Un départ de France vers la Belgique ne fait pas disparaître automatiquement le pouvoir d’imposer la France sur les titres détenus avant le déménagement. Pour une personne physique devenue résidente fiscale belge, l’article 13, paragraphe 4, de la convention franco-belge vise la cession d’actions ou de parts correspondant à une participation substantielle dans une société résidente de l’autre État. Le seuil ne correspond pas mécaniquement à 25 % du capital : il renvoie aux droits ouverts sur les bénéfices, en tenant compte des détentions directes, indirectes et de certaines personnes apparentées.
La France ne peut toutefois pas taxer chaque vente d’un ancien résident. Il faut avoir été résident français au moins six ans sur les dix années précédant le départ, avoir détenu la participation dans les cinq années précédentes, conserver les titres au changement de résidence et vendre dans les sept ans. La convention distingue ainsi la participation familiale ou entrepreneuriale importante du portefeuille acquis après l’installation en Belgique.
Cette analyse est distincte de l’exit tax. L’article 167 bis du Code général des impôts peut frapper une plus-value latente au transfert du domicile fiscal, tandis que l’article 13 concerne une plus-value réalisée lors d’une cession ultérieure. Les deux mécanismes n’ont ni le même fait générateur ni la même assiette.
Il faut donc reconstituer les dates, la chaîne de détention et les droits économiques, puis comparer le CGI avec la convention applicable. Un avis français ou un prélèvement belge appelle une qualification précise, des preuves et, si nécessaire, deux démarches séparées : réclamation interne et procédure amiable.
I. La France peut-elle taxer une plus-value sur actions après un départ en Belgique ?
A. Quelles sont les conditions du seuil de 25 % prévu par la convention France–Belgique ?
Le texte à examiner en premier est l’article 13 de la version consolidée de la convention franco-belge publiée par impots.gouv.fr. Cette version regroupe la convention et ses modifications utiles pour l’analyse des gains en capital. Le paragraphe 4, a), dispose que « Les gains qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou parts faisant partie, ou ayant fait partie, d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Pour un résident belge qui cède des actions d’une société résidente de France, la France peut donc recevoir un droit d’imposition, mais uniquement si la participation et les conditions temporelles du c) sont établies.
La première condition est personnelle et géographique. Le vendeur doit être une personne physique résidente de Belgique au jour de la cession, tandis que la société dont les titres sont cédés doit être résidente de France. Le texte ne crée pas un privilège fondé sur la nationalité française ou belge. Il regarde la résidence conventionnelle et la résidence de la société. Une personne qui s’est installée en Belgique mais reste résidente de France selon les règles de départage conventionnelles ne peut pas invoquer le paragraphe 4 comme une personne déjà résidente belge ; inversement, un résident belge qui n’a jamais été résident fiscal français n’est pas concerné par la condition des six années.
La deuxième condition porte sur l’historique de résidence. Le paragraphe 4, c), i), vise les personnes physiques « ayant été résidentes de l’autre Etat pendant au moins six ans au cours d’une période de dix ans précédant immédiatement la date à laquelle cette personne est devenue un résident du premier Etat contractant ». Il faut compter les années de résidence selon les preuves fiscales disponibles, en identifiant la date exacte à laquelle la résidence belge a commencé. Une déclaration de départ, une attestation de résidence belge ou une inscription communale ne suffit pas toujours à fixer cette date. Les avis d’impôt français, les déclarations de revenus, les contrats de logement et les certificats de résidence doivent former une chronologie cohérente.
La troisième condition concerne la détention avant le départ. La même stipulation exige que la personne ait détenu « une participation substantielle dans le capital d’une société de l’autre Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement cette date ». Cette période de cinq ans se termine juste avant le changement de résidence. Il faut donc rechercher les participations détenues directement, par une société patrimoniale ou par une structure qui a distribué les droits économiques au contribuable. Un titre vendu avant le départ, puis remplacé par un autre titre après l’arrivée en Belgique, ne répond pas nécessairement à la condition qui porte sur les actions encore détenues au jour du transfert.
