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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, garder sa rémunération et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, garder sa rémunération et contester le refus

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Reprendre le travail après un congé de maladie, sans pour autant assumer immédiatement un temps complet : telle est la situation de nombreux agents publics. Le temps partiel pour raison thérapeutique, qui a remplacé l’ancien mi-temps thérapeutique, répond précisément à ce besoin. Il permet de maintenir ou de retrouver son emploi avec un service réduit, lorsque cet exercice allégé favorise l’amélioration de l’état de santé, ou de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle vers un emploi compatible avec son état de santé.

Le dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi que, selon des modalités propres à chaque versant, les agents contractuels. Il se distingue du temps partiel de droit ou sur autorisation, qui relève d’un autre régime et d’une autre logique : ici, la raison de santé fonde l’autorisation, et la rémunération obéit à des règles protectrices spécifiques. Pendant longtemps, le sort des primes a suscité un contentieux nourri, les employeurs les proratisant tandis que les agents en revendiquaient le maintien intégral. Le droit applicable a évolué avec les décrets de novembre 2021 puis le code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, et le juge administratif a tranché plusieurs litiges majeurs, dont une décision récente du Conseil d’État du 22 décembre 2025.

Obtenir l’autorisation suppose toutefois de respecter une procédure stricte, articulée autour du médecin agréé et, en cas de désaccord, du conseil médical. Le refus de l’administration doit être motivé et peut être contesté, d’abord sur le terrain médical devant le conseil médical, puis devant le tribunal administratif. La durée, les quotités, le renouvellement et la rémunération obéissent à des règles précises qu’il faut connaître avant de déposer sa demande, pour éviter un refus ou une interruption. Cet article présente ces règles, les pièces à préparer et les recours réellement ouverts, à partir des textes en vigueur vérifiés et de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. Obtenir l’autorisation et organiser la reprise allégée

A. Qui peut en bénéficier, dans quels cas et avec quelle procédure médicale

Le premier réflexe consiste à vérifier son statut et son versant. Le code général de la fonction publique ouvre le temps partiel thérapeutique au fonctionnaire en activité. Aux termes de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Deux logiques coexistent donc : la reprise progressive après un épisode de maladie, et le parcours de réadaptation vers un emploi compatible. L’agent contractuel n’est pas exclu du dispositif, mais son régime relève des décrets d’application propres à chaque versant, dont le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pour la fonction publique territoriale, qui vise expressément les fonctionnaires et les agents contractuels territoriaux. Avant toute démarche, l’agent contractuel vérifie le décret applicable à son versant et les conditions particulières qui le concernent, sans transposer automatiquement le régime du fonctionnaire.

Le temps partiel thérapeutique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie ou sans arrêt de travail préalable, dès lors que l’état de santé le justifie. Cette souplesse, rappelée par la fiche officielle de Service-public sur le temps partiel pour raison thérapeutique du fonctionnaire, signifie qu’un agent qui n’a jamais été placé en congé de maladie peut néanmoins solliciter l’autorisation si son médecin traitant estime qu’un service allégé favoriserait l’amélioration de son état de santé. L’articulation avec les congés statutaires reste néanmoins centrale en pratique : la demande est fréquemment présentée à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé. Les lecteurs concernés par ces congés trouveront l’exposé complet de leurs droits dans le dossier consacré au congé de longue maladie et de longue durée du fonctionnaire, à sa prolongation et au recours contre le refus, qui constitue le prolongement naturel du présent article pour les reprises après un long arrêt. Lorsque la demande est présentée à la fin de l’un de ces congés ou après une disponibilité pour raison de santé, l’administration doit statuer au plus tard au jour de la reprise, ce qui impose à l’agent d’anticiper sa demande et de conserver la preuve de sa date de dépôt.

Le fonctionnaire stagiaire peut également être autorisé, sauf si son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Cette réserve vise les formations statutaires où la présence à temps complet conditionne la validation du stage. Hors ce cas, la période de stage accomplie à temps partiel thérapeutique est intégralement prise en compte pour l’avancement et le classement lors de la titularisation, ce qui protège le stagiaire contre toute pénalisation de carrière liée à sa santé.

