Depuis le 29 juillet 2026, un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires doit être réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant. Cette règle nouvelle concerne notamment la recherche d’une hypercholestérolémie familiale, qui peut rester silencieuse pendant l’enfance tout en exposant à une maladie cardiovasculaire précoce. Elle place les familles devant des questions très concrètes : le médecin traitant doit-il proposer lui-même le rendez-vous ? Que faire si aucune consultation n’est organisée avant le septième anniversaire ? Un parent peut-il s’y opposer ? Comment agir lorsque le refus ou l’inaction crée un conflit entre les titulaires de l’autorité parentale ?
La loi ne transforme pas chaque retard de prise de rendez-vous en faute automatiquement indemnisable. Elle crée en revanche une obligation de dépistage, un support de traçabilité dans le carnet de santé et un cadre utile pour demander une orientation, établir la réalité d’un refus et saisir le juge aux affaires familiales. La démarche efficace consiste à distinguer quatre sujets : le calendrier légal, le contenu médical décidé par le médecin, la preuve des demandes et refus, puis le recours adapté à la situation de l’enfant.
I. Dépistage cardiovasculaire de l’enfant à 6 ans : que prévoit la nouvelle règle et qui doit agir ?
A. Que comprend le rendez-vous de dépistage cardio-neuro-vasculaire et dans quel délai ?
La règle résulte de l’article 1er de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Le dispositif a été intégré au code de la santé publique et il est en vigueur depuis le 29 juillet 2026. Le nouvel article L. 2132-2-3 du code de la santé publique fixe le moment du rendez-vous et identifie le professionnel appelé à le réaliser. Son texte prévoit :
« Un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, est réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant par un médecin spécialement formé. »
La même disposition ajoute que l’obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé soit que le dépistage a été réalisé, soit que la personne exerçant l’autorité parentale l’a refusé. Cette précision est importante : le législateur a prévu une trace identifiable de l’acte et du refus. Elle ne signifie pas qu’un parent doit signer n’importe quel document, ni que le professionnel peut inscrire un refus qui n’a jamais été exprimé. Elle signifie que le carnet devient l’un des éléments centraux pour vérifier ce qui s’est passé.
Le délai se calcule à partir du sixième anniversaire. La famille doit donc repérer la date exacte de naissance, puis vérifier que la consultation est placée dans l’année qui suit cette date. Une demande faite quelques semaines avant le sixième anniversaire peut préparer l’organisation, mais elle ne remplace pas nécessairement le rendez-vous prévu par le nouvel article. À l’inverse, un rendez-vous pris après le délai ne doit pas conduire à abandonner la démarche : il faut le maintenir, demander une orientation rapide et signaler par écrit le dépassement ou le risque de dépassement.
Le terme « dépistage » ne désigne pas un diagnostic déjà posé. Le médecin examine l’enfant, recueille les antécédents personnels et familiaux, apprécie les facteurs de risque et décide, dans le cadre de ses compétences, des examens utiles. Un bilan biologique peut être discuté lorsqu’il est pertinent, mais la loi ne donne pas aux parents une ordonnance automatique avec une liste unique d’analyses. Le professionnel détermine le parcours en fonction de l’âge, de l’état de santé, des antécédents, des signes d’alerte et des informations disponibles.
La loi a également modifié l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique pour prévoir, lors des rendez-vous de prévention, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. Le texte indique que ce dépistage « comprend une évaluation clinique et biologique ». Cette formulation confirme que le rendez-vous ne se réduit pas à une question posée à la famille. Elle ne permet toutefois pas de déduire que chaque enfant doit subir le même examen, au même endroit ou dans les mêmes conditions. Le médecin formé choisit les actes nécessaires et explique leurs suites. La portée de cette disposition doit être lue avec le texte de la loi publié au Journal officiel, qui a modifié l’ensemble du dispositif de prévention.
Le rendez-vous s’insère dans les examens médicaux obligatoires de l’enfant. La fiche de Service-Public consacrée aux visites médicales de l’enfant, vérifiée le 29 juillet 2026, présente ce dépistage supplémentaire dans l’année suivant le sixième anniversaire. Elle rappelle aussi que les examens peuvent être réalisés par le médecin traitant ou le pédiatre, que les résultats peuvent être reportés dans le carnet de santé et, selon les conditions prévues, dans Mon espace santé. La consultation est prise en charge dans les conditions indiquées par l’Assurance maladie ; les dépassements d’honoraires restent une question distincte qui doit être annoncée.
