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Dépôt de garantie non restitué à Paris : délai d’un ou deux mois, pénalité de 10 % et retenues à contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dépôt de garantie non restitué à Paris : délai d’un ou deux mois, pénalité de 10 % et retenues à contester (2026)

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Le bail est terminé, les clés sont rendues, le logement est vide, et pourtant le dépôt de garantie ne revient pas. Chaque mois, à Paris, des locataires attendent un virement qui n’arrive jamais ou reçoivent un décompte amputé de retenues qu’ils ne comprennent pas : nettoyage facturé sans facture, peinture qualifiée de dégradation alors qu’elle relève de l’usure normale, régularisation de charges annoncée sans aucun arrêté de comptes. Face à cette attente, deux questions reviennent sans cesse : dans quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie, et que peut retenir le locataire contre des retenues qu’il estime abusives ? La réponse tient dans un texte unique, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, éclairé par trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont l’un rendu le 29 janvier 2026. Le régime est à la fois simple et redoutable : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois dans le cas contraire, puis une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Et chaque retenue doit être dûment justifiée, faute de quoi le juge ordonne la restitution. Ce guide détaille la méthode complète, les calculs et les recours, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.

I. Obtenir la restitution du dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou de deux mois

A. Restitution du dépôt de garantie : remise des clés, comparaison des états des lieux et coût de l’huissier

Le point de départ du délai se situe à la remise des clés. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le texte ajoute : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ». Cette adresse n’est pas une formalité secondaire : sans elle, la pénalité de retard ne s’applique pas, comme on le verra. En pratique, le locataire transmet donc ses clés contre un écrit qui constate la date exacte de remise, et communique par écrit, le même jour, sa nouvelle adresse. La remise des clés marque aussi, en droit, la fin de la jouissance et le moment où le décompte final peut être établi.

Le délai de deux mois se réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le même article 22 prévoit qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». La conformité s’apprécie par comparaison des deux constats, ligne par ligne, pièce par pièce. D’où l’importance d’un état des lieux d’entrée précis et d’un état des lieux de sortie contradictoire : toute mention floue à l’entrée (« état correct », « traces d’usage » sans photographie) devient, à la sortie, le terrain des retenues contestées. Lorsque les deux documents sont rigoureusement identiques, le bailleur ne dispose que d’un mois, et toute retenue pour dégradation devient difficile à défendre.

L’état des lieux obéit lui-même à des règles strictes. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’« Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Si l’accord amiable échoue, « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », et « les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La Cour de cassation applique cette exigence sans indulgence : dans un arrêt du 26 octobre 2023, la troisième chambre civile a jugé que « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Concrètement, le bailleur parisien qui fait dresser seul un constat sans convoquer le locataire sept jours avant par recommandé en supporte seul le coût, et ne peut l’imputer sur le dépôt de garantie.

A défaut d’état des lieux, c’est l’article 1731 du code civil qui tranche : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». La présomption joue contre le locataire pour les réparations locatives, mais l’article 3-2 ajoute un correctif : à défaut d’état des lieux ou de remise d’un exemplaire à l’une des parties, « la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur qui refuse le constat ou en conserve seul l’exemplaire se prive donc de l’arme principale des retenues pour dégradations. Pour le locataire parisien, la parade est simple : exiger l’état des lieux contradictoire à l’entrée comme à la sortie, en conserver un exemplaire signé, et compléter si besoin l’état des lieux d’entrée dans les dix jours, faculté que le même article 3-2 lui reconnaît expressément.

Le montant du dépôt lui-même est plafonné. Pour un logement vide, l’article 22 dispose qu’« il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », qu’« Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois », et que « Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » et « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ». Tout dépassement du plafond rend l’excédent restituable, et le bailleur ne peut ni réclamer un complément en cours de bail ni indexer le dépôt sur les révisions de loyer.

B. Pénalité de 10 % par mois de retard : calcul, adresse du nouveau domicile et provision pour charges de copropriété

Passé le délai d’un mois ou de deux mois, la sanction est automatique et lucrative pour le locataire. L’article 22 énonce qu’« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Le texte ne subordonne cette majoration à aucune mise en demeure préalable : le seul dépassement du délai la fait naître, mois par mois, chaque période commencée comptant en entier. Exemple chiffré : pour un loyer parisien de 1 400 euros en principal, un état des lieux de sortie non conforme et des clés remises le 5 janvier, le délai de deux mois expire le 5 mars ; si le bailleur restitue le 20 avril, deux périodes mensuelles sont commencées en retard, soit 280 euros de majoration en plus du solde du dépôt. Si le même logement présente un état des lieux de sortie conforme, le délai expire le 5 février et chaque mois commencé après cette date génère 140 euros.

