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Le dépistage cardio-neuro-vasculaire à l’épreuve de la responsabilité médicale : la loi du 27 juillet 2026 (Plan Cœur) et l’office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dépistage cardio-neuro-vasculaire à l’épreuve de la responsabilité médicale : la loi du 27 juillet 2026 (Plan Cœur) et l’office du juge entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (2023-2026)

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Chaque année, les maladies cardio-neuro-vasculaires provoquent en France environ 140 000 décès, soit plus d’un décès sur cinq, et 1,2 million d’hospitalisations. La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 puis assortie d’un rectificatif paru le 1er août 2026, entend inverser cette courbe en dotant la France d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre ces pathologies, communément désignée « Plan Cœur ». En instituant un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles lors des rendez-vous de prévention, en imposant un rendez-vous de dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale dès l’âge de six ans et en mobilisant la médecine du travail, le législateur n’a pas seulement élargi l’offre de prévention : il a redessiné le périmètre des obligations pesant sur les professionnels de santé et, partant, les conditions dans lesquelles leur responsabilité pourra être engagée en cas de défaut de dépistage.

Or, la question du défaut de dépistage cardio-neuro-vasculaire n’est pas une hypothèse d’école. La jurisprudence des ordres judiciaire et administratif, ainsi que celle des juridictions disciplinaires, fournit déjà des illustrations nombreuses et convergentes : douleurs thoraciques non explorées par électrocardiogramme, syndrome coronarien aigu méconnu faute d’un second dosage de troponine, malaise cardiaque sous-estimé lors d’une consultation de médecine générale, absence d’envoi d’une équipe médicale par le service d’aide médicale urgente. Dans toutes ces hypothèses, le juge recherche si un défaut de dépistage ou d’exploration constitue une faute de nature à engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, puis évalue la perte de chance subie par le patient d’échapper au dommage. La première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil d’État et les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ont, chacun à leur manière, construit un corps de règles dont l’articulation avec le nouveau dispositif législatif mérite d’être exposée.

Il convient ainsi de présenter, dans un premier temps, l’architecture normative du dépistage cardio-neuro-vasculaire institué par la loi du 27 juillet 2026, avant d’analyser, dans un second temps, la manière dont le droit de la responsabilité médicale appréhende le défaut de dépistage, entre faute, perte de chance et office du juge.

I. Le dépistage cardio-neuro-vasculaire : un nouveau cadre normatif de prévention institué par la loi du 27 juillet 2026

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires procède d’une double ambition. D’une part, elle organise un dépistage systématique et structuré des facteurs de risque et des pathologies cardio-neuro-vasculaires à des âges clés de la vie. D’autre part, elle élargit le cercle des professionnels habilités à participer à ce dépistage et impose de nouvelles obligations en milieu scolaire comme en entreprise. Ce faisant, elle crée un maillage préventif dont le droit de la responsabilité médicale devra nécessairement tenir compte.

A. L’architecture législative du « Plan Cœur » : rendez-vous de prévention, dépistage précoce et organisation des parcours de soins

Le cœur du dispositif réside dans la généralisation du dépistage cardio-neuro-vasculaire à l’occasion des rendez-vous de prévention institués par l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. En vertu de la nouvelle loi, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est désormais proposé à l’assuré lors de ces rendez-vous ; il comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes, longtemps évalués à l’aune du risque masculin. Le professionnel de santé peut également, en fonction de l’évaluation des facteurs de risque, mettre à la disposition du patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, notamment dans l’espace numérique de santé. La loi prévoit en outre la prise en charge du dosage de la lipoprotéine (a) dans le cadre de ces rendez-vous, ainsi que la systématisation de l’évaluation du risque cardio-gynécologique. Le texte complet est accessible sur Légifrance.

L’originalité du dispositif réside dans son volet pédiatrique. Un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale — maladie génétique touchant environ une personne sur 250 à la naissance et largement sous-diagnostiquée —, doit être réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant par un médecin spécialement formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé soit de la réalisation de ce dépistage, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l’autorité parentale. La rédaction retenue par le législateur est significative : en organisant la preuve du dépistage par une mention au carnet de santé, et en réglant expressément le sort du refus parental, le législateur a entendu éviter que l’incertitude probatoire qui pèse traditionnellement sur la démonstration des actes de prévention ne devienne un contentieux de la responsabilité. La synthèse législative de Vie-publique retrace précisément l’économie générale du texte, présenté comme un « plan Cœur national » fixant les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins.

