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Dépôt de garantie non restitué à Paris : délais, retenues contestables et pénalité de 10 % (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dépôt de garantie non restitué à Paris : délais, retenues contestables et pénalité de 10 % (2026)

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Le bailleur parisien qui garde le dépôt de garantie sans le restituer après le départ du locataire s’expose à une sanction chiffrée au mois près : dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard, des intérêts au taux légal et, devant le juge, une condamnation aux dépens ainsi qu’une indemnité de procédure. Pourtant, de nombreux locataires parisiens renoncent à réclamer, faute de connaître le délai exact qui s’applique à leur situation, ou acceptent des retenues présentées comme évidentes alors que la loi exige pour chacune d’elles une justification précise. D’autres perdent leur procès pour une adresse nouvelle oubliée dans le courrier de remise des clés, pour une demande de majoration jamais formulée, ou parce qu’ils imputent au bailleur un retard que le juge attribue à un chèque égaré jamais encaissé. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de quatre décisions rendues entre 2018 et 2026, dont un jugement du tribunal judiciaire de Paris et trois arrêts de la Cour de cassation, la méthode complète pour récupérer un dépôt de garantie à Paris : vérifier le délai d’un ou deux mois, trier les retenues justifiées de celles qui ne le sont pas, chiffrer la pénalité, mettre en demeure, passer par la conciliation puis saisir le juge des contentieux de la protection.

I. Dépôt de garantie non rendu à Paris : dans quel délai l’exiger et quelles retenues contester

A. Un mois ou deux mois après les clés : le délai qui déclenche la pénalité de 10 %

Le point de départ de tout le raisonnement se trouve dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui plafonne d’abord le dépôt lui-même : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Pour un studio parisien loué 1 120 euros comme dans l’affaire jugée à Paris en 2025, le dépôt ne peut donc pas dépasser 1 120 euros en location vide ; en meublé, la même loi autorise deux mois. Tout versement supérieur doit être restitué, et le locataire qui a payé trop peut en demander le remboursement dès le début du bail.

Une fois les clés rendues, deux délais alternatifs courent, et le bon délai dépend de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Le texte dispose : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le délai de droit commun est donc de deux mois à compter de la remise des clés, en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La remise des clés au gardien, au voisin ou à l’agence mandatée vaut remise au bailleur dès lors que le mandataire est habilité à les recevoir, et le locataire parisien qui quitte son logement un 1er juillet sans relevé contradictoire doit pouvoir prouver cette date, car tout le calcul du retard en dépend.

Le délai tombe à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Conforme signifie sans dégradation nouvelle : si la sortie révèle des dégradations imputables au locataire, le bailleur retrouve le délai de deux mois, mais il devra justifier chaque euro retenu, comme on le verra. En pratique parisienne, où les états des lieux de sortie sont souvent dressés par des agents pressés entre deux visites, la mention « conforme à l’entrée » ou son absence décide du point de départ de la pénalité ; le locataire a donc intérêt à exiger un exemplaire de chaque état des lieux et à les comparer ligne par ligne avant de dater sa réclamation.

Le dépassement du délai déclenche une majoration automatique, sans mise en demeure préalable : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La Cour de cassation confirme que « à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). « De plein droit » signifie que le juge n’a pas à apprécier la bonne foi du bailleur : l’agence qui s’excuse de « la forte demande en période estivale », comme dans le dossier parisien de 2025, doit quand même la majoration. Pour un loyer parisien de 1 400 euros, chaque mois commencé en retard ajoute 140 euros ; pour le studio parisien à 560 euros de loyer de base du jugement de 2025, trois mois de retard ont produit 168 euros, le tribunal retenant que « La somme de 1 120 euros, qui figure au crédit du compte bancaire de Mme [T] [M] à la date du 1er novembre 2023, a donc été versée avec 3 mois de retard. Le bailleur est ainsi redevable de la somme de 168 euros (56 euros x 3). » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195). Dans cette affaire, le logement avait été restitué le 1er juillet 2023 et le juge a fixé l’échéance au 31 juillet : « Le dépôt de garantie aurait dû donc être versé au plus tard le 31 juillet 2023, sauf à subir une majoration de 10 % à compter du 1er août 2023. » (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195).