Le carnet de santé n’est pas une simple brochure. L’article L. 2132-1 du code de la santé publique dispose : « Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. » Le texte précise aussi qu’il est établi au nom de l’enfant et remis aux parents ou aux personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. La famille doit le conserver et le présenter au professionnel. Si le carnet a été perdu, il faut demander les modalités de remplacement ou faire consigner les informations dans le dossier médical, sans fabriquer une page ou recopier une mention de sa propre initiative.
La HAS travaille parallèlement sur le dépistage de l’hypercholestérolémie familiale chez l’enfant. Sa note de cadrage publiée en mars 2026 décrit l’évaluation du dépistage pédiatrique universel, l’âge pertinent, les tests, le parcours de soins et les questions éthiques et organisationnelles. Cette publication aide à comprendre le contexte médical de la réforme, mais elle ne remplace pas le texte légal. En cas de divergence entre une page internet, une consigne de secrétariat et la loi, la famille peut demander au médecin une explication écrite sur le rendez-vous et le parcours retenu.
Une difficulté fréquente vient d’une confusion entre le rendez-vous obligatoire et les consultations spécialisées qui peuvent suivre. Le rendez-vous des six ans sert à repérer un risque. Si le médecin trouve une anomalie ou si un antécédent familial justifie une exploration, il peut orienter vers un cardiologue, un service hospitalier ou un autre professionnel compétent. Le fait que ce second rendez-vous ne soit pas disponible immédiatement ne fait pas disparaître le premier. Il faut conserver la date du dépistage, l’orientation, la demande de rendez-vous et les réponses de l’établissement.
Pour chaque enfant, les parents peuvent préparer une feuille factuelle avant la consultation :
- date du sixième anniversaire et date limite calculée à partir de cette date ;
- nom du médecin traitant, du pédiatre ou du centre qui suit habituellement l’enfant ;
- antécédents cardiovasculaires ou neurologiques connus dans la famille, sans poser soi-même un diagnostic ;
- anciens résultats d’analyses ou comptes rendus utiles, avec leur date ;
- questions sur le professionnel « spécialement formé », le contenu du rendez-vous et l’inscription dans le carnet ;
- coordonnées de l’autre parent lorsque l’exercice de l’autorité parentale est commun.
Cette préparation permet de faire du rendez-vous un acte de prévention réel. Elle évite aussi qu’un désaccord familial ou une erreur administrative soit découvert au dernier moment, lorsque la fenêtre d’un an est presque écoulée.
B. Que faire si le rendez-vous n’est pas proposé, si le carnet n’est pas renseigné ou si le médecin refuse d’orienter ?
La première étape est une demande claire et datée. Un parent peut écrire au médecin traitant, au pédiatre ou au centre de santé en indiquant la date du sixième anniversaire et en demandant la programmation du dépistage prévu par l’article L. 2132-2-3. Si le cabinet ne réalise pas lui-même ce rendez-vous, la demande doit porter sur une orientation vers un médecin remplissant la condition de formation. Une réponse téléphonique peut être utile pour obtenir une place, mais elle laisse peu de preuve en cas de blocage. Après l’appel, un courriel récapitulatif permet de fixer ce qui a été demandé.
Un modèle simple peut être adapté :
« Mon enfant [prénom], né le [date], a eu ou aura six ans le [date]. Je sollicite la programmation, dans l’année suivant cet anniversaire, du rendez-vous de dépistage prévu par l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique. Si votre cabinet ne réalise pas cet examen, merci de m’indiquer un professionnel ou une structure formée pouvant l’assurer. Je vous remercie de préciser les documents à apporter et les modalités d’inscription du résultat dans le carnet de santé. »
Le parent doit éviter les accusations immédiates. Un secrétariat peut ignorer une réforme récente, un cabinet peut ne plus avoir de créneau, ou le médecin peut devoir vérifier la formation exigée. Une demande neutre et précise facilite la réponse. Si la réponse est négative, il faut demander le motif : absence de compétence, absence de créneau, refus de prendre en charge l’enfant, difficulté liée à l’autorité parentale, absence de couverture ou autre raison. Chaque motif appelle une suite différente.
