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La transmission des résultats d’\ »examens biologiques en droit de la responsabilité médicale : de l’\ »obligation de communication urgente du laboratoire au devoir de suivi du médecin, entre perte de chance et causalité partielle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La transmission des résultats d’\ »examens biologiques en droit de la responsabilité médicale : de l’\ »obligation de communication urgente du laboratoire au devoir de suivi du médecin, entre perte de chance et causalité partielle (2023-2026)

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I. La responsabilité du laboratoire de biologie médicale : l’émergence d’une obligation de communication urgente des résultats critiques

A. Le cadre juridique de l’obligation de transmission des résultats d’analyses biologiques

Le laboratoire de biologie médicale occupe une position centrale dans la chaîne de soins. Lorsqu’un médecin prescrit une analyse biologique, il confie au laboratoire une mission qui engage la santé, voire la survie du patient. Le droit de la responsabilité médicale a progressivement construit un cadre juridique exigeant à l’égard de ces opérateurs, dont la défaillance dans la communication des résultats peut avoir des conséquences dramatiques.

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce régime de responsabilité pour faute prouvée s’applique au laboratoire de biologie médicale, qui est un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code. La faute peut résulter d’une erreur d’analyse, mais également, et c’est là l’apport essentiel de la jurisprudence récente, d’un défaut de communication des résultats au médecin prescripteur ou au patient lui-même.

Les recommandations de bonnes pratiques en anatomie et cytologie pathologiques, homologuées par la Haute Autorité de santé, précisent que le pathologiste confie au médecin ayant en charge le patient le soin de lui transmettre le compte rendu. Toutefois, lorsque le résultat révèle une anomalie critique nécessitant une prise en charge urgente, le laboratoire ne saurait se retrancher derrière cette répartition des rôles pour s’exonérer de toute diligence. La jurisprudence impose désormais au laboratoire une obligation de communication effective et urgente des résultats présentant un caractère de gravité.

Cette obligation trouve son fondement dans les articles R. 4127-32 et R. 4127-35 du code de la santé publique, qui imposent à tout professionnel de santé de dispenser des soins consciencieux et attentifs et de fournir une information loyale, claire et appropriée. Le laboratoire, en tant que professionnel de santé, est tenu à ces obligations, y compris dans le volet communicationnel de sa mission.

B. La consécration de la causalité partielle par la Cour de cassation : l’abandon de l’exigence d’un lien causal exclusif

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (n° 25-12.751) constitue une décision de principe majeure pour le contentieux de la responsabilité médicale. Dans cette espèce, un patient suivi pour un traitement anticoagulant avait subi une analyse sanguine au sein du laboratoire de la société Eurofins Bio Lab le 10 février 2016 à 7 h 46. Les résultats, transmis par télécopie au médecin traitant à 13 h 27, n’avaient pas été examinés en urgence par celle-ci, et le patient était décédé. La cour d’appel de Versailles avait rejeté les demandes des ayants droit au motif qu’il n’était pas démontré de lien exclusif entre les fautes du laboratoire et du médecin et le décès.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et énonce un attendu de principe d’une portée considérable :

« Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »

Ce faisant, la Haute juridiction écarte définitivement l’exigence d’un lien causal exclusif entre la faute et le dommage. Il suffit désormais que la faute du professionnel ait contribué, ne serait-ce que partiellement, à la survenue du dommage ou à la perte de chance de l’éviter. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la causalité en matière de responsabilité médicale, notamment l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2026 (n° 23-20.005) relatif à l’imprudence de la victime, consacre une approche pragmatique de la causalité, adaptée à la complexité des processus dommageables en matière médicale.

La portée de cet arrêt est triple. D’abord, il renforce considérablement la position des victimes en allégeant la charge probatoire qui pèse sur elles. Ensuite, il impose aux laboratoires de biologie médicale une obligation de résultat dans la communication des résultats critiques : l’envoi d’une télécopie ne saurait suffire à établir que l’information a été effectivement reçue et traitée. Enfin, il consacre le principe d’une responsabilité solidaire entre les différents intervenants de la chaîne de soins, chacun pouvant voir sa responsabilité engagée pour la part qui lui est imputable.

La Cour de cassation a en effet condamné in solidum la société Eurofins Bio Lab, la société L’Équité, le médecin et la société MACSF aux dépens, ainsi qu’à verser aux ayants droit la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué sur le fond.

