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La police sanitaire des médicaments à l’épreuve du probabilisme causal : les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur l’indemnisation des victimes de la Dépakine

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La police sanitaire des médicaments à l’épreuve du probabilisme causal : les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur l’indemnisation des victimes de la Dépakine

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La police sanitaire des médicaments à l’épreuve du probabilisme causal : les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur l’indemnisation des victimes de la Dépakine

I. Le refus d’une causalité probabiliste fractionnée dans le contentieux de la police sanitaire des médicaments

A. L’erreur de droit de la cour administrative d’appel de Paris : une perte de chance évaluée en fraction du dommage corporel

Le 7 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en première et quatrième chambres réunies, a rendu deux décisions qui marquent une clarification décisive du droit de la responsabilité de l’État en matière de police sanitaire des médicaments. La Dépakine, commercialisée par Sanofi depuis 1967, contient du valproate de sodium, principe actif utilisé dans le traitement de l’épilepsie. L’exposition in utero à cette molécule est à l’origine, depuis les années 1980, de malformations congénitales — dans environ 10 % des cas — et, depuis le début des années 2000, de troubles neurodéveloppementaux sévères chez l’enfant. Le scandale sanitaire, qui a donné lieu à un dispositif législatif d’indemnisation spécifique créé par l’article 150 de la loi de finances pour 2017, trouve un prolongement contentieux devant le juge administratif, saisi par les familles de demandes indemnitaires dirigées contre l’État au titre de la carence des autorités de pharmacovigilance.

Dans les deux espèces soumises au Conseil d’État, des mères épileptiques traitées par Dépakine durant leur grossesse avaient donné naissance à des enfants atteints de malformations physiques et de troubles neurodéveloppementaux. Les familles, après avoir engagé la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif de Montreuil, avaient vu leurs demandes partiellement accueillies en première instance, avant que la cour administrative d’appel de Paris ne réduise considérablement leurs droits à indemnisation par l’application d’un raisonnement probabiliste.

Dans l’affaire n° 502384 (CE 7 mai 2026, n° 502384, publié au recueil Lebon), la cour administrative d’appel de Paris avait, par un arrêt du 14 janvier 2025, estimé que la faute de l’État « n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». La cour avait ainsi appliqué, dans le champ de la police sanitaire des médicaments, la méthode probabiliste de la perte de chance fractionnée héritée de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne, classiquement mobilisée dans le contentieux de la responsabilité hospitalière.

Le Conseil d’État censure cette approche avec une netteté doctrinale remarquable. Le considérant de principe énoncé au point 8 de l’arrêt n° 502384 est sans équivoque :

« Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
(CE 7 mai 2026, n° 502384, Lebon)

La même formule est reprise au point 5 de l’arrêt n° 502487 (CE 7 mai 2026, n° 502487, publié au recueil Lebon), où le Conseil d’État précise, au point 7 : « qu’en jugeant que cette faute […] n’avaient entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».

La sanction est immédiate : dans l’affaire n° 502384, l’article 2 de l’arrêt de la cour est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris. Dans l’affaire n° 502487, l’arrêt est intégralement annulé et également renvoyé. Le Conseil d’État signifie ainsi que le raisonnement probabiliste fractionné n’a pas sa place dans le contentieux de la police sanitaire des médicaments.

B. Un attachement réaffirmé au concept classique de la perte de chance sérieuse

Le choix du Conseil d’État n’est pas un abandon de la théorie de la perte de chance, dont il confirme au contraire la pertinence. Il s’agit d’un refus de transposer, dans le champ de la pharmacovigilance, la variante probabiliste fractionnée qui prévaut en matière hospitalière. La technique retenue est celle de la perte de chance « sérieuse », notion binaire aboutissant, lorsqu’elle est caractérisée, à l’indemnisation intégrale du préjudice, et non à une fraction du dommage corporel.

Cette architecture intellectuelle est celle que la Cour de cassation avait déjà consacrée dans le contentieux civil des produits de santé défectueux. La première chambre civile, dans un arrêt du 27 novembre 2019, avait jugé que le produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et que le délai de prescription de l’action en réparation court « à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite […] pouvait produire des effets tératogènes » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537, publié au Bulletin). La défectuosité du produit procède du défaut d’information, et non d’un vice intrinsèque de la molécule. Le parallélisme avec le raisonnement du Conseil d’État est frappant : c’est parce que l’information n’a pas été délivrée que le dommage est survenu, et c’est la perte de la chance d’éviter ce dommage qui constitue le préjudice indemnisable.

En droit civil toujours, la Cour de cassation avait assoupli la charge de la preuve au bénéfice des victimes de produits de santé, jugeant que « la preuve d’une exposition in utero à cette molécule puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition » (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380, publié au Bulletin). Le Conseil d’État prolonge cette logique probatoire favorable aux victimes en refusant qu’une évaluation probabiliste de la perte de chance vienne réduire mécaniquement le quantum de l’indemnisation.

