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Déposer un brevet en France : prix INPI, étapes et erreurs qui font annuler vos droits (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Déposer un brevet en France : prix INPI, étapes et erreurs qui font annuler vos droits (2026)

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Vous avez mis au point un procédé de fabrication, un dispositif technique ou une formulation qui fonctionne mieux que ce qui existe sur le marché. Les questions arrivent vite, et elles sont pratiques : combien coûte un dépôt de brevet auprès de l’INPI, peut-on breveter une simple idée, faut-il déposer avant de présenter l’invention à un salon ou à des investisseurs, et que se passe-t-il si l’invention a été mise au point par un salarié ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le brevet français confère un monopole d’exploitation de vingt ans, mais seulement si l’invention est nouvelle, inventive et décrite avec assez de précision, et seulement si rien n’a été divulgué avant le dépôt. Ensuite, ce monopole se défend : un brevet mal rédigé finit annulé pour défaut de nouveauté ou insuffisance de description, une invention de salarié obéit à des règles d’appartenance et de rémunération propres, et la copie par un concurrent se traite par l’action en contrefaçon devant des juridictions désignées. Cet article expose le prix réel du dépôt, les étapes qui protègent la nouveauté, les pièges de titularité avec les salariés et les réflexes contentieux, avec les textes et les décisions qui fondent chaque affirmation.

I. Déposer un brevet en France : prix, conditions et étapes qui protègent vraiment

A. Brevet, idée, prix INPI : ce que le dépôt protège et ce qu’il coûte réellement

Le point de départ est simple : « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. » (article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle). Le brevet est donc un monopole d’exploitation, pas une récompense pour avoir eu une idée. Cette distinction commande tout le reste : une idée abstraite, un concept commercial ou un simple souhait de résultat ne se brevettent pas ; seule se brevette l’application technique précise qui permet d’obtenir ce résultat.

Deuxième principe, la course au dépôt : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. » (article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle). Quand deux équipes travaillent sur la même solution, celle qui dépose la première l’emporte, même si l’autre a inventé plus tôt dans son laboratoire. D’où la règle pratique : dater ses travaux en interne, garder les cahiers de laboratoire, et déposer dès que l’invention est au point, sans attendre la version parfaite du produit.

Troisième principe, la durée et le choix du titre : « Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 2° Les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande » (article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour une innovation à cycle court, un perfectionnement d’outillage ou un dispositif dont la valeur commerciale se joue sur quelques années, le certificat d’utilité, moins cher et délivré sans rapport de recherche, suffit souvent. Pour une molécule, un procédé industriel lourd ou une plateforme appelée à durer, le brevet de vingt ans s’impose.

Quatrième principe, les trois conditions de fond : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » (article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle). Nouveauté, activité inventive, application industrielle : il faut les trois. Et le même article écarte, notamment, « Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs » (article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle). Un logiciel pris en tant que tel ne se brevette donc pas, pas plus qu’une méthode commerciale abstraite. En revanche, l’exclusion ne joue que « dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel » (article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle) : un logiciel qui pilote un procédé technique, un dispositif de mesure ou un système embarqué peut entrer dans le champ du brevet par son effet technique. Concrètement, on ne brevette pas une application qui met en relation des clients et des artisans, mais on peut breveter le procédé technique de géolocalisation, de traitement du signal ou de commande d’un équipement que cette application met en œuvre.

Cinquième point, le coût réel. L’INPI publie ses redevances : 26 euros pour le dépôt de la demande, 520 euros pour l’établissement du rapport de recherche, 90 euros pour la délivrance, et 42 euros par revendication au-delà de la dixième, soit 720 euros pour un brevet de douze revendications, avec une réduction de 50 % sur les principales redevances pour les personnes physiques, les PME de moins de 250 salariés et les organismes de recherche à but non lucratif, la demande de réduction devant être présentée lors du dépôt (INPI, le déposant et le coût d’un brevet). Ce tarif officiel ne comprend ni les annuités à payer chaque année pour maintenir le titre, ni les honoraires du conseil en propriété industrielle qui rédige la demande, ni les coûts d’extension à l’étranger. Un budget réaliste pour un brevet français rédigé par un professionnel, avec recherche d’antériorités préalable, se compte en milliers d’euros, et l’extension internationale multiplie ce montant par chaque territoire visé. L’erreur la plus coûteuse reste de déposer seul une demande vague pour économiser : un brevet mal rédigé ne protège rien et révèle l’invention au public à sa publication, dix-huit mois après le dépôt.

