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Déposer une marque à l’INPI : classes, recherche d’antériorités, délais et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Déposer une marque à l’INPI : classes, recherche d’antériorités, délais et recours en 2026

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Déposer une marque à l’INPI ressemble à une formalité en ligne de quelques minutes, et c’est précisément cette apparente simplicité qui fait perdre des droits. Chaque mois, près de deux mille porteurs de projet cherchent comment déposer une marque à l’INPI, et une partie d’entre eux découvre après le dépôt que le signe choisi ne pouvait pas être enregistré, que les classes ne couvrent pas l’activité réelle de l’entreprise, qu’une marque antérieure rendait le dépôt indisponible, ou qu’un tiers a formé opposition dans le délai légal. Le prix d’une erreur se mesure alors en mois de procédure, en rebranding imposé et en contentieux devant le tribunal judiciaire ou devant le directeur général de l’INPI. La bonne méthode tient en quatre réflexes : choisir un signe distinctif qui n’est ni descriptif ni trompeur, viser exactement les produits et services exploités dans la classification de Nice, vérifier les antériorités avant de payer la redevance, puis surveiller la publication pour répondre à une éventuelle opposition et exploiter la marque sans interruption. Cet article décrit pas à pas le dépôt, la recherche d’antériorités, les délais qui courent à compter de la publication et les recours ouverts en cas de refus, d’opposition, de nullité, de déchéance ou de contrefaçon, à jour des textes applicables en 2026.

I. Comment déposer une marque à l’INPI sans se tromper de signe ni de classes ?

A. Choisir un signe distinctif qui peut constituer une marque valable

Tout commence par le signe lui-même, car tous les noms, logos ou slogans ne peuvent pas devenir des marques. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Le signe doit donc distinguer, et il doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. Un terme purement générique pour désigner le produit, un descriptif de sa qualité ou de sa provenance géographique, ou un signe usuel dans le langage courant ne remplit pas cette fonction distinctive et expose le dépôt à un refus ou à une annulation ultérieure.

Les motifs de refus sont énumérés avec précision. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls : « 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». En pratique, cela vise les dépôts qui décrivent ce que le produit est plutôt qu’ils ne le distinguent : le nom d’une molécule pour des produits qui en contiennent, le nom d’une ville accolé à un terme générique pour des services rendus dans cette ville, ou un slogan qui se borne à vanter une qualité. Le déposant qui hésite entre un nom descriptif rassurant pour le référencement naturel et un nom distinctif doit comprendre que le premier choix, séduisant commercialement, est juridiquement le plus fragile.

La jurisprudence récente illustre concrètement ce contrôle de la distinctivité. Par jugement du 9 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi de demandes reconventionnelles en nullité visant deux marques comportant un sigle désignant une molécule et un nom de commune, a rappelé que L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle énonce en son premier alinéa que la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales, avant d’examiner produit par produit si le signe était descriptif. Le tribunal a prononcé l’annulation des deux marques pour les produits « articles pour fumeurs » et pour les produits « solutions liquides pour cigarettes électroniques » relevant de la classe 34, tout en rejetant la demande pour d’autres produits tels que les allumettes ou le tabac, et a précisé que la décision, une fois passée en force de chose jugée, « sera transmise à l’Institut national de la propriété industrielle par le greffe du tribunal ». L’enseignement pour le déposant est direct : la validité d’un signe s’apprécie produit par produit, et un même mot peut être valable pour une catégorie et descriptif donc nul pour une autre. Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 27 mars 2025, a jugé que La nullité sanctionne le signe qui, bien qu’enregistré, est porteur d’un vice ne le rendant pas à même de constituer une marque, et a examiné la nullité pour défaut de caractère distinctif puis la descriptivité avant de statuer sur la contrefaçon alléguée.

Au-delà de la distinctivité, le signe ne doit pas heurter les droits antérieurs ni l’ordre public. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France ne peut être valablement enregistrée, et cite notamment la marque antérieure identique pour des produits ou services identiques, ou la marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure. Sont également visés la marque jouissant d’une renommée, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, l’indication géographique ou le nom d’une collectivité territoriale. C’est pourquoi la recherche d’antériorités ne se limite jamais aux marques identiques : elle doit traquer les signes similaires pour des activités proches, les dénominations sociales du secteur et les noms de domaine exploités, car chacun de ces droits peut fonder une opposition ou une action en nullité.

