Dans la conduite de leur stratégie de communication commerciale, les entreprises ont fréquemment recours aux opérations de parrainage ou de sponsoring. Ces dispositifs contractuels permettent d’associer un nom, une marque ou un emblème à des manifestations sportives, artistiques, culturelles ou scientifiques afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et de stimuler ses ventes. Sur le plan fiscal, ces dépenses relèvent de l’article 39, 1-7° du Code général des impôts, qui consacre la déductibilité des charges exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Ce régime emporte des conséquences majeures pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés selon l’article 209 du Code général des impôts ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux régis par l’article 38 du Code général des impôts, ainsi que pour l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 271 du Code général des impôts.
Face à la complexité des critères d’éligibilité et à l’intensification des vérifications de comptabilité, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris constitue une garantie essentielle pour prévenir les risques de redressement. L’administration fiscale opère en effet une distinction rigoureuse entre le parrainage commercial déductible et le mécénat d’intérêt général régi par l’article 238 bis du Code général des impôts. Si le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt assise sur une libéralité dépourvue de contrepartie équivalente, le sponsoring constitue une prestation de services publicitaire onéreuse assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 256 du Code général des impôts.
Lors d’un contrôle fiscal, les vérificateurs s’attachent à vérifier la réalité des retombées commerciales et la proportionnalité des dépenses. À défaut d’éléments probants, l’administration fiscale mobilise la théorie de l’acte anormal de gestion pour réintégrer les charges déduites, remettre en cause la TVA d’amont et qualifier les sommes de distributions occultes au sens des articles 109 du Code général des impôts et 111, c du Code général des impôts, assorties de la pénalité de 100 % de l’article 1759 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré édictée à l’article 1729 du Code général des impôts.
L’étude approfondie du régime fiscal des dépenses de parrainage exige d’exposer en premier lieu les conditions substantielles de déductibilité et la frontière avec le mécénat (I), avant d’analyser les mécanismes de contrôle fiscal, le risque d’acte anormal de gestion et les garanties procédurales du contribuable (II).
I. Le cadre juridique et fiscal des dépenses de parrainage : conditions de déductibilité et démarcation avec le mécénat
La qualification fiscale des dépenses engagées au titre du parrainage repose sur des critères précis régissant leur déductibilité du résultat fiscal (A), tout en imposant une démarcation stricte avec le régime du mécénat d’entreprise (B).
A. Les conditions substantielles de déductibilité de l’article 39-1-7° du CGI et l’administration de la preuve des retombées commerciales
Aux termes de l’article 39, 1-7° du Code général des impôts, le résultat imposable est établi sous déduction : « Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ».
Cette déductibilité est subordonnée à la justification d’un intérêt direct pour l’activité de l’entreprise. La doctrine administrative consignée au BOI-BIC-CHG-40-20-40-20160830, paragraphe 340, confirme que les dépenses de promotion commerciale, de relations publiques et d’annonces constituent des charges externes déductibles lorsqu’elles correspondent à la rémunération normale d’un service rendu. De même, les principes énoncés au BOI-BIC-CHG-20190123 rappellent qu’une dépense déductible doit se traduire par une diminution de l’actif net, être engagée dans l’intérêt de la gestion et être appuyée de pièces justificatives régulières.
La charge de la preuve en matière de parrainage obéit à un régime prétorien rigoureusement balisé. Dans un arrêt de référence du 4 février 2021, CAA Marseille, 3ème chambre, n° 19MA04895 (Auto Sport Service A2S), la juridiction administrative a explicité les obligations probatoires du contribuable : « Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du 1 de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. »
Dans l’affaire CAA Marseille n° 19MA04895, un entrepreneur individuel exploitant un atelier de réparation avait déduit les frais d’entretien d’un véhicule de course Mégane Kit-car au titre du sponsoring sportif. La cour a confirmé le redressement fiscal en relevant que le chiffre d’affaires généré par les clients attirés par cette compétition ne représentait que 5 822 euros, soit environ 1 % du chiffre d’affaires global, alors que les dépenses d’entretien s’élevaient à 17 065 euros. Constatant l’absence de manifestations promotionnelles au sein de l’atelier et la disproportion manifeste des montants engagés, le juge a exclu la déduction au titre de l’article 39-1-7° du CGI.