Cette architecture ne manquera pas d’avoir des répercussions sur le contentieux de la responsabilité médicale. Dès lors que le dépistage devient une obligation organisée, encadrée et tracée, la question se posera de la qualification juridique de son omission : le défaut de proposition d’un dépistage lors d’un rendez-vous de prévention, le défaut de réalisation du dépistage pédiatrique de l’hypercholestérolémie familiale, ou encore l’absence de prise en charge des anomalies ainsi décelées, seront susceptibles d’être analysés comme des fautes au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, dès lors que la responsabilité des professionnels de santé et des établissements ne peut être engagée, en dehors des produits de santé défectueux, qu’en cas de faute prouvée. Le droit positif de la responsabilité médicale, tel que fixé par la Cour de cassation, offre déjà les outils d’analyse nécessaires pour appréhender ces nouvelles hypothèses, comme il sera exposé en seconde partie.

B. Le dépistage en entreprise, à l’école et en officine : l’élargissement du cercle des acteurs de la prévention

La loi du 27 juillet 2026 ne limite pas la prévention au champ curatif ou aux rendez-vous de prévention de l’assurance maladie. Elle mobilise également le monde du travail. Un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, réalisée entre 45 et 50 ans, ainsi que lors des autres examens de la surveillance médicale. Les services de prévention et de santé au travail doivent participer à des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, ce qui conforte le rôle des services de santé au travail et, au premier chef, celui des médecins du travail, dont la responsabilité en matière de prévention des risques professionnels est déjà solidement établie par la jurisprudence. La loi étend par ailleurs les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.

Le texte innove enfin en élargissant le champ des compétences de professionnels de santé non médecins. Les pharmaciens d’officine et les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à mesurer la pression artérielle de leurs patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, la loi prévoyant la rémunération de cette mesure par l’assurance maladie. Cet élargissement est juridiquement décisif : il signifie que la détection précoce de l’hypertension artérielle — premier facteur de risque évitable des accidents vasculaires cérébraux et des cardiopathies — ne relève plus seulement du médecin traitant. En cas de découverte d’une tension anormale, la question se posera de savoir si le pharmacien ou le masseur-kinésithérapeute devait orienter le patient vers un médecin et dans quels délais, et quel sera l’impact de cette orientation sur la responsabilité de l’ensemble de la chaîne de soins. L’annonce ministérielle d’une feuille de route spécifique du ministère de la Santé sur la prévention et la prise en charge des facteurs de risque cardiovasculaires, attendue pour la fin du mois de septembre 2026, confirme que le dispositif réglementaire d’application reste largement à construire.

Ce nouveau cadre normatif impose donc de revisiter la question de la responsabilité en cas de défaut de dépistage ou d’exploration cardiovasculaire. C’est précisément ce que permet la jurisprudence récente des deux ordres de juridiction et des juridictions disciplinaires.

II. Le défaut de dépistage cardio-neuro-vasculaire devant le juge : faute, perte de chance et office du juge entre ordres judiciaire et administratif

Le droit positif appréhende le défaut de dépistage cardio-neuro-vasculaire comme un manquement fautif susceptible d’engager la responsabilité des professionnels de santé et des établissements. La démonstration de la faute, la délimitation de la perte de chance et l’office du juge diffèrent cependant selon que le litige relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, la jurisprudence disciplinaire venant compléter ce tableau en sanctionnant les manquements aux exigences déontologiques de soins consciencieux et de qualité du diagnostic.

A. La faute de dépistage et la charge de la preuve devant le juge judiciaire : l’office de la première chambre civile

Devant le juge judiciaire, la responsabilité du professionnel de santé libéral ou exerçant en établissement privé repose sur la preuve d’une faute, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. S’agissant du défaut de dépistage cardiovasculaire, la jurisprudence de la première chambre civile illustre la rigueur avec laquelle les manquements à la surveillance médicale des patients cardiaques sont appréciés. Dans un arrêt du 9 avril 2025, Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité d’une clinique à raison d’un défaut d’organisation du service dans la prise en charge d’un patient transféré en urgence à l’unité de soins intensifs de cardiologie : la surveillance du patient n’avait pas été efficiente, sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde, provoquant une rupture de la chaîne des soins, et son transfert avait été réalisé sans médecin ni protocole écrit. La haute juridiction a admis le lien de causalité entre ce manquement et la perte de chance, en relevant « que l’état végétatif dans lequel s’était trouvé le patient était la conséquence de l’évolution de l’arrêt cardiaque par anoxie cérébrale et que cet arrêt, constaté et traité tardivement, avait augmenté le risque de mortalité ». Cet arrêt établit que le défaut de surveillance cardiologique, lorsqu’il retarde le constat et le traitement d’un arrêt cardiaque, constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement et ouvrant droit à réparation au titre de la perte de chance.