La procédure commence par une demande écrite adressée à l’administration employeur. Cette demande précise la quotité souhaitée entre 50 et 90 pour cent d’un temps plein, la durée envisagée dans la limite d’un an, et les modalités d’exercice : service continu ou discontinu, journées ou demi-journées non travaillées, ou réduction journalière de la durée de travail. La précision de cette demande conditionne la suite : une quotité floue ou des modalités incompatibles avec les nécessités du service exposent à un refus fondé sur l’organisation du service, difficile à contester. L’agent joint le certificat de son médecin traitant et tout élément médical utile, en conservant une copie datée de l’ensemble de son envoi.

Dès réception de la demande, l’employeur peut soumettre l’agent à l’examen d’un médecin agréé, c’est-à-dire un médecin généraliste ou spécialiste inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’agence régionale de santé et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. L’absence injustifiée à cet examen vaut renonciation à la demande, de sorte que l’agent doit s’y présenter ou justifier son empêchement par écrit. Le médecin agréé rend des conclusions sur la justification médicale du temps partiel, la quotité et les modalités envisageables. Ces conclusions ne lient pas absolument l’administration, mais elles structurent le dossier : lorsque le refus ou l’interruption de l’autorisation repose sur un motif médical, l’employeur doit recueillir au préalable l’avis du médecin agréé, et l’absence de cet avis entache la décision d’illégalité.

En cas de désaccord avec les conclusions du médecin agréé, l’agent comme l’administration peuvent saisir le conseil médical siégeant en formation restreinte. Cette contestation obéit aux règles propres au contentieux médical de la fonction publique, exposées en détail dans l’analyse du recours contre l’avis défavorable du conseil médical, devant le conseil médical supérieur et le juge administratif. Point protecteur essentiel : lorsque l’agent bénéficie déjà d’une autorisation au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil ait rendu son avis, ce qui évite une rupture de prise en charge pendant l’instruction du désaccord médical. La demande de renouvellement suit la même procédure que la demande initiale, avec le même formalisme et les mêmes garanties.

La jurisprudence illustre l’importance de la conformité du poste proposé aux préconisations médicales. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 6 février 2024, une aide-soignante d’un centre hospitalier demandait sa reprise à mi-temps thérapeutique après un accident reconnu imputable au service, avec des restrictions précisées par le médecin du travail puis confirmées par un expert. L’établissement lui avait adressé un courrier l’affectant sur un poste dont la fiche comportait des horaires matin et après-midi et des missions non conformes aux préconisations, puis avait opposé un refus implicite à sa demande de réintégration à mi-temps thérapeutique (CAA Versailles, 4e chambre, 6 février 2024, n° 20VE02115, texte intégral sur Legifrance). Le tribunal administratif avait annulé ce refus, et la cour a eu à trancher l’appel de l’hôpital. L’enseignement pour l’agent est direct : vérifier que le poste ou les missions proposés respectent les restrictions médicales, signaler par écrit toute non-conformité, et conserver les avis médicaux, car le juge contrôle la réalité de la proposition au regard des préconisations.

B. Quotités, durée d’un an, renouvellement et reconstitution des droits

Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. La formule légale est lapidaire : l’article L. 823-3 du code général de la fonction publique dispose que « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. » Les quotités autorisées vont donc de 50 à 90 pour cent d’un temps plein, par paliers de 50, 60, 70, 80 ou 90 pour cent. Le choix de la quotité se discute avec le médecin traitant et, le cas échéant, le médecin agréé : une quotité trop basse par rapport aux nécessités du service peut nourrir un refus fondé sur l’organisation, tandis qu’une quotité trop élevée peut ne pas correspondre à l’état de santé réel et fragiliser la reprise. L’agent a intérêt à faire coïncider la quotité demandée avec les préconisations médicales écrites, plutôt qu’à ajuster sa demande à des considérations purement pratiques.

L’autorisation est accordée dans la limite d’un an, et le service peut être organisé de manière continue ou discontinue. L’article L. 823-5 du code général de la fonction publique prévoit que « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. » Concrètement, l’agent peut travailler chaque jour à temps réduit, ou concentrer son service sur certaines journées et libérer les autres, selon ce que son état de santé et l’organisation du service permettent. Cette durée totale maximale d’un an s’apprécie en cumulant les périodes continues et discontinues accordées au même titre. La demande initiale peut donc porter sur trois ou six mois, puis être renouvelée dans la limite du plafond annuel, chaque renouvellement suivant la même procédure que la demande initiale.