La quatrième condition est expressément liée aux titres vendus. Le paragraphe 4, c), ii), limite le dispositif aux « gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts déjà détenues par la personne physique à la date à laquelle celle-ci est devenue un résident du premier Etat contractant et qui interviennent dans les sept ans suivant la date à laquelle la personne physique est devenue un résident du premier Etat contractant ». Le calendrier se calcule donc à partir du départ fiscal, pas à partir de la date d’acquisition initiale, de la signature de la promesse ou du paiement du prix. Une vente réalisée au cours de la sixième année peut encore entrer dans le texte ; une vente conclue après le délai de sept ans doit faire l’objet d’un examen différent.
La cinquième condition est le seuil économique. Le paragraphe 4, c), iii), précise qu’« il y a une participation substantielle lorsqu’une personne morale ou une personne physique, seule ou avec des personnes apparentées, dispose, directement ou indirectement, d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société ». Trois précautions sont essentielles. D’abord, le seuil vise les bénéfices et non mécaniquement le nombre de titres ou le seul droit de vote. Ensuite, la détention indirecte doit être reconstituée. Enfin, les droits détenus avec des personnes apparentées peuvent être agrégés selon la rédaction conventionnelle et les faits établis.
Une participation de 24,9 % des droits aux bénéfices peut donc conduire à une conclusion différente d’une participation de 25 % exactement. Le dossier doit cependant tenir compte des droits particuliers attachés aux actions, des actions de préférence, des clauses de répartition des bénéfices, des droits détenus par une société interposée et des accords entre associés. Une présentation qui indique seulement « 25 % du capital » peut être insuffisante. Il faut produire les statuts, le registre des mouvements de titres, la table de capitalisation à la date du départ et, lorsque c’est nécessaire, les comptes ou conventions qui expliquent la répartition des bénéfices.
Le paragraphe 4, b), traite aussi l’interposition d’une entité résidente du premier Etat. Il prévoit notamment que lorsque la personne physique détient ou a détenu une participation substantielle dans la société de l’autre Etat par l’intermédiaire de parts ou droits dans une entité résidente de l’Etat de résidence, le gain de cette entité peut être imposable dans l’autre Etat à certaines conditions et au prorata de la participation de la personne physique. La société belge ne doit donc pas être regardée comme un écran qui rendrait la règle inapplicable. Il faut analyser le niveau où la plus-value est réalisée et la part économique réellement détenue par la personne physique.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la résidence belge ne prive pas la France de son droit conventionnel. Cela ne signifie pas que l’impôt français est automatiquement dû dans le montant réclamé par le service. La loi française doit encore fournir une base d’imposition, la plus-value doit être calculée correctement et la période de cession doit correspondre à la version de la convention invoquée. Le vendeur doit également vérifier si les titres relèvent d’un report, d’un échange, d’une donation ou d’un plan d’intéressement, car la qualification de l’opération peut modifier la règle applicable.
Lorsque la participation n’atteint pas le seuil, que les titres ont été acquis après le départ ou que la vente intervient après la fenêtre de sept ans, le paragraphe 4 ne suffit pas à justifier l’impôt français. Le paragraphe 6 de l’article 13 prévoit alors, pour les biens qui ne relèvent pas des paragraphes précédents, que « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Le raisonnement doit être appliqué au texte actuel, sans recopier mécaniquement l’ancien article 18 de la convention pour une cession désormais visée par le paragraphe 4.
Cette évolution corrige une erreur fréquente dans les dossiers de départ en Belgique. Une page générale consacrée à la convention franco-belge peut expliquer le principe de résidence, mais elle ne remplace pas l’examen du nouveau régime des participations substantielles. La date du départ, le pourcentage économique et le délai de sept ans sont les trois points qui doivent apparaître en première page du dossier. Ils déterminent l’orientation de la déclaration, de la réclamation et de la discussion avec l’administration.
B. Comment distinguer la plus-value réalisée, l’impôt français et l’exit tax ?
Le Conseil d’État a rappelé une méthode générale dans sa décision du 14 avril 2022, n° 455943, accessible sur Légifrance. Il énonce que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Le juge recherche donc d’abord si le droit interne établit valablement l’impôt, puis il vérifie si la convention fait obstacle à cette application. Cette double lecture doit être reproduite dans une réclamation.
