Le dimanche 20 septembre 2026 à 20 h 45, l’Olympique de Marseille reçoit le Paris Saint-Germain au stade Vélodrome. Le 9 septembre 2026, la préfète des Bouches-du-Rhône interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain d’accéder au stade et de circuler dans plusieurs arrondissements de Marseille du 20 septembre à 8 heures au 21 septembre à 2 heures. Le 16 septembre 2026, le ministre de l’intérieur interdit à son tour leur déplacement entre les communes d’Île-de-France et Marseille pour la journée du 20 septembre. Le 18 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension présentée par l’association Le collectif Ultras Paris contre ces deux arrêtés. Cette séquence concentre tout ce qu’un supporter doit comprendre quand son déplacement est interdit : deux arrêtés qui se cumulent, un juge qui contrôle la réalité des risques et la proportionnalité, des sanctions pénales lourdes en cas de passage en force, et une question d’argent immédiate avec le billet, le train et l’hôtel déjà payés. Cet article décrit la méthode complète : lire l’arrêté, choisir le bon référé dans les heures qui suivent, et réclamer chaque euro avec les bons textes.
I. Déplacement de supporters interdit : qui décide, qui est visé et pour combien de temps
A. Arrêté du ministre ou arrêté du préfet : deux mesures qui se cumulent le même week-end
L’interdiction de déplacement collectif des supporters repose sur deux fondements distincts du code du sport qui se combinent fréquemment pour un même match. Au niveau national, « Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. » (article L332-16-1 du code du sport). Cet arrêté ministériel verrouille le trajet : « L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique. » Pour le match Marseille Paris du 20 septembre 2026, l’arrêté du 16 septembre 2026 publié au Journal officiel le 17 septembre interdit ainsi le déplacement entre les communes de la région Île-de-France et la commune de Marseille de zéro heure à minuit.
Au niveau local, « Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. » (article L332-16-2 du code du sport). Cet arrêté préfectoral verrouille la destination : « L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique. » Pour ce même match, l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 interdit l’accès au Vélodrome ainsi que la circulation et le stationnement sur la voie publique dans les 1er, 2e, 6e, 7e et 8e arrondissements de Marseille. Le supporter parisien se trouve donc pris entre deux interdictions complémentaires : impossible de partir légalement, et impossible de rester sur place légalement même par ses propres moyens.
Ces deux mesures sont des mesures de police administrative, et le Conseil d’État a fixé leur mode d’emploi juridictionnel dans son ordonnance du 18 septembre 2026 rendue sur ce match : « L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive. » (Conseil d’État, juge des référés, 18 septembre 2026, n° 519878). Le juge ajoute l’exigence qui fonde tous les recours : « Il appartient à l’administration de justifier dans le détail, devant le juge, le recours aux interdictions prises sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 tant au regard de la réalité des risques de troubles graves pour l’ordre public qu’elles visent à prévenir que de la proportionnalité des mesures. » Autrement dit, un arrêté qui se contente d’affirmer un risque sans le documenter, ou qui interdit plus large et plus longtemps que nécessaire, s’expose à la suspension. Dans l’affaire du 20 septembre 2026, le ministre détaillait des affrontements récents impliquant des supporters parisiens à Metz en décembre 2025, à Monaco en mars 2026, sur une aire d’autoroute de la Sarthe en avril 2026, ainsi qu’une animosité ancienne et documentée entre les deux clubs, et la rencontre était classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme à un niveau de risque de 5 sur 5. Le juge en déduit « il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que les décisions litigieuses porteraient une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés fondamentales invoquées », puis ordonne : « Article 1er : La requête de l’association Le collectif Ultras Paris est rejetée. » Chaque dossier se joue donc sur pièces : antécédents précis, classement de la rencontre, périmètre exact, et mesures moins attentatoires envisageables.
Ne pas confondre ces interdictions collectives avec l’interdiction individuelle de stade. Quand une personne, « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives », « constitue une menace grave pour l’ordre public, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. » (article L332-16 du code du sport). Cette mesure individuelle « ne peut excéder une durée de douze mois », et « Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » Elle vise une personne nommée, notifiée personnellement, avec obligation éventuelle de pointage au commissariat les jours de match. L’arrêté de déplacement collectif, lui, vise tous les supporters d’une équipe sans les nommer. Les deux peuvent frapper le même week-end : un supporter déjà sous interdiction individuelle qui braverait en plus un arrêté collectif cumule les qualifications.