En pratique, avant tout dépôt, le porteur de projet gagne à tester son signe en trois temps. D’abord, le test du dictionnaire et du descriptif : si le mot figure dans le dictionnaire pour désigner le produit ou sa caractéristique, ou s’il se compose uniquement d’indications de qualité, de quantité, de destination ou de provenance, il faut le renforcer par un élément distinctif ou le remplacer. Ensuite, le test de la représentation : le signe, verbal, figuratif ou semi-figuratif, doit pouvoir être représenté clairement dans le registre national afin que toute personne comprenne l’objet exact de la protection. Enfin, le test de la disponibilité : interroger la base Marques de l’INPI, les registres des sociétés, les noms de domaine et les enseignes du secteur, en raisonnant par similarité visuelle, phonétique et conceptuelle, et non par identité stricte. Un signe distinctif et disponible évite la plupart des refus et des oppositions, et c’est à ce stade, avant de payer la redevance, que l’économie de temps et d’argent est la plus grande.

B. Viser les bonnes classes et déposer un dossier complet qui donne date

Une marque n’est jamais protégée dans l’absolu : elle est protégée pour les produits et services désignés au dépôt, rangés dans les classes de la classification internationale dite de Nice, qui en compte quarante-cinq. L’erreur la plus fréquente des entreprises consiste à déposer dans une seule classe alors que l’activité en couvre trois, ou à recopier des intitulés trop larges qui ne correspondent à aucune exploitation réelle et qui exposent à la déchéance partielle pour défaut d’usage. Une société qui vend des vêtements en boutique et en ligne, qui propose des services de vente au détail et qui exploite une application mobile doit raisonner classe par classe : les vêtements relèvent de la classe 25, les services de vente au détail de la classe 35, les logiciels et applications de la classe 9. Chaque classe ajoutée a un coût en redevance, mais chaque classe oubliée est une part d’activité non protégée, sur laquelle un concurrent peut déposer un signe proche sans commettre de contrefaçon de la marque telle qu’enregistrée. À l’inverse, des classes sans lien avec l’activité alourdissent le dossier, augmentent le risque d’opposition par des titulaires de ces secteurs et fragilisent le titre en cas de demande en déchéance pour les produits non exploités.

Le dépôt lui-même obéit à des conditions de forme dont dépend la date d’effet du droit. L’article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande d’enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le titre du code et précisées par décret en Conseil d’État, et que « Pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt ». Autrement dit, un dossier incomplet, sans représentation du signe, sans liste de produits et services, sans identification du déposant ou sans paiement, ne donne pas date, et pendant ce délai un concurrent peut déposer avant. L’article R. 712-1 du même code précise que « La demande d’enregistrement de marque est déposée au siège de l’Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général », et que la date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’institut. En pratique, le dépôt s’effectue en ligne sur le site de l’INPI, qui impose désormais largement la voie électronique et assiste les déposants, mais la règle de fond demeure : la date de réception d’un dossier complet fixe le rang du dépôt, et le rang tranche les conflits entre deux déposants successifs.

Cette date de dépôt commande toute la durée du droit. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement », que la marque peut être acquise en copropriété, et que « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Le titulaire dispose donc d’un monopole de dix ans à compter du dépôt, renouvelable sans limitation, à condition d’en demander le renouvellement et de payer la redevance. La France applique le principe du premier déposant : celui qui dépose le premier, pour des produits ou services identiques ou similaires, prime en principe celui qui exploitait sans déposer, sous réserve des droits antérieurs privatifs tels que la marque notoire ou les actions en revendication. Pour une entreprise, cela signifie qu’il faut déposer avant de communiquer publiquement sur le nom, avant le lancement commercial et avant toute divulgation à des partenaires non tenus par une clause de confidentialité, car une divulgation prématurée permet à un tiers indélicat de déposer le premier.

Le coût et le calendrier doivent être anticipés avec méthode. La redevance de dépôt couvre un nombre déterminé de classes, chaque classe supplémentaire étant facturée, et le renouvellement décennal donne lieu à une nouvelle redevance. Entre le dépôt et l’enregistrement, l’INPI examine la recevabilité formelle et les motifs absolus, publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ouvre le délai d’opposition, puis, en l’absence d’opposition ou après son rejet, procède à l’enregistrement et à sa publication. Le déposant qui veut sécuriser un lancement à date fixe doit donc déposer plusieurs mois avant la commercialisation, suivre la publication de sa demande, surveiller les oppositions éventuelles et conserver les preuves d’usage dès les premières exploitations : factures, captures du site, packaging, campagnes publicitaires. Ces preuves d’usage serviront plus tard à défendre la marque contre une demande en déchéance et à démontrer l’exploitation dans les classes visées. Les entreprises qui structurent leur portefeuille de marques avec l’appui d’un avocat en propriété intellectuelle à Paris évitent les dépôts redondants, les classes manquantes et les intitulés trop étroits ou trop larges, et articulent la marque avec les autres titres de l’entreprise : nom de domaine, dénomination sociale, dessins et modèles du packaging et droits d’auteur sur le logo.

