Le jugement d’expulsion est définitif, le commandement de quitter les lieux a été signifié, le commissaire de justice a demandé le concours de la force publique et le préfet oppose un refus ou garde le silence. À Paris, cette situation se répète chaque automne, à l’approche de la trêve hivernale. Le bailleur, qui ne perçoit plus aucun loyer, se demande qui paiera les mois perdus. L’occupant, de son côté, cherche comment obtenir des délais supplémentaires avant de devoir quitter son logement. Les deux questions se règlent devant des juges différents, selon des procédures distinctes, et une réforme entrée en vigueur le 7 novembre 2025 a modifié en profondeur la première d’entre elles. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 crée une procédure d’indemnisation directement portée devant le préfet, avec des préjudices listés et une transaction encadrée. De son côté, l’occupant conserve deux leviers : les délais de grâce du juge de l’exécution et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Cet article expose les deux faces du dossier, avec les textes applicables, deux décisions parisiennes rendues en 2026 et la marche à suivre pour chaque partie.
I. Faire payer l’État quand le préfet refuse le concours de la force publique
Obtenir un jugement d’expulsion ne suffit pas toujours à récupérer son bien. Lorsque l’occupant refuse de partir, le commissaire de justice doit requérir l’assistance de la police, et cette réquisition passe par le préfet. Le refus du préfet, exprès ou implicite, n’éteint pas les droits du bailleur : il transfère la charge financière sur l’État. Depuis le 7 novembre 2025, cette responsabilité se met en œuvre par une procédure administrative écrite, plus rapide que le recours indemnitaire classique devant le tribunal administratif.
A. Comment faire constater un refus du préfet qui ouvre droit à réparation à Paris ?
Le principe est posé par l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le texte ajoute que les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret, c’est précisément celui du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, qui a créé les articles R154-1 à R154-7 du même code.
Concrètement, la demande suit un circuit imposé. Aux termes de l’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. » La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et s’accompagne d’un exposé des diligences accomplies par le commissaire de justice et des difficultés d’exécution rencontrées. À Paris, l’interlocuteur n’est donc pas le préfet de région mais le préfet de police, et le dossier doit démontrer que l’exécution amiable a été tentée et a échoué. Un jugement d’expulsion prévoyant le recours à la force publique faute de départ volontaire constitue le point de départ usuel de cette démarche.
Le refus peut être exprès ou tacite. Le même texte ajoute que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus » (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur parisien doit donc dater précisément la réquisition : passé deux mois sans réponse du préfet de police, le refus est constitué et la période de responsabilité de l’État commence à courir. L’article R154-1 du code des procédures civiles d’exécution le confirme : « Lorsque les conditions de l’expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique. » Conserver la preuve de la date d’envoi de la réquisition, par l’intermédiaire du commissaire de justice, est donc la première pièce du dossier indemnitaire. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice, ce qui permet au bailleur de réagir sans attendre.
Une illustration parisienne récente montre comment ces principes s’appliquent. Par jugement du 15 juillet 2026 (tribunal judiciaire de Paris, RG 24/15879), le tribunal a rappelé que l’article L153-1 du même code pose le principe de la réparation par l’État de son refus de prêter concours aux opérations d’expulsion. Dans cette affaire, une bailleresse sociale avait obtenu dès le 13 octobre 2020 une ordonnance constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l’expulsion du couple, au besoin avec l’assistance de la force publique, assortie d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2 471,09 euros. Faute de concours accordé, l’État avait transigé : le montant de l’indemnité versée par l’État à la bailleresse, en réparation du retard apporté par le préfet de police à l’octroi du concours de la force publique, a été fixé à 12 355,45 euros pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de ce protocole formée par l’occupant, étranger à l’accord. L’enseignement pratique est double : le retard du préfet se paie mois par mois au bailleur, et la transaction passée avec l’État échappe à la contestation de l’occupant. Pour comprendre l’enchaînement complet de la procédure, de l’assignation jusqu’au départ effectif, les bailleurs parisiens peuvent se reporter à l’expulsion locative au cabinet, qui décrit chaque étape du contentieux.
B. Comment obtenir l’indemnisation de l’État depuis la réforme du 3 novembre 2025 ?
Avant la réforme, le bailleur devait saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire de plein contentieux, procédure longue et coûteuse qui décourageait les petits propriétaires. Le décret du 3 novembre 2025 inverse la logique : la demande se porte d’abord devant le préfet lui-même, par écrit, avec un dossier chiffré. L’article R154-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine. » Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé : le bailleur choisit tout support qui prouve la date, car les délais de la procédure courent à compter de cette saisine. La demande s’accompagne de « toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation », et ces préjudices « doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique ». Quittances et décomptes de loyers impayés, contrat de bail, titre exécutoire, réquisition au préfet et preuve du refus, factures du commissaire de justice : le dossier doit établir chaque euro réclamé.