Pour une cession ordinaire de titres par un particulier, l’article 150-0 A du Code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu, sous réserve de ses exceptions, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Le lieu de conservation du compte ne déplace pas le fait générateur. L’article 150-0 A donne la qualification de base ; la convention franco-belge décide ensuite si la France peut exercer cette compétence pour une personne devenue résidente belge.
Le calcul de l’assiette relève de l’article 150-0 D du CGI. Le texte indique que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition ». Il faut contrôler les frais de cession, les frais d’acquisition, les apports, les échanges, les donations, les rachats partiels et les opérations sur titres. Les valeurs en euros doivent pouvoir être reliées à un relevé, une date de change et un montant effectivement reçu.
Pour un non-résident, l’article 164 B du CGI qualifie certains revenus de source française. Il mentionne notamment « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux » dans les hypothèses prévues par son f. Cette base de droit interne ne doit pas être confondue avec le seuil conventionnel de 25 %. Le CGI et la convention utilisent des notions proches mais pas identiques : le premier organise la source française et le prélèvement, la seconde répartit le pouvoir d’imposer entre la France et la Belgique.
L’article 244 bis B du CGI prévoit un régime de prélèvement pour certains gains de personnes non domiciliées en France. Le texte vise « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B ». Il retient aussi la situation dans laquelle les droits dans les bénéfices de la société ont dépassé ensemble 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Ce seuil interne ne remplace pas l’article 13, paragraphe 4, de la convention franco-belge : il faut examiner les deux textes, puis faire prévaloir la convention si elle limite le prélèvement français.
L’exit tax répond à une logique différente. L’article 167 bis du CGI commence par viser « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France ». Sous les conditions d’importance de la participation ou de la valeur des titres prévues par le texte, l’imposition porte sur les plus-values latentes au jour du transfert. Il ne s’agit pas encore de la plus-value calculée sur le prix de vente final : l’administration reconstitue une valeur à la date du départ et place le paiement sous un régime de sursis ou de garanties selon la situation.
L’article 167 bis précise aussi que « Le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Le fait générateur de l’exit tax n’est donc pas la vente qui interviendra plusieurs années plus tard. La cour administrative d’appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789, a jugé, dans un contentieux de cession après transfert aux États-Unis, que « le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux visés est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non […] la date de cession des droits sociaux concernés ». Cette décision ne tranche pas la convention franco-belge actuelle, mais elle confirme la nécessité de séparer les deux événements.
Concrètement, un contribuable peut avoir déclaré une plus-value latente lors de son départ, obtenu un sursis, puis vendu ses actions françaises pendant la période de sept ans. Il faut alors rapprocher la déclaration de suivi de l’exit tax, le calcul de la plus-value finalement réalisée, l’impôt éventuellement acquitté en Belgique et l’impôt français demandé au titre de l’article 13. Une différence de valeur ou un paiement étranger ne suffit pas automatiquement à obtenir une restitution : il faut démontrer le lien entre les mêmes titres, le même gain et le mécanisme d’élimination applicable.
La jurisprudence franco-belge ancienne montre aussi que la qualification précède la répartition conventionnelle. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 avril 2013, n° 12VE02183, publié sur Légifrance, le contribuable résident belge invoquait l’article 18 pour une plus-value liée à des options. La cour a retenu que « la situation de double imposition éventuelle du contribuable et la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats parties à la convention fiscale franco-belge doivent être appréciées en rapprochant la qualification donnée par la loi fiscale nationale au revenu en cause […] des stipulations conventionnelles applicables ». L’affaire concernait des options et l’ancienne convention ; elle ne dispense donc pas de lire l’article 13, paragraphe 4, actuel.