II. Marque déposée puis contestée : opposition, nullité, déchéance et contrefaçon, quels délais et quels recours ?

A. Répondre à une opposition dans les deux mois et contester une marque nulle

La publication de la demande d’enregistrement ouvre une période de vulnérabilité que le déposant doit surveiller de près. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France », et énumère notamment la marque antérieure identique ou similaire avec risque de confusion, la marque jouissant d’une renommée, la dénomination ou raison sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, l’indication géographique enregistrée, le nom d’une collectivité territoriale ou le nom d’une entité publique. Ce délai de deux mois court à compter de la publication de la demande, et il est impératif : passé ce délai, le titulaire d’un droit antérieur ne peut plus faire opposition devant l’INPI et doit agir en nullité devant le juge ou devant le directeur général de l’INPI, ce qui change de procédure, de coût et de calendrier.

La réception d’une opposition n’est pas une fin de non-recevoir définitive, mais elle impose une réponse rapide et structurée. La procédure d’opposition devant l’INPI est contradictoire et écrite : l’opposant expose les droits antérieurs et le risque de confusion, le déposant répond en contestant la similarité des signes ou des produits, en invoquant les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, en démontrant l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public, ou en soulevant le défaut d’usage sérieux de la marque antérieure opposée lorsque les conditions en sont réunies. Les issues possibles sont le rejet de l’opposition, le rejet partiel limité à certains produits ou services, ou l’admission de l’opposition avec rejet de la demande pour les produits visés. Le déposant avisé prépare trois lignes de défense en parallèle : la défense au fond sur l’absence de confusion, la négociation d’un accord de coexistence avec l’opposant lorsque les activités peuvent cohabiter sans confusion réelle, et la limitation volontaire de la liste des produits et services pour écarter le chevauchement contesté tout en conservant le cœur de l’activité. La décision du directeur général de l’INPI peut être contestée devant la cour d’appel, ce qui reporte le calendrier mais permet un réexamen complet.

Lorsque la marque est déjà enregistrée, le terrain se déplace vers la nullité. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». La nullité peut donc être prononcée pour défaut de distinctivité, pour descriptivité, pour contrariété à l’ordre public, pour dépôt de mauvaise foi ou pour atteinte à un droit antérieur, et elle peut être totale ou partielle, limitée aux produits et services pour lesquels le grief est établi. Le jugement parisien du 9 juin 2026 déjà cité en fournit l’illustration : le tribunal, après avoir rappelé les conditions de validité, a annulé les deux marques litigieuses pour les seuls produits pour lesquels le caractère descriptif était démontré, a rejeté la demande pour les autres produits, et a débouté les demandeurs initiaux de leurs demandes en contrefaçon fondées sur ces marques, puisque des droits annulés ne peuvent fonder une condamnation. Pour le titulaire attaqué en nullité, la défense consiste à démontrer la distinctivité intrinsèque du signe pour les produits visés, ou à établir que la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait avant la demande en nullité, grâce aux preuves d’exploitation : parts de marché, investissements publicitaires, sondages de notoriété, attestations de clients et de distributeurs.

Le demandeur en nullité doit veiller à la recevabilité et à la précision de sa demande, car le juge statue produit par produit. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation pour les produits et services qui n’étaient pas opposés par les demandeurs initiaux au soutien de leurs propres prétentions, ce qui rappelle que la nullité, même reconventionnelle, doit être articulée avec les produits réellement en litige. En pratique, l’entreprise qui découvre une marque postérieure gênante doit choisir sa voie : opposition dans les deux mois de la publication si le délai court encore, demande en nullité devant le tribunal judiciaire ou devant l’INPI si la marque est enregistrée, action en revendication en cas de dépôt frauduleux par un agent ou un partenaire, le tout en surveillant la prescription et les délais de recours contre les décisions de l’INPI. Chaque voie a ses conditions de qualité pour agir, ses preuves et son calendrier, et le mauvais choix de procédure fait perdre des mois. La cartographie préalable des droits antérieurs, des preuves d’usage et des produits réellement concernés conditionne le succès autant que le bien-fondé juridique.

