La dissolution du pacte civil de solidarité : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les conséquences patrimoniales de la rupture (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le pacte civil de solidarité, institué par la loi du 15 novembre 1999, occupe désormais une place centrale dans le paysage conjugal français. Avec plus de 200 000 PACS conclus chaque année contre environ 230 000 mariages, il constitue le mode d’union de près de la moitié des couples. Pourtant, son régime juridique, moins dense que celui du mariage, laisse subsister de nombreuses zones d’ombre que la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à éclairer, arrêt après arrêt. La dissolution du PACS, qu’elle procède d’une déclaration conjointe, d’une décision unilatérale, du mariage des partenaires ou du décès de l’un d’eux, ouvre un contentieux patrimonial dont la technicité n’a cessé de croître entre 2023 et 2026.
L’analyse des décisions rendues par la première chambre civile sur cette période révèle une tendance de fond : le juge judiciaire exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires, tout en consolidant les spécificités du régime pacsé par rapport au mariage, d’une part, et au concubinage, d’autre part. La Cour de cassation affine les présomptions légales, encadre l’office du juge du fond et rappelle, par touches successives, que le PACS n’est pas un mariage au rabais mais une institution dotée d’une logique propre. Si la dissolution peut être obtenue avec une relative simplicité procédurale, ses conséquences financières exigent une rigueur dont les justiciables ne mesurent pas toujours l’ampleur.
Le présent article se propose d’analyser cette double dynamique : la simplicité de la dissolution du PACS au regard de son mécanisme procédural (I), puis la complexité de ses effets patrimoniaux dans la jurisprudence contemporaine de la première chambre civile (II).
I. La dissolution du PACS : un mécanisme plural entre liberté individuelle et formalisme protecteur
Le législateur a conçu la dissolution du PACS comme une procédure souple, respectueuse de la liberté des partenaires, mais encadrée par des formalités destinées à garantir la sécurité juridique des tiers. L’article 515-7 du Code civil organise ce mécanisme autour de quatre causes de dissolution et d’un formalisme de publicité protecteur.
A. Les causes de dissolution : de la volonté commune à la décision unilatérale
Aux termes de l’article 515-7 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » La disposition ajoute que « le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ».
La dissolution par déclaration conjointe constitue la voie la plus simple. Les partenaires remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou au notaire instrumentaire une déclaration conjointe. Aucun contrôle juridictionnel n’est exercé sur le principe de la rupture. Cette simplicité procédurale contraste avec le divorce, qui, même par consentement mutuel, impose l’intervention de deux avocats distincts depuis la réforme du 18 novembre 2016.
La dissolution unilatérale se distingue par son formalisme spécifique. Le partenaire qui décide de mettre fin au PACS « le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. » Cette signification par acte de commissaire de justice garantit une date certaine et une information effective du partenaire qui subit la rupture. La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement par l’officier de l’état civil ou le notaire. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La dissolution par le mariage de l’un des partenaires ou des deux opère de plein droit. Le législateur a ainsi écarté la possibilité de cumuler un PACS et un mariage, quand bien même les personnes unies seraient différentes. L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS, informé du mariage par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution par décès obéit à la même logique d’automaticité. Dans les deux cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement lui-même, et non à la date de son enregistrement.
À l’étranger, les fonctions de l’officier de l’état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français. L’article 515-7-1 du Code civil précise que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement », consacrant ainsi une règle de conflit de lois propre au partenariat enregistré.
B. Les effets procéduraux de la dissolution : publicité, opposabilité et office du juge
La dissolution du PACS produit un double effet temporel, distinguant les rapports entre partenaires et les rapports avec les tiers. Dans les rapports entre partenaires, elle prend effet à la date de son enregistrement. Cette date détermine notamment le point de départ des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux. À l’égard des tiers, la dissolution n’est opposable qu’à compter des formalités de publicité, ce qui protège notamment les créanciers qui auraient légitimement ignoré la rupture.
L’article 515-7, alinéa 11, du Code civil dispose que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Cette disposition consacre un principe d’autorégulation des conséquences patrimoniales de la dissolution, le juge n’intervenant qu’à titre subsidiaire, en cas de désaccord entre les partenaires.