Néanmoins, la jurisprudence admet expressément que l’entreprise marraine exerce une activité distincte du secteur parrainé. Dans l’arrêt rendu le 27 février 2018, CAA Lyon, 2ème chambre, n° 16LY01842, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé pour principe que : « l’absence de lien direct ou indirect entre l’activité de la société dans le domaine de la promotion immobilière et les courses automobiles, invoquée par l’administration pour justifier du bien-fondé de ces réintégrations, ne saurait par elle-même faire obstacle à la déduction des dépenses en cause, pour peu qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ».
Toutefois, la cour a confirmé la réintégration fiscale dans cette espèce en raison de l’incapacité de l’entreprise à fournir une convention écrite et de l’absence de mentions obligatoires (numéro SIREN, identification légale) sur les pièces justificatives. La conclusion d’un contrat écrit précisant la consistance des prestations publicitaires, conformément aux règles du droit commun des contrats de l’article 1103 du Code civil, s’avère donc impérative.
Lorsque les pièces justificatives sont rigoureusement établies, le juge annule les rectifications fiscales infondées. Ainsi, dans son arrêt du 27 février 2020, CAA Nancy, 2ème chambre, n° 18NC02727 (Société Saint-Laurent Maintenance), la cour a censuré l’administration qui contestait la déduction d’une quote-part de 10 000 euros relative au parrainage d’un voilier de course affichant le logo « SL Energies Groupe » : « Afin de refuser la déduction de ces dépenses, l’administration s’est fondée sur le seul motif que la dénomination de la société requérante n’apparaissait pas dans ce logo. Il ressort cependant du site internet https://sfougeres.wordpress.com/about/ que les sociétés du groupe informel dirigé par le gérant de la société requérante, spécialisé dans la production d’énergies renouvelables, électricité éolienne, hydraulique et biogaz, sont regroupées sous la bannière » SL Energies Groupe « , fédérant diverses entreprises aux domaines d’activité complémentaires, et qu’au nombre de ces sociétés figure la société Saint-Laurent Maintenance. En réponse à la mesure d’instruction ordonnée par la cour, la société requérante justifie n’avoir inscrit en charges au titre de chacun des exercices litigieux que la seule quote-part des frais de parrainage lui incombant, fixée à 45 % de l’ensemble des frais de communication et de parrainage supportés par la société DPE et refacturés par elle aux différentes sociétés du groupe à proportion de l’intérêt qu’elles en ont tiré compte tenu de la nature de leur activité. Dans ces conditions, la société Saint-Laurent Maintenance s’est trouvée suffisamment identifiée au travers de ces actions de communication et parrainage pour que les participations qu’elle a versées à ce titre puissent être regardées comme ayant été exposées dans l’intérêt direct de son exploitation et dans cette mesure. Par suite, elle est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration lui a refusé la déduction de ces sommes. »
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 3 juillet 2025, CAA Douai, 4ème chambre, n° 24DA01896 (SASU Capfinances), que les dépenses engagées au titre de concours internes et de stimulants commerciaux répondent à l’intérêt direct de l’entreprise lorsqu’elles visent à développer les ventes et que la réalité des performances atteintes est attestée par des justificatifs précis.
B. La frontière déterminante entre parrainage commercial et mécénat d’intérêt général
L’articulation entre le sponsoring et le mécénat d’entreprise régi par l’article 238 bis du Code général des impôts constitue une problématique récurrente lors des contrôles fiscaux. Alors que le parrainage se traduit par une charge déductible du bénéfice net imposable, le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes (taux réduit à 40 % au-delà de 2 millions d’euros de versements).
La doctrine administrative exposée au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20250108, paragraphe 150, trace la ligne de partage : « Le mécénat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l’entreprise qui parraine retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien accordé. À la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties. Dans le cadre d’une opération de parrainage, le versement de l’entreprise correspond à la rémunération de la prestation rendue par l’organisme. »
Le paragraphe 160 de la même instruction administrative précise que : « Il est considéré que l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle etc.) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire. Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat n’est remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par l’organisme. » Le paragraphe 170 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20250108 souligne également que la concordance du traitement comptable entre le donateur et le bénéficiaire constitue un indice décisif. En complément, les publications officielles BOI-BIC-CHG-70-20230524 et BOI-BIC-CHG-70-10-20260415 précisent le champ des charges déductibles au titre de dispositions spécifiques de mécénat artistique.