La Cour de cassation a précisé le régime de cette majoration dans un arrêt du 15 novembre 2018 : « la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le second et ne produit intérêt qu’à compter du jugement la liquidant » (Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986, visant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et l’ancien article 1153 du code civil). Deux conséquences pratiques : le locataire ne réclame pas à la fois la majoration de 10 % et les intérêts au taux légal sur les mêmes sommes avant jugement, et la majoration elle-même ne porte intérêt qu’une fois liquidée par le juge. La demande chiffrée devant le tribunal distingue donc le principal du dépôt, la majoration mois par mois, et les intérêts courus seulement à compter du jugement.

La majoration tombe cependant si le locataire a omis de transmettre sa nouvelle adresse. Le dernier alinéa du passage concerné dispose que « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». Le bailleur qui prouve qu’il ignorait où adresser le chèque ou le virement échappe à la pénalité. D’où une règle d’or : adresser la nouvelle domiciliation par écrit dès la remise des clés, et la rappeler dans la mise en demeure. A Paris, où les déménagements s’enchaînent et où les agences changent d’interlocuteur, cette preuve écrite fait souvent la différence entre une pénalité accordée et une pénalité refusée.

En immeuble collectif, le bailleur dispose d’une soupape pour les charges : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ». La suite du texte impose que « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble », tout en précisant que « les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ». La provision de 20 % n’est donc ni un droit de rétention libre ni un forfait : elle suppose une justification, elle est plafonnée, et le solde doit suivre dans le mois de l’approbation des comptes. Le locataire parisien en copropriété exige l’arrêté provisoire, vérifie le plafond de 20 %, puis réclame le décompte définitif dès l’assemblée générale qui approuve les comptes.

Enfin, la vente de l’immeuble en cours de bail ne fait pas disparaître la créance. L’article 22 dispose qu’« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur » et que « Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation ». Le locataire dont le logement parisien a été vendu réclame donc le dépôt au nouveau propriétaire, même si l’ancien bailleur prétend l’avoir conservé ou transmis : les arrangements entre vendeur et acquéreur lui sont inopposables.

II. Contester les retenues et récupérer les sommes indûment conservées

A. Retenues sur le dépôt de garantie : sommes dûment justifiées, vétusté et charge de la preuve

Toute retenue doit passer le filtre de la justification. L’article 22 n’autorise la déduction que « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». En pratique parisienne, quatre familles de retenues sont admises lorsqu’elles sont prouvées : les loyers et charges impayés arrêtés à la date de remise des clés, le solde de régularisation des charges récupérables, le coût des dégradations imputables au locataire, et les sommes que le bailleur a dû payer à la place du locataire, comme une taxe d’enlèvement des encombrants ou une facture liée à un défaut d’assurance. Tout le reste — forfait de remise en état, pénalité contractuelle inventée par le bail, frais de relocation, « usure » non documentée — ne résiste pas au contrôle du juge.

La ligne de partage entre dégradation imputable et vétusté passe par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », et « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». La vétusté exclut donc la retenue : une moquette usée après neuf ans d’occupation, des peintures jaunies par le temps, des joints vieillis ne sont pas des dégradations. A l’inverse, un trou dans une porte, une vitre brisée, des équipements détériorés par un usage anormal relèvent des réparations locatives et justifient une retenue chiffrée. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, complétée par la grille de vétusté lorsqu’elle a été convenue entre les parties, départage les deux registres.

La charge de la preuve pèse sur celui qui retient. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Appliquée au dépôt de garantie, la règle signifie que le bailleur produit, pour chaque euro retenu, la pièce qui le justifie : décompte de loyers impayés, arrêté de charges, comparaison des états des lieux, factures ou devis détaillés des remises en état. Un simple forfait manuscrit, une photographie floue ou une affirmation générale ne suffisent pas. Le locataire, de son côté, établit la créance de restitution par le bail, les quittances et la preuve de la remise des clés, puis conteste chaque retenue non justifiée en demandant au juge d’en ordonner le remboursement, majoration de 10 % comprise.

Un arrêt du 29 janvier 2026 étend utilement le périmètre des sommes déductibles, mais au profit du bailleur cette fois. La troisième chambre civile y juge qu’« Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-20.758). Le locataire parisien qui reste dans les lieux après la fin du congé, par exemple pour achever son déménagement, s’expose donc à voir l’indemnité d’occupation correspondante imputée sur son dépôt, sans pouvoir se retrancher derrière la prescription de l’action du bailleur. La leçon est double : libérer effectivement les lieux à la date convenue, et restituer les clés sans délai, car chaque jour d’occupation au-delà du terme alimente une créance déductible.