La distinction est particulièrement importante pour les dirigeants et fondateurs. Une vente d’actions acquises à titre patrimonial relève en principe des plus-values mobilières. Une option, une action gratuite, une clause de complément de prix ou un titre attribué en contrepartie d’un travail peut comporter une fraction de rémunération. Le Conseil d’État, 17 mars 2010, n° 315831, a examiné le rattachement d’une plus-value d’acquisition issue d’options et la répartition du droit d’imposer selon l’activité rémunérée. La présence d’une société française et le fait que le bénéficiaire vive en Belgique ne suffisent pas, à eux seuls, à transformer tous les produits en plus-value ordinaire.
Enfin, l’article 197 A du CGI prévoit des règles particulières pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui perçoivent des revenus de source française. Son dispositif impose de contrôler un éventuel taux minimum dans les conditions prévues par le texte et la preuve du taux moyen d’imposition mondial. Cette question de taux intervient après l’identification du droit d’imposer. Elle ne peut pas corriger une imposition française dépourvue de base interne ou écartée par l’article 13 de la convention.
II. Que faire si la France taxe la plus-value ou si la Belgique prélève aussi un impôt ?
A. Quels calculs et quelles pièces préparer avant une réclamation ?
La première étape consiste à établir une frise chronologique unique. Elle doit comporter le dernier jour de résidence française, le premier jour de résidence belge, les acquisitions et transmissions de titres, la composition du capital et des droits aux bénéfices pendant les cinq années précédant le départ, la valeur des titres au départ, la date de chaque vente et la date de toute notification fiscale. Chaque date doit être reliée à un document. Une chronologie qui mélange la date de signature d’une promesse, la date de transfert de propriété et la date de règlement peut créer un doute sur le délai de sept ans.
Le deuxième travail est le calcul économique. Il faut identifier les titres effectivement détenus au jour du départ, distinguer les actions vendues des titres acquis ultérieurement et calculer les droits aux bénéfices plutôt que de recopier le pourcentage affiché sur une plateforme. Les statuts, pactes d’associés, actions de préférence, droits de vote et mécanismes de carried interest peuvent modifier le résultat. Pour une détention indirecte, les comptes de la société interposée, la chaîne de contrôle et les droits du contribuable doivent être joints. Les droits détenus avec une personne apparentée doivent être expliqués par un tableau séparé.
Le troisième travail est la comparaison de la loi française et de la convention. Il faut dresser deux colonnes : dans la première, la base interne invoquée par le service, par exemple les articles 150-0 A, 150-0 D, 164 B, 244 bis B ou 167 bis ; dans la seconde, le paragraphe conventionnel qui autorise, limite ou exclut l’imposition. La réclamation doit dire précisément si elle conteste la résidence, la qualification du produit, le seuil de 25 %, la détention au départ, la durée de sept ans, la société résidente de France, le calcul de la plus-value ou le montant déjà payé en Belgique.
Les pièces à réunir comprennent notamment :
- les avis d’impôt français et les déclarations établissant les six années de résidence sur les dix années antérieures ;
- le certificat de résidence fiscale belge couvrant la période de la cession et, si nécessaire, les éléments de départage prévus par la convention ;
- les statuts, registres de titres, pactes, tables de capitalisation et décisions d’assemblée qui permettent de calculer les droits aux bénéfices ;
- les actes d’acquisition, donations, apports, échanges, promesses et actes définitifs de cession ;
- les relevés bancaires, avis d’opéré, justificatifs de frais, cours de change et preuves de paiement ;
- la déclaration d’exit tax, les déclarations de suivi, les demandes de sursis, garanties et dégrèvements éventuels ;
- l’avis d’imposition français, le document belge de prélèvement et toute réponse de l’administration ou du courtier.
Un exemple permet de tester le raisonnement. Une personne a vécu fiscalement en France huit ans sur les dix années précédant son départ, détenait 40 % des droits aux bénéfices d’une société française au jour de son installation en Belgique et vend ces titres quatre ans plus tard. Si elle était déjà résidente belge au jour de la vente, les conditions temporelles et économiques de l’article 13, paragraphe 4, peuvent être réunies. La France peut alors imposer selon son droit interne, sous réserve du calcul exact et de l’élimination de la double imposition en Belgique.