La compétence pour statuer sur ces difficultés revient au juge aux affaires familiales, dont l’office a été considérablement renforcé par la jurisprudence. Le principe d’autorégulation ne signifie pas que les partenaires sont livrés à eux-mêmes : la Cour de cassation exerce un contrôle normatif croissant sur les décisions des juges du fond, sanctionnant tant l’insuffisance de motivation que l’absence de prise en compte des critères légaux.
La première chambre civile a ainsi rappelé que l’office du juge en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires doit s’exercer dans le respect des règles spécifiques du PACS, distinctes de celles du mariage. La nature hybride du PACS, à mi-chemin entre le contrat et l’institution, commande une approche qui emprunte au droit des régimes matrimoniaux sans s’y réduire. C’est dans le contentieux de la dissolution que cette singularité se révèle avec le plus d’acuité.
II. Les conséquences patrimoniales de la rupture : un contentieux nourri de présomptions et d’équité
Si la dissolution du PACS est procéduralement simple, ses conséquences financières constituent un contentieux dense, que la première chambre civile s’emploie à structurer. La période 2023-2026 a été marquée par plusieurs arrêts importants qui précisent le régime des biens entre partenaires et les mécanismes de compensation des créances.
A. Le sort des biens entre partenaires : indivision, créances et compensation
La présomption d’indivision constitue l’un des piliers du régime patrimonial du PACS. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé avec force la portée de cette présomption. Aux termes de l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction applicable à de nombreux litiges, « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353, publié au Bulletin).
La Cour a précisé que « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe » et « qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Cette solution, qui confirme une jurisprudence antérieure, emporte une conséquence pratique majeure : un véhicule, un compte de titres ou tout autre bien meuble non meublant acquis pendant le PACS par un seul partenaire est présumé appartenir pour moitié à l’autre, sauf disposition contraire de l’acte d’acquisition. Le simple fait que l’acte soit établi au seul nom d’un partenaire ne suffit pas à renverser la présomption légale.
Cette présomption d’indivision, propre au PACS, le distingue nettement du concubinage, où aucun régime légal de communauté ou d’indivision n’existe. La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de marquer cette différence de régime dans une décision du 10 juillet 2024 relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a jugé que la différence de traitement entre partenaires de PACS et concubins au regard de la suspension de la prescription, prévue à l’article 2236 du Code civil, ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la loi, « dès lors que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-10.157, publié au Bulletin). La Cour a ajouté que « le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique ».
La liquidation des créances entre partenaires obéit également à des règles spécifiques. L’article 515-7, alinéa 11, du Code civil prévoit que « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »
Ce mécanisme de compensation a donné lieu à un arrêt de cassation significatif du 5 février 2025. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Amiens avait condamné M. [P] à payer 97 567,18 euros à son ancienne partenaire tout en rejetant sa demande de compensation fondée sur les avantages que celle-ci aurait retirés de la vie commune. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans faire état des facultés contributives de Mme [M] », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 515-7, alinéa 11, du Code civil (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946).
La Cour de cassation impose donc au juge du fond, lorsqu’il est saisi d’une demande de compensation de créances entre partenaires, de prendre en considération l’ensemble des paramètres légaux, y compris les facultés contributives respectives des partenaires. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle de l’office du juge aux affaires familiales en matière patrimoniale. Le juge ne peut se contenter d’une appréciation globale ou approximative des contributions respectives : il doit analyser concrètement, pour chaque partenaire, ses ressources, ses charges et sa participation effective aux dépenses de la vie courante.
Par ailleurs, la première chambre civile a également précisé les droits des partenaires en matière d’attribution préférentielle. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle a jugé que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143). Le partenaire de PACS est ainsi expressément assimilé au conjoint pour le bénéfice de l’attribution préférentielle dans le cadre des opérations de partage, marquant une nouvelle convergence entre le régime du PACS et celui du mariage sur le terrain patrimonial.
B. La réparation des préjudices et le particularisme du régime pacsé
L’article 515-7, alinéa 11, du Code civil réserve expressément, au-delà de la liquidation des droits et obligations, « la réparation du dommage éventuellement subi » par l’un ou l’autre des partenaires. Cette disposition ouvre la voie à une action en responsabilité civile fondée sur le droit commun, qui peut se cumuler avec les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux.
