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Départ à la retraite en 2027 : démission pour retraite ou mise à la retraite, indemnités et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Départ à la retraite en 2027 : démission pour retraite ou mise à la retraite, indemnités et recours

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Viser un départ à la retraite en 2027 quand on est salarié du privé suppose de régler deux chantiers en même temps : partir au bon âge avec le bon nombre de trimestres, et quitter l’entreprise par la voie juridiquement exacte. L’actualité a rebattu les cartes : le relèvement de l’âge légal et l’augmentation de la durée d’assurance instaurés par la réforme des retraites de 2023 « sont suspendus jusqu’en 2028 », annonce la Direction de l’information légale et administrative, et l’âge légal de 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais uniquement à celles nées à partir de 1969. Pour les salariés nés entre 1964 et 1968, qui partiront pour certains dès 2027, chaque mois compte : un départ acté trop tôt, une indemnité calculée sur une assiette fausse ou une notification de pension erronée acceptée sans réagir coûtent des milliers d’euros, parfois à vie. Cet article expose la méthode complète : choisir entre départ volontaire et mise à la retraite, chiffrer l’indemnité ligne par ligne, vérifier le relevé de carrière avant de déposer la demande, puis contester utilement devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire. Les règles d’âge et de trimestres par génération, avec le tableau applicable depuis le 1er septembre 2026, sont détaillées dans notre dossier sur l’âge de départ, les trimestres et le calcul de la pension pour 2027.

I. Partir à l’initiative du salarié ou subir une mise à la retraite : deux régimes, deux indemnités

Le Code du travail distingue strictement le départ volontaire du salarié et la mise à la retraite décidée par l’employeur. Confondre les deux, ou démissionner purement et simplement en croyant « prendre sa retraite », fait perdre l’indemnité spécifique et expose à un départ sans pension servie pendant plusieurs mois. Le choix de la voie conditionne le montant perçu, les délais à respecter et les recours ouverts.

A. Comment le départ volontaire à la retraite sécurise l’indemnité du salarié qui part en 2027 ?

Le départ volontaire à la retraite est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui quitte l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le principe indemnitaire est posé sans détour : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite », dispose l’article L. 1237-9 du Code du travail. Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, le salarié doit effectivement faire valoir ses droits à pension de vieillesse au titre du régime de base de l’emploi occupé : un départ anticipé sans liquidation ouverte ne donne pas droit à l’indemnité. Ensuite, chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite au cours de sa carrière. Enfin, un accord d’entreprise ou de branche peut améliorer le dispositif, par exemple en maintenant partiellement la rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière.

Le montant minimal de cette indemnité est fixé par la partie réglementaire du Code du travail selon l’ancienneté dans l’entreprise : « Le taux de l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté », énonce l’article D. 1237-1 du Code du travail. Concrètement, un salarié totalisant vingt-deux ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 3 200 euros brut perçoit au minimum 4 800 euros, avant application d’une convention collective éventuellement plus favorable. La comparaison avec la convention collective applicable est donc systématique : dans la plupart des branches, les barèmes conventionnels dépassent ces planchers, et c’est le montant le plus favorable qui s’applique.

L’assiette de calcul mérite une vigilance particulière car les compléments de rémunération changent tout. La Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un directeur de magasin à son employeur à l’occasion de son admission à la retraite, que la moyenne la plus avantageuse des salaires est le douzième de la rémunération des douze derniers mois (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.425, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366). Dans cette affaire, un bonus annuel d’un montant très élevé avait été pris en compte au prorata de la période de référence, ce qui avait fait passer l’assiette annuelle à 170 190,35 euros et l’indemnité à 76 940,22 euros après application du coefficient conventionnel. L’enseignement vaut pour tous les salariés : primes annuelles, treizième mois, bonus et avantages en nature intégrés aux douze derniers mois gonflent l’assiette, et toute exclusion opérée par l’employeur doit être contestée bulletin par bulletin. Le même arrêt rappelle une garantie de procédure essentielle : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu’un calcul d’indemnité fondé sur une méthode soulevée d’office sans débat peut être annulé.