L’épuisement des droits n’est pas définitif. L’article L. 823-6 du code général de la fonction publique dispose qu’« Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. » La fiche officielle précise le mécanisme : les droits se reconstituent après une période d’activité à temps plein d’un an, seules les périodes accomplies en position d’activité et de détachement étant prises en compte pour ce calcul. L’agent qui a épuisé son année de temps partiel thérapeutique doit donc reprendre à temps plein pendant un an avant de pouvoir solliciter une nouvelle autorisation au même titre. Ce délai protège le caractère temporaire et thérapeutique du dispositif, tout en offrant une seconde chance en cas de rechute ou de nouvelle pathologie après une reprise durable.

La mobilité ne fait pas perdre le bénéfice de l’autorisation. L’article L. 823-2 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie. » En cas de changement d’employeur public, par mutation, détachement ou intégration, l’autorisation en cours suit l’agent, sans qu’une nouvelle demande initiale soit nécessaire. Cette continuité évite une interruption de la reprise aménagée à l’occasion d’une mobilité, même si les modalités concrètes d’exercice peuvent être ajustées avec le nouvel employeur dans le respect des préconisations médicales.

Plusieurs effets statutaires accompagnent la période. Si l’agent était déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir le temps partiel thérapeutique, il est mis fin à ce temps partiel antérieur, les deux régimes ne se cumulant pas. La période accomplie à temps partiel thérapeutique est prise en compte pour l’avancement et la retraite dans les conditions de droit commun du temps partiel thérapeutique, et, pour le stagiaire, intégralement pour la titularisation. En revanche, l’agent ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires pendant la période, ce qui découle de la logique même du dispositif : l’allègement prescrit par le médecin serait contredit par des heures additionnelles. La période est interrompue en cas de placement en congé de maternité, d’adoption, de congé supplémentaire de naissance ou de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’agent peut aussi demander à suivre une formation incompatible avec un temps partiel ; pendant cette formation, l’autorisation est suspendue et l’agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein, notamment pour les congés annuels.

Une illustration contentieuse des difficultés de réintégration après un long arrêt est fournie par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2025. Une professeure des écoles parisienne, placée en congé de longue maladie d’office de novembre 2018 à novembre 2021, avait été réintégrée à temps partiel thérapeutique à 50 pour cent pour trois mois par arrêté municipal, et contestait cet arrêté (CAA Paris, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 24PA02204, texte intégral sur Legifrance). L’arrêt rappelle les textes alors applicables et contrôle la régularité de la réintégration aménagée. Pour l’agent parisien ou francilien, cet exemple montre que la contestation d’un arrêté de réintégration à temps partiel thérapeutique suit les voies classiques du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et que chaque élément de l’arrêté, quotité, durée et régime indemnitaire, peut être discuté séparément.

II. Rémunération maintenue et contestation du refus

A. Traitement intégral, primes, ancien et nouveau régime, situations particulières

La règle centrale de la rémunération est protectrice et simple dans son principe. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose que « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » L’agent qui travaille à mi-temps pour raison thérapeutique perçoit donc 100 pour cent de son traitement indiciaire, et non 50 pour cent. Cette intégralité distingue radicalement le temps partiel thérapeutique du temps partiel ordinaire : dans le temps partiel de droit commun, l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l’emploi auquel il a été nommé. » Confondre les deux régimes conduit à des bulletins de paie erronés : l’employeur qui applique au temps partiel thérapeutique la proratisation du temps partiel ordinaire méconnaît l’article L. 823-4.