Le fondement d’une telle action est l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La rupture unilatérale du PACS n’est pas en elle-même fautive, puisqu’elle constitue l’exercice d’un droit. En revanche, les circonstances de la rupture peuvent caractériser une faute : brutalité de la rupture, conditions vexatoires, comportement déloyal dans l’organisation de la séparation, ou encore manquement à l’obligation d’aide matérielle prévue par l’article 515-4 du Code civil pendant la vie commune.
La responsabilité civile dans le cadre de la dissolution du PACS se distingue de celle applicable au divorce. Dans le mariage, le divorce pour faute obéit au régime spécifique de l’article 242 du Code civil, et les dommages et intérêts sont régis par l’article 266 du même code, qui exige des « conséquences d’une particulière gravité ». Dans le PACS, aucun régime spécifique de responsabilité n’a été prévu par le législateur, de sorte que le droit commun de la responsabilité civile s’applique sans filtre particulier. Cette différence, souvent méconnue des justiciables, peut produire des effets substantiels : un partenaire de PACS peut potentiellement obtenir réparation de préjudices qui n’ouvriraient pas droit à indemnisation dans le cadre d’un divorce.
La première chambre civile n’a pas encore eu l’occasion, sur la période récente, de rendre une décision de principe spécifiquement consacrée à la mise en œuvre de l’article 1240 dans le cadre de la dissolution du PACS. Ce silence jurisprudentiel relatif ne doit cependant pas être interprété comme une absence de contentieux : il traduit plutôt le fait que ces litiges sont souvent réglés dans le cadre global de la liquidation des intérêts patrimoniaux, où les juges du fond intègrent les considérations d’équité et de comportement dans l’évaluation des créances et des compensations.
Au-delà de la responsabilité civile, la dissolution du PACS soulève des enjeux spécifiques qui tiennent au particularisme même de cette institution. Contrairement au mariage, le PACS ne connaît pas de prestation compensatoire, de devoir de secours persistants après la dissolution, ni de régime primaire impératif pendant l’union. Cette économie générale, délibérément voulue par le législateur de 1999, a pour contrepartie un contentieux patrimonial plus imprévisible, où les solutions dépendent largement des circonstances de fait et de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le seul contrôle de la motivation par la Cour de cassation.
Le contentieux de la dissolution du PACS illustre ainsi la tension fondatrice de cette institution : conçu comme un pacte contractuel entre personnes majeures, le PACS n’en produit pas moins des effets patrimoniaux d’une densité comparable à ceux du mariage, sans toujours offrir les mêmes garanties procédurales. La première chambre civile comble ce déficit de prévisibilité par un contrôle de motivation exigeant, qui rappelle aux juridictions du fond la nécessité d’appliquer rigoureusement les critères légaux, qu’il s’agisse de la détermination des facultés contributives ou de l’évaluation des avantages retirés de la vie commune.
Conclusion
La dissolution du PACS, longtemps perçue comme une procédure simple et déjudiciarisée, révèle à l’analyse une complexité patrimoniale croissante, que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à encadrer avec une rigueur méthodique. La période 2023-2026 a été marquée par un renforcement du contrôle de motivation pesant sur les juges du fond, tant en matière de présomption d’indivision que de compensation des créances entre partenaires. Cette évolution jurisprudentielle, qui n’est probablement pas achevée, invite les praticiens à une vigilance accrue dans le conseil et l’accompagnement des partenaires qui envisagent une dissolution.
Pour les justiciables, le principal enseignement de cette analyse est que la simplicité procédurale de la dissolution du PACS ne doit pas masquer la technicité de ses conséquences patrimoniales. L’intervention d’un avocat, si elle n’est pas légalement obligatoire pour la dissolution elle-même, constitue une garantie essentielle pour anticiper et résoudre les difficultés liées à la liquidation des intérêts patrimoniaux, à l’évaluation des créances entre partenaires et, le cas échéant, à la réparation des préjudices subis.
Pour toute question relative à la dissolution de votre PACS, à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux ou à la fixation de votre résidence et de vos droits, vous pouvez contacter le cabinet.
Mise en ligne le 26 juin 2026. Dernière vérification juridique : 26 juin 2026. Article rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la responsabilité de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Les décisions de justice citées sont accessibles sur le site de la Cour de cassation (courdecassation.fr) via les liens indiqués. La consultation d’un avocat demeure indispensable pour toute situation individuelle.