Le droit à l’information du patient mineur et de ses représentants fournit un cadre. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information comprend les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale exercent les droits prévus par le texte, tandis que le mineur reçoit lui-même une information adaptée à son degré de maturité et participe à la décision dans la mesure de ses capacités.
Le professionnel n’a pas à révéler au parent des informations couvertes par le secret médical de l’autre parent. Le dossier concerne l’enfant. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose le principe selon lequel « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les parents peuvent recevoir les informations relatives à l’enfant selon les règles applicables à l’autorité parentale, mais ils ne peuvent pas transformer le rendez-vous en accès général aux données personnelles de l’autre parent.
Si le carnet n’est pas renseigné, le parent peut demander au médecin de préciser par écrit si le dépistage a été réalisé, reporté, refusé ou orienté vers un autre professionnel. Le dispositif légal repose sur une attestation du médecin. Une phrase vague comme « vu en consultation » ne répond pas forcément à la question de savoir si le dépistage prévu a été accompli. Le parent peut demander une rectification si la mention ne correspond pas aux faits, en joignant la date du rendez-vous et les documents remis.
Il faut également distinguer l’accès au carnet et l’accès au dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit, pour le mineur, que le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des règles particulières applicables au mineur. Le texte précise : « A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. » Une demande écrite au cabinet ou à l’établissement doit identifier l’enfant, le dossier recherché et les dates concernées. Il faut conserver la demande, la preuve de réception et la réponse.
Lorsque le blocage vient d’un établissement, une réclamation adressée à la direction ou à la commission des usagers peut permettre d’obtenir une explication et une orientation. Lorsque la difficulté porte sur la prise en charge, la carte Vitale, l’absence d’accord administratif ou le remboursement, la CPAM peut être interrogée par un canal traçable. Une question déontologique sur le comportement d’un médecin peut être adressée au conseil départemental de l’Ordre. Ces démarches ne remplacent pas le rendez-vous : si le délai approche, la famille doit chercher en parallèle un autre professionnel disponible.
Un médecin peut refuser de réaliser un acte qui ne relève pas de ses compétences ou de ses conditions d’exercice, mais il doit expliquer la situation et éviter de laisser l’enfant sans solution lorsqu’une orientation est possible. Une difficulté de planning n’est pas équivalente à un refus de soins. Pour qualifier une carence, il faut établir ce qui a été demandé, à quelle date, quelle réponse a été donnée, si une orientation a été proposée et quel effet concret le retard a produit.
Les pièces utiles sont souvent simples :
- courriels, courriers et captures de rendez-vous avec date et heure ;
- réponses du cabinet, de l’hôpital, de la CPAM ou de la plateforme de prise de rendez-vous ;
- copie des pages pertinentes du carnet de santé et compte rendu de consultation ;
- preuve de la date de naissance et du calcul de l’échéance ;
- antécédents familiaux communiqués au médecin ;
- attestations de l’autre parent ou de proches ayant assisté aux démarches ;
- documents médicaux permettant de mesurer le retard et ses conséquences.
La présence d’un retard ne suffit pas, à elle seule, à obtenir des dommages et intérêts. Il faut regarder si l’enfant a perdu une chance d’être diagnostiqué ou pris en charge plus tôt, si une complication est apparue, si une orientation a été refusée et si un lien médical peut être établi. Une réclamation immédiate peut toutefois protéger l’enfant même lorsque la responsabilité ne sera jamais engagée : elle remet la demande dans le circuit de soins et limite la perte de temps.
Lorsque le parent est confronté à une absence de réponse persistante, il peut envoyer une mise au point en rappelant la date limite et en demandant une réponse sous un délai compatible avec la santé de l’enfant. Il ne faut pas menacer le professionnel, exagérer un risque ou présenter une hypothèse médicale comme un diagnostic. Le dossier doit rester lisible : une chronologie courte, les demandes, les réponses et les actions encore nécessaires.