B. Supporters visés, signes extérieurs, zones et durée : lire l’arrêté ligne par ligne
L’arrêté collectif ne désigne personne par son nom : il vise toutes les personnes « se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel » (article L332-16-1 du code du sport). La fiche officielle de Service-Public confirme que L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée (Service-Public, Interdiction de déplacement des supporters, vérifié le 4 février 2025). En pratique, les forces de l’ordre identifient les supporters à des indices extérieurs : déplacement en groupe, écharpes, maillots, chants. Le supporter isolé qui voyage seul, sans signe distinctif, sans billet et sans rejoindre un cortège peut soutenir qu’il ne se comporte pas comme tel, mais cet argument se plaide devant le juge, jamais au barrage de police le jour du match. Forcer le passage expose aux sanctions pénales avant tout débat sur la qualité de supporter.
La zone interdite varie selon l’auteur de l’arrêté. L’arrêté ministériel raisonne en communes de point de départ et de destination, et la même fiche officielle précise que Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite. L’arrêté préfectoral raisonne en territoire : accès au stade, circulation et stationnement dans un périmètre délimité, parfois quartiers entiers du centre-ville. L’arrêté des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2026 bloquait ainsi cinq arrondissements de Marseille pendant dix-huit heures. Chaque arrêté doit énoncer une durée limitée dans le temps, et la pratique constatée par Service-Public est que L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné. Le premier réflexe consiste donc à télécharger l’arrêté publié au recueil des actes administratifs ou au Journal officiel, à surligner la période exacte, les communes exactes et les motifs invoqués, puis à vérifier que tout déplacement, tout hébergement et tout billet déjà payé tombe bien dans la fenêtre et dans le périmètre. Un train qui arrive la veille au soir ou un hôtel hors périmètre change la donne pour le remboursement.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent la stratégie. D’abord, c’est le préfet de police qui signe les arrêtés locaux : les deux articles visent expressément « à Paris, le préfet de police », qu’il s’agisse de la mesure individuelle ou de la restriction locale de circulation. Ensuite, les supporters parisiens sont presque toujours la cible des arrêtés ministériels pris pour les grands déplacements, comme celui du 16 septembre 2026 entre l’Île-de-France et Marseille, et les contrôles commencent souvent dès les gares parisiennes et les péages d’autoroute. Enfin, le contentieux des arrêtés ministériels relève directement du Conseil d’État : « Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, cet arrêté ayant un caractère réglementaire. » (Conseil d’État, juge des référés, 18 septembre 2026, n° 519878). Le juge des référés du Conseil d’État peut même attirer à lui la contestation de l’arrêté préfectoral connexe pour éviter des décisions incohérentes rendues par deux juges différents à quelques heures du match. Pour un supporter francilien, cela signifie un seul juge d’urgence à saisir à Paris, mais un dossier à construire en quelques heures avec l’aide d’un avocat habitué au référé administratif.
Les sanctions punissent le passage en force, pas l’intention. « Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. » (article L332-16-1 du code du sport) Et « Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. » (article L332-16-1 du code du sport) Cette peine complémentaire judiciaire se distingue de la mesure administrative : « Les personnes coupables de l’une des infractions définies à l’article L. 332-3 , à la première phrase de l’article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1 , L. 332-8 , L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. » (article L332-11 du code du sport). Le supporter contrôlé dans la zone interdite risque donc la garde à vue, le procès pénal et une interdiction judiciaire d’un an prononcée presque automatiquement. Les groupes de supporters structurés encourent en outre la dissolution : « Peut être dissous ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 , dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination » (article L332-18 du code du sport). Quand un club est sanctionné de son côté par un huis clos ou un retrait de points après des fumigènes, la contestation suit une voie fédérale distincte devant le CNOSF, déjà éprouvée pour les sanctions collectives contre les clubs (sanction de huis clos et retrait de points contestée devant le CNOSF).