Les conséquences d’une requalification ont été mises en évidence par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision du 19 mai 2022, CAA Bordeaux, 7ème chambre, n° 20BX03167 (Association Soyaux Angoulême XV). Dans cette affaire, un club de rugby avait recueilli des fonds auprès de multiples entreprises sous couvert de mécénat. L’administration a constaté que les donateurs bénéficiaient de panneaux publicitaires dans l’enceinte sportive, d’encarts promotionnels dans le livret officiel et de prestations réceptives lors des rencontres sportives. La cour a confirmé la requalification des versements en prestations de services publicitaires : « les sommes perçues en application de certaines conventions de mécénat rémunéraient à la vérité des prestations de services, qu’il a soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) En se bornant à faire valoir que les contreparties ainsi relevées étaient très inférieures aux versements effectués par les mécènes, et que, le club évoluant en fédérale 2, l’impact publicitaire était quasi nul, sans apporter les éléments, qu’elle est seule à détenir, à l’appui de ses affirmations, l’association Soyaux Angoulême XV, ne contredit pas les constatations opérées par le service vérificateur et les conclusions tirées par ce service. »
Cette requalification emporte un double redressement fiscal : l’organisme bénéficiaire est assujetti aux impôts commerciaux sur le fondement de l’article 206 du CGI (impôt sur les sociétés) et de l’article 256 du CGI (TVA), conformément à la doctrine du BOI-IS-CHAMP-30-70-20180404. Pour les entreprises partenaires, la réduction d’impôt de 60 % de l’article 238 bis du CGI est remise en cause, les versements ne pouvant être déduits en charges d’exploitation de l’article 39, 1-7° du Code général des impôts que si l’entreprise établit un intérêt direct pour son exploitation. Pour sécuriser ces opérations, le recours à un cabinet d’avocats lors d’un contrôle fiscal permet de faire valoir utilement les contreparties réelles et de préserver la déductibilité des charges.
II. Le contrôle fiscal des opérations de parrainage : qualification d’acte anormal de gestion, déduction de la TVA et voies de défense
Le contrôle des dépenses de sponsoring expose les entreprises à des rectifications sévères en cas de requalification en acte anormal de gestion (A). Des voies de droit solides existent néanmoins sur le plan du droit à déduction de la TVA et de la procédure contradictoire (B).
A. La requalification en acte anormal de gestion, libéralités occultes et sanctions fiscales
L’acte anormal de gestion constitue l’arme privilégiée du vérificateur lorsque la dépense de sponsoring n’est pas engagée dans l’intérêt propre de l’entreprise marraine ou excède manifestement les retombées attendues. Cette situation survient typiquement lorsque le versement sert à financer les activités sportives ou les loisirs personnels des dirigeants sociaux ou de leurs proches.
L’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour administrative d’appel de Marseille, CAA Marseille, 3ème chambre, n° 24MA01511 (SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises – CMME), en offre une illustration topique. Dans cette affaire, une société avait versé 162 000 euros en 2015 et 80 000 euros en 2017 à une association de sport automobile dans laquelle son dirigeant concourait comme pilote. L’administration n’a admis la déduction qu’à hauteur de 10 %, réintégrant le solde en tant qu’acte anormal de gestion constitutif d’un avantage occulte imposable entre les mains du dirigeant au titre de l’article 111, c du Code général des impôts. La cour d’appel a rejeté la requête du contribuable en énonçant : « Toutefois, la publicité accordée à ce parrainage était destinée à rester restreinte en raison tant de la taille réduite des autocollants de la société apposés sur les véhicules que de la faible visibilité donnée au financeur par les bénéficiaires. M. B… indique que des photos de véhicules portant le logo de la société CMME sur leurs plaques d’immatriculation ont parfois été publiées sur des sites spécialisés présentant les résultats de rallyes automobiles, sans que l’intérêt de cette visibilité confidentielle au regard du montant engagé soit démontré (…) En tout état de cause, des dépenses réalisées en vue de l’apposition d’autocollants publicitaires sur les véhicules financés par une association aux activités de laquelle M. B… participe pour rencontrer, dans le cadre de loisirs, des dirigeants d’autres entreprises susceptibles d’être des apporteurs d’affaires, ne présentent pas un intérêt pour la société CMME pouvant être regardé comme direct (…) En finançant une activité personnelle de M. B…, avec lequel elle entretenait une relation d’intérêts, la société CMME a consenti une libéralité dont ce dernier a directement bénéficié. L’administration fiscale était donc fondée à imposer ces sommes entre les mains de M. B… en tant qu’avantages et rémunérations occultes sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts et de les réintégrer à ses revenus de capitaux mobiliers pour les années 2015 et 2017. »
Bien que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales eût émis un avis favorable à l’abandon du rehaussement, la Cour de Marseille a validé le bien-fondé du redressement ainsi que l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré édictée à l’article 1729 du Code général des impôts, retenant que le dirigeant avait sciemment fait prendre en charge par sa société des dépenses relevant de ses loisirs personnels.