La compensation entre les dettes réciproques obéit à l’article 1347 du code civil, selon lequel « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Le bailleur qui oppose des loyers impayés à la restitution doit donc invoquer la compensation et établir des créances réciproques réunissant ses conditions. Symétriquement, le locataire créancier d’un trop-perçu de charges peut l’opposer aux sommes qu’on lui réclame. L’arrêt du 29 janvier 2026 précité illustre le mécanisme : la cour y valide l’imputation de l’indemnité d’occupation sur la créance de restitution, écartant l’argument de prescription du locataire.

B. Agir à Paris et en Ile-de-France : mise en demeure, conciliation, juge, prescription et maillage du dossier

La première étape est une mise en demeure chiffrée, adressée en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou à son mandataire, agence parisienne ou administrateur de biens. Le courrier rappelle la date de remise des clés, joint la preuve de la nouvelle adresse, compare l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, liste chaque retenue contestée avec son montant, applique la majoration de 10 % par mois de retard commencé, et fixe un délai de paiement, généralement de quinze jours. Ce courrier n’est pas exigé par l’article 22 pour faire courir la majoration, qui naît du seul dépassement du délai légal, mais il fige les positions, interrompt les discussions dilatoires et constitue la première pièce du dossier judiciaire. Lorsque le litige porte déjà sur une mise en demeure restée sans réponse ou sur une assignation à préparer, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte avant d’engager la procédure.

La deuxième étape passe, à Paris comme dans toute l’Ile-de-France, par la commission départementale de conciliation, saisie gratuitement par lettre simple exposant le litige et joignant les pièces. La conciliation est souvent efficace contre les agences : la perspective d’un avis motivé et d’une procédure judiciaire pousse à transiger. En cas d’échec, le tribunal judiciaire de Paris statue sur les demandes jusqu’à 5 000 euros devant le juge des contentieux de la protection selon les règles de compétence en vigueur, et au-delà selon la procédure ordinaire ; le ressort francilien suit la même répartition devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble. La demande comprend le solde du dépôt, la majoration de 10 % mois par mois, et les intérêts à compter du jugement sur les sommes liquidées, conformément à l’arrêt du 15 novembre 2018 précité. Pour qualifier la stratégie et choisir la juridiction adaptée au montant en jeu, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris sécurise le chiffrage et la présentation des justificatifs.

La prescription mérite une vigilance particulière. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action en restitution du dépôt de garantie, action personnelle, entre dans ce délai de cinq ans, dont le point de départ se calcule à compter du jour défini par ce texte. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent en revanche aucun point de départ propre à une hypothèse particulière ni aucune suspension spécifique : elles valident seulement, avec l’arrêt du 29 janvier 2026, que le locataire demandeur en restitution ne peut opposer au bailleur la prescription de l’action en indemnité d’occupation lorsque celle-ci vient en déduction. En pratique, le locataire agit donc dès l’expiration du délai d’un mois ou de deux mois, sans attendre, et conserve pendant cinq ans l’intégralité de son dossier : bail, quittances, états des lieux, preuve de remise des clés, échanges avec le bailleur et arrêtés de charges.

Le dossier parisien type se construit ainsi : copie du bail et des avenants, dernière quittance, les deux états des lieux avec photographies datées, procès-verbal de remise des clés, justificatif de la nouvelle adresse, mise en demeure avec accusé de réception, décompte contesté du bailleur, factures et devis produits de part et d’autre, arrêtés de charges de la copropriété et procès-verbal d’assemblée générale les approuvant. A Paris et en petite couronne, où les gestions sont souvent confiées à des administrateurs de biens, identifier le véritable décisionnaire — bailleur personne physique, société civile immobilière ou mandataire — évite les mises en demeure adressées à un intermédiaire sans pouvoir. Et lorsque l’immeuble a été vendu, la demande vise le nouveau bailleur, tenu à restitution par l’effet de la mutation, comme l’impose l’article 22.

Conclusion

Le dépôt de garantie non restitué n’est ni une fatalité ni une négociation à quitte ou double : c’est une créance encadrée par des délais impératifs, une pénalité dissuasive et une exigence de justification qui pèse sur le bailleur. Un mois si les états des lieux concordent, deux mois sinon, puis 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé ; des retenues admises seulement pour des sommes dûment justifiées, hors vétusté ; une indemnité d’occupation déductible en cas de maintien dans les lieux, validée par la Cour de cassation le 29 janvier 2026 ; une prescription de cinq ans qui ne protège pas le locataire contre la déduction des sommes qu’il doit. Le locataire parisien qui documente la remise des clés, transmet sa nouvelle adresse par écrit, compare ses états des lieux et chiffre sa majoration mois par mois aborde la mise en demeure puis le juge en position de force. Et le bailleur rigoureux, qui justifie chaque retenue par une pièce, s’épargne la pénalité comme la condamnation.

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