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Dépot marque INPI prix : coût 190 euros, taxes par classe et recours si refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépot marque INPI prix : coût 190 euros, taxes par classe et recours si refus (2026)

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Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI en 2026, que paie-t-on vraiment par classe de produits ou de services, et que se passe-t-il si l’INPI refuse ou si un tiers fait opposition. La question revient dans les saisies réelles des déposants, de « dépot marque inpi prix » à « depot marque inpi combien de temps » et « cout depot marque et logo inpi ». La réponse tient en trois blocs : le prix de la procédure, le périmètre de la protection et les délais de l’examen. L’INPI annonce un dépôt électronique à 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe additionnelle. Ce tarif ne dit pourtant rien de l’essentiel : une marque déposée dans de mauvaises classes ne protège pas l’activité réelle, une recherche d’antériorités négligée expose à une opposition dans les deux mois de la publication, et un signe descriptif s’expose à un rejet que seul un dossier solide permet de discuter. Le droit applicable se trouve dans le livre VII du Code de la propriété intellectuelle, articles L. 711-1 et suivants, et dans les décisions des cours d’appel statuant sur les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Cet article explique comment déposer sans payer deux fois, combien de temps prend la procédure, et quels recours existent après une objection, une opposition ou une attaque contre la marque enregistrée.

I. Déposer sans payer deux fois : recherche d’antériorités, classes de Nice et prix INPI

A. Dépot marque INPI recherche : vérifier les antériorités avant de payer la taxe de dépôt

Avant de régler la moindre redevance, le déposant doit vérifier que le signe choisi peut devenir une marque et qu’il ne heurte pas un droit antérieur. La définition légale donne le cadre : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Un signe qui ne distingue pas une origine commerciale, qui décrit simplement le produit ou qui vante le service comme un slogan, part avec un handicap sérieux. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un recours contre une décision de rejet de l’INPI : « Ce caractère distinctif est apprécié en tenant compte des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et de la perception qu’en a le public pertinent » (CA Versailles, 29 janvier 2025, RG 23/05038, LE DROIT POUR MOI c/ INPI). Dans cette affaire, la dénomination « LE DROIT POUR MOI », déposée pour des services juridiques, de formation et d’information, avait été rejetée par l’INPI le 21 juin 2023 comme descriptive des services visés et non distinctive, avis partagé par le ministère public qui estimait le signe verbal descriptif des services considérés. Le déposant soutenait au contraire que la marque présentait un caractère distinctif et non descriptif et demandait l’annulation de la décision pour sa demande d’enregistrement. L’enseignement pratique est direct : un nom qui raconte le service, qui en indique la nature, l’objet ou l’adéquation aux besoins, paie la taxe de dépôt puis affronte l’objection de défaut de distinctivité. La recherche d’antériorités ne sert donc pas seulement à éviter un conflit, elle sert à tester la distinctivité du signe face aux produits réellement visés.

Le second filtre porte sur les droits antérieurs. Le Code prévoit que ne peut être valablement enregistrée une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure identique pour des produits identiques, ou une marque identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe dans l’esprit du public un risque de confusion incluant le risque d’association (article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le texte vise aussi la marque renommée, la dénomination ou raison sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, l’indication géographique, les droits d’auteur et les droits de la personnalité. Concrètement, la recherche doit couvrir le registre national des marques tenu par l’INPI, les marques de l’Union européenne, les enregistrements internationaux désignant la France, les bases de dénominations sociales et de noms de domaine pour les signes à portée nationale, et le Bulletin officiel de la propriété industrielle qui publie les demandes. Une recherche limitée au nom exact ne suffit pas : l’opposition se joue sur la similarité des signes et des produits, appréciée du point de vue du public pertinent, et un signe proche pour des produits proches suffit à nourrir une opposition sérieuse.