II. La responsabilité du médecin prescripteur : le devoir de suivi et de transmission effective des résultats au patient

A. La faute du médecin dans le défaut de transmission des résultats et le suivi des soins

Si le laboratoire engage sa responsabilité en cas de défaut de communication des résultats urgents, le médecin prescripteur n’est pas en reste. La jurisprudence récente illustre avec une particulière netteté l’étendue des obligations qui pèsent sur le praticien dans le suivi et la transmission des résultats d’examens à son patient.

Le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 10 avril 2026 (n° 22/01836) en offre une illustration saisissante. Une patiente avait consulté son médecin le 30 juillet 2013, souffrant de métrorragies. Le praticien avait diagnostiqué une vaginose et réalisé un frottis cervico-vaginal. Les résultats, analysés le 1er août 2013, concluaient à la présence de cellules malpighiennes atypiques de signification indéterminée (ASC-US), imposant des investigations complémentaires. Le médecin avait adressé un courrier à la patiente, mais celui-ci n’était jamais parvenu à sa destinataire. La patiente n’avait pris connaissance des résultats anormaux qu’un an plus tard, lorsqu’un cancer du col de l’utérus avait été diagnostiqué.

Le tribunal retient que « le seul envoi d’un courrier à sa patiente par le docteur [Q] constitue une faute, la praticienne ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à sa patiente, en n’assurant pas le suivi des soins entrepris le 30 juillet 2013 ». Le tribunal ajoute que « cette absence de transmission effective constitue un manquement à son obligation d’information quant aux investigations à réaliser, ce alors qu’il n’était pas impossible de retrouver » la patiente.

Cette décision illustre un principe fondamental : le médecin ne peut se contenter d’expédier un courrier pour s’acquitter de son obligation d’information. Il lui incombe de s’assurer de la réception effective des résultats par le patient, a fortiori lorsque ceux-ci révèlent une anomalie nécessitant des investigations complémentaires. L’expert judiciaire avait d’ailleurs relevé que « la pratique d’adresser un courrier au patient est habituelle » mais que le médecin « aurait dû insister dans ses recherches afin de retrouver ses coordonnées », qualifiant ce manquement de « négligence dans la prise en charge constituant un défaut d’information ».

Le préjudice a été évalué à une perte de chance de 35 % d’éviter les conséquences dommageables, soit une indemnisation de 84 002,73 euros pour la victime, outre 25 864,77 euros pour la caisse primaire d’assurance maladie, représentant au total une fraction de 35 % d’un préjudice corporel global évalué à 313 907,16 euros. Le déficit fonctionnel permanent avait été fixé à 31 % par le tribunal, les souffrances endurées à 25 000 euros (côtées 4,5/7), et le préjudice d’établissement à 60 000 euros en raison de l’hystérectomie subie.

Il est remarquable que le tribunal ait expressément écarté la responsabilité du laboratoire d’analyses, relevant que ce dernier « s’est conformé aux recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information » et s’était « montré diligent pour obtenir les coordonnées de la patiente ». La répartition des rôles est ainsi clairement établie : le laboratoire doit transmettre les résultats au médecin prescripteur, tandis que ce dernier doit en assurer la communication effective au patient.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 24LY02527), a eu à connaître d’une affaire dans laquelle le centre hospitalier universitaire de Dijon avait commis un double manquement : une posologie insuffisante de Diazépam pour prévenir une récidive épileptique chez un patient alcoolique, et un défaut de surveillance ayant conduit à une chute et à un traumatisme crânien grave. La cour retient que « l’antériorité d’une première crise d’épilepsie dans un contexte de forte suspicion d’un « délire de sevrage » ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée ».

La perte de chance a été fixée à 70 %, et le préjudice corporel évalué à un total de 234 510,95 euros, outre une rente trimestrielle de 3 840,07 euros au titre de l’assistance par tierce personne pour l’avenir. Cette décision rappelle que le défaut de suivi et de surveillance s’analyse également en un manquement dans l’organisation du service hospitalier, dont il sera question ci-après.