II. Contester l’arrêté en 48 heures et récupérer l’argent du billet et du voyage
A. Référé-liberté, référé-suspension et recours au fond : la voie qui tient ses délais
Le temps est l’adversaire principal : les arrêtés paraissent quelques jours, parfois quelques heures avant le match. La voie la plus rapide est le référé-liberté devant le juge administratif : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (article L521-2 du code de justice administrative). La liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’association comptent parmi les libertés fondamentales invoquées par les associations de supporters, comme dans l’ordonnance du 18 septembre 2026. La fiche Service-Public confirme la marche à suivre : Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État, et Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. En pratique, face à un arrêté ministériel publié le 17 septembre pour un match du 20 septembre, seul un référé déposé dans la journée avec un dossier complet laisse une chance d’audience utile.
La seconde voie, souvent combinée à la première, est le référé-suspension : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du code de justice administrative). Le standard diffère : le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, tandis que le référé-suspension exige l’urgence plus un doute sérieux sur la légalité. Les moyens qui créent ce doute sérieux se lisent dans l’ordonnance du 18 septembre 2026 : défaut de base légale, durée indéterminée, erreur d’appréciation sur la réalité des risques, défaut d’analyse circonstanciée de la rencontre, caractère systématique de l’interdiction, et disproportion entre la mesure et des alternatives moins attentatoires comme l’encadrement du déplacement ou les mesures individuelles contre les fauteurs de troubles. Dans cette affaire, l’association plaidait que le seul précédent de violences entre les deux clubs remontait à 2018 et que les troubles récents n’opposaient pas les deux camps du match à venir ; le juge a répondu que ces troubles « ne sont pas sérieusement contestés », que « l’antagonisme entre leurs supporters étant également avéré et non sérieusement contesté » (Conseil d’État, juge des référés, 18 septembre 2026, n° 519878), que la rencontre était classée à un niveau de risque maximal, et que l’encadrement du déplacement ne réduirait pas significativement les risques alors que les forces de l’ordre étaient mobilisées ailleurs. Un recours qui veut passer doit donc apporter la preuve contraire sur chacun de ces points : historique vierge et documenté, classement de risque bas, dispositif d’encadrement crédible proposé par écrit, périmètre ou durée excessifs démontrés rue par rue.
Le recours au fond obéit à son propre délai, qu’il ne faut jamais laisser passer pendant qu’on plaide l’urgence : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Même quand le match est joué et que la suspension n’a plus d’objet, le recours en annulation conserve un intérêt : faire censurer un arrêté mal motivé prive l’administration d’un précédent et pèse sur les arrêtés suivants. Le tribunal administratif de Nice l’a montré en validant au contraire l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 mai 2022 contre les supporters stéphanois pour Nice Saint-Étienne du 11 mai 2022, décision que le juge des référés a confirmée le lendemain du match. Pour un supporter parisien visé par un arrêté du préfet de police, le tribunal administratif de Paris statue en premier ressort ; pour un arrêté ministériel, le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort et peut joindre l’arrêté préfectoral connexe. Dans tous les cas, le dossier se construit dès la publication : copie de l’arrêté et de sa publication, billets et justificatifs de déplacement, statuts et objet de l’association requérante, historique des rencontres comparables, échanges avec la préfecture, et proposition écrite d’encadrement du déplacement.
B. Billet, train et hôtel déjà payés : se faire rembourser euro par euro
L’interdiction administrative ne supprime pas le contrat, elle empêche son exécution : le supporter muni d’un billet régulier ne peut plus entrer dans la zone, et l’organisateur ne peut plus l’y accueillir pour ce public-là. Le point de départ du raisonnement indemnitaire figure dans le code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Le même article règle la suite : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations » Et « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » (article 1351 du code civil). Pour un match à date fixe, l’empêchement est définitif : le match se jouera sans le public interdit, la prestation ne pourra jamais être exécutée à la date promise, et le prix doit suivre le sort du contrat résolu. Chaque phrase sur un délai ou une condition de remboursement se vérifie ici même : aucun texte du dossier n’impose à l’organisateur un délai chiffré de remboursement, de sorte qu’il faut réclamer par écrit immédiatement, mettre en demeure, puis saisir le juge sans attendre si le silence persiste.
