Les dépenses de santé actuelles (DSA) constituent le premier poste de préjudice patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Elles correspondent à l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et paramédicaux exposés par la victime d’un accident médical entre la date du fait dommageable et celle de la consolidation de son état de santé. Ce poste, souvent le premier examiné par le juge lors de la liquidation du préjudice corporel, recouvre une réalité à la fois simple dans son principe — la victime ne doit conserver aucune charge financière à raison des soins rendus nécessaires par le dommage — et complexe dans sa mise en œuvre, du fait de l’intervention des organismes sociaux, de la dualité des ordres de juridiction et de l’office du juge dans l’appréciation des justificatifs produits.
L’actualité jurisprudentielle récente, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, témoigne d’une consolidation des principes gouvernant l’indemnisation de ce poste de préjudice. Les décisions rendues entre 2018 et 2026 par les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et les cours administratives d’appel précisent les contours de l’obligation de réparation intégrale, la charge de la preuve pesant sur la victime, le rôle des débours des caisses primaires d’assurance maladie et l’articulation avec l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Cet article propose une analyse doctrinale de ce poste de préjudice à la lumière des décisions les plus récentes.
I. La définition et le périmètre des dépenses de santé actuelles : un poste de préjudice à géométrie encadrée
A. Une définition jurisprudentielle stabilisée entre frais exposés et restes à charge
La définition canonique des dépenses de santé actuelles a été rappelée avec une précision remarquable par le tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 22 mai 2026, aux termes duquel « les dépenses de santé actuelles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptique…), tant ceux restés à la charge effective de la victime que ceux payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles » (TJ Toulouse, 22 mai 2026, n° 24/02787). Cette définition exhaustive illustre la double nature du poste DSA : il recouvre à la fois les sommes effectivement déboursées par la victime et celles prises en charge par les organismes sociaux, ces dernières faisant l’objet d’un recours subrogatoire de la caisse contre le responsable ou, dans le cadre de la solidarité nationale, contre l’ONIAM.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 5 juin 2025, a précisé que « ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime » et a retenu à ce titre un total de 4 167,98 euros composé des débours de la CPAM (3 884,37 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et de transport) et du reste à charge de la victime (283,61 euros correspondant à une séance d’hypnose, un dépassement d’intervention et des frais d’anesthésie) (TJ Bordeaux, 5 juin 2025, n° 23/04327). Ce jugement illustre la méthode de ventilation entre créance des tiers payeurs et créance de la victime, conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui impose un recours subrogatoire poste par poste.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2021, a eu l’occasion de rappeler, dans le cadre d’un litige opposant une victime d’accident médical non fautif à l’ONIAM, que les dépenses de santé exposées par la victime doivent être intégralement prises en charge au titre de la solidarité nationale dès lors qu’elles présentent un lien direct et certain avec l’accident médical (CAA Paris, 18 février 2021, n° 20PA01740). Le juge administratif a toutefois exclu du remboursement par l’ONIAM les frais « ne présentant pas de lien établi avec les conséquences de l’accident médical », rappelant ainsi que l’imputabilité constitue le critère cardinal de la prise en charge des dépenses de santé au titre de la solidarité nationale.
Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans une décision du 31 décembre 2020, le cadre légal de l’intervention de l’ONIAM fondé sur l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, aux termes duquel « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (CE, 31 décembre 2020, n° 428835). Ce texte, dont la version en vigueur est accessible sur Légifrance (article L. 1142-1 du code de la santé publique), constitue le fondement de l’indemnisation des DSA par l’ONIAM lorsque les conditions de gravité et d’anormalité du dommage sont réunies.