L’affaire Monoprix contre Ti’Boutchou montre comment ce contrôle se termine devant la cour. La société Monoprix, titulaire de la marque antérieure BOUT’CHOU désignant notamment des hochets, jouets et objets en matières plastiques, avait formé opposition à l’égard d’une partie des produits visés par la demande de marque Ti’Boutchou, à savoir des jouets, trottinettes, balles et ballons, figurines, maquettes, jeux de table et tapis d’éveil. Par décision du 1er décembre 2023, le directeur général de l’INPI avait rejeté l’opposition en écartant le risque de confusion, en raison de l’absence de caractère distinctif de l’élément BOUTCHOU au regard des produits contestés. La société Monoprix a formé un recours et l’INPI a maintenu sa position, en invoquant les différences d’ensemble entre les marques et le défaut de distinctivité des éléments communs, position que le ministère public avait d’abord soutenue. La cour d’appel de Versailles a infirmé cette analyse : « Fait droit à l’opposition formée par la société Monoprix à la demande d’enregistrement de la marque Ti’Boutchou n° 4939870 » (CA Versailles, 26 février 2025, RG 24/00182 et 24/00146, MONOPRIX HOLDING c/ INPI). La décision condamne le déposant aux dépens du recours et écarte l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour un déposant, la leçon porte sur le choix du nom et des produits : un élément faiblement distinctif n’immunise pas contre l’opposition quand l’impression d’ensemble et la proximité des produits créent un risque d’association, et le contentieux coûte ensuite davantage que la taxe économisée au départ.

Les marques renommées ajoutent un étage de vigilance. Le Code interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, pour des produits identiques, similaires ou non similaires, si cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée ou leur porte préjudice (article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Paris l’a appliqué à l’encontre d’une société qui avait repris le nom Google comme dénomination sociale, nom commercial et enseigne : la cour juge que la marque de l’Union européenne GOOGLE n°1104306 et la marque française GOOGLE n°3469539 constituent des marques renommées, respectivement dans l’Union européenne et en France, et que la reproduction et l’usage de la marque de renommée à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne constituent des actes de contrefaçon (CA Paris, 1er octobre 2025, RG 23/08640, GOOGLE LLC c/ Google Car). La cour retient que la société, en choisissant ces signes, a tenté de profiter indûment de la réputation attachée aux marques, avec un risque de transfert d’image par association. La sanction suit : « Condamne la société Google Car à verser à la société Google LLC, à titre de dommages et intérêts, la somme de 20 000 euros », outre une interdiction sous « astreinte de 500 euros par jour » passé un délai après signification, pendant six mois, ainsi que 15 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. Avant de déposer, le réflexe utile consiste donc à tester le signe contre les marques connues du secteur et des secteurs voisins, car la renommée déborde les classes d’enregistrement et l’argument de la différence d’activité ne suffit pas.

B. Cout depot marque et logo INPI : 190 euros pour une classe, 40 euros par classe additionnelle et redevance payée dès le dépôt

Le prix du dépôt se lit dans les tarifs officiels de l’INPI : dépôt électronique à 190 euros pour une classe de produits ou de services, puis 40 euros par classe additionnelle (INPI, le déposant et le coût d’une marque). La page des tarifs des procédures et prestations de l’INPI détaille les autres taxes applicables aux opérations sur les marques, comme la taxe de recherche ou la transmission à l’OMPI pour la voie internationale (INPI, tarifs des procédures et prestations). Le paiement n’est pas une formalité accessoire : « Pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt » (article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle). Sans représentation du signe, sans liste de produits et services, sans identification du demandeur et sans preuve du paiement, il n’existe pas de date de dépôt, donc pas de rang opposable aux demandes postérieures. En pratique, le déposant paie au moment du dépôt en ligne, conserve la justification de paiement, et vérifie que le récépissé mentionne la bonne date, car c’est elle qui fixe la priorité contre les dépôts ultérieurs et qui fait courir les effets de l’enregistrement une fois la marque enregistrée.

Le choix des classes décide si ces 190 euros protègent l’activité ou s’ils financent une coquille vide. Les produits et services sont rangés selon la classification de Nice, en 45 classes : les classes 1 à 34 pour les produits, les classes 35 à 45 pour les services. Le droit attaché à la marque ne couvre que ce qui a été désigné : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés » (article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une marque déposée pour des vêtements ne protège pas le même signe exploité pour de la restauration, une marque déposée pour du logiciel ne couvre pas le conseil aux entreprises, et un logo déposé en noir et blanc sans dépôt du nom verbal correspondant laisse le nom lui-même sans protection. L’erreur fréquente consiste à désigner une seule classe pour économiser 40 euros, puis à exploiter la marque sur trois activités : le jour de l’opposition ou de la contrefaçon, le titulaire découvre que le droit ne couvre qu’une partie de l’usage réel. L’erreur inverse coûte aussi cher : multiplier les classes sans exploitation expose à la déchéance pour les produits non exploités, puisque « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). Le point de départ de cette période de cinq ans est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement, selon des modalités précisées par décret. La bonne méthode consiste à cartographier l’activité actuelle et celle des trois à cinq ans qui viennent, à désigner les classes correspondantes avec un libellé précis, à payer les 40 euros par classe utile, et à garder la preuve d’usage classe par classe dès l’exploitation.