Le préfet statue ensuite lui-même sur la demande. Aux termes de l’article R154-3 du code des procédures civiles d’exécution, « A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l’Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d’expulsion. » Lorsque la responsabilité est engagée, « le préfet communique au bénéficiaire le montant de l’indemnisation qu’il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires ». L’indemnisation prend alors la forme d’une transaction, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Le texte précise la contrepartie exigée du propriétaire : « Dans ce cadre, le propriétaire s’engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu’à rembourser l’Etat de toute somme qu’il aurait perçue, ou percevra, tant de l’occupant sans droit ni titre, que d’organismes tiers. » Et « Dès la signature de la transaction, l’Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l’occupant sans droit ni titre pour la période en cause. » Le bailleur doit donc mesurer son choix : accepter la transaction, c’est renoncer au juge pour la période couverte et reverser à l’État tout paiement ultérieur de l’occupant afférent à cette période. Refuser la proposition, c’est conserver la voie du tribunal administratif, plus longue mais sans plafond transactionnel.
Les préjudices réparables sont désormais énumérés, ce qui sécurise le chiffrage. L’article R154-7 du code des procédures civiles d’exécution déclare réparables par l’État, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité : « la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant », « la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse », « les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien », « les frais de remise en état », « les frais de commissaire de justice », « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » et « le trouble dans les conditions d’existence ». Pour les loyers, la règle d’évaluation est fixée par le même article : « Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. » Le bailleur qui louait en dessous du marché devra donc établir la valeur locative réelle « par tout moyen », expertise ou références de loyers comparables, tandis que celui dont le bail mentionne un loyer conforme au marché s’appuiera simplement sur le contrat. Les suppléments de loyer et frais annexes ne sont indemnisés que s’il est établi qu’ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus.
La période indemnisée n’est pas illimitée. L’article R154-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque le préfet a refusé au propriétaire le concours de la force publique pour expulser des occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l’État prend fin notamment « lorsque le préfet accorde ultérieurement le concours de la force publique ou à la date de sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après sa décision », « lorsque les occupants quittent volontairement les locaux, à la date à laquelle leur départ a été constaté », « lorsque le bénéficiaire de la décision de justice renonce à poursuivre l’expulsion », « lorsque le bien immobilier est vendu, à la date de signature de l’acte de vente » ou « lorsque l’occupant décède ». Le bailleur parisien qui envisage de vendre son bien occupé doit intégrer cette borne : la signature de l’acte clôt la période indemnisable, même si l’occupant reste dans les lieux. De même, tout départ volontaire doit être constaté sans délai par le commissaire de justice, car c’est la date du constat qui fige la fin des droits.
II. Suspendre l’expulsion malgré le jugement : délais du juge et trêve hivernale
Le refus du concours de la force publique n’est pas le seul frein à l’exécution. L’occupant dispose de deux protections autonomes, qui jouent même lorsque le préfet a accordé son concours : les délais de grâce accordés par le juge de l’exécution et le sursis légal de la trêve hivernale. Ces deux mécanismes obéissent à des conditions strictes et à des calendriers précis, que le locataire parisien menacé d’expulsion doit connaître pour agir dans les temps.
A. Comment saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de paiement et de départ à Paris ?
Le premier réflexe consiste à vérifier le commandement de quitter les lieux. L’article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Un commandement qui omet ces reproductions encourt la nullité, et cette nullité fait repartir la procédure à zéro. Le délai de base court à compter d’un commandement régulier : aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois ne s’applique pas « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée » ni lorsque les occupants sont entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». À Paris, où les squats de logements vacants se multiplient, cette exclusion de la mauvaise foi prive les occupants sans droit ni titre du délai de deux mois.
Une fois le délai de deux mois écoulé, l’occupant de bonne foi peut demander au juge de l’exécution des délais supplémentaires. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Sont exclus de ce dispositif le propriétaire qui exerce son droit de reprise prévu par la loi du 1er septembre 1948, la procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, la mauvaise foi et l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’office du juge de l’exécution couvre donc tous les locaux d’habitation dès lors que le relogement s’avère impossible dans des conditions normales, et le juge parisien statue dans le même sens en pratique, comme le montre le jugement du 12 mars 2026 cité au paragraphe suivant.