B. La typologie des frais indemnisables : entre rigueur probatoire et appréciation in concreto
La diversité des frais susceptibles d’être pris en charge au titre des DSA impose au juge un examen minutieux des justificatifs produits par la victime. Le tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 24 juin 2025, a dû se prononcer sur l’indemnisation de dépenses de santé variées incluant l’acquisition d’un neurostimulateur (87,95 euros), un kit nerf vague (115 euros), des séances d’ostéopathie (66 euros et 67 euros) et de l’huile de CBD prescrite par un médecin généraliste (226 euros). Saisi par l’ONIAM d’une contestation relative à l’huile de CBD, le tribunal a jugé qu’« il n’appartient pas au Tribunal de juger des effets et des bénéfices de l’huile CBD sur l’état de santé des patients » et que « dès lors que le cannabidiol de chanvre a été prescrit par son médecin généraliste, prescription en lien avec son accident médical, il convient d’accorder à Madame l’indemnisation sollicitée correspondant à son reste à charge à ce titre » (TJ Vannes, 24 juin 2025, n° 21/00612).
Cette décision illustre un principe essentiel : le juge n’a pas à se substituer au prescripteur pour apprécier l’opportunité thérapeutique d’une dépense de santé. La prescription médicale établit une présomption de lien avec le dommage qu’il appartient au défendeur — ou à l’ONIAM — de renverser. Le tribunal bordelais, dans le jugement précité du 5 juin 2025, a d’ailleurs retenu au titre des DSA des frais de séance d’hypnose (110 euros) sans exiger d’autre justification que la facture produite, confirmant que l’exigence probatoire ne saurait aboutir à priver la victime de la réparation intégrale de son préjudice.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2024, a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Paris ayant indemnisé au titre des DSA des frais de rééducation et de consultations de spécialistes en lien avec un accident médical non fautif consécutif à une artériographie cérébrale, retenant que les débours de la CPAM et les restes à charge de la victime devaient être intégralement réparés dès lors que l’imputabilité était établie par le rapport d’expertise (CA Paris, 3 octobre 2024, n° 21/10547). Le juge d’appel a notamment validé l’indemnisation de frais d’affranchissement (9,95 euros) au titre des frais divers, démontrant que l’approche poste par poste autorise l’indemnisation de dépenses modestes mais directement liées aux démarches médicales consécutives au dommage.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 30 décembre 2025, a rappelé que l’ONIAM est tenu d’indemniser la victime d’un accident médical non fautif dès lors que les conditions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique sont réunies, et que les DSA exposées avant consolidation doivent être intégralement prises en charge, sous réserve de l’imputation des débours des organismes sociaux (TJ Bobigny, 30 décembre 2025, n° 23/08139).
II. L’office du juge et l’articulation entre les ordres de juridiction dans la liquidation des DSA
A. L’office du juge judiciaire : la réparation intégrale comme principe cardinal
Devant le juge judiciaire, le principe de réparation intégrale du préjudice corporel gouverne l’intégralité de la liquidation des DSA. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 5 juin 2025, a rappelé, au visa de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, que « le barème proposé par l’ONIAM ne s’impose pas à la juridiction, laquelle est tenue d’assurer la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, qui doit, par cette indemnisation, être replacée dans un état aussi proche que possible de celui qu’elle connaissait avant l’accident » (TJ Bordeaux, 5 juin 2025, n° 23/10015). Cette affirmation de principe, constante en jurisprudence, trouve une application directe dans la liquidation des DSA : le juge n’est pas lié par les référentiels indicatifs de l’ONIAM et apprécie souverainement, au vu des pièces produites, le montant des dépenses indemnisables.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans la décision précitée du 22 mai 2026, a démontré la rigueur de l’office du juge dans l’examen des DSA en distinguant soigneusement, au sein de la créance de la CPAM, les frais directement imputables de ceux qui ne le sont pas. Le tribunal a retenu le remboursement intégral des frais de réhabilitation dentaire (2 579 euros restés à charge, 319,85 euros de débours CPAM), après avoir constaté que « les défendeurs n’apportent aucun élément permettant de considérer que les dépenses de santé ont été payées par la caisse concernant cette opération précise ». Ce faisant, le juge a fait application du principe selon lequel c’est au débiteur de l’indemnisation qu’il incombe de démontrer que les sommes réclamées ont déjà été prises en charge, la victime n’ayant à justifier que de la réalité des dépenses exposées et de leur lien avec le dommage.