La décision des juges du Palais-Royal s’inscrit également dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle amorcée lors de l’affaire du Mediator. L’abandon de l’exigence de la faute lourde au profit de la faute simple en matière de pharmacovigilance, acté par l’arrêt Mme Bindjouli du 9 novembre 2016 (CE 9 nov. 2016, n° 393108, Lebon), avait ouvert la voie à un engagement plus aisé de la responsabilité de l’État. L’arrêt Société Les Laboratoires Servier du 27 février 2026 (CE 27 fév. 2026, n° 497510, publié au recueil Lebon) en a confirmé la portée, en rappelant que la faute de l’État dans la police sanitaire des médicaments engage sa responsabilité, même si le laboratoire producteur a lui-même commis des fautes — sans que celles-ci ne puissent exonérer totalement l’État.

II. Les conséquences pratiques : vers une indemnisation intégrale des victimes d’un défaut d’information pharmaceutique

A. La clarification des conditions d’engagement de la responsabilité de l’État

Les arrêts du 7 mai 2026 apportent une clarification méthodologique majeure pour les praticiens du droit du dommage corporel. La démonstration de la responsabilité de l’État dans le contentieux de la police sanitaire des médicaments obéit désormais à un syllogisme rigoureux articulé en trois temps.

Premièrement, le juge doit caractériser l’existence d’une faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. Le considérant de principe rappelle que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées […] aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (point 4 de l’arrêt n° 502487). La faute simple suffit, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute lourde. Dans l’affaire Dépakine, cette faute est constituée par le défaut de modification de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) afin que la notice du médicament soit conforme au résumé des caractéristiques du produit (RCP), en violation des articles R. 5121-21 et R. 5121-149 du code de la santé publique.

Deuxièmement, le juge doit rechercher si l’information conforme aurait permis à la victime d’adopter un comportement évitant le dommage. La question n’est pas de savoir quelle fraction du dommage est imputable à la faute de l’État, mais de déterminer si, l’information ayant été délivrée, la patiente aurait eu une « chance sérieuse » de ne pas subir le dommage. L’arrêt n° 502487 illustre cette méthode : « la notice du même médicament se bornait […] à mentionner que l’utilisation du médicament était « déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse », sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit » (point 6). Le lien causal entre la carence informationnelle et le dommage n’est pas dilué en une fraction — il est apprécié de manière binaire.

Troisièmement, si la chance sérieuse est établie, la victime « a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (point 8 de l’arrêt n° 502384). La totalité des chefs de préjudice relevant de la nomenclature Dintilhac — déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne, préjudice scolaire, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, souffrances endurées — sont susceptibles d’être indemnisés intégralement, sans application d’un coefficient réducteur.

Les articles de loi applicables sont nombreux et leur maîtrise est indispensable à la construction du dossier. L’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique dispose que « sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section ». L’article L. 1142-24-10 ouvre la voie à la saisine de l’ONIAM pour toute personne s’estimant victime. L’article 2044 du code civil définit la transaction, et l’article 2052 précise que celle-ci « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » — disposition dont le Conseil d’État tire toutes les conséquences au point 3 de l’arrêt n° 502384 pour juger que l’acceptation de l’offre de l’ONIAM éteint toute action indemnitaire ultérieure contre l’État, « y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre ».

Sur le terrain de la responsabilité civile du fait des produits défectueux, l’article 1245-3 du code civil — anciennement 1386-4 — dispose que le produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et que dans l’appréciation de cette sécurité, « il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ». L’article 1245-16 — anciennement 1386-17 — fixe le délai de prescription de l’action à trois ans « à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ».

B. L’articulation entre les voies d’indemnisation : quelle stratégie pour les victimes ?

La décision du 7 mai 2026 éclaire également les rapports entre les différentes voies d’indemnisation ouvertes aux victimes de la Dépakine. Le législateur a institué un dispositif à plusieurs entrées, dont l’articulation peut s’avérer périlleuse pour les justiciables.

D’une part, la voie amiable devant l’ONIAM, régie par les articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, permet à toute victime de saisir un collège d’experts qui se prononce sur l’imputabilité des préjudices à la prescription de valproate de sodium. Lorsque la responsabilité de l’État est retenue, l’ONIAM adresse à la victime une « offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (art. L. 1142-24-16, I, CSP). Mais le Conseil d’État en tire une conséquence redoutable : l’acceptation de cette offre « vaut transaction entre cette victime et l’État » et « fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre » (point 3 de l’arrêt n° 502384).

Cette solution, rigoureuse dans son principe, impose aux victimes et à leurs conseils une vigilance particulière au stade de l’acceptation de l’offre. Accepter une offre de l’ONIAM, c’est renoncer définitivement à toute action contentieuse ultérieure contre l’État, même pour les postes de préjudice non indemnisés. Le cabinet qui assiste une victime de la Dépakine doit donc évaluer avec soin l’offre de l’ONIAM au regard de l’ensemble des préjudices subis avant d’accepter la transaction.