La Cour de cassation a également été conduite à préciser les conditions dans lesquelles le défaut de surveillance peut faire perdre une chance à la victime. Dans un arrêt du 8 février 2023, Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.169, publié au Bulletin, elle a jugé que les manquements du médecin anesthésiste tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique ne pouvaient, en l’espèce, être reliés à l’anoxo-ischémie de l’enfant nouveau-né, faute d’indices sérieux établissant que l’hypothèse de l’hypotension artérielle maternelle sévère était à l’origine du dommage. La solution, qui écarte la perte de chance en l’absence de lien causal démontré, rappelle que la faute ne suffit pas : le demandeur doit encore établir que le manquement a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, appréciation souveraine des juges du fond que la Cour de cassation contrôle néanmoins au regard de la charge de la preuve.

Le défaut de dépistage cardio-neuro-vasculaire croise en outre la question de la charge de la preuve des actes de prévention, de diagnostic et de soins. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que si la preuve de la faute du professionnel de santé et du lien causal incombe en principe au demandeur, « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ». Transposée au dépistage cardiovasculaire, cette règle signifie que le praticien qui n’a pas consigné les éléments de surveillance — examen clinique, électrocardiogramme, dosage de troponine, orientation vers un cardiologue — supporte le risque probatoire lorsque l’absence d’information place le patient dans l’impossibilité de vérifier que les actes de prévention ont été appropriés. La généralisation par la loi du 27 juillet 2026 de mentions tracées (carnet de santé, dossier médical, compte rendu de rendez-vous de prévention) constitue, à cet égard, une réponse anticipée à cette jurisprudence : la preuve du dépistage réalisé ou proposé sera désormais documentée.

L’articulation entre faute et solidarité nationale doit enfin être rappelée, car elle conditionne l’indemnisation intégrale des victimes d’accidents médicaux survenus dans un contexte fautif de dépistage. Dans un arrêt du 24 avril 2024, Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Cette solution assure l’égalité de traitement entre les victimes selon la nature publique ou privée de l’établissement et garantit une indemnisation intégrale du dommage corporel, y compris lorsque la faute de dépistage n’a fait perdre qu’une chance d’échapper à l’accident médical. Le défaut de dépistage d’une cardiopathie dont le dépistage aurait permis d’éviter la survenue d’un accident médical — infarctus, accident vasculaire cérébral — entre directement dans le champ de cette jurisprudence.

B. Le défaut d’exploration cardiovasculaire devant le juge administratif et les chambres disciplinaires : ECG, troponine et soins consciencieux

Le juge administratif a, de son côté, forgé une jurisprudence particulièrement dense sur le défaut d’exploration cardiovasculaire dans les établissements publics de santé et au sein des services d’aide médicale urgente. Le Conseil d’État a rappelé les principes structurants dans une décision du 12 juillet 2023, CE, 12 juillet 2023, n° 461819 : lorsque la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage ; et « lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée ». En l’espèce, le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel qui avait écarté toute perte de chance alors que le syndrome coronarien ST- dont souffrait le patient, admis la veille de son décès pour des douleurs thoraciques, malaises et vertiges, n’avait pas été diagnostiqué faute d’une prise en charge adaptée, un électrocardiogramme et des analyses sanguines ayant pourtant été pratiqués. La haute juridiction administrative a jugé que la cour ne pouvait « affirmer de manière certaine, au vu de ses propres constatations, qu’une prise en charge adéquate par le centre hospitalier n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences ».

Les cours administratives d’appel ont décliné ces principes dans des hypothèses directement liées au défaut de dépistage cardiovasculaire. Dans un arrêt du 28 août 2023, CAA Douai, 28 août 2023, n° 22DA00251, la cour a jugé que le centre hospitalier universitaire d’Amiens avait commis une erreur de diagnostic fautive en laissant une patiente de 68 ans, présentant des douleurs thoraciques et de multiples facteurs de risque cardiovasculaires (tabagisme, alcoolisme passé, hypertension artérielle), regagner son domicile « sans procéder à un électrocardiogramme », alors que l’information relative à ces douleurs avait été transmise par le SAMU et les ambulanciers sans être relevée par l’infirmière d’accueil. La cour a retenu que « ce défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU », que la disparition temporaire des douleurs ne remettait pas en cause la nécessité d’un électrocardiogramme et que la perte de chance d’éviter l’infarctus ayant entraîné le décès devait être évaluée à 20 %. L’arrêt met en lumière le rôle de l’organisation du service des urgences et de la transmission de l’information dans la prévention des accidents cardiovasculaires, avant même que la loi du 27 juillet 2026 ne systématise le dépistage lors des rendez-vous de prévention.