II. Refus d’un parent ou désaccord familial : quelles preuves et quel recours ?
A. Un parent peut-il refuser le dépistage de l’enfant et comment protéger la décision médicale ?
La question du refus parental ne se résout pas par une réponse automatique valable pour tous les enfants. Il faut d’abord savoir qui exerce l’autorité parentale, quelle mesure médicale est proposée et si le rendez-vous est un acte préventif ordinaire ou le début d’une prise en charge imposant des examens ou traitements particuliers.
L’article 372 du code civil pose le point de départ : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Une séparation, une résidence alternée ou l’absence de vie commune ne supprime donc pas, par elle-même, l’autorité de l’un des parents. Le parent qui demande le dépistage doit vérifier le jugement ou la convention homologuée. Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il faut joindre la décision au dossier médical et au courrier adressé au professionnel. Si l’autorité est commune, les deux parents restent concernés par les décisions relatives à la santé de l’enfant.
Le code civil contient aussi une règle pour les actes usuels. L’article 372-2 du code civil prévoit : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption aide à organiser la vie quotidienne, mais elle ne permet pas de qualifier sans examen toute consultation de dépistage comme un acte usuel. Le caractère préventif du rendez-vous peut plaider pour une organisation courante ; la découverte d’un risque, une prise de sang, une orientation spécialisée ou un traitement ultérieur peuvent faire naître une discussion différente.
La loi nouvelle emploie l’expression « la personne exerçant l’autorité parentale » pour le refus attesté dans le carnet. Elle ne dit pas, dans cet article, qu’une signature des deux parents est toujours requise, ni qu’un seul parent peut imposer toutes les suites médicales malgré une opposition motivée. Cette absence de détail impose une pratique prudente : signaler l’existence du désaccord au médecin, demander une information adressée à chacun des titulaires de l’autorité parentale et faire consigner séparément la réalisation, le report ou le refus réel.
Le parent qui refuse peut demander une explication sur la nature exacte du dépistage, ses bénéfices, ses limites, les examens envisagés et les conséquences d’un report. Le parent qui souhaite le rendez-vous doit répondre avec les mêmes éléments, plutôt que d’envoyer uniquement un lien alarmant ou une accusation. Le but est de savoir si le désaccord porte sur une prise de sang, un établissement précis, un coût, une donnée numérique, une inquiétude médicale ou le principe même du dépistage. La solution amiable varie selon la cause.
La jurisprudence montre que le consentement parental doit être analysé en fonction de l’acte concerné. Dans une ordonnance rendue pour la vaccination contre la Covid-19 des enfants de cinq à onze ans, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que « les règles régissant l’autorisation parentale … découlent des articles 372 et suivants du code civil ». Il s’agit de l’ordonnance du Conseil d’État, 4 janvier 2022, n° 459823. Cette décision concerne une vaccination et non le dépistage cardio-neuro-vasculaire de 2026. Elle ne permet donc pas de conclure que la règle des deux accords s’applique mot pour mot au rendez-vous des six ans ; elle confirme plutôt que le statut de l’acte et l’exercice de l’autorité parentale doivent être examinés ensemble.
Le refus d’un traitement grave obéit à une autre logique. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Il ajoute que, lorsque le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Ce texte concerne les soins indispensables et le refus d’un traitement. Il ne transforme pas automatiquement le nouveau dépistage en traitement imposable, et il ne dispense pas le professionnel de rechercher le dialogue.
Le médecin doit aussi tenir compte de la parole de l’enfant. À six ans, l’information doit être adaptée à son âge : expliquer qu’il s’agit d’un rendez-vous pour vérifier sa santé, répondre à ses questions et éviter les formulations anxiogènes. L’enfant n’est pas juridiquement placé à égalité avec les titulaires de l’autorité parentale pour décider de tous les examens, mais son avis ne doit pas être ignoré. Une opposition exprimée par l’enfant, une peur d’une prise de sang ou un souvenir traumatique peuvent conduire à adapter l’organisation, à prévoir un temps d’explication ou à demander un avis médical complémentaire.
La mention du refus dans le carnet doit être fidèle. Un médecin ne doit pas écrire qu’un parent a refusé si celui-ci a simplement demandé un délai, posé des questions ou sollicité une seconde information. De son côté, un parent ne doit pas demander que la mention disparaisse si un refus a réellement été exprimé. En cas de désaccord sur la formulation, il est possible d’adresser une observation écrite au médecin et de demander que cette observation soit versée au dossier de l’enfant. La trace doit permettre, plusieurs mois plus tard, de distinguer un refus, un empêchement, une indisponibilité et une consultation effectivement réalisée.