Deux détails font basculer les dossiers parisiens. D’abord, l’adresse du nouveau domicile : sans elle, la majoration n’est pas due, et le bailleur plaide souvent l’ignorance de la nouvelle adresse pour échapper à la pénalité. Le locataire doit donc indiquer son adresse par écrit au moment de la remise des clés, idéalement dans le procès-verbal d’état des lieux de sortie lui-même ou dans la lettre recommandée qui accompagne les clés. Dans le jugement parisien, la locataire avait fait mentionner son adresse et l’agence ne l’avait jamais contesté, ce qui a permis au juge d’écarter la défense du bailleur. Ensuite, le cas particulier de l’immeuble collectif : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). À Paris, où la plupart des locations se situent en copropriété, le bailleur peut donc retenir jusqu’à 20 % en attendant les comptes, mais seulement s’il justifie d’un arrêté provisoire ; passé le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, le solde doit revenir au locataire, majoration de 10 % comprise en cas de retard persistant. La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait confondu les deux calendriers : « lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). De la même décision, il résulte qu’un bailleur ne peut pas faire supporter au dépôt de garantie des réparations locatives dont le montant excède le dépôt en appliquant le calendrier des charges : chaque catégorie de somme suit son propre délai, et le juge doit tirer les conséquences de ses constatations poste par poste. Enfin, en cas de vente de l’immeuble pendant ou après le bail, le recours se dirige contre le nouveau propriétaire : en cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le locataire parisien dont l’immeuble a changé de main entre son entrée et sa sortie doit donc réclamer au vendeur devenu bailleur, sauf convention contraire qui ne vaut qu’entre les parties à la vente.

B. Retenues du bailleur : ce qu’il peut garder et ce qu’il doit justifier pièce par pièce

Le principe est simple et le contentieux parisien montre qu’il est constamment méconnu : aucune retenue n’est possible sans pièce justificative produite au locataire. L’article 22 n’autorise la déduction que « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », formule qui revient pour les deux délais et qui gouverne aussi la provision de 20 %. Un avocat droit immobilier constitué à Paris commence donc toujours par exiger le dossier de justification complet : factures acquittées des entreprises, décomptes de charges de la copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, loyers ou charges restant dus. Un simple devis, une estimation de l’agent ou une facture établie au nom d’un tiers sans lien avec le logement ne justifient rien. Les juges parisiens appliquent cette exigence avec constance : dans le dossier du studio de 2025, le bailleur invoquait après coup une « intervention de désinsectisation planifiée pour permettre la relocation » et une « grande saleté des lieux » que l’état des lieux de sortie, qualifié d’imprécis, ne mentionnait pas ; faute de comparution et de pièces produites aux débats pour imputer cette intervention à la locataire, le tribunal a refusé toute compensation et condamné au paiement de la pénalité (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195). La règle de preuve qui fonde cette sévérité est l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil sur Légifrance). C’est donc au bailleur qui prétend avoir tout restitué, ou avoir valablement retenu, d’en rapporter la preuve par des pièces, et non au locataire de démontrer qu’il ne devait rien.