Le départ volontaire n’est pas une démission ordinaire : le salarié doit notifier son départ en respectant le préavis applicable, qui est celui prévu pour un licenciement par sa convention collective ou, à défaut, par les usages, et l’employeur délivre l’attestation destinée à Pôle emploi devenue France Travail ainsi que le solde de tout compte intégrant l’indemnité. Déposer la demande de pension quatre à six mois avant la date visée, attendre la notification de la caisse, puis seulement fixer la date de départ avec l’employeur : cet ordre évite la période sans revenu entre le dernier salaire et le premier versement de la pension. Pour les salariés franciliens, la demande relève de la Carsat d’Île-de-France et le suivi s’effectue sur le compte du régime général, avec un point de vigilance propre à Paris : les carrières mixtes public-privé fréquentes dans la région exigent une demande unique couvrant tous les régimes, faute de quoi la liquidation reste incomplète.

B. Quand l’employeur peut-il mettre un salarié à la retraite et que risque une mise à la retraite irrégulière ?

La mise à la retraite est l’opération inverse : c’est l’employeur qui rompt le contrat parce que le salarié a atteint un âge déterminé. La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, prévoit l’article L. 1237-5 du Code du travail. Le renvoi vise les assurés qui atteignent l’âge d’ouverture augmenté de trois années, car l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale dispose que bénéficient du taux plein, même sans la durée d’assurance requise, les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années. Pour un salarié dont l’âge d’ouverture est de 64 ans, l’employeur ne peut donc imposer le départ qu’à 67 ans, et seulement en respectant une procédure d’interrogation préalable : le salarié est interrogé par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, trois mois avant son anniversaire, puis dispose d’un mois pour répondre à compter de cette interrogation. Tant que le salarié n’a pas atteint cet âge, toute « mise à la retraite » prononcée par l’employeur s’analyse en un licenciement, qui doit alors être justifié par une cause réelle et sérieuse étrangère à l’âge.

La Cour de cassation applique cette distinction avec fermeté. Dans un arrêt du 27 novembre 2024, elle énonce que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-13.694, ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231). En l’espèce, un salarié embauché à 63 ans sous contrat à durée déterminée après sa première retraite, puis maintenu en fonctions, avait été mis à la retraite d’office : la cour d’appel avait validé l’analyse en retenant l’âge d’ouverture des droits de l’époque, mais la chambre sociale a censuré ce raisonnement en rappelant que seul compte l’âge permettant à l’employeur de rompre sans l’accord du salarié, soit 70 ans sous l’empire des textes alors applicables. La portée pour 2027 est directe : avant l’âge légal de mise à la retraite d’office, l’âge ne justifie jamais à lui seul la rupture, et le salarié ainsi évincé obtient la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités de rupture, préavis, congés payés et dommages-intérêts. Les accords collectifs étendus conclus avant 2008 prévoyant des contreparties emploi ou formation demeurent les seules dérogations envisageables, et leur mobilisation par l’employeur se contrôle ligne par ligne.

L’indemnité de mise à la retraite n’est pas l’indemnité de départ volontaire : « La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 », énonce l’article L. 1237-7 du Code du travail, en précisant que l’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. Le salarié mis à la retraite perçoit donc au minimum l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement, calculée sur l’ancienneté totale et le salaire de référence, avec le même principe d’unicité : une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite par carrière. En pratique, le salarié qui approche de l’âge de mise à la retraite d’office a intérêt à comparer les deux voies : partir volontairement un peu plus tôt avec l’indemnité de l’article L. 1237-9 et un barème conventionnel favorable, ou attendre la mise à la retraite avec l’indemnité de l’article L. 1237-7, en tenant compte de la surcote acquise entre-temps. Chaque trimestre travaillé au-delà de l’âge légal et de la durée requise majore définitivement la pension, ce qui peut rendre l’attente rentable malgré l’aléa sur l’initiative de la rupture.

Un point de procédure protège le salarié interrogé par son employeur : tant qu’il n’a pas répondu positivement, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite, et un refus de départ volontaire ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié qui reçoit le questionnaire annuel après 65 ans répond par écrit, conserve une copie et refuse toute pression : accepter la mise à la retraite alors que les trimestres manquent encore fige une décote définitive. À Paris et en Île-de-France, où les directions des ressources humaines des grands groupes appliquent ces campagnes d’interrogation de façon quasi systématique, la réponse écrite dans le délai d’un mois suivant l’interrogation conditionne la régularité de toute la suite.