De même, dans la décision du 31 juillet 2020, CAA Paris, 5ème chambre, n° 20PA00093 (Holding B… Foncière), une société holding avait déduit 69 181 euros au titre du parrainage du fils de son gérant, pilote de course automobile. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la déduction au motif que le nom de la société ne figurait même pas sur le véhicule de compétition, caractérisant un acte anormal de gestion. Les sommes correspondantes ont été traitées comme des revenus distribués au sens de l’article 109, 1-1° du CGI et soumises à l’amende de 100 % de l’article 1759 du Code général des impôts à défaut de désignation régulière des bénéficiaires.
Ces manquements fiscaux retentissent également sur la responsabilité commerciale des dirigeants. Par un arrêt marquant du 14 janvier 2026, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 25-10.463, la haute juridiction a jugé que la minoration réitérée de la TVA et la majoration indue des charges déductibles dans le but de minorer l’impôt sur les sociétés constituent des fautes de gestion ayant directement contribué à l’insuffisance d’actif au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce : « après avoir constaté que le dirigeant n’avait ni procédé à la déclaration exhaustive des impôts lui incombant ni à leur paiement sur plusieurs années d’activité et avait commis divers manquements qualifiés de délibérés par l’administration fiscale, comme la minoration du chiffre d’affaires dans les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée, la majoration des charges déductibles du résultat de l’exercice 2013/2014 pour réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés et le dépôt hors délai de l’ensemble des déclarations pour la période vérifiée en matière d’impôt sur les sociétés, l’arrêt retient que l’ensemble des manquements aux obligations fiscales auxquelles est soumis le dirigeant caractérise une faute de gestion ayant directement contribué à l’insuffisance d’actif ».
La Chambre commerciale a réaffirmé dans son arrêt du 26 février 2025, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 23-23.094, qu’un dirigeant engageant des fonds sociaux sans contrepartie commet une faute séparable de ses fonctions sociales. De même, la Cour d’appel de Riom a jugé le 8 avril 2026, CA Riom, Chambre commerciale, n° 24/00520, que la réalisation d’actes anormaux de gestion prive l’entreprise de ses ressources et engage personnellement les mandataires sociaux. La Cour d’appel de Grenoble a quant à elle encadré l’exécution des contrats de parrainage sportif dans sa décision du 15 mai 2025, CA Grenoble, Chambre 4 SB, n° 22/01689.
Pour prévenir ces qualifications dommageables et défendre les intérêts de l’entreprise, le concours d’un avocat en contentieux fiscal à Paris est primordial afin de structurer les réponses aux notifications de redressement et d’écarter toute allégation d’avocat pour fraude fiscale.
B. Le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée et les stratégies procédurales de défense du contribuable
L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée constitue le corollaire des opérations de parrainage. Le parrainage étant qualifié de prestation de services onéreuse par l’article 256 du CGI et le BOI-TVA-CHAMP-10-10-70-20120912, les sommes versées ouvrent droit à déduction de la taxe d’amont chez le sponsor conformément à l’article 271, II-1 du Code général des impôts, sous réserve que les dépenses soient affectées à des opérations taxables.