Les retenues admises se rangent en trois familles. Première famille : les loyers et charges restant dus à la sortie, y compris le loyer du préavis. Sur ce point, un arrêt du 4 juin 2026 mérite l’attention des locataires parisiens qui rendent les clés avant la fin du préavis en pensant solder leur dette : « lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387). Rendre les clés le 1er juillet alors que le congé court jusqu’au 22 juillet ne dispense pas du loyer jusqu’au 22 juillet, sauf relocation effective avant ce terme avec l’accord du bailleur ou renonciation claire de sa part. Le bailleur peut donc imputer ces loyers sur le dépôt, mais il doit produire le décompte exact et tenir compte d’une éventuelle relocation : à Paris, où les relocations d’été sont rapides, vérifier la date réelle de réoccupation du logement permet souvent de réduire la retenue. Deuxième famille : les dégradations excédant l’usure normale, établies par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance), et le locataire peut « demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Quand l’état des lieux d’entrée manque ou n’a pas été remis au locataire, le bailleur perd le bénéfice de la présomption de bon état : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Et l’article 1731 prévoit : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil sur Légifrance). Concrètement, sans état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prouver que le logement était en bon état à l’arrivée ; sans état des lieux de sortie, il ne peut pas prouver de dégradation nouvelle. La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale du temps et de l’usage, reste à la charge du bailleur : moquette usée après huit ans, peinture jaunie, joints vieillis ne fondent aucune retenue, et les grilles de vétusté annexées à certains baux parisiens servent précisément à chiffrer cette part. Troisième famille : les charges et taxes récupérables, notamment la régularisation annuelle des provisions et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata. Le bailleur doit produire l’arrêté des comptes de l’immeuble et le décompte individuel ; la provision de 20 % n’est qu’une avance plafonnée, pas un forfait acquis, et le solde suit l’approbation définitive des comptes dans le mois, comme jugé en 2018 (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069).

Les retenues prohibées sont celles que la loi ne permet pas, même chiffrées. Les clauses qui prévoient une retenue forfaitaire automatique, une pénalité de sortie ou la conservation du dépôt en cas de départ anticipé sont réputées non écrites par l’effet des clauses abusives du bail d’habitation, et le bailleur ne peut pas non plus imputer sur le dépôt des travaux d’amélioration, de mise aux normes ou de remise à neuf qui lui incombent en qualité de propriétaire. Le dépôt ne peut pas davantage servir à payer le dernier mois de loyer d’office : la compensation suppose des dettes réciproques certaines et exigibles, et le tribunal parisien de 2025 a rappelé, en visant la compensation du code civil, qu’elle ne s’applique qu’invoquée et justifiée, refusant de compenser une facture de désinsectisation dont l’imputabilité à la locataire n’était pas établie (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195). Le locataire qui reçoit un décompte de retenues doit donc exiger chaque facture, vérifier le nom du prestataire, la date d’intervention postérieure à la sortie, la description des travaux pièce par pièce, et comparer avec les photos d’entrée et de sortie. À Paris, les retenues les plus contestées portent sur le ménage de sortie facturé sans état des lieux contradictoire, la peinture refaite à neuf dans un logement occupé depuis des années, et les frais d’agence de relocation imputés au sortant : aucune de ces trois pratiques ne résiste à l’exigence de justification dès lors que le locataire la soulève par écrit avant d’agir.

II. Faire payer le bailleur qui garde le dépôt de garantie : mise en demeure, conciliation et juge à Paris

A. Chèque envoyé mais jamais reçu : la preuve du paiement pèse sur le bailleur

Le contentieux parisien du dépôt de garantie se joue souvent sur un scenario banal : le bailleur affirme avoir payé, le locataire affirme n’avoir rien reçu, et chacun attend que l’autre bouge. L’arrêt du 12 février 2026 tranche la répartition des rôles dans une espèce où le bailleur soutenait avoir adressé un chèque de remboursement neuf jours après la libération des lieux, chèque que le locataire contestait avoir reçu et qui n’avait jamais été remis à l’encaissement. Le juge du fond avait donné raison au bailleur en retenant l’émission du chèque portée sur le talon du chéquier, l’envoi à l’adresse indiquée dans l’état des lieux de sortie et l’absence de réclamation pendant plus d’un an. La Cour de cassation censure : il fallait constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, et le moyen rappelait que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier ». La Cour vise ensemble « l’article 1353 du code civil et l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » et casse au visa de ces textes (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). L’enseignement vaut pour tout paiement allégué du dépôt à Paris : virement sans preuve de crédit au compte du locataire, chèque adressé à l’ancienne adresse alors que la nouvelle avait été transmise, espèces remises sans reçu. Dans chaque cas, c’est le bailleur qui doit justifier le paiement ou le fait extinctif, conformément à l’article 1353 : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil sur Légifrance). Le locataire, de son côté, sécurise sa position en transmettant sa nouvelle adresse par écrit, en conservant les relevés bancaires qui prouvent l’absence de crédit, et en réclamant tôt : attendre dix-huit mois avant de protester, comme dans l’espèce cassée, avait conduit le juge du fond à douter du bien-fondé de la demande, même si la cassation a finalement été prononcée sur le terrain de la preuve.