Le tribunal judiciaire de Vannes, dans la décision du 24 juin 2025, a appliqué ce même principe aux frais de médecin-conseil, rappelant que « la Cour de Cassation a rappelé que les frais de médecin conseil doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés (Civ, 1ère, 22 mai 2019, n° 18-14.063) » et qu’« avant de solliciter une attestation de (non) prise en charge par la victime, il appartient à l’ONIAM de démontrer que celle-ci possède une assurance susceptible de prendre en charge ces frais, ce qu’elle ne justifie pas ». Le tribunal a ainsi accordé l’intégralité des frais d’assistance à médecin-conseil (2 640 euros), écartant le plafond de 700 euros proposé par l’ONIAM au motif que « le Tribunal ne saurait être tenu par le référentiel de l’ONIAM ».
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, codifiée à l’article 25, a introduit le principe du recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste, modifiant profondément la liquidation des DSA. En application de ce texte, les débours de la caisse primaire d’assurance maladie s’imputent exclusivement sur les postes de préjudice qu’ils ont vocation à réparer, sans possibilité d’imputation croisée avec les postes de préjudice personnel. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le jugement du 5 juin 2025 n° 23/04327, a strictement appliqué cette règle en ventilant la créance de la CPAM de 3 884,37 euros sur les seules DSA, laissant à la charge de la victime le solde de 283,61 euros qui lui a été directement alloué.
La question des frais de transport, souvent intégrés au poste DSA par certains juges du fond, a fait l’objet d’une attention particulière du tribunal judiciaire de Vannes dans le jugement du 24 juin 2025. Le tribunal a retenu, au titre des frais de déplacement pour rendez-vous médicaux et démarches liées à l’accident, un total de 9 088,90 euros correspondant à 13 431,60 kilomètres parcourus en véhicule personnel, valorisés selon le barème fiscal kilométrique applicable (0,636 euro par kilomètre), auxquels s’ajoutaient 546,40 euros de frais de train. Le juge a toutefois pris soin d’exclure les trajets antérieurs au 27 juin 2016, liés à la préparation de l’intervention, rappelant que seuls les frais postérieurs au fait dommageable et directement imputables à celui-ci sont indemnisables.
Les frais hospitaliers de confort, tels que les suppléments pour chambre individuelle, ont également fait l’objet d’un examen par le juge vannetais, qui a rappelé que « la victime a droit au confort dont elle aurait disposé si l’accident médical n’était pas survenu », accordant ainsi l’intégralité du reste à charge de 314,32 euros sollicité à ce titre. Cette décision s’inscrit dans le prolongement du principe de réparation intégrale, qui interdit de priver la victime, au motif d’un prétendu caractère superflu de la dépense, de conditions de séjour qu’elle aurait librement choisies en l’absence de dommage.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2019 (n° 18-14.063), a par ailleurs jugé que les frais d’assistance à médecin-conseil exposés par la victime pour la défense de ses intérêts lors des opérations d’expertise constituent un préjudice réparable intégralement, sans que le juge puisse en réduire le montant au motif qu’ils excéderaient un plafond conventionnel ou un référentiel indicatif. Cette solution, reprise par le tribunal judiciaire de Vannes, confirme que le principe de réparation intégrale s’oppose à toute limitation forfaitaire des DSA, qu’elle émane d’un barème, d’un référentiel ou d’une pratique assurantielle.
Le contentieux des DSA révèle ainsi une tension permanente entre le souci légitime de l’ONIAM et des assureurs de maîtriser le coût de l’indemnisation, et l’impératif constitutionnel de réparation intégrale du préjudice corporel. Les décisions récentes des juges du fond attestent d’une résistance ferme à toute tentative de plafonnement ou de standardisation de l’indemnisation de ce poste, et d’une volonté de préserver l’office du juge dans l’appréciation in concreto des dépenses exposées par chaque victime.
Enfin, il convient de souligner que les dépenses de santé actuelles se distinguent fondamentalement des dépenses de santé futures (DSF), qui constituent un poste de préjudice patrimonial permanent indemnisant les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers exposés postérieurement à la consolidation. Cette distinction temporelle, qui emporte des conséquences importantes sur les modalités d’indemnisation — le plus souvent en capital pour les DSA, en capital ou en rente pour les DSF —, commande une analyse rigoureuse de la date de consolidation, laquelle détermine la frontière entre les deux postes et conditionne l’ensemble de la liquidation du préjudice corporel.