En revanche, lorsque la dépense est requalifiée en acte anormal de gestion ou correspond à un avantage consenti au dirigeant, le droit à déduction est révoqué. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a confirmé le 3 juillet 2018, CAA Lyon, 2ème chambre, n° 17LY02329 (Société Starloc) : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses engagées par la société pour l’utilisation du véhicule Lamborghini et correspondant à un avantage personnel consenti à son dirigeant n’ouvre pas droit à déduction. Dans ces conditions, et eu égard aux motifs exposés ci-dessus, en application des dispositions précitées du 1. du II de l’article 271 du code général des impôts, c’est à bon droit, tant au regard de la loi fiscale que de son interprétation, que l’administration fiscale n’a pas admis en déduction la quote-part de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses correspondant à l’avantage personnel consenti au dirigeant dans les dépenses engagées par la Société Starloc relatives au véhicule de course Lamborghini. » La doctrine du BOI-TVA-BASE-10-10-50-20241211 rappelle par ailleurs que les aides dépourvues de contrepartie individualisée ne sont pas imposables à la TVA, privant le versant de tout droit à déduction en vertu de l’article 272 du CGI.
En matière internationale, lorsque le contrat de parrainage est conclu avec un sportif ou un artiste non domicilié en France, les flux financiers relèvent de la retenue à la source édictée à l’article 182 B du Code général des impôts. Dans l’arrêt du 5 février 2019, CAA Douai, 4e chambre, n° 17DA00841 (SAS Kenny Équipement), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé : « Si M. B…, partenaire de la société Kenny Equipement, est bien un sportif professionnel, la société ne le rémunère pas pour la réalisation de ses activités sportives mais pour l’activité publicitaire qu’il réalise à l’occasion de ses compétitions, en particulier par le port des vêtements de la marque. Par suite, les prestations réalisées par M. B… relèvent du champ d’application du c du I de l’article 182 B du code général des impôts (…) ces contrats de sponsoring qui mettent en valeur la marque à l’occasion d’épreuves fortement médiatisées, permettent à la société de bénéficier d’importantes retombées commerciales en France, ce qui est d’ailleurs attesté par l’augmentation régulière du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé sur le territoire national. »
Sur le plan contractuel, la preuve de l’exécution matérielle des prestations de sponsoring s’avère déterminante devant le juge civil et commercial. Dans un arrêt du 14 mars 2024, Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, n° 22/03020 (Société Idex Énergies / Association FIABCI-France), les juges ont rejeté l’exception d’inexécution soulevée au titre de l’article 1217 du Code civil par un sponsor refusant de payer les factures émises : « la société Idex Energies apparaît sur le site internet de l’association dans la liste de ses partenaires et que son logo est présent, avec ceux des autres sponsors, sur l’ensemble des invitations numériques aux événements organisés par l’association, notamment au cours des années 2018, 2019 et 2020. Son logo figurait également sur les supports papiers présents à divers événements, au côté des autres sponsors (…) Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la société Idex Energies échoue à démontrer l’inexécution par l’association FIABCI-France de ses obligations contractuelles et elle est donc mal fondée à invoquer une exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. » L’effectivité des prestations publicitaires a été confirmée dans les mêmes termes par le Tribunal de commerce de Paris le 6 juillet 2026, TC Paris, chambre 1-11, n° 2024081931.
Enfin, sur le plan procédural, le contribuable dispose de garanties strictes régies par le Livre des procédures fiscales. En premier lieu, la proposition de rectification et la réponse aux observations doivent satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales sous peine de nullité de la procédure d’imposition. En second lieu, aux termes de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, l’administration supporte la charge intégrale de la preuve de la mauvaise foi lorsqu’elle applique des pénalités pour manquement délibéré. Dans l’arrêt CAA Douai n° 24DA01896, la cour d’appel a déchargé le contribuable de ces pénalités, rappelant que l’importance relative d’une dépense par rapport aux bénéfices ne saurait suffire à démontrer une intention délibérée d’éluder l’impôt.
En troisième lieu, le contribuable est en droit de se prévaloir des prises de position de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Toutefois, ainsi que l’a rappelé la Cour de Lyon dans l’arrêt CAA Lyon n° 17LY02329, une abstention de rehaussement lors d’un contrôle antérieur ne vaut pas prise de position formelle sur la déductibilité des frais de sponsoring.
En définitive, la déductibilité des dépenses de parrainage et de sponsoring exige une démarche préventive et rigoureuse : contrat écrit exhaustif, recueil systématique des preuves matérielles de visibilité et calibrage financier adapté à l’exploitation. Cette anticipation permet à l’entreprise d’optimiser ses opérations de communication tout en assurant leur sécurité juridique face aux contrôles fiscaux.