Dans une deuxième hypothèse, la même personne vend les titres neuf ans après le départ. Le dépassement du délai conventionnel de sept ans écarte le paragraphe 4, c), ii), même si la participation reste supérieure à 25 %. La France ne peut pas prolonger cette clause simplement parce que la plus-value a été accumulée pendant la période de résidence française. Il faut alors rechercher la règle résiduelle de l’article 13, la nature du titre et une éventuelle disposition immobilière ou professionnelle.
Dans une troisième hypothèse, le contribuable détenait 20 % des droits aux bénéfices au départ, puis a acheté 10 % supplémentaires après son arrivée en Belgique. Le calcul doit distinguer le portefeuille initial de l’acquisition nouvelle. Le fait que la participation dépasse 25 % au moment de la vente ne suffit pas nécessairement à satisfaire la condition qui vise les actions déjà détenues à la date du changement de résidence. L’administration et le contribuable doivent pouvoir rattacher chaque ligne cédée à sa date d’acquisition.
Dans une quatrième hypothèse, les titres représentent une société dont l’actif est principalement composé d’un immeuble situé en France. Il ne faut pas appliquer l’article 13, paragraphe 4, sans examiner le paragraphe 2 et le droit interne immobilier. La cour administrative d’appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01697, a jugé, à propos d’une résidente belge ayant cédé l’usufruit de parts d’une société à prépondérance immobilière, que « la convention fiscale franco-belge ne fait donc pas obstacle à l’imposition par la France de la plus-value litigieuse ». Cette solution concerne un actif immobilier et ne permet pas de taxer toute cession d’actions ordinaires.
Le calcul doit enfin prendre en compte l’impôt belge. Il faut savoir si la Belgique a imposé le même gain, une autre composante de l’opération ou un revenu qualifié de dividende. Le document belge doit indiquer la base, le fait générateur, le taux, le montant payé et la date. L’article 22 de la convention organise l’élimination des doubles impositions dans les cas qui relèvent de ses mécanismes. Il ne transforme pas automatiquement une imposition belge contraire à la convention en crédit d’impôt français. Le contribuable peut avoir à réclamer en Belgique, à demander un dégrèvement en France ou à saisir l’autorité compétente au titre de la procédure amiable.
B. Comment contester, demander une restitution et utiliser la procédure amiable ?
La réclamation française doit identifier l’imposition, la période, le montant contesté et le fondement précis. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature […] relèvent de la juridiction contentieuse » lorsqu’elles tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit. Le courrier doit donc formuler une demande chiffrée : décharge totale, décharge partielle, restitution d’une fraction de l’exit tax, correction de l’assiette ou application d’un mécanisme conventionnel.
Le délai doit être calculé sur l’avis ou l’événement concerné. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, vérifié dans sa version en vigueur, prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Le délai de la réclamation française et celui de la procédure amiable ne se confondent pas. Une discussion avec l’autorité compétente ne doit pas conduire à laisser expirer le recours interne.
La demande adressée à la Belgique doit suivre le document et la procédure qui ont fondé le prélèvement. Une demande générale de remboursement de « la double imposition » est fragile. Il faut dire que la France est, ou n’est pas, autorisée à imposer l’opération selon l’article 13, préciser le statut de résident belge, joindre le certificat fiscal, reprendre le calcul de la plus-value et demander la restitution de la somme déterminée. Si le prélèvement belge porte en réalité sur un dividende ou une distribution, l’analyse des articles 10, 22 et des justificatifs de retenue sera différente.
La procédure amiable de la convention peut compléter les réclamations. L’article 24, paragraphe 1, du texte officiel indique que lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat entraînent ou entraîneront une imposition non conforme, elle peut, « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre Etat contractant ». Le même paragraphe prévoit que le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Ce délai de trois ans est une alerte distincte du délai de l’article R* 196-1.
La demande amiable doit expliquer le conflit en termes identiques pour les deux administrations : personne concernée, résidence, société émettrice, titres, dates, plus-value, base légale française, prélèvement belge et montant demandé. Il faut joindre les réponses reçues, sans abandonner une réclamation interne. Le texte conventionnel prévoit que les autorités s’efforcent de résoudre le cas par accord lorsque la réclamation paraît fondée, mais la procédure n’est pas un moyen de repousser indéfiniment le paiement, la déclaration ou les voies de recours.
La décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 avril 2013, n° 12VE02183, rappelle aussi l’intérêt d’une qualification très précise. Dans cette affaire franco-belge portant sur des options, la cour a conclu qu’en l’absence de stipulation particulière applicable à la plus-value d’acquisition, « l’avantage perçu par M. B… n’est imposable que dans l’Etat de résidence du contribuable ». Ce passage ne peut pas être transposé à une participation substantielle détenue au départ et vendue dans les sept ans : l’article 13, paragraphe 4, actuel est précisément la stipulation particulière qui peut attribuer un droit d’imposer à la France.
À l’inverse, une décision du Conseil d’État ne permet pas à l’administration de retenir une convention sans base interne. Le numéro 455943 rappelle que le juge doit partir de la loi fiscale nationale, puis rapprocher cette qualification des stipulations conventionnelles. Dans la pratique, une réponse utile à une proposition de rectification doit donc contester sur deux niveaux : d’une part l’assiette, la résidence, la détention ou le calcul au regard du CGI ; d’autre part l’application de l’article 13 et de la règle des sept ans au regard de la convention.
Les titres attribués en contrepartie d’un travail doivent recevoir une attention particulière. Le Conseil d’État, n° 315831, montre qu’un gain lié à des options peut être réparti selon la période d’activité qui a été rémunérée, et non simplement selon le lieu où le contribuable résidait au jour du paiement. Lorsque le dossier contient des options, des actions gratuites ou un mécanisme de complément de prix, il faut isoler la fraction patrimoniale et la fraction professionnelle avant de demander une restitution.
La contestation peut ensuite devenir juridictionnelle si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence dans les conditions applicables. Le dossier doit alors reprendre l’avis, la réclamation, la preuve de dépôt, la décision de rejet, le calcul corrigé et les pièces de résidence. La juridiction ne recalculera pas nécessairement une plus-value à partir de documents présentés pour la première fois tardivement. Une stratégie prudente consiste à communiquer dès la première réclamation les statuts, la table des droits aux bénéfices, la preuve de la date de départ et le rapprochement des paiements France–Belgique.
Une réclamation solide peut enfin demander plusieurs niveaux de décision. À titre principal, elle sollicite la décharge lorsque l’article 13, paragraphe 4, n’est pas applicable : seuil inférieur à 25 %, titres acquis après le départ, vente au-delà de sept ans ou absence de société résidente de France. À titre subsidiaire, elle demande la réduction de l’assiette, la prise en compte des frais et du prix d’acquisition, la restitution d’une somme déjà versée ou l’imputation prévue par la convention. Cette présentation évite qu’une erreur sur un point secondaire masque un moyen principal tiré de la répartition du droit d’imposer.
Conclusion
Après un départ de France vers la Belgique, la vente d’actions n’est pas automatiquement imposée en France, mais elle n’est pas automatiquement réservée à la Belgique non plus. La France peut exercer le droit prévu par l’article 13, paragraphe 4, de la convention lorsque le vendeur est une personne physique résidente belge, que la société est résidente de France, que le vendeur a été résident français au moins six ans sur les dix années précédant le départ, qu’il détenait une participation substantielle avant ce départ, que les titres étaient conservés au jour du changement de résidence et que la cession intervient dans les sept ans.
Le seuil de 25 % se mesure sur les droits aux bénéfices et peut intégrer des détentions directes, indirectes ou apparentées. Il ne faut pas le confondre avec le seuil du CGI ni avec les conditions de l’exit tax. L’analyse commence par une chronologie et un tableau de détention, se poursuit par la qualification du gain et s’achève par une comparaison du droit interne avec la convention. Une déclaration, une réclamation française, une demande belge et une procédure amiable peuvent avoir des objets différents et des délais différents.
Pour replacer cette analyse dans l’ensemble des règles de résidence et de double imposition, consultez également la page générale sur la convention fiscale France–Belgique. Elle doit toutefois être lue avec le texte consolidé de l’article 13 lorsque la cession porte sur une participation importante détenue avant le départ.