Le sort des primes et indemnités a connu une évolution décisive qu’il faut dater avec précision. Sous le régime antérieur aux décrets de novembre 2021, le juge admettait la proratisation des primes liées à l’exercice effectif des fonctions. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, à propos d’une attachée territoriale reprise à mi-temps thérapeutique après un accident reconnu imputable au service, qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions » (CAA Bordeaux, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 21BX01001, texte intégral sur Legifrance). La cour a validé le calcul de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise au prorata de 50 pour cent, au motif que rien dans le décret portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ni dans la délibération locale, ne conférait à cette indemnité un caractère forfaitaire. Cette solution, rendue sous la législation applicable à un arrêté de janvier 2019, ne peut plus être invoquée pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Depuis les décrets de novembre 2021 et le code général de la fonction publique, les primes et indemnités sont maintenues en totalité pendant le temps partiel thérapeutique, comme l’indique la fiche officielle de Service-public. Le Conseil d’État l’a confirmé avec éclat le 22 décembre 2025, à propos du régime indemnitaire des magistrats judiciaires, en jugeant que « les magistrats judiciaires ont droit, lorsqu’ils exercent à temps partiel pour raison thérapeutique, à ce que leurs primes et indemnités, y compris la prime modulable prévue à l’article 1er du décret du 12 août 2023, leur soient versées dans leur intégralité, sans qu’il soit tenu compte dans le calcul de leur montant du temps de service du magistrat concerné » (CE, 6e chambre, 22 décembre 2025, n° 490724, texte intégral sur Legifrance). Le raisonnement, fondé sur la combinaison des articles L. 612-5 et L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique et du décret du 26 août 2010 sur le maintien des primes, vaut au-delà du seul cas des magistrats pour tous les agents soumis au code : en temps partiel thérapeutique, les primes suivent le traitement et sont versées intégralement, y compris leur part modulable liée à la manière de servir. L’agent qui constate une proratisation de ses primes sur une période récente doit donc réclamer le différentiel par écrit, en visant l’article L. 823-4, la fiche officielle et l’arrêt du Conseil d’État, puis, en cas de refus, saisir le tribunal.

Trois situations particulières appellent l’attention. D’abord, l’agent déjà à temps partiel pour un autre motif avant l’autorisation thérapeutique voit son temps partiel antérieur prendre fin ; sa rémunération bascule alors du régime proratisé de l’article L. 612-5 vers le régime intégral de l’article L. 823-4, ce qui se traduit concrètement par une revalorisation de sa paie malgré la poursuite d’un service réduit. Ensuite, le fonctionnaire stagiaire ne subit aucune pénalité de carrière : sa période à temps partiel thérapeutique compte intégralement pour l’avancement et le classement lors de la titularisation. Enfin, l’interdiction des heures supplémentaires et l’interruption de plein droit en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité doivent être intégrées dans l’organisation du service : l’agent en temps partiel thérapeutique qui accouche bascule dans son congé de maternité, et sa reprise ultérieure suppose une nouvelle appréciation médicale.

Les employeurs parisiens et franciliens appliquent ces mêmes règles, sous le contrôle du tribunal administratif de Paris et des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles. Les exemples cités, professeure des écoles de la Ville de Paris et aide-soignante d’un centre hospitalier de l’Essonne, montrent que les litiges portent souvent sur la quotité, la conformité du poste aux restrictions et le calcul des primes. L’agent qui travaille à Paris ou en Île-de-France prépare son dossier comme ailleurs, mais identifie d’emblée sa juridiction : tribunal administratif de Paris pour les agents de la Ville et des administrations centrales parisiennes, tribunaux de Melun, Cergy ou Versailles selon le département d’affectation pour les autres, avec appel à Paris ou Versailles. Cette identification précoce évite les erreurs d’acheminement qui retardent le recours.

B. Refus motivé, contrôles médicaux, recours médical puis recours au juge

Le refus de l’administration n’est jamais discrétionnaire dans sa forme. Le refus d’une première demande ou d’une demande de renouvellement doit être motivé, par écrit, avec l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à invoquer les nécessités du service sans expliquer en quoi les modalités demandées y porteraient atteinte, ou qui opposerait un motif médical sans avis du médecin agréé, est fragile devant le juge. Lorsque la décision de refus ou d’interruption repose sur un motif médical, l’employeur doit recueillir l’avis préalable du médecin agréé. L’agent qui reçoit un refus médical non précédé de cet avis tient un moyen sérieux d’annulation. De même, l’administration peut à tout moment soumettre l’agent à l’examen d’un médecin agréé, modifier la quotité avant la fin de la période, ou interrompre l’autorisation ; chacune de ces décisions doit respecter les mêmes garanties de motivation et, si elle est médicalement fondée, d’avis préalable.