B. L’office du juge administratif : une approche convergente sous l’empire de la solidarité nationale
Devant le juge administratif, l’indemnisation des DSA obéit aux mêmes principes de réparation intégrale, mais dans un cadre juridique spécifique régi par le code de la santé publique et le code de justice administrative. L’ONIAM, lorsqu’il intervient au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est tenu de réparer l’intégralité des préjudices de la victime, y compris les dépenses de santé actuelles, dans les conditions prévues par ce texte.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 janvier 2019, a rappelé que « l’ONIAM est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, des dommages occasionnés par la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale » (CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT00789). La cour a précisé les modalités d’évaluation des préjudices, incluant les dépenses de santé, en se fondant sur le rapport d’expertise et les justificatifs produits par la victime.
La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur le principe de réparation intégrale des DSA est remarquable. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a jugé que les frais de santé exposés par une victime d’infection nosocomiale, incluant les frais d’hospitalisation, de soins infirmiers et de rééducation, devaient être intégralement indemnisés par l’ONIAM dès lors que l’imputabilité était établie (CAA Nancy, 1er octobre 2020, n° 18NC02798). La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2018, a confirmé la condamnation d’un centre hospitalier à rembourser à l’ONIAM les indemnités versées à la victime au titre des DSA, dans le cadre du recours subrogatoire prévu par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 17VE00972).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2019, a rappelé le cadre de l’action récursoire de l’ONIAM contre l’établissement de santé responsable, en précisant que les sommes versées par l’office au titre des DSA, dès lors qu’elles correspondent à des préjudices indemnisés en application du protocole transactionnel signé avec la victime, peuvent être intégralement récupérées auprès du responsable (CAA Douai, 8 avril 2019, n° 17DA00859).
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que l’indemnisation des DSA, qu’elle intervienne devant le juge judiciaire ou le juge administratif, repose sur trois principes fondamentaux : le principe de réparation intégrale, selon lequel la victime ne doit conserver à sa charge aucune dépense de santé imputable au dommage ; le principe de l’imputation poste par poste des débours des organismes sociaux, qui garantit que la créance de la caisse ne prive pas la victime de l’indemnisation de ses préjudices personnels ; et le principe de l’appréciation in concreto par le juge, qui n’est lié ni par les référentiels conventionnels ni par les barèmes indicatifs et statue au vu des justificatifs produits.
Les décisions les plus récentes confirment la stabilité de ce cadre juridique et la vigilance des juges à garantir l’effectivité du droit à réparation des victimes d’accidents médicaux. La précision des définitions jurisprudentielles, l’exigence de motivation des décisions de liquidation et le contrôle exercé par les cours d’appel sur l’évaluation des DSA contribuent à la sécurité juridique d’un contentieux dont les enjeux humains et financiers sont considérables.
Conclusion
Les dépenses de santé actuelles, premier poste de préjudice patrimonial de la nomenclature Dintilhac, bénéficient d’un cadre jurisprudentiel stabilisé qui assure aux victimes d’accidents médicaux la réparation intégrale des frais exposés entre le fait dommageable et la consolidation. La définition canonique posée par les tribunaux judiciaires, la convergence des approches entre les ordres judiciaire et administratif, et la rigueur de l’office du juge dans l’examen des justificatifs garantissent l’effectivité de ce droit à réparation.
Le praticien du dommage corporel veillera à constituer un dossier médical complet, à solliciter du médecin-conseil une analyse précise des frais engagés et de leur imputabilité, et à produire l’ensemble des justificatifs de dépenses — factures, relevés de sécurité sociale, décomptes de mutuelle — afin de permettre au juge de liquider ce poste de préjudice sans perte ni profit pour la victime. La dualité des ordres de juridiction, loin de constituer une source d’insécurité, a au contraire produit un corpus jurisprudentiel cohérent qui place la protection de la victime au cœur du dispositif d’indemnisation.