B. Exploiter sans interruption, éviter la déchéance et faire sanctionner la contrefaçon

Une marque enregistrée qui n’est pas exploitée devient vulnérable, et c’est l’une des causes les plus fréquentes de perte de droits pour les entreprises qui déposent trop large. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans », et précise que « Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’Etat ». L’usage sérieux s’entend d’une exploitation réelle et publique à titre de marque pour désigner l’origine des produits ou services : ventes effectives, offres en ligne, publicité, facturation sous la marque. Sont assimilés à un usage la marque exploitée avec le consentement du titulaire, par exemple par un licencié, l’usage sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif, et l’apposition sur des produits exclusivement destinés à l’exportation. En revanche, l’usage purement interne, symbolique ou sporadique, organisé pour faire échec à une demande en déchéance, ne suffit pas.

Les conséquences de la déchéance sont sévères et justifient une discipline documentaire dès le premier jour d’exploitation. Le titulaire déchu perd le droit d’interdire l’usage du signe pour les produits visés et ne peut plus agir en contrefaçon sur ce fondement, tandis qu’un concurrent peut faire constater la déchéance puis déposer le signe pour son propre compte. La déchéance peut être partielle, limitée aux produits non exploités, ce qui sauvegarde le cœur de l’activité lorsque l’entreprise a concentré ses preuves sur ses produits phares. Pour s’en prémunir, l’entreprise doit exploiter la marque telle que déposée, ou à défaut conserver la preuve que la forme modifiée n’altère pas son caractère distinctif, facturer et communiquer sous la marque de façon continue, archiver chaque année les preuves d’usage par classe, et exploiter effectivement chaque classe revendiquée ou accepter d’en abandonner une partie. Le dirigeant qui dépose dans dix classes pour un usage réel dans deux doit savoir qu’il offre à ses concurrents, cinq ans après l’enregistrement, huit classes de contestation potentielle.

Lorsque la marque est valable et exploitée, son titulaire dispose d’un arsenal complet contre les usages non autorisés. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle énonce qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Le premier cas, la contrefaçon à l’identique pour des produits identiques, se constate sans avoir à démontrer la confusion : l’identité double suffit. Le second cas, le plus fréquent, exige la démonstration du risque de confusion, apprécié globalement en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, de la similitude des produits et services, du caractère distinctif plus ou moins fort de la marque antérieure et du public pertinent plus ou moins attentif.

La sanction civile de ces atteintes est la contrefaçon. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », et précise que constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3. Le titulaire peut agir en cessation de l’illicite, en retrait des produits et des annonces, en publication judiciaire et en réparation du préjudice, dont l’évaluation tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et, dans certains cas, d’une somme forfaitaire. Avant le procès, la saisie-contrefaçon autorisée sur requête permet de faire constater les faits par un commissaire de justice et de préserver les preuves, notamment en ligne, et la retenue en douane permet de bloquer les marchandises suspectes à l’importation. L’entreprise qui découvre une copie doit donc agir vite : constater par des moyens probants, identifier l’auteur et l’hébergeur ou la plateforme, adresser une mise en demeure précise, solliciter le retrait et, à défaut, saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite puis le juge du fond pour la réparation. Symétriquement, l’entreprise accusée de contrefaçon doit vérifier sans délai la validité de la marque adverse, son usage sérieux, la similarité réelle des signes et des produits, et préparer la riposte par la nullité ou la déchéance lorsque les conditions en sont réunies, comme l’ont fait avec succès les défenderesses des deux affaires citées, déboutant les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme pour les produits où la marque n’était pas valable.

Conclusion

Déposer une marque à l’INPI se résume à une discipline en quatre temps que les entreprises gagnent à appliquer dans l’ordre : choisir un signe distinctif qui n’est ni générique ni descriptif des produits visés, viser exactement les classes correspondant à l’exploitation réelle présente et prévisible, vérifier les antériorités par similarité et non par identité avant de payer la redevance, puis surveiller la publication pour répondre dans les délais à toute opposition et conserver dès le premier jour les preuves d’usage par classe. La marque enregistrée confère un monopole de dix ans renouvelables à compter du dépôt, protégé par l’interdiction des usages identiques ou confusing et sanctionné par la contrefaçon, mais ce monopole se perd par la nullité si le signe n’était pas valable et par la déchéance si l’exploitation n’est pas sérieuse pendant cinq ans. Les décisions rendues en 2025 et 2026 rappellent que le juge statue produit par produit et que la forme du signe compte autant que le fond du droit. Un dépôt préparé avec cette rigueur transforme la marque en actif durable de l’entreprise : elle distingue l’offre, sécurise les investissements publicitaires, adosse les contrats de licence et de franchise, et donne au titulaire les moyens d’agir vite contre les copies.

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