Si l’un des parents dissimule la date du rendez-vous, conserve le carnet ou empêche toute information, le problème devient aussi un problème d’exercice de l’autorité parentale. Le parent demandeur peut écrire à l’autre parent avec une proposition précise : date, lieu, professionnel, possibilité d’accompagner l’enfant à tour de rôle, transmission du compte rendu et absence de décision sur un traitement sans échange préalable. Il faut fixer une réponse et garder la preuve de l’envoi.
Lorsque le dialogue échoue, une médiation familiale peut être envisagée si les conditions de sécurité et de communication le permettent. Elle ne doit pas être imposée lorsqu’il existe des violences, une emprise ou un danger immédiat. Le professionnel de santé peut aussi recevoir les deux parents, séparément ou ensemble, pour expliquer le dépistage. Le parent qui a pris le rendez-vous ne doit pas profiter de la consultation pour faire décider en urgence un acte sans rapport avec la demande initiale.
Le dossier doit faire apparaître la chronologie et non une interprétation. Il est préférable d’écrire « le parent B n’a pas répondu à la proposition du 4 septembre » plutôt que « le parent B met volontairement la vie de l’enfant en danger », sauf éléments objectifs établissant une menace réelle. Cette discipline protège l’enfant, facilite le travail du médecin et rend la demande judiciaire compréhensible.
B. Quel recours saisir à Paris et en Île-de-France en cas de blocage, de carence ou de dommage ?
Le recours dépend du blocage. Si le désaccord oppose les parents sur l’organisation du dépistage, le juge aux affaires familiales est le premier interlocuteur judiciaire. Si un professionnel ou un établissement a commis une faute ayant causé un dommage, la question relève de la responsabilité médicale. Si l’enfant est en danger immédiat, la protection de l’enfant et l’accès aux soins priment sur le débat indemnitaire. Ces voies peuvent se compléter, mais elles n’ont pas le même objet.
L’article 373-2-6 du code civil donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de régler les questions relatives à l’autorité parentale. Le texte indique qu’il agit « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut prendre les mesures qui garantissent la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et peut assortir certaines obligations d’une astreinte. Une demande peut donc porter sur l’autorisation d’organiser le rendez-vous, la transmission des informations médicales, la remise du carnet ou les modalités de consultation lorsque le conflit rend toute décision impossible.
Le juge ne remplace pas le médecin. Il ne prescrit pas lui-même un bilan lipidique et ne pose pas de diagnostic. Il tranche la question familiale qui empêche l’enfant d’accéder au professionnel ou de bénéficier d’une décision organisée. La demande doit donc être formulée concrètement : obtenir une consultation avant telle date, désigner le parent qui accompagne l’enfant, ordonner la transmission du compte rendu, ou permettre une orientation vers un médecin formé. Une demande qui se limite à faire constater que l’autre parent est « irresponsable » risque de ne pas répondre au besoin médical.
La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence habituelle de l’enfant. L’article 1070 du code de procédure civile prévoit, lorsque les parents vivent séparément, que le juge compétent est en principe celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs lorsque l’autorité parentale est exercée en commun. La résidence au jour de la demande compte. Ainsi, une famille vivant en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne ou dans le Val-d’Oise ne saisit pas automatiquement le tribunal judiciaire de Paris. Elle doit vérifier le tribunal judiciaire compétent pour la résidence de l’enfant.
Pour un enfant résidant à Paris, la demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sous réserve de la situation procédurale exacte. Pour un enfant vivant en Île-de-France hors Paris, le parent doit identifier le tribunal correspondant à la commune de résidence habituelle. La mention « Paris et Île-de-France » dans un courrier ne déplace pas la compétence. Elle peut toutefois aider à préciser le lieu du médecin, de l’hôpital et de la juridiction lorsque plusieurs adresses apparaissent dans le dossier.