Dernier point de cette première étape : l’enveloppe Soleau et le dépôt ne jouent pas dans la même catégorie. L’enveloppe Soleau, y compris sa version électronique, donne date certaine à une création et sert de preuve d’antériorité d’une possession, mais elle ne confère aucun monopole d’exploitation. Elle est utile pour dater les travaux d’un salarié, pour figer une version avant des discussions avec un partenaire sous accord de confidentialité, ou pour conserver la preuve d’une possession personnelle antérieure. Elle ne remplace jamais le dépôt : seul le dépôt fait courir la protection et donne la date opposable aux tiers.

B. Les étapes du dépôt INPI sans détruire la nouveauté de votre invention

La nouveauté est la condition qui fait échouer le plus de brevets, et elle se perd avant même le dépôt, par la faute du déposant lui-même. Le texte est sans appel : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » (article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle). Tout ce qui a été rendu accessible au public, par n’importe quel moyen, avant le jour du dépôt, fait partie de l’état de la technique et détruit la nouveauté. Une présentation sur un salon professionnel, une vidéo de démonstration mise en ligne, une campagne de financement participatif qui décrit le procédé, un article de presse détaillé, une thèse soutenue publiquement, une offre commerciale qui révèle le fonctionnement : chacun de ces actes peut suffire à anéantir des années de recherche. La règle d’or est donc de déposer avant de montrer, et de ne montrer avant le dépôt que sous accord de confidentialité écrit, avec des partenaires identifiés.

Deux soupapes existent, mais elles sont étroites. D’abord, « une divulgation de l’invention n’est pas prise en considération dans les deux cas suivants : -si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet » (article L. 611-13 du code de la propriété intellectuelle), et seulement si elle « résulte directement ou indirectement : a) D’un abus évident à l’égard de l’inventeur ou de son prédécesseur en droit ; b) Du fait que l’invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue » (article L. 611-13 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, la divulgation par un partenaire indélicat qui publie sans autorisation, ou la présentation dans une exposition officielle déclarée lors du dépôt, n’entrent pas dans l’état de la technique pendant six mois. En dehors de ces deux cas, aucune divulgation préalable n’est pardonnée : ni la présentation à des investisseurs sans confidentialité, ni la mise en vente, ni la publication scientifique. Compter sur cette soupape est une stratégie perdante ; déposer d’abord reste la seule méthode sûre.

Ensuite vient la rédaction, qui décide de la valeur réelle du titre. La loi exige que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » (article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle). Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé récemment le standard appliqué aux demandes en nullité : « le brevet est nul s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter, ce qui s’apprécie en tenant compte des connaissances professionnelles normales de celle-ci » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 28 mars 2025, RG 21/14490). Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande en nullité en retenant que la personne du métier du domaine concerné savait reproduire le mode de réalisation décrit, et que le brevet n’était tenu de décrire ni tous les modes de réalisation possibles, ni même de les envisager. L’enseignement pratique est double : décrire au moins un mode de réalisation que le technicien du domaine peut reproduire avec ses connaissances normales, et formuler des revendications dont l’étendue reste couverte par cette description. Des revendications plus larges que la description exposent à la nullité pour insuffisance ; des revendications trop étroites laissent les concurrents contourner le brevet en modifiant un détail.

La procédure devant l’INPI suit ensuite son cours : examen de recevabilité, établissement du rapport de recherche qui cite les antériorités opposables, publication de la demande à dix-huit mois, puis délivrance. Pendant toute cette période, le déposant paie des redevances annuelles, et l’oubli coûte le titre : « Est déchu de ses droits le propriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet qui n’a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l’article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. » (article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle). La déchéance pour non-paiement des annuités est l’une des morts les plus fréquentes des brevets de PME : un calendrier de suivi des échéances, tenu par le conseil en propriété industrielle ou par un docketing interne rigoureux, fait partie de la protection.

Enfin, le dépôt français sert de tête de pont pour l’étranger. Le demandeur qui veut étendre sa protection hors de France revendique la priorité du dépôt français : « Le demandeur d’un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l’existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. » (article L. 612-7 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, cela signifie qu’il faut décider de la stratégie d’extension dès le dépôt français, préparer les traductions, et ne jamais divulguer entre-temps des perfectionnements que l’on voudrait protéger : chaque perfectionnement divulgué avant son propre dépôt rejoint l’état de la technique. Pour une PME francilienne qui expose sur les salons parisiens, l’ordre des opérations est donc : recherche d’antériorités, dépôt français, puis salon et levée de fonds, puis extensions internationales dans les délais réglementaires.

