée comme une simple contre-opinion destinée à remplacer un dossier médical incomplet. Elle doit répondre à une difficulté déterminée : retard de diagnostic, défaut de surveillance, infection, information insuffisante, aggravation, état antérieur, consolidation ou besoin d’aide humaine. Les observations adressées à l’expert doivent séparer les faits établis, les hypothèses et les demandes. Un raisonnement transparent augmente la chance que l’expert réponde à chaque point au lieu de reprendre une conclusion générale.
Le recours doit ensuite chiffrer les préjudices sans confondre les catégories. Les préjudices temporaires peuvent comprendre le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les frais de santé, l’assistance temporaire et les pertes de revenus. Les préjudices permanents peuvent comprendre le déficit fonctionnel permanent, les dépenses de santé futures, l’aide humaine, l’incidence professionnelle, les pertes de gains, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique et le préjudice sexuel. Les proches peuvent présenter des préjudices propres en cas de décès ou de handicap lourd. Chaque poste doit être relié à la date, à la pièce et à la conséquence concrète.
Le recours peut demander une provision lorsque le principe de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que les besoins de la victime le justifient. Cette demande n’épuise pas la liquidation définitive. Elle doit toutefois être cohérente avec la consolidation, l’état actuel et les créances des organismes sociaux. Les prestations de la sécurité sociale, les indemnités déjà reçues et les paiements de tiers doivent être déclarés pour éviter une déduction erronée ou une demande incohérente. La victime doit aussi distinguer une avance d’une transaction définitive.
En Île-de-France, la localisation du cabinet, de l’hôpital ou de la clinique ne suffit pas à déterminer la juridiction. Il faut vérifier le statut de l’établissement et le tribunal territorialement compétent. L’Assistance publique–Hôpitaux de Paris est un établissement public : une demande de responsabilité dirigée contre elle relève de l’ordre administratif. Une clinique privée située à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les Yvelines relève en principe de l’ordre judiciaire pour son propre fait générateur. Une demande contre l’ONIAM doit être présentée dans le cadre administratif applicable à l’office. Le dossier doit donc mentionner distinctement l’auteur de chaque manquement allégué.
Le siège de l’ONIAM est à Montreuil, mais ce seul élément ne décide pas de tous les ressorts. Les échanges avec la CCI, l’établissement et l’office doivent être conservés, même lorsqu’ils sont dématérialisés. Pour un patient domicilié à Paris ou en Île-de-France, une première revue peut utilement commencer par l’avis CCI, la lettre ONIAM, le rapport d’expertise et la chronologie des soins. Cette revue permet de savoir s’il faut demander un réexamen amiable, saisir le tribunal administratif, engager une action devant le tribunal judiciaire ou solliciter d’abord une expertise.
La décision du Conseil d’État du 20 décembre 2022, n° 451777, disponible sur Légifrance, rappelle que l’ONIAM, lorsqu’il s’est substitué à un assureur et a indemnisé une victime, est subrogé dans ses droits. Elle rappelle aussi que la pénalité liée au silence ou au refus de l’assureur est prononcée par le juge. Pour la victime, cela signifie que la demande doit distinguer l’indemnisation de ses préjudices, la substitution de l’office et les éventuelles conséquences du défaut d’offre de l’assureur.
Le rapport sur la modernisation de l’ONIAM doit ainsi être lu comme un signal de vigilance, non comme une décision d’indemnisation. Les délais observés, les lacunes de relation avec les usagers et la complexité des outils rendent encore plus importante la conservation des preuves de transmission et la relance écrite. Mais le fond du dossier reste individuel : l’acte médical, le dommage, la causalité, l’anormalité, la gravité, la faute éventuelle et les postes de préjudice. Une critique générale du fonctionnement de l’office ne remplace pas ces démonstrations.
Pour replacer le recours contre l’ONIAM dans l’ensemble du droit de la responsabilité médicale, le lecteur peut également consulter notre analyse de la faute médicale, de la charge de la preuve et de la perte de chance. Cette lecture complémentaire aide à distinguer la demande fondée sur la solidarité nationale de l’action dirigée contre le professionnel ou l’établissement de santé.
Concrètement, après un refus ou un silence, la victime peut suivre cette séquence :
- Identifier la décision : refus de l’assureur, refus de substitution, refus ONIAM au titre de l’aléa, offre partielle, demande de pièces ou absence de réponse.
- Fixer les dates : réception de l’avis CCI, notification de l’offre ou du refus, consolidation, aggravation et fin de la procédure amiable.
- Récupérer le dossier : dossier médical complet, rapport et annexes d’expertise, observations, avis CCI, courriers ONIAM, preuve des envois et éléments sociaux.
- Requalifier le fondement : faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, perte de chance ou combinaison de plusieurs causes.
- Chiffrer chaque poste : périodes temporaires, séquelles permanentes, dépenses, revenus, aide humaine, vie personnelle et préjudices des proches.
- Choisir l’action : réexamen documenté, demande de substitution, expertise judiciaire, recours indemnitaire administratif ou action judiciaire contre le responsable privé.
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à accepter trop vite une offre sans mesurer ses effets transactionnels. La seconde consiste à multiplier les réclamations sans identifier la décision qui fait courir le délai. Dans les deux cas, une lecture croisée du rapport médical, des textes et des pièces économiques est nécessaire. Le recours n’est pas une nouvelle narration du parcours de soins : c’est une démonstration structurée, contradictoire et chiffrée.
Conclusion
Le rapport du 31 août 2026 sur l’ONIAM ne crée pas un droit automatique à réparation, mais il rappelle la réalité des difficultés rencontrées par les victimes : instruction longue, expertise technique, échanges incomplets et offres parfois limitées. Après un refus, la priorité est de déterminer le régime applicable et l’auteur de la décision. Il faut ensuite réunir le dossier médical et administratif, démontrer la causalité, vérifier le seuil de gravité, distinguer la faute de l’aléa et préserver la prescription de dix ans à compter de la consolidation.
La CCI, l’assureur, l’ONIAM et le juge n’interviennent pas au même moment et ne remplissent pas la même fonction. Une offre acceptée peut valoir transaction ; un refus partiel peut lier le contentieux pour certains postes ; un silence de l’assureur peut ouvrir la substitution de l’ONIAM ; une décision propre de l’office peut relever du plein contentieux administratif. Le choix de la juridiction, la demande d’expertise et le chiffrage doivent être arrêtés après lecture des pièces, sans attendre que le délai rende la discussion plus difficile.