Le calendrier doit être mis en avant. Le parent doit produire la date du sixième anniversaire, la date limite de l’année légale, les créneaux obtenus et les refus ou silences. En cas d’échéance proche, un avocat peut apprécier la procédure permettant de demander une décision rapide et les pièces à communiquer. Il ne faut pas promettre qu’une audience sera fixée en quelques jours : les délais varient selon le tribunal, la période et l’urgence démontrée. Une demande précise, médicalement documentée et accompagnée de preuves est plus utile qu’un récit général du conflit parental.
Le parent qui saisit le juge peut joindre :
- le livret de famille ou l’acte établissant la filiation ;
- la décision antérieure sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant ;
- la preuve de l’anniversaire et de la fenêtre de dépistage ;
- les échanges entre les parents et avec le médecin ;
- le carnet de santé, les comptes rendus et les demandes de dossier ;
- les éléments médicaux démontrant l’intérêt d’un rendez-vous ou l’urgence d’une orientation ;
- une proposition pratique de rendez-vous et de circulation de l’information.
Lorsque le parent demande réparation d’un dommage, la référence principale est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il prévoit que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », sous réserve des régimes particuliers. Le dépistage étant un acte de prévention, il faut démontrer une conduite fautive : absence injustifiée de prise en compte, défaut d’information, erreur de suivi, attestation inexacte, refus d’orientation dans des circonstances où elle était nécessaire, ou autre manquement établi.
Cette faute ne suffit pas. Le demandeur doit prouver un dommage et un lien causal. L’article 1353 du code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il faut donc réunir les courriers, le dossier médical et les avis médicaux permettant de comparer ce qui aurait probablement été découvert ou traité avec ce qui s’est réellement produit. Le dommage peut être corporel, moral, financier ou lié à une perte de chance, selon les faits et l’évaluation médicale.
La notion de perte de chance mérite une explication. Un dépistage plus précoce n’aurait pas nécessairement empêché toute maladie cardiovasculaire. En revanche, il peut avoir offert une chance de repérer une anomalie, d’adresser l’enfant, de surveiller une évolution, d’informer la famille ou de commencer une prise en charge plus tôt. La réparation porte alors sur la chance perdue, non sur la certitude que l’enfant aurait été guéri. Le pourcentage ne se déduit pas d’une simple comparaison de dates : il se discute à partir des données médicales, des antécédents et de l’expertise.
L’article 1240 du code civil fournit le fondement général de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière médicale, l’article L. 1142-1 et les règles de preuve particulières doivent être examinés ensemble. Une procédure peut viser le professionnel, l’établissement ou, selon le cas, un organisme intervenant dans le parcours, mais le bon défendeur ne se détermine pas seulement à partir du lieu où l’enfant avait rendez-vous.
Une expertise médicale est souvent décisive lorsque le dommage est corporel. Elle permet de répondre à des questions techniques : le dépistage aurait-il dû être proposé à telle date ? Les signes ou les antécédents imposaient-ils une orientation ? Le retard a-t-il réduit une chance de diagnostic ou de traitement ? Quel est l’état actuel de l’enfant ? Les parents ne doivent pas demander à un médecin de famille de certifier une faute juridique ; ils peuvent en revanche demander un compte rendu médical précis et indépendant.
La jurisprudence administrative rappelle l’importance d’un dialogue réel lorsque les représentants d’un mineur ne s’accordent pas sur une décision médicale. Dans une affaire relative à la fin de vie d’un enfant, le Conseil d’État a indiqué qu’il incombait au médecin « de s’efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord avec ses parents ». Cette formule figure dans la décision du Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944. Le contexte était très différent du dépistage instauré en 2026 ; la décision ne donne donc pas la solution automatique au conflit actuel. Elle rappelle toutefois qu’un professionnel doit rechercher une décision médicalement et juridiquement sécurisée, et que la décision médicale peut faire l’objet d’un recours effectif.
Si un établissement public ou privé refuse de communiquer les pièces, il faut commencer par une demande conforme aux règles d’accès au dossier, puis utiliser la réclamation interne ou la commission des usagers. Si le litige porte sur une attestation inscrite dans le carnet, le parent peut demander une explication et une rectification sans retirer l’enfant du parcours de soins. Si la CPAM conteste une prise en charge, une réclamation administrative peut préserver les droits, mais elle ne remplace pas l’organisation de l’examen. Si le désaccord parental empêche toute action, le juge aux affaires familiales reste le recours adapté à la décision familiale.