Le dépôt du logo appelle la même rigueur. Beaucoup de dirigeants déposent uniquement le logo dessiné par leur graphiste et croient le nom protégé, ou déposent le nom en police standard et croient le logo couvert. En droit, ce sont deux objets distincts : le signe verbal protège le mot lui-même, quelle que soit sa présentation, tandis que le dépôt figuratif protège le visuel avec ses couleurs et sa forme. Si le budget impose un ordre, le nom verbal passe en premier quand l’entreprise communique par écrit, par téléphone et sur les moteurs de recherche, car c’est lui que les tiers reprennent dans leurs dénominations, leurs noms de domaine et leurs enseignes. Le logo suit quand l’identité visuelle devient un actif, par exemple sur l’emballage, la vitrine ou l’application. Dans les deux cas, la liste des produits et services doit coller à l’exploitation réelle, et les droits peuvent ensuite circuler : ils sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui exploite, et la transmission totale de l’entreprise emporte celle des droits sauf convention contraire, tandis que la marque peut être nantie ou concédée en licence d’exploitation exclusive ou non exclusive pour tout ou partie du territoire et des produits protégés (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une cession ou une licence, l’écrit qui identifie la marque par son numéro d’enregistrement, les produits cédés et le territoire vaut plus que toutes les promesses orales. Les entreprises qui structurent tôt leur portefeuille, avec un avocat en droit des marques à Paris pour calibrer les classes, les dépôts verbaux et figuratifs et les contrats d’exploitation, évitent les dépôts en double et les classes fantômes qui gonflent la facture sans créer de droit utile.

La durée donne le retour sur investissement : « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable » (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). La propriété s’acquiert par l’enregistrement, jamais par le seul usage ou par la création du logo, et la marque peut être acquise en copropriété. Dix ans d’effets à compter du dépôt, pour 190 euros et les classes utiles, rendent le dépôt rentable dès que le nom compte commercialement, à condition d’exploiter réellement ce qui a été désigné et de renouveler en temps utile. Le renouvellement porte sur les mêmes produits, sauf limitation volontaire, et la preuve d’usage reste l’assurance-vie du titre : factures, catalogues, captures datées du site, attestations de diffusion, contrats de distribution. Un dossier d’usage tenu dès la première année transforme une opposition, un refus ou une action en déchéance en exercice maîtrisé au lieu d’une course aux preuves.

II. Après le dépôt : combien de temps, objection de l’INPI, opposition des tiers et recours

A. Depot marque INPI combien de temps : publication, observations des tiers et opposition dans les deux mois

Une fois la demande déposée et la redevance payée, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette publication ouvre deux guichets de deux mois chacun, qu’il ne faut pas confondre. D’abord, toute personne peut présenter des observations écrites : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d’enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l’article L. 712-7 » (article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle). Ces observations visent les motifs absolus, distinctivité et caractère descriptif notamment, et n’importe quel tiers peut les présenter. Ensuite, les titulaires de droits antérieurs disposent de leur propre voie : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs visés par le texte (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). L’opposition peut être fondée sur une marque antérieure, y compris une marque renommée, sur une dénomination ou raison sociale, sur un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée non seulement locale, ou sur une indication géographique, dès lors qu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le délai de deux mois court à compter de la publication et ne se prolonge pas par une relance ou une négociation informelle : l’opposant qui laisse passer la fenêtre perd la voie de l’opposition et doit se reporter au contentieux en nullité ou en contrefaçon, plus long et plus coûteux.

Pendant ce temps, l’INPI examine la demande au regard des motifs absolus. Le directeur général rejette la demande si elle ne satisfait pas aux conditions de dépôt, si la marque ne répond pas aux conditions des 1° et 5° à 10° de l’article L. 711-2, si elle est dépourvue de caractère distinctif au sens des 2°, 3° et 4° du même article, à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage avant la date de dépôt, ou s’il est fait droit à l’opposition : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d’enregistrement » dans ces cas (article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque les motifs de rejet n’affectent qu’une partie de la demande, il n’est procédé qu’à un rejet partiel, ce qui permet de sauver les produits sains quand seuls certains libellés posent problème. En pratique, l’objection de l’INPI prend la forme d’une notification qui vise les produits concernés et les motifs retenus, avec un délai pour répondre. La réponse utile ne se limite pas à affirmer la distinctivité : elle produit des preuves d’usage antérieur au dépôt quand le signe a acquis un caractère distinctif par l’exploitation, elle propose une limitation ou une reformulation des libellés descriptifs, et elle distingue les produits pour lesquels le signe est distinctif de ceux pour lesquels il reste descriptif. Un déposant qui répond vite, qui limite ce qui doit l’être et qui documente l’usage, transforme une objection totale en enregistrement partiel puis en extension maîtrisée, au lieu de perdre la date de dépôt initiale.

