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Violences du 17 octobre : 30 jours pour déclarer, acompte, franchise supprimée chez AXA, comment faire respecter les engagements des assureurs

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Maître Hassan KOHEN
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Violences du 17 octobre : 30 jours pour déclarer, acompte, franchise supprimée chez AXA, comment faire respecter les engagements des assureurs

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Après les violences urbaines et les pillages qui ont touché plusieurs villes françaises le samedi 17 octobre 2026, France Assureurs, la fédération qui regroupe selon elle 252 entreprises d’assurance et de réassurance représentant 99 % du marché, a publié le lundi 19 octobre un communiqué annonçant trois engagements : un délai de déclaration porté à trente jours, une indemnisation accélérée et des acomptes facilités. Le même jour, AXA France a détaillé sur l’espace presse de son site ses propres mesures pour les événements du week-end des 17 et 18 octobre, dont une avance sur indemnité et la suppression de la franchise pour ses clients particuliers, sous conditions.

Pour un locataire dont la porte a été forcée, un propriétaire dont la voiture a brûlé dans la rue ou un habitant dont les fenêtres ont volé en éclats, la question est immédiate : ces annonces me protègent-elles vraiment si mon contrat prévoit cinq jours, et que faire si mon assureur ne les applique pas ? Cet article examine le contenu exact de ces engagements, leur portée au regard du code des assurances et de la jurisprudence, puis la méthode pour s’en prévaloir et les recours ouverts en cas de refus ou de retard.

Trois réserves s’imposent d’emblée. Ces annonces ne sont pas des textes de loi, et elles ne disent rien de la responsabilité de quiconque dans les violences. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a encore apprécié leur portée. Enfin, votre contrat signé, ses conditions générales et les faits de votre dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Trente jours, acomptes, franchise : ce que les assureurs ont promis et ce que ces promesses valent en droit

A. Le contenu exact des annonces du 19 octobre, et ce qu’elles laissent dans l’ombre

Le communiqué de France Assureurs du 19 octobre 2026 énumère trois engagements. Les assureurs s’y engagent d’abord à « porter à 30 jours » le délai de déclaration de sinistre, que les contrats fixent généralement, selon le communiqué, à cinq jours ouvrés. Ils promettent ensuite d’« accélérer l’indemnisation », en lien étroit avec les cabinets d’expertise, pour organiser rapidement les visites et traiter en priorité les situations les plus sensibles, et enfin de « faciliter le versement d’acomptes » dans les situations les plus difficiles. Le texte vise expressément les particuliers, les commerçants, les entreprises et les collectivités territoriales dont les biens ont été endommagés ou détruits. Il ne s’agit donc pas d’une mesure réservée aux commerces pillés : le locataire d’un appartement dégradé ou le propriétaire d’une voiture incendiée sont concernés au même titre.

Le même communiqué de la fédération donne aussi une consigne de méthode : la fédération recommande à chaque assuré de déposer rapidement plainte, puis de déclarer le sinistre. Elle précise que cette déclaration peut emprunter « l’ensemble des moyens de contact » mis à disposition par l’assureur, en citant le courrier postal, le courriel, le téléphone et le SMS. Cette précision compte : beaucoup de contrats exigent une déclaration écrite, et l’annonce ouvre explicitement les autres canaux. Elle ne dispense pas, en revanche, de garder la preuve de la déclaration, comme on le verra plus loin.

De son côté, AXA France a publié le 19 octobre, sur l’espace presse de son site, un communiqué de son directeur général consacré aux événements du week-end des 17 et 18 octobre. Les mesures annoncées y sont plus détaillées. Le délai de déclaration passe à trente jours, « au lieu de 5 habituellement ». Les expertises sont accélérées. Une avance sur indemnité est versée immédiatement, « sans attendre le rapport d’expertise », pour les dommages matériels lorsque la situation le nécessite. Surtout, AXA annonce la suppression de la franchise pour ses clients particuliers, pour les dommages matériels relevant du contrat habitation et pour les véhicules incendiés. Une note de bas de page subordonne ce dernier point à deux conditions : le véhicule doit être garanti en incendie ou en dommages tous accidents, et l’assuré doit avoir déposé une plainte. AXA ajoute un fonds de solidarité destiné aux assurés en situation de détresse dont le contrat ne prévoit pas la garantie adaptée, ainsi qu’une assistance psychologique par téléphone, ouverte à tous les sinistrés, qu’ils soient ou non ses clients. Ces mesures jouent en faveur des assurés, et l’assureur les présente comme exceptionnelles.