Dans un arrêt du 20 juin 2023, CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 21VE02324, la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Gonesse pour la prise en charge d’un patient de 55 ans présentant d’importants facteurs de risques cardiovasculaires, décédé d’un syndrome coronarien aigu quelques heures après sa sortie des urgences. Elle a jugé que « les praticiens en charge de M. F… ont inexactement interprété son électrocardiogramme et n’ont pas pratiqué un second dosage de troponine, en vue de détecter la présence d’un syndrome coronarien aigu en méconnaissance des bonnes pratiques médicales induites par les facteurs de risques présentés », fixant la perte de chance de survie à 25 % conformément à l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation. Cet arrêt est d’une portée considérable pour le droit du dépistage cardiovasculaire : l’interprétation erronée d’un électrocardiogramme et l’absence de répétition du dosage de troponine — deux examens de première ligne du dépistage du syndrome coronarien aigu — sont qualifiées de fautes engageant la responsabilité de l’établissement. La loi du 27 juillet 2026, en faisant de l’évaluation clinique et biologique un élément central du dépistage proposé lors des rendez-vous de prévention, ne pourra qu’accentuer l’exigence posée par cette jurisprudence.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirme ainsi que l’obligation de dépistage et d’exploration cardiovasculaire s’impose avec une vigueur particulière en présence de facteurs de risque identifiés — hypertension, tabagisme, hypercholestérolémie, antécédents familiaux —, c’est-à-dire précisément dans les hypothèses que le dépistage institué par la loi du 27 juillet 2026 entend systématiser. Le défaut de dépistage en présence de tels facteurs de risque devient, en droit positif, une faute dont l’indemnisation est subordonnée à la démonstration d’une perte de chance d’échapper au dommage.

Enfin, la responsabilité disciplinaire des médecins offre un complément de tableau essentiel, que le développement du dépistage cardio-neuro-vasculaire ne manquera pas d’étendre. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, à plusieurs reprises, sanctionné des praticiens ayant omis de réaliser un électrocardiogramme ou de faire appel à un tiers compétent face à des symptômes évocateurs de pathologie cardiaque. Dans une décision du 23 mai 2024, CDN, 23 mai 2024, n° 15633, elle a confirmé l’avertissement infligé à un médecin généraliste qui, face à un patient de plus de 70 ans ayant présenté un malaise pendant une activité sportive, s’était abstenu de faire réaliser dans les plus brefs délais un électrocardiogramme : la chambre a jugé, sur le fondement de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, que « la disposition sur place d’un électrocardiogramme ne saurait être sérieusement invoquée » et que l’amélioration de l’état du patient après administration d’un antalgique était indifférente. Dans une décision du 2 septembre 2021, CDN, 2 septembre 2021, n° 14344, la chambre a infligé une interdiction d’exercer la médecine de trois mois, dont un mois avec sursis, à un médecin généraliste qui, tout en relevant lui-même des « douleurs thoraciques atypiques » chez une patiente décédée trois jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire, s’était borné à remettre un courrier à destination d’un cardiologue : en ne faisant pas appel dans les délais les plus brefs à un tiers compétent, il ne s’était « pas donné les moyens d’établir son diagnostic avec le plus grand soin » et n’avait « pas délivré des soins consciencieux » à sa patiente, manquant aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. La jurisprudence disciplinaire relative aux douleurs thoraciques et à l’électrocardiogramme constitue ainsi un révélateur du niveau d’exigence attendu des praticiens en matière de dépistage cardiovasculaire, avant même que la loi du 27 juillet 2026 ne transforme ce dépistage en obligation organisée et tracée.

La rencontre entre ce nouveau cadre législatif et le droit de la responsabilité médicale est donc porteuse de développements significatifs. L’exigence de dépistage systématisé des maladies cardio-neuro-vasculaires issue de la loi du 27 juillet 2026 ne crée pas un régime de responsabilité de plein droit, la responsabilité des professionnels et des établissements demeurant subordonnée à la preuve d’une faute conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Elle redessine en revanche le contenu de l’obligation de prévention et de diagnostic : le défaut de proposition d’un dépistage lors des rendez-vous de prévention, le défaut de réalisation du dépistage pédiatrique de l’hypercholestérolémie familiale ou l’absence de prise en charge d’une pression artérielle anormale mesurée en officine pourront, selon les circonstances, être analysés comme des fautes. La jurisprudence de la première chambre civile sur la charge de la preuve, celle du Conseil d’État sur la perte de chance et celle de la chambre disciplinaire nationale sur les soins consciencieux fournissent d’ores et déjà la grille d’analyse applicable à ces hypothèses nouvelles.

Pour les victimes d’un défaut de dépistage cardio-neuro-vasculaire — infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral, cardiopathie structurelle non décelée —, la reconnaissance de la faute, la quantification de la perte de chance et l’indemnisation intégrale des préjudices corporels constituent les enjeux essentiels du contentieux. La loi du 27 juillet 2026, en organisant la traçabilité du dépistage, facilite la démonstration de ces manquements et ouvre aux victimes de nouvelles perspectives d’indemnisation, dans le cadre des règles de responsabilité médicale fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Le cabinet accompagne les victimes de dommages corporels dans la reconnaissance de la responsabilité des professionnels et établissements de santé et dans l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices, au sein de la page dédiée au droit du dommage corporel.

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