La méthode de remboursement tient en quatre gestes écrits. D’abord, conserver l’arrêté et sa preuve de publication, car c’est lui qui établit l’empêchement : sans l’arrêté, le vendeur répondra que le stade était ouvert. Ensuite, réclamer par écrit le remboursement du billet auprès du vendeur identifié sur le billet et les conditions générales, en joignant la copie de l’arrêté, du billet et du paiement, et en demandant le remboursement sur le moyen de paiement d’origine. Quand le match est reporté plutôt qu’interdit au public, comme le report de Paris Saint-Germain Lyon d’octobre 2026 décidé par la préfecture, la logique diffère : le billet reste en principe valable pour la nouvelle date, et le remboursement se discute si la nouvelle date est impossible ou si les conditions générales le prévoient, ce qui impose de lire les conditions avant d’écrire (match reporté par décision préfectorale et sort des billets). Quand le supporter est blessé dans l’enceinte au lieu d’en être tenu éloigné, c’est une autre logique d’indemnisation qui s’applique, avec constatation et chiffrage du préjudice (supporter blessé au stade et indemnisation). Chaque situation a sa voie : arrêté collectif et impossibilité d’accès d’un côté, report et nouvelle date de l’autre, dommage corporel enfin.
Le train, l’avion, le car de supporters et l’hôtel suivent leurs propres contrats. Les billets de transport et les nuits d’hôtel réservés pour le déplacement tombent rarement sous le coup de l’arrêté lui-même, qui interdit la présence dans une zone mais ne résout pas automatiquement les contrats de transport : il faut invoquer les conditions d’annulation du transporteur et de l’hébergeur, l’assurance annulation souscrite, et, à défaut, l’impossibilité d’exécuter le déplacement licitement à la date prévue. Les cars affrétés par les associations de supporters appellent une vigilance particulière : acompte versé, clause de dédit, partage du coût entre adhérents, et décision collective documentée d’annuler dès la publication de l’arrêté plutôt qu’après un contrôle routier. Les justificatifs se préparent comme pour le contentieux administratif : arrêté publié, billets et factures, conditions générales, assurance, échanges écrits avec chaque vendeur, et mise en demeure envoyée avant toute saisine du juge. Le supporter qui paie en plusieurs fois ou par un tiers doit joindre les relevés qui prouvent le débit effectif, car le remboursement suit le payeur.
Deux erreurs coûtent cher et se répètent à chaque arrêté. La première consiste à forcer le barrage en espérant régulariser ensuite : le procès-verbal dressé sur place installe six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende encourus plus l’interdiction judiciaire d’un an presque automatique, et aucun recours ultérieur contre l’arrêté ne fera disparaître la comparution pénale. La seconde consiste à attendre la fin du délai de recours pour réclamer l’argent : les vendeurs traitent les demandes arrivées dans les jours qui suivent l’arrêté, avec l’arrêté joint, bien mieux que les réclamations tardives sans pièce. Le bon réflexe combine donc les deux horloges : référé déposé dans les heures qui suivent la publication pour tenter de sauver le déplacement, et réclamations écrites parallèles pour sécuriser le remboursement si le juge valide l’arrêté. Quand le juge rejette, comme le 18 septembre 2026, le dossier de remboursement est déjà constitué et la mise en demeure déjà partie.
Conclusion
L’arrêté qui interdit le déplacement des supporters n’est ni un communiqué ni une consigne : c’est une décision de police administrative qui se lit, se conteste et se chiffre. La lire, c’est identifier son auteur, son périmètre exact et sa durée limitée, et vérifier que chaque billet et chaque réservation tombe bien dans la zone et la fenêtre interdites. La contester, c’est saisir le juge des référés dans les heures qui suivent, sur le fondement de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale avec décision dans les quarante-huit heures, ou sur celui du doute sérieux quant à la légalité avec suspension de l’arrêté, sans jamais laisser passer le délai de deux mois du recours au fond. La chiffrer, c’est joindre l’arrêté à chaque demande de remboursement, distinguer l’annulation définitive du simple report, et mettre en demeure par écrit avant de saisir le juge. L’ordonnance du 18 septembre 2026 sur Marseille Paris montre l’exigence du juge : risques documentés dans le détail, rencontre classée au niveau maximal, antagonisme avéré, et mesures alternatives jugées insuffisantes. Le supporter qui arrive avec un dossier aussi documenté que celui de l’administration, un encadrement proposé par écrit et des pièces comptables en ordre, donne au juge les moyens de suspendre ; à défaut, il repart avec un dossier de remboursement déjà prêt et des délais préservés.