B. L’articulation des responsabilités entre laboratoire, médecin et établissement de santé : l’émergence d’un régime de responsabilité partagée

La chaîne de transmission des résultats d’examens biologiques met en présence une pluralité d’acteurs dont les responsabilités sont susceptibles de se cumuler ou de s’articuler. L’analyse de la jurisprudence récente révèle l’émergence d’un régime de responsabilité partagée, dans lequel chaque intervenant répond de ses propres manquements, sans que la faute de l’un n’exonère nécessairement l’autre.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24PA00363), a statué sur une affaire impliquant l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Un patient avait subi une laryngectomie le 17 juin 2015 et était décédé deux jours plus tard d’une hémorragie brutale. L’AP-HP n’avait pas communiqué l’intégralité du dossier médical aux experts judiciaires. La Cour juge que « cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier susceptible d’engager la responsabilité de l’AP-HP ». Elle rappelle toutefois que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs de l’établissement de santé dans la prise en charge du patient » et qu’il « appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis ».

La Cour retient en revanche un défaut d’information sur le risque hémorragique associé à la laryngectomie sans trachéotomie : le risque de décès par hémorragie était de 3,38 % selon la littérature médicale, ce qui imposait une information spécifique. La perte de chance de se soustraire au risque est fixée à 40 %. Surtout, la Cour opère une articulation remarquable entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale, en jugeant que l’ONIAM doit prendre en charge 60 % du préjudice au titre de l’aléa thérapeutique, le solde de 40 % demeurant à la charge de l’AP-HP au titre de la perte de chance résultant du défaut d’information.

Cette jurisprudence illustre le mécanisme de double imputation qui caractérise le droit du dommage corporel médical : lorsque coexistent une faute (le défaut d’information) et un aléa thérapeutique non fautif, la réparation se répartit entre le responsable de la perte de chance et la solidarité nationale, sans que le patient ni ses ayants droit n’aient à supporter la charge de la distinction.

L’articulation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif mérite également d’être soulignée. Les laboratoires de biologie médicale de ville relèvent en principe du juge judiciaire, tandis que les laboratoires hospitaliers et les établissements publics de santé relèvent du juge administratif. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2026 précité, a pris soin d’appliquer le même standard de causalité partielle à l’égard de l’ensemble des professionnels de santé, quelles que soient la nature et la structure de leur activité, consacrant ainsi une convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point fondamental.

Cette convergence est d’autant plus significative que le droit administratif de la responsabilité hospitalière a, de son côté, développé une jurisprudence constante sur le défaut d’organisation du service. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24DA00463), a retenu la responsabilité du centre hospitalier du Rouvray pour n’avoir pas pris « des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente lui permettant de sortir du pavillon où elle était hospitalisée », cette dernière ayant trouvé la mort après avoir été percutée par un train.

L’obligation de conservation et de traçabilité des informations médicales constitue le socle commun de ces jurisprudences. Qu’il s’agisse d’un laboratoire de ville, d’un médecin libéral ou d’un établissement public de santé, la documentation rigoureuse des actes et des transmissions est érigée au rang d’obligation professionnelle dont le non-respect est susceptible d’emporter un renversement de la charge de la preuve au détriment du professionnel défaillant.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 24VE00294), a précisé que « le droit de la responsabilité médicale repose sur un principe cardinal : la réparation intégrale du préjudice », et que ce principe impose au juge, lorsqu’il est confronté à un dossier médical incomplet ou à une absence de traçabilité, de tirer toutes les conséquences de cette carence dans l’appréciation des responsabilités.

En définitive, la jurisprudence de l’année 2025-2026 dessine un paysage de la responsabilité médicale profondément renouvelé dans le domaine de la transmission des résultats d’examens biologiques. La Cour de cassation, par son arrêt du 24 juin 2026, a levé un obstacle probatoire majeur en écartant l’exigence d’un lien causal exclusif. Les juridictions du fond, qu’elles soient judiciaires ou administratives, appliquent désormais un standard unifié de causalité partielle, qui impose à chaque professionnel de santé de répondre des conséquences de ses propres manquements, sans pouvoir s’abriter derrière la faute d’un autre intervenant.

Pour le praticien comme pour le laboratoire, la leçon est claire : l’envoi d’un courrier ou d’une télécopie ne saurait suffire à établir la réalité de la transmission de l’information médicale. La preuve de la communication effective incombe au professionnel de santé, et tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité, fût-ce à titre partiel, dès lors qu’il a contribué à la perte de chance du patient d’éviter le dommage. La rigueur dans la documentation, la traçabilité des actes et la vérification de la réception effective des résultats constituent désormais les piliers d’une pratique médicale conforme aux exigences du droit contemporain de la responsabilité.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et leurs proches dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, et devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la santé.

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