Le dossier de responsabilité doit être séparé du dossier de conflit parental. Un parent peut avoir raison de demander un rendez-vous tout en ne disposant d’aucune preuve d’une faute du médecin. À l’inverse, un médecin peut avoir organisé correctement le dépistage alors que l’autre parent a refusé d’y conduire l’enfant. Dans ce cas, la question de l’autorité parentale et celle de la responsabilité médicale ne se plaident pas de la même manière. Cette séparation évite de faire porter au professionnel un conflit qui relève des parents ou, au contraire, de faire porter à un parent une défaillance médicale objectivée.
Un recours amiable peut être utile avant toute procédure indemnitaire : courrier au professionnel ou à l’établissement, demande du dossier complet, demande d’explication sur l’attestation, puis déclaration à l’assureur si une responsabilité est envisagée. Le courrier doit décrire les faits, les dates, le dommage allégué et les pièces disponibles. Il ne faut pas adresser le dossier médical complet à des destinataires qui n’ont pas à le recevoir. Les données de l’enfant doivent être transmises par un canal sécurisé.
Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, la proximité d’hôpitaux universitaires et de cabinets ne garantit pas une disponibilité immédiate. Il faut appeler plusieurs structures, demander si le médecin répond à la condition de formation exigée, obtenir une confirmation écrite et vérifier les modalités de transmission au médecin traitant. Une liste d’attente peut être acceptée si elle ne fait pas disparaître une solution plus rapide. La famille doit noter les dates proposées et les raisons d’un refus, car cette chronologie peut devenir essentielle si l’échéance de l’année approche.
Le nouvel article peut aussi servir à demander un aménagement concret après un premier rendez-vous. Si une anomalie est suspectée, les parents peuvent solliciter une consultation de suivi, une orientation vers un service compétent et une explication sur le partage des résultats. Le dépistage de l’enfant ne doit pas être utilisé pour obtenir les données médicales personnelles d’un parent contre son gré. Les antécédents familiaux utiles à la santé de l’enfant doivent être recueillis par le médecin dans le respect du secret, avec une information adaptée à chaque personne concernée.
La meilleure stratégie consiste à agir en plusieurs temps : prendre le rendez-vous, documenter la demande, informer l’autre parent, faire préciser le contenu médical, puis choisir le recours si le blocage persiste. Saisir le juge ou engager une action indemnitaire n’a de sens que si l’action répond à un obstacle identifié. La priorité reste la santé de l’enfant et la conservation d’une preuve fiable de chaque étape.
Conclusion
Le dépistage cardiovasculaire et neurovasculaire prévu dans l’année qui suit le sixième anniversaire est désormais un rendez-vous à organiser et à tracer. La famille doit vérifier la date limite, solliciter le médecin traitant ou le pédiatre, demander une orientation vers un médecin spécialement formé si nécessaire et faire inscrire dans le carnet la réalisation ou le refus réellement exprimé. Un retard administratif, un silence du cabinet ou un carnet incomplet justifient une demande écrite et une chronologie, pas une conclusion immédiate de faute.
En cas de désaccord parental, il faut déterminer si l’on parle d’un acte préventif courant, d’un examen complémentaire ou d’un traitement, puis vérifier les règles de l’autorité parentale. Le médecin doit expliquer, écouter l’enfant selon sa maturité et documenter fidèlement la décision. Si le conflit empêche l’accès au rendez-vous, le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de l’enfant peut être saisi pour obtenir une mesure concrète. Si un dommage est apparu après une carence médicale, la responsabilité suppose ensuite une faute, un dommage et un lien causal démontrés par le dossier et, souvent, par une expertise.
Cette réforme donne aux parents un point d’appui précis. Elle impose surtout de ne pas laisser une difficulté de rendez-vous, un désaccord ou une mention imprécise s’installer sans réponse. Les demandes écrites, le carnet de santé, le dossier médical et les décisions relatives à l’autorité parentale forment la base d’une démarche protectrice pour l’enfant.
Pour approfondir la preuve d’une faute médicale, d’une perte de chance ou d’un recours contre un professionnel ou un établissement, consultez également notre article sur la responsabilité médicale, la charge de la preuve et la perte de chance.