II. Brevet contesté, salarié inventeur ou concurrent copieur : nullité, titularité et contrefaçon en 2026

A. Votre brevet est attaqué ou l’invention vient d’un salarié : nullité, revendication et rémunération

Un brevet délivré n’est jamais à l’abri : tout concurrent assigné en contrefaçon réplique en demandant la nullité du titre, et le défaut de nouveauté est son arme favorite. La cour d’appel de Paris l’a illustré en annulant les revendications d’un brevet au motif qu’un brevet américain délivré en 1969 détruisait leur nouveauté : « Dit nulles les revendications 1, 2, 5, 6 et 7 du brevet FR 724 dont est titulaire la société TERPAN pour défaut de nouveauté » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 1er mars 2023, RG 21/00558). Une antériorité vieille de plus de cinquante ans, enfouie dans une langue étrangère, a suffi à faire tomber le titre. D’où l’importance de la recherche d’antériorités avant le dépôt, et d’une rédaction qui distingue nettement l’invention de l’art antérieur le plus proche : le rapport de recherche de l’INPI n’est qu’un premier filtre, et le juge du fond mène sa propre analyse.

Deuxième front, l’insuffisance de description, dont le standard vient d’être rappelé : le brevet tombe s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour que la personne du métier puisse l’exécuter, en tenant compte de ses connaissances professionnelles normales (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 28 mars 2025, RG 21/14490). Les demandeurs en nullité visent souvent les revendications fonctionnelles, celles qui décrivent un résultat sans expliquer les moyens : si la description ne donne aucun moyen d’obtenir ce résultat et que les connaissances normales du métier n’y suppléent pas, la revendication est annulée. Le contentieux se joue donc autant dans l’atelier que dans le prétoire : faire exécuter la description par un technicien indépendant du domaine, avant le dépôt, est le meilleur test de solidité.

Troisième front, la titularité, quand le brevet a été déposé par une personne qui n’y avait pas droit. La personne lésée dispose de l’action en revendication, et « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. » (article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle). Le salarié dont l’employeur a déposé l’invention à son seul nom, l’associé dont le cofondateur s’est approprié le résultat commun, le prestataire dont le client a déposé le perfectionnement : tous doivent agir dans ce délai de cinq ans, sauf à démontrer la mauvaise foi du déposant, qui reporte le point de départ à l’expiration du titre. Conserver les preuves de sa contribution — courriels, versions, cahiers, enveloppes Soleau — dès le début de la collaboration est déterminant, car cinq ans passent vite quand on négocie d’abord à l’amiable.

Le cas le plus fréquent en entreprise est l’invention de salarié, régie par un texte qu’il faut lire en entier : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). L’ingénieur de recherche et développement embauché pour innover fabrique donc, par principe, des inventions qui appartiennent à son employeur. Mais cette appartenance a deux contreparties. D’abord l’information : « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Ensuite la rémunération : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle), et « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Salariés : vérifiez votre convention collective et votre contrat, déclarez vos inventions par écrit, et ne laissez pas passer les années sans réclamer. Employeurs : mettez en place une procédure de déclaration d’invention, informez par écrit à chaque dépôt et à chaque délivrance, et barémez la rémunération supplémentaire dans un accord d’entreprise plutôt que de la découvrir devant le juge.

Deux arrêts de la Cour de cassation verrouillent ce régime. D’abord, le cessionnaire qui rachète les actifs d’une société liquidée ne devient pas l’employeur pour autant : « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur » (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Le repreneur qui dépose un nouveau brevet à partir de ces éléments ne peut donc pas opposer au salarié que l’invention lui appartient comme invention de mission : le salarié conserve son action en revendication de propriété. Ensuite, sur l’argent : « à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable » (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Le salarié ne peut donc pas poursuivre le cessionnaire du brevet pour sa prime : c’est contre l’employeur au jour de l’invention qu’il doit agir, et le point de départ se situe à la réalisation de l’invention brevetable, pas au dépôt ni à l’exploitation. Pour les salariés d’entreprises liquidées ou cédées, l’identification du bon débiteur et la datation de l’invention sont les deux clés du dossier.

Enfin, le contentieux de la rémunération supplémentaire ne se plaide pas devant n’importe quel juge : « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire. » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Même quand le salarié fonde sa demande sur une disposition de sa convention collective, c’est le tribunal judiciaire — et non le conseil de prud’hommes — qui est compétent, car « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire » (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle). Saisir les prud’hommes d’une demande de prime d’invention fait perdre des mois pour une incompétence relevée d’office : l’assignation doit viser directement le tribunal judiciaire désigné.