Avant tout procès, la méthode parisienne suit trois temps. Premier temps, la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au bailleur ou à son mandataire, qui rappelle la date de remise des clés, l’adresse nouvelle déjà transmise, le montant du dépôt, le délai applicable d’un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, le décompte de la majoration de 10 % mois par mois et l’exigence des pièces justificatives de chaque retenue. Cette lettre fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues : l’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » et que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » (article 1231-6 du code civil sur Légifrance). Dans le jugement parisien, le tribunal a condamné « avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 », la locataire ayant mis en demeure l’agence mandataire six mois après son départ (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195). Mettre en demeure tôt, c’est donc faire courir les intérêts tôt, sans avoir à démontrer un préjudice. Deuxième temps, la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges du bail d’habitation : la tentative de conciliation est un préalable utile, parfois obligatoire selon la valeur du litige avant de saisir le juge, et elle produit un avis ou un accord qui pèse dans la suite. Dans l’affaire parisienne, la commission avait rendu un avis favorable au paiement de la majoration après avoir constaté l’absence du bailleur, avis que le tribunal a suivi. Troisième temps, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges nés du bail d’habitation. La demande doit chiffrer trois postes : le solde du dépôt restant dû après déduction des seules retenues justifiées, la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé en retard depuis l’expiration du délai, et les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. S’y ajoutent l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat et les dépens : le tribunal parisien a alloué 800 euros au titre de l’article 700 à la locataire qui avait exposé des frais pour recouvrer 168 euros de pénalité, preuve que même les petits dépôts justifient l’action quand le bailleur refuse tout (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195).

Deux pièges procéduraux doivent être anticipés dès la rédaction de l’assignation. Le premier tient à l’objet du litige : la majoration de 10 % doit être expressément demandée, car le juge ne peut pas la relever d’office. Dans l’arrêt du 4 juin 2026, le tribunal avait assorti de lui-même la condamnation à la majoration de retard alors que la locataire n’avait sollicité que la restitution avec intérêts ; la Cour casse au visa de l’article 4 du code de procédure civile, dont il résulte que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », jugeant que le tribunal avait modifié l’objet du litige (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387). Conclure « la restitution du dépôt » sans viser la majoration, c’est donc risquer de la perdre, et conclure la majoration sans la chiffrer mois par mois expose à un débat sur son point de départ. Le second piège tient à la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). L’action en restitution et en paiement de la majoration se prescrit donc par trois ans à compter de l’expiration du délai de restitution, et non à compter de la signature du bail. Le locataire parisien sorti en 2023 qui attendrait 2027 pour agir serait forclos, tandis que celui qui agit dans l’année conserve l’intégralité de ses droits et fait courir les intérêts au plus tôt. Entre ces deux bornes, la mise en demeure et la saisine de la commission de conciliation interrompent utilement les délais et démontrent la bonne foi du réclamant.