La première contestation utile est souvent médicale plutôt que juridictionnelle. L’agent comme l’administration peuvent contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical en formation restreinte, et, lorsque l’agent est déjà autorisé au moment de la saisine, son autorisation est prolongée jusqu’à l’avis du conseil. Cette prolongation de plein droit sécurise la continuité de la reprise aménagée pendant l’instruction du désaccord. L’agent joint à sa saisine l’ensemble des certificats, comptes rendus et avis, en soulignant précisément les points contestés : nécessité du temps partiel, quotité adaptée, modalités continues ou discontinues. La voie médicale n’exclut pas la voie juridictionnelle, et les délais de recours contentieux continuent de courir pendant son instruction, de sorte qu’il faut mener les deux en parallèle sans attendre l’avis du conseil pour préparer le recours au tribunal.

Devant le juge, le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus, de refus de renouvellement, de modification ou d’interruption. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’agent qui a essuyé un refus implicite, né du silence gardé par l’administration pendant deux mois sur sa demande, joint à sa requête la preuve de sa demande initiale et de sa date de réception. Un recours gracieux préalable auprès de l’autorité qui a refusé, ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, peut être formé dans ce même délai de deux mois ; il interrompt le délai contentieux et rouvre un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse ou du nouveau silence. Cette étape, facultative mais souvent utile, permet parfois d’obtenir une réinstruction médicale sans saisir le tribunal.

L’urgence commande parfois de demander au juge des référés la suspension de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre cette voie : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Concrètement, l’agent dont le refus de renouvellement le place en congé de maladie sans traitement ou en disponibilité d’office, ou dont l’interruption brutale compromet une réadaptation en cours documentée médicalement, peut invoquer l’urgence et un doute sérieux tiré, par exemple, de l’absence d’avis du médecin agréé ou du défaut de motivation. La requête en référé suppose une requête au fond préalable ou concomitante, et des pièces médicales actualisées.

Le juge contrôle la légalité externe et interne de la décision. Au titre de la légalité externe, il vérifie la compétence de l’auteur, la motivation et le respect de la procédure, dont l’avis préalable du médecin agréé pour les refus médicaux. Au titre de la légalité interne, il contrôle l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit, notamment la confusion entre temps partiel ordinaire et temps partiel thérapeutique, et l’erreur manifeste d’appréciation sur la compatibilité entre les modalités demandées et les nécessités du service. Le moyen tiré de la méconnaissance des préconisations médicales, illustré par l’affaire versaillaise où le poste proposé ne respectait pas les restrictions, relève de ce contrôle. En cas d’annulation, l’agent peut demander l’injonction de réexamen ou d’exécution, assortie le cas échéant d’une astreinte, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis, dont la perte de rémunération et le préjudice moral, en chiffrant chaque chef et en justifiant chaque pièce.

La préparation du dossier conditionne l’issue. L’agent conserve la demande initiale avec sa date d’envoi et son accusé de réception, le certificat du médecin traitant, les avis du médecin du travail, du médecin agréé et du conseil médical, la décision de refus avec sa notification, les bulletins de paie montrant la proratisation contestée, et tout échange sur la conformité du poste aux restrictions. Il distingue dans ses écritures ce qui relève du médical, contesté devant le conseil médical, et ce qui relève de la légalité administrative, porté devant le tribunal. Il n’avance aucun quantum sans base : le rappel de traitement se calcule à partir des bulletins et des grilles, et le préjudice moral se justifie par des éléments concrets. Seul le juge décide, et les contrats ou règlements particuliers applicables à sa situation priment sur toute analyse générale.

Conclusion

Le temps partiel pour raison thérapeutique offre une reprise aménagée protectrice : autorisation dès que l’état de santé le justifie, même sans arrêt préalable, quotité de 50 à 90 pour cent, durée maximale d’un an renouvelable dans cette limite, puis reconstitution des droits après un an à temps plein, avec maintien intégral du traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, et, dans le droit applicable depuis fin 2021, maintien intégral des primes. Le refus ou l’interruption doit être motivé, précédé de l’avis du médecin agréé s’il est médicalement fondé, et peut être contesté d’abord devant le conseil médical, avec prolongation de l’autorisation en cours, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence. La distinction entre l’ancien régime, où les primes liées à l’exercice effectif pouvaient être proratisées, et le régime actuel, où elles sont maintenues en totalité, commande de dater chaque période litigieuse avant de réclamer. Un dossier médical cohérent, une demande précise et des recours menés en parallèle, médical et juridictionnel, donnent à la reprise thérapeutique ses meilleures chances d’aboutir et d’être payée au taux légal.

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