II. Relevé de carrière, notification de pension et contestation : la méthode qui évite une pension amputée

La voie de sortie choisie, le second risque est administratif : une carrière mal reconstituée par la caisse produit une pension minorée que le salarié découvre trop tard. Or la loi organise un droit à l’information en amont et un recours contentieux en aval, avec des délais couperets que le salarié de 2027 doit connaître avant de déposer sa demande. Vérifier, faire corriger, puis contester dans les formes : tel est l’ordre qui protège le montant servi chaque mois jusqu’à la fin de la vie.

A. Pourquoi vérifier son relevé de carrière avant de demander la retraite 2027 ?

Le relevé de situation individuelle récapitule tous les droits acquis dans les régimes obligatoires : salaires annuels du régime général, trimestres validés, périodes assimilées de chômage indemnisé et de maladie, maternité, service national, trimestres pour enfants et rachats. Les erreurs sont fréquentes sur les carrières anciennes, les débuts d’activité sous des orthographes variables, les périodes d’intérim, le travail à l’étranger et les années à temps partiel. Pour un départ visé en 2027, le contrôle s’effectue dès maintenant sur le compte du régime général : chaque ligne du relevé se rapproche des bulletins de paie, attestations d’employeurs successifs et justificatifs conservés, et toute période manquante fait l’objet d’un signalement avec pièces avant le dépôt de la demande. Une régularisation demandée avant la liquidation aboutit dans la grande majorité des cas ; après la notification, la caisse oppose la forclusion et le redressement devient contentieux.

Ce contrôle anticipé est un droit organisé par la loi : « Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition », affirme l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, qui ajoute que les assurés « bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans […] d’un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ». Passé 45 ans, tout salarié peut donc exiger cet entretien personnalisé, obtenir l’estimation indicative globale de sa future pension et faire rectifier les anomalies relevées. Pour les générations 1964 à 1968, l’enjeu chiffré est immédiat : selon le tableau applicable depuis le 1er septembre 2026, un assuré né en 1964 part à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres, un assuré né entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 dans les mêmes conditions, un assuré né entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 à 63 ans avec 171 trimestres, et les générations 1966 à 1968 entre 63 ans et 3 mois et 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres. Un trimestre oublié sur le relevé, c’est un trimestre à racheter ou à travailler en plus, ou une décote définitive si le salarié part quand même.

La demande de pension elle-même se dépose quatre à six mois avant la date de départ souhaitée, en une seule demande pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires, avec les pièces d’état civil, les justificatifs des périodes contestées et, pour les carrières internationales, les relevés étrangers et les formulaires de totalisation. Le point de départ de la pension ne peut pas précéder le dépôt de la demande : déposer tard, c’est perdre des mensualités. La notification de la caisse mentionne la date d’effet, la durée retenue, le salaire annuel moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années et le taux appliqué. Chaque chiffre se contrôle : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », rappelle l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, et la liquidation suppose que cet âge et cette durée soient exactement ceux de l’assuré. Les parents vérifient en outre les majorations pour enfants, les périodes de chômage non indemnisé en fin de carrière et les trimestres de majoration parentale, postes classiques d’oubli. En Île-de-France, les dossiers des salariés ayant cotisé sous plusieurs numéros ou connu des employeurs disparus se traitent auprès de la Carsat régionale, et un déplacement au guichet avec le dossier papier complet débloque souvent ce que le signalement en ligne laisse en suspens.

B. Comment contester une notification de pension ou un refus de la caisse sans rater les délais ?

Lorsque la notification retient une durée minorée, applique une décote contestable ou rejette une période, la contestation suit un ordre impératif dont la première marche conditionne toutes les autres : le recours préalable devant la commission de recours amiable. Les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, impose l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale. Saisir directement le tribunal sans passer par cette commission fait déclarer le recours irrecevable, et le temps perdu pendant la procédure directe ne suspend pas les délais. La saisine s’effectue par lettre recommandée exposant les griefs chiffrés, avec copie de la notification contestée et l’ensemble des justificatifs : bulletins de paie des années litigieuses, attestations d’employeurs, relevés complémentaires, actes d’état civil pour les majorations familiales.