La durée et les critères de ces délais sont encadrés. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour fixer la durée, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute qu’il est également tenu compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Concrètement, l’occupant parisien qui veut obtenir un long délai doit produire un dossier complet : justificatifs de ressources, preuves de recherches de relogement, attestations de démarches auprès des organismes sociaux, certificats médicaux le cas échéant et récépissé de recours DALO. Le juge sanctionne l’inertie et récompense les diligences démontrées. Chaque étape de ce parcours après jugement, du commandement jusqu’aux délais du juge de l’exécution, est détaillée sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
Un jugement récent du juge de l’exécution de Paris illustre cette balance des intérêts. Le 12 mars 2026 (tribunal judiciaire de Paris, service du juge de l’exécution, RG 26/80064), une famille occupant un studio parisien de 17 mètres carrés avec trois enfants en bas âge avait saisi le juge après un commandement signifié le 12 janvier 2026. Les occupants sollicitaient douze mois ; ils justifiaient de ressources de faibles montants et de multiples démarches de relogement, leur dossier étant reconnu comme prioritaire pour un relogement dans le parc social, sans arriéré locatif contesté. En face, le propriétaire produisait un rapport d’expertise judiciaire faisant état d’un affaissement du plancher présentant un danger réel pour les occupants, tout en reconnaissant l’absence de péril imminent. Le juge a tranché : un délai de 3 mois a été accordé aux occupants, soit jusqu’au 12 juin 2026 pour quitter les lieux afin de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion est suspendue, le dispositif accordant un sursis à l’expulsion de 3 mois jusqu’au 12 juin 2026 à minuit. Trois mois au lieu de douze : l’urgence des travaux a pesé, mais la situation familiale et les diligences ont évité l’exécution immédiate. La décision a été adressée au préfet de police de Paris, service des expulsions, comme l’impose la pratique parisienne.
B. Que change la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour une expulsion à Paris ?
À l’approche du 1er novembre, le calendrier devient l’allié de l’occupant. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Même un jugement définitif, même des délais de grâce épuisés : aucune expulsion locative ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si la famille est relogée dans des conditions qui respectent son unité et ses besoins. Pour le bailleur parisien dont le concours de la force publique a été refusé en octobre, la trêve prolonge mécaniquement la période d’occupation sans loyer, et donc la période de responsabilité de l’État au titre de l’article R154-1.
La trêve ne protège pas tout le monde. Le même article L412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le squat d’un domicile, résidence principale ou secondaire habitée, reste expulsable en plein hiver. En revanche, pour « tout autre lieu que le domicile », occupé par les mêmes procédés, « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution) : la protection joue par principe, sauf décision contraire du juge. Cette gradation, issue de la loi contre le squat, impose au propriétaire d’un local vacant occupé sans droit de saisir le juge s’il veut faire échec à la trêve, tandis que le propriétaire d’un domicile squatté peut faire exécuter toute l’année. Dans les deux cas, l’exclusion du délai de deux mois de l’article L412-1 pour les entrées par manœuvres ou contrainte reste applicable.
Dès le commandement, une procédure parallèle de prévention s’enclenche, souvent négligée par les parties. Aux termes de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives […] et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » La sanction est lourde : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Un commandement qui n’a pas déclenché cette saisine électronique, via l’applicatif dédié, ne fait pas courir le délai d’exécution. L’occupant parisien avisé vérifie donc systématiquement ce point, et le bailleur s’assure que son commissaire de justice a accompli la formalité. La commission de médiation DALO, créée dans chaque département auprès du représentant de l’État en application de l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département », examine ensuite la demande de relogement. Un recours DALO déclaré prioritaire et urgent pèse lourd devant le juge de l’exécution au titre de l’article L412-4, comme l’a montré le jugement parisien du 12 mars 2026 cité plus haut. Le locataire parisien qui veut structurer ces démarches dans les temps peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner sa propre situation avant l’audience.
Conclusion
Le refus du concours de la force publique n’est ni une impasse pour le bailleur ni une victoire définitive pour l’occupant. Côté bailleur, la réforme du 3 novembre 2025 offre une voie d’indemnisation écrite devant le préfet, avec des préjudices énumérés allant des loyers perdus aux frais de remise en état, et une transaction qui subroge l’État dans les droits du propriétaire. La rigueur du dossier fait la différence : réquisition datée, refus caractérisé au bout de deux mois de silence, chiffrage pièce par pièce en lien direct avec le refus. Côté occupant, les délais du juge de l’exécution, d’un mois à un an selon les diligences et la situation familiale, puis le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, offrent un répit substantiel à qui agit vite et documente ses démarches de relogement. Les deux procédures se jouent en parallèle et se nourrissent l’une l’autre : la trêve allonge la période indemnisable du bailleur, et le recours DALO renforce la demande de délais de l’occupant. Dans ce contentieux à deux faces, chaque mois compte, chaque formalité aussi.