B. Un concurrent exploite votre invention : contrefaçon, preuves et réparation, avec les réflexes parisiens

Quand un concurrent fabrique, importe ou vend un produit qui reprend votre invention, le droit commun de la réaction est l’action en contrefaçon : Tout acte portant atteinte aux droits du breveté définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 constitue une contrefaçon : « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle). Les gestes interdits sans le consentement du breveté sont larges : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet » (article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle). Importer depuis l’Asie un composant couvert par votre brevet français, le stocker dans un entrepôt francilien ou le proposer sur une place de marché en ligne : chacun de ces actes constitue une contrefaçon du brevet français, dès lors qu’il se déroule sur le territoire national.

Une nuance protège toutefois les intermédiaires de bonne foi : pour les actes commis par une autre personne que le fabricant — le distributeur, le revendeur, la plateforme —, ces faits « n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause » (article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle). D’où l’importance de la mise en demeure documentée : adresser au distributeur, avec preuve de réception, la référence du brevet publié et la démonstration de la reprise des revendications, fait basculer son comportement ultérieur dans la connaissance de cause. Sans cette mise en demeure, le revendeur qui ignorait tout du brevet échappe à la responsabilité pour la période antérieure ; avec elle, chaque vente postérieure devient fautive.

La preuve est le nerf de l’action, et le brevet bénéficie d’un outil puissant : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle). Cette saisie-contrefaçon, autorisée sur requête donc par surprise, permet de faire constater par huissier, dans les locaux du concurrent, les produits, les procédés, les documents commerciaux et même les matériels de fabrication. La procédure détaillée de cette mesure et ses suites contentieuses sont exposées dans notre présentation de la procédure de saisie-contrefaçon. Le réflexe opérationnel : dès la découverte d’une copie sur un salon, dans un catalogue ou en ligne, faire établir un constat d’achat et des captures certifiées, puis solliciter l’ordonnance avant que le concurrent ne fasse disparaître les stocks.

Le temps joue pour le breveté diligent, car chaque fait de contrefaçon fait courir son propre délai : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » (article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle). La prescription est donc glissante : tant que la commercialisation contrefaisante continue, de nouveaux faits naissent et rouvrent le délai, mais les faits anciens de plus de cinq ans sont perdus. Attendre que le concurrent ait « bien développé » son marché pour maximiser les dommages-intérêts est une erreur : les premières années de contrefaçon se prescrivent pendant que l’on attend. Agir tôt, c’est aussi figer les preuves et obtenir plus vite l’interdiction.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux a ses habitudes. Les actions en matière de brevets relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle), et les décisions citées dans cet article montrent la filière parisienne à l’œuvre : troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris en première instance, pôle 5 de la cour d’appel de Paris en appel. Les entreprises franciliennes y croisent aussi les situations typiques du ressort : démonstration d’un prototype sur un salon parisien avant tout dépôt, lancement d’une campagne de financement participatif qui décrit le procédé, importation de composants par les plateformes logistiques d’Île-de-France, distribution sur les places de marché. Pour chacune, le réflexe est le même : dater la découverte, conserver l’original du produit suspect et sa facture, faire constater par huissier, mettre en demeure avec la référence exacte du brevet et le tableau de correspondance des revendications, puis saisir le tribunal judiciaire. Préparer ce dossier à Paris ne prend que quelques jours quand les pièces sont conservées ; il devient très difficile quand le produit a disparu des rayons et que le salon est terminé.

Conclusion

Déposer un brevet en France reste l’un des investissements les plus rentables d’une entreprise innovante, à condition de respecter l’ordre des opérations : vérifier que l’on protège une application technique et non une idée abstraite, lancer une recherche d’antériorités, déposer avant toute divulgation, rédiger une description qu’un technicien du domaine peut exécuter et des revendications couvertes par cette description, payer les annuités sans retard, puis surveiller le marché. Quand le titre est attaqué, les menaces viennent du défaut de nouveauté révélé par une antériorité oubliée, de l’insuffisance de description sanctionnée par le juge, ou d’un litige de titularité avec un salarié ou un associé, chacun avec ses délais propres : cinq ans pour la revendication sauf mauvaise foi, cinq ans glissants pour la contrefaçon à compter de la connaissance du dernier fait. Quand l’invention naît d’un salarié investi d’une mission inventive, elle appartient à l’employeur, mais au prix d’une information écrite à chaque dépôt et à chaque délivrance et d’une rémunération supplémentaire fixée par les accords collectifs ou le contrat, réclamée devant le tribunal judiciaire contre l’employeur au jour de l’invention. Et quand un concurrent exploite l’invention sans autorisation, la mise en demeure documentée, la saisie-contrefaçon sur ordonnance et l’assignation rapide devant la juridiction désignée transforment le monopole écrit dans le brevet en interdiction effective et en réparation. Le brevet ne vaut que par la rigueur de son dépôt et la rapidité de sa défense : les deux se préparent le jour où l’invention naît, pas le jour où le litige éclate.

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