Le délai de saisine est de deux mois et il part de la notification de la décision : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », énonce l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation encadre strictement l’opposabilité de cette forclusion : la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification porte mention de ce délai (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.198, ECLI:FR:CCASS:2018:C200993). Concrètement, le salarié qui reçoit une notification sans mention du délai et des voies de recours conserve une porte de sortie, tandis que celui dont la lettre mentionne le recours dispose de deux mois francs pour agir. Dans les deux cas, la vérification réflexe à réception de tout courrier de la caisse porte sur trois mentions : le délai de deux mois, la commission compétente et l’adresse exacte de saisine. Photographier l’enveloppe avec son cachet postal et conserver l’accusé de réception fixent la preuve de la date.

Si la commission rejette la réclamation, expressément ou par un silence de deux mois valant rejet implicite, le salarié saisit le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris pour les assurés domiciliés dans la capitale, dans les deux mois de la décision de la commission. Devant le juge, le débat porte sur les faits : prouver la période travaillée par tout moyen, établir la nature salariée de l’activité, démontrer l’erreur de calcul du salaire annuel moyen ou du taux. Les litiges les plus fréquents pour les départs 2027 concernent les années de début de carrière non reportées, les trimestres d’apprentissage, les périodes de chômage de fin de droits assimilées ou non selon les années, et les majorations pour enfants omises sur la notification. Le jugement peut ordonner à la caisse de recalculer la pension avec effet rétroactif au point de départ, assorti des intérêts et, lorsque l’erreur est manifeste, d’une indemnisation complémentaire. L’appel reste ouvert devant la cour d’appel puis le pourvoi devant la Cour de cassation, mais l’essentiel se joue en première instance sur la qualité du dossier : un tableau année par année rapprochant relevé de la caisse, bulletins et attestations emporte plus souvent la décision qu’un long argumentaire juridique.

Deux contentieux voisins méritent d’être anticipés dès 2026 par les salariés fragilisés. Celui de l’inaptitude d’abord : un salarié déclaré inapte avant d’atteindre l’âge d’ouverture peut basculer vers la retraite pour inaptitude au taux plein, et la contestation de l’avis du médecin du travail comme celle du licenciement pour inaptitude obéissent à des délais propres de quinze jours à un an selon la voie. Celui du cumul emploi-retraite ensuite : reprendre une activité après la liquidation reste possible, avec des règles de plafonnement qui dépendent du taux et de l’âge, et l’arrêt du 27 novembre 2024 cité plus haut montre que les reprises d’activité après 63 ans se sécurisent par écrit, contrat par contrat. Dans les deux situations, partir en 2027 sans audit préalable du relevé et sans stratégie de sortie de l’entreprise cumule les risques au lieu de les résoudre.

Conclusion

Pour un salarié du privé qui vise 2027, la suspension de la réforme jusqu’en 2028 change concrètement la donne : les générations 1964 à 1968 partent entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois avec 170 à 172 trimestres, et « l’âge légal à 64 ans ne s’appliquera » qu’aux assurés « nés à partir de 1969 ». Sur cette base, la méthode tient en quatre gestes : vérifier dès maintenant le relevé de carrière et exiger au besoin l’entretien personnalisé ouvert dès 45 ans ; choisir en connaissance de cause entre le départ volontaire indemnisé selon l’ancienneté et l’attente d’une mise à la retraite que l’employeur ne peut imposer qu’à l’âge du taux plein automatique ; chiffrer l’indemnité sur la moyenne la plus favorable des douze derniers mois, bonus et primes inclus ; contester toute notification erronée par la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un dossier déposé quatre à six mois avant la date choisie, avec des périodes justifiées et une voie de sortie notifiée dans les formes, donne au départ de 2027 sa solidité : la pension liquidée une fois ne se renégocie pas, et chaque trimestre oublié comme chaque délai manqué se paie pendant toute la retraite.

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