D’autre part, la voie contentieuse devant la juridiction administrative demeure ouverte « sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun » (art. L. 1142-24-9 CSP). Le justiciable peut choisir de ne pas transiger avec l’ONIAM et de porter directement son action devant le tribunal administratif. Les arrêts du 7 mai 2026 confèrent à cette voie contentieuse une attractivité nouvelle : si le demandeur établit que la carence fautive de l’État l’a privé d’une « chance sérieuse » d’éviter le dommage, il obtient l’indemnisation intégrale, sans coefficient de fractionnement. La différence avec le régime probabiliste censuré est considérable : là où la cour administrative d’appel de Paris n’avait accordé aux consorts G… qu’une fraction limitée de leurs préjudices (11 747,72 euros pour Mlle D… G… et 11 221,96 euros pour M. C… G…, sommes que le jugement de première instance avait fixées), l’application du principe de réparation intégrale devrait aboutir à une indemnisation très supérieure — les demandes initiales dépassant 1,4 million d’euros pour la seule enfant exposée.

Une troisième voie, celle de la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, est également ouverte devant le juge judiciaire. La Cour de cassation a jugé que le fabricant de la Dépakine engage sa responsabilité du fait du défaut d’information constitutif du défaut du produit (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). L’action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (art. 1245-16 C. civ.). L’action contre Sanofi, laboratoire producteur, peut donc être menée parallèlement à l’action contre l’État, mais il convient d’être attentif à l’autorité de la chose jugée et aux règles du cumul d’indemnisations.

Pour les victimes dont les enfants sont nés après 2015 — c’est-à-dire pour les grossesses ayant débuté après le 31 décembre 2015 — le dispositif ONIAM de l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique n’est pas applicable. Ces victimes doivent nécessairement se tourner vers le juge administratif (action contre l’État) ou le juge judiciaire (action contre Sanofi). Les arrêts du 7 mai 2026, en renforçant la perspective d’une indemnisation intégrale devant le juge administratif, leur offrent un horizon contentieux plus favorable.

Enfin, il convient de souligner que la présente analyse ne se limite pas au seul contentieux de la Dépakine. Le raisonnement du Conseil d’État s’applique à toute hypothèse dans laquelle un défaut d’information sur les risques d’un médicament — inscrit dans la notice ou le résumé des caractéristiques du produit — est à l’origine d’un dommage. La décision a ainsi vocation à irriguer l’ensemble du contentieux de la police sanitaire des médicaments, qu’il s’agisse du Mediator (benfluorex), du Distilbène (diéthylstilbestrol), du Levothyrox (lévothyroxine sodique) ou de tout autre produit de santé pour lequel une carence informationnelle de l’État pourrait être invoquée. L’arrêt Société Les Laboratoires Servier du 27 février 2026 (CE 27 fév. 2026, n° 497510) avait déjà étendu ce cadre en refusant d’exonérer l’État malgré les fautes concurrentes du laboratoire.

Conclusion

Les arrêts du 7 mai 2026 du Conseil d’État traduisent un choix de politique jurisprudentielle cohérent : le refus d’importer dans le contentieux de la pharmacovigilance les instruments probabilistes du contentieux hospitalier. En cantonnant le fractionnement mathématique de la perte de chance au seul domaine de la responsabilité médicale, le Conseil d’État affirme la spécificité du devoir de l’État en matière de police sanitaire — un devoir de protection qui, lorsqu’il est méconnu, ouvre droit à la réparation intégrale et non à une indemnisation au rabais.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, ces décisions constituent un outil argumentatif puissant dans la construction des dossiers d’indemnisation des victimes de médicaments. Elles rappellent que l’office du juge n’est pas de fractionner la réparation mais de rechercher si l’information manquante a privé la victime — patiente, mère, enfant — d’une chance sérieuse de se soustraire au risque. La démonstration de cette chance sérieuse ouvre la voie de l’indemnisation intégrale.

Le délibéré des deux arrêts, intervenu à l’issue de la séance du 8 avril 2026, a été rendu le 7 mai 2026 par une formation solennelle des première et quatrième chambres réunies du Conseil d’État, sous la présidence de M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, avec Mme Ariane Piana-Rogez comme rapporteure et M. Mathieu Le Coq comme rapporteur public. La publication au recueil Lebon de ces deux décisions leur confère une autorité doctrinale qui s’imposera aux juridictions du fond.

Le contentieux de la Dépakine est loin d’être épuisé. Plusieurs centaines de dossiers sont encore pendants devant les cours administratives d’appel, et les arrêts du 7 mai 2026, en ordonnant le renvoi des affaires devant la cour administrative d’appel de Paris, imposent aux juges du fond une grille d’analyse renouvelée. La messe est dite : il n’y aura pas de probabilisme dans la police sanitaire des médicaments.

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