B. Combien réclamer et comment faire trancher à Paris : le chiffrage que le juge attend

Le juge parisien attend un décompte lisible, mois par mois, adossé aux pièces. La base se calcule ainsi : loyer mensuel en principal, hors charges, multiplié par 10 %, multiplié par le nombre de périodes mensuelles commencées en retard depuis le lendemain de l’expiration du délai. Pour un trois-pièces parisien loué 1 800 euros charges comprises dont 1 600 euros de loyer en principal, restitué avec deux mois de retard après un délai de deux mois expiré, la majoration atteint 320 euros, auxquels s’ajoute le solde du dépôt lui-même avec intérêts légaux depuis la mise en demeure. Pour les petits loyers, le tribunal n’hésite pas à condamner : 168 euros de pénalité pour un studio, assortis de 800 euros d’article 700 et des dépens, montrent que le rapport de force financier penche en réalité en faveur du locataire diligent, puisque le bailleur perdant paie les frais des deux côtés (TJ Paris, 10 juillet 2025, RG n° 24/10195). Les dommages et intérêts pour résistance abusive restent en revanche l’exception : le même jugement les refuse, rappelant par l’article 1231-6 que les intérêts moratoires réparent déjà le retard et exigeant, pour aller au-delà, la preuve d’un préjudice distinct et d’une mauvaise foi caractérisée du bailleur, qui « ne résulte pas du seul défaut de paiement ». Le locataire ne doit donc pas gonfler artificiellement sa demande : un décompte exact, des pièces complètes et une majoration correctement chiffrée emportent la condamnation, tandis qu’une demande de dommages et intérêts sans preuve d’un préjudice propre est rejetée et affaiblit l’ensemble.

À Paris, le parcours juridictionnel se déroule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en dernier ressort jusqu’à un certain taux de compétence et à charge d’appel au-delà. L’assignation doit viser les textes, produire le bail, les deux états des lieux, la preuve de la remise des clés, la preuve de la transmission de la nouvelle adresse, la mise en demeure et son accusé de réception, les relevés bancaires établissant l’absence de versement, le décompte de la majoration et, si le bailleur a retenu des sommes, chacune des factures contestées avec les photos d’entrée et de sortie. Le défendeur non comparant n’est pas condamné d’office : le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée, comme le rappelle le jugement parisien rendu par défaut réputé contradictoire. Lorsque le bien est géré par une agence, l’assignation peut être délivrée au bailleur à domicile élu chez son mandataire, et la condamnation frappe le bailleur lui-même, y compris le nouveau bailleur en cas de mutation de l’immeuble pendant le bail (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le locataire dont la situation présente une difficulté particulière, par exemple un état des lieux de sortie rédigé seul par l’agence, des retenues fondées sur des devis non suivis de factures, ou un chèque prétendument adressé mais jamais encaissé, a intérêt à faire examiner son dossier avant d’assigner : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le délai applicable, le chiffrage de la majoration et la liste des pièces à produire. L’exécution provisoire étant de droit en cette matière, la condamnation est exécutoire malgré l’appel, et le bailleur parisien qui a déjà perdu en conciliation puis au fond paie généralement à ce stade plutôt que de risquer l’exécution forcée et des intérêts qui continuent de courir.

Conclusion

Le dépôt de garantie se récupère à Paris en suivant l’ordre imposé par les textes et vérifié par les juges : dater la remise des clés, identifier le délai d’un mois en cas de conformité des états des lieux ou de deux mois dans les autres cas, exiger la justification de chaque retenue, chiffrer la majoration de 10 % par mois commencé en retard, transmettre sa nouvelle adresse par écrit, mettre en demeure pour faire courir les intérêts légaux, tenter la conciliation, puis assigner en demandant expressément la majoration avant l’expiration du délai de trois ans. Les quatre décisions citées montrent que les juges appliquent ces règles sans indulgence pour le bailleur qui retient sans facture, qui paie par un chèque jamais encaissé ou qui impute des loyers au-delà du préavis sans renonciation établie, et sans indulgence non plus pour le locataire qui omet de demander la majoration ou d’apporter son adresse nouvelle. Le dossier parisien de 2025 résume la leçon : un état des lieux de sortie daté, une adresse transmise, une mise en demeure conservée et un décompte exact ont suffi à obtenir la pénalité, les intérêts, les dépens et 800 euros de frais de procédure pour 168 euros de majoration. Garder chaque écrit, exiger chaque facture et chiffrer chaque mois de retard, c’est transformer un dépôt confisqué en condamnation chiffrée.

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