Si aucun rejet ni aucune opposition accueillie ne fait obstacle, la marque est enregistrée et le droit prend sa pleine mesure. L’enregistrement confère un droit de propriété pour les produits et services désignés, opposable sans préjudice des droits acquis par des tiers avant la date de dépôt ou de priorité (article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ce droit permet d’interdire à tout tiers, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires en cas de risque de confusion incluant le risque d’association (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les marques renommées, la protection déborde les produits enregistrés contre l’usage qui tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice (article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle). Aucun texte du run ne fixe un délai total garanti entre le dépôt et l’enregistrement, car la durée dépend de l’examen, des observations éventuelles, d’une opposition et des réponses du déposant. En pratique, un dossier sans objection ni opposition aboutit en quelques mois, tandis qu’une opposition ou une notification d’irrégularité allonge la procédure d’autant. Le déposant pressé retient l’essentiel : surveiller la publication de sa propre demande, répondre aux notifications dans les délais impartis, et traiter toute opposition comme une procédure contentieuse avec mémoire, preuves et, si besoin, accord de coexistence rédigé par écrit.

B. Dépôt de marque refusé, opposition subie ou marque attaquée : répondre à l’objection, contester et faire respecter le titre

Quand l’INPI notifie une objection pour défaut de distinctivité, la réponse se construit autour des produits visés et de la perception du public. Le texte qui fonde le plus de rejets vise « Une marque dépourvue de caractère distinctif » ainsi que les signes exclusivement descriptifs d’une caractéristique du produit ou du service, comme l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de production (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle). La porte de sortie figure à l’article L. 712-7 : le rejet pour défaut de distinctivité au sens des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2 n’est pas prononcé si le demandeur établit que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt. Concrètement, le mémoire en réponse joint les chiffres de ventes antérieurs au dépôt, les investissements publicitaires datés, les articles de presse, les attestations de distributeurs, les captures du site avec leur historique, et les sondages quand ils existent. Quand l’usage ne suffit pas, la limitation des libellés sauve le dépôt : retirer les termes descriptifs, préciser la destination, scinder les classes entre produits distinctifs et produits descriptifs, puis accepter le rejet partiel pour les seconds. La décision LE DROIT POUR MOI montre l’exigence du juge : la cour apprécie le signe au regard des services demandés et de la perception du public pertinent, et un slogan qui vante le service ou en décrit la nature peine à passer. Un déposant avisé prépare donc deux jeux de libellés dès le dépôt, un jeu large et un jeu resserré, pour répondre à l’objection sans repartir de zéro ni perdre la date initiale.

Quand l’opposition vient d’un tiers, le déposant opposé doit traiter la procédure comme un litige sur le risque de confusion. Le mémoire en défense compare les signes dans leur impression d’ensemble, visuelle, phonétique et intellectuelle, puis les produits dans leur nature, leur destination, leurs circuits et leur public. Il conteste la distinctivité des éléments communs quand c’est fondé, mais sans parier toute la défense sur cet argument, puisque l’affaire Monoprix montre qu’un élément faiblement distinctif n’exclut pas l’accueil de l’opposition quand l’impression d’ensemble crée un risque d’association. Il produit les preuves d’usage paisible antérieur, les différences de présentation et de commercialisation, et, quand la coexistence reste possible, il négocie un accord de coexistence écrit qui délimite les signes, les produits et les territoires, avec un engagement de non-contestation réciproque. Si l’INPI fait droit à l’opposition, le recours devant la cour d’appel reste ouvert contre la décision du directeur général, comme l’ont exercé Monoprix, la société LE DROIT POUR MOI et les parties à l’affaire VERONESE. Le recours se forme par déclaration motivée, avec les pièces de la procédure INPI et les preuves complémentaires recevables, et la cour statue sur le bien-fondé du rejet ou de l’opposition. Le choix entre négocier, limiter ou recourir se fait au regard du coût : une limitation coûte quelques dizaines d’euros de taxe et sauve la date de dépôt, un recours mobilise un dossier complet mais préserve les produits stratégiques, et un nouveau dépôt après abandon fait perdre le rang initial.

Une fois la marque enregistrée, la menace s’inverse : ce sont les tiers qui portent atteinte au titre, et le titulaire doit le défendre sous peine de le voir se diluer. Le principe de la riposte tient en une phrase : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle). La violation des interdictions des articles L. 713-2 à L. 713-3-3 suffit à caractériser l’atteinte, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute distincte. La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences financières dans l’affaire Google : interdiction de reproduire les marques renommées à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne, injonction sous astreinte, dommages et intérêts et frais irrépétibles. Les mesures provisoires existent pour les cas urgents : le titulaire peut saisir en référé la juridiction civile pour faire ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon, et la juridiction peut ordonner en référé ou sur requête l’interdiction de poursuivre les actes, la constitution de garanties, la saisie ou la remise des produits soupçonnés, voire la saisie conservatoire des biens et le blocage des comptes quand le recouvrement est menacé (article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle). En pratique, le constat d’huissier ou le constat en ligne, les captures avec date et URL, les commandes tests, les factures du contrefacteur et les attestations de confusion des clients forment le socle probatoire. Le titulaire qui constate vite, qui fait constater par un officier ministériel et qui agit en référé obtient l’interdiction avant que le stock illicite n’inonde le marché.

La défense du titre passe aussi par la preuve d’usage, car l’adversaire attaqué en contrefaçon répond souvent par une demande en déchéance. Le mécanisme est celui de l’article L. 714-5 : cinq ans sans usage sérieux et sans juste motif, et le titulaire encourt la déchéance pour les produits non exploités. L’affaire VERONESE illustre l’issue quand la preuve est rapportée : saisie d’une demande en déchéance pour défaut d’usage sérieux de la marque VERONESE présentée au directeur général de l’INPI le 16 juillet 2020 pour la totalité des produits d’éclairage et de mobilier en verre, la cour d’appel de Paris juge que le titulaire devait prouver l’usage sérieux au cours de la période pertinente, la marque ayant été demandée le 15 octobre 2010 et enregistrée le 4 mars 2011, soit depuis plus de cinq ans à la date de la demande, puis elle « Rejette la demande de déchéance de la marque VERONESE n°103774571 pour les ‘Tables (meubles) à base de verre. Meubles et objets meublants à base de verre ‘ » en statuant à nouveau du chef infirmé, et rejette les frais irrépétibles de la demanderesse (CA Paris, 28 octobre 2022, RG 21/14704, VERONESE). Le titulaire qui tient un dossier d’usage par produit, avec factures, catalogues et preuves de commercialisation, retourne la demande en déchéance contre son auteur. Celui qui a désigné des classes de précaution sans jamais les exploiter a intérêt à les abandonner volontairement par limitation, avant qu’un adversaire ne s’en serve comme levier dans un litige en contrefaçon. La stratégie complète tient ainsi en quatre gestes : déposer large mais honnête, exploiter ce qui est déposé, prouver ce qui est exploité, et limiter ce qui ne l’est plus.

Conclusion

Déposer une marque à l’INPI en 2026 coûte 190 euros pour une classe et 40 euros par classe additionnelle, avec une redevance payée dès le dépôt qui conditionne la date de dépôt et le rang contre les demandes postérieures. La protection ne couvre que les produits et services désignés, pour dix ans renouvelables, et suppose un signe distinctif au regard des produits visés et de la perception du public. La publication ouvre un délai de deux mois pour les observations de tout tiers sur les motifs absolus et un délai de deux mois pour l’opposition des titulaires de droits antérieurs en cas de risque de confusion. L’INPI rejette la demande qui ne remplit pas les conditions de dépôt, qui heurte les interdictions absolues ou qui succombe à une opposition fondée, avec un rejet seulement partiel quand les motifs n’affectent qu’une partie des produits. Le déposant répond par la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage avant le dépôt, par la limitation des libellés et par le recours devant la cour d’appel. Le titulaire enregistré interdit les usages identiques et similaires en cas de risque de confusion, et davantage encore quand la marque est renommée, avec des condamnations qui combinent interdiction sous astreinte, dommages et intérêts et frais de procédure. Il perd en revanche ses droits, produit par produit, après cinq ans sans usage sérieux et sans juste motif. Le dossier qui réunit une recherche d’antériorités sérieuse, des classes ajustées à l’exploitation réelle, la justification du paiement, les preuves d’usage et une surveillance de la publication traverse l’examen, l’opposition et le contentieux sans payer deux fois.

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