La presse spécialisée rapporte que d’autres assureurs et bancassureurs ont annoncé des mesures voisines. Nous ne les détaillons pas ici, faute d’avoir pu lire leur propre communication : seule une annonce officielle de votre assureur, ou sa confirmation écrite, vous dira ce qui s’applique réellement à votre contrat. Si votre assureur n’a rien publié, l’engagement collectif de la fédération reste votre premier point d’appui, puisqu’il est pris au nom de ses membres.

Ces annonces laissent enfin plusieurs questions sans réponse explicite. Le communiqué de la fédération ne fixe pas le point de départ des trente jours. Il ne distingue pas le vol, pour lequel la loi admet un délai contractuel plus court que pour les autres sinistres. Il vise les violences du 17 octobre, et la page d’AXA le week-end des 17 et 18 octobre, sans dire si les dégâts commis les nuits suivantes, ou lors de rassemblements ultérieurs, en relèvent. Quant à la suppression de la franchise, elle ne figure pas parmi les engagements collectifs : parmi les sources d’entreprise que nous avons pu lire, seule la communication d’AXA France l’annonce, dans le périmètre qu’elle décrit. Pour tout ce qui n’est pas écrit, mieux vaut raisonner à partir des règles du code des assurances, qui protègent déjà l’assuré.

B. Une prorogation que la loi autorise, adossée à des protections qui existent sans elle

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à prévenir son assureur dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Il pose un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il ajoute : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol », puis : « Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes. » Pour un sinistre découvert le samedi 17 octobre, un délai contractuel de cinq jours ouvrés expirait ainsi, en pratique, le vendredi 23 octobre, et un délai de deux jours ouvrés pour un vol dès le mardi 20 octobre. Pour des personnes occupées à sécuriser leur logement, à porter plainte et à faire établir des devis, la marge était étroite.

La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette souplesse. Dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), la deuxième chambre civile rappelle que ce texte est d’ordre public et en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ni lorsque la clause n’est pas conforme à ces dispositions, « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». L’allongement à trente jours est précisément la seule modification que la loi permet : il joue dans le sens de l’assuré, et rien n’interdit à un assureur de l’accorder à tous ses clients d’un coup.

Reste à savoir comment un engagement annoncé par voie de communiqué s’intègre à votre contrat. Le texte parle d’un « commun accord » mais n’impose aucune forme. Une annonce publique, précise et favorable, que l’assuré invoque en déclarant son sinistre dans les trente jours, pourrait être analysée comme une offre de prorogation acceptée par celui qui s’en prévaut. L’article 1100-1 du code civil rappelle d’ailleurs que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux, et qu’« Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ». L’article 1104 du même code exige en outre que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Un assureur qui aurait annoncé trente jours puis opposerait un délai de cinq jours à un client qui s’y est fié s’exposerait, sur ces fondements, à une discussion sérieuse.

La jurisprudence exige, pour admettre qu’un assureur a renoncé à une déchéance, des actes clairs. Le tribunal judiciaire de Marseille le rappelle dans un jugement du 24 novembre 2025 (RG 23/08861) : la renonciation à un droit « ne peut résulter que d’actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ». Il refuse de la déduire d’une proposition d’indemnisation faite « sous réserve de l’application des garanties du contrat ». Un engagement écrit, public et sans réserve sur le délai se situe à l’opposé de cette hypothèse. Ce raisonnement n’a toutefois pas encore été soumis à un juge pour les annonces du 19 octobre : présentez-le comme un argument, et conservez la preuve que vous avez déclaré dans le délai annoncé.

Même au-delà de trente jours, le retard ne prive pas automatiquement de garantie. Le même article L. 113-2 n’admet la déchéance, lorsqu’une clause la prévoit, « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » La Cour de cassation censure les juges qui appliquent la déchéance sans vérifier ce préjudice : dans un arrêt du 7 février 2019 (n° 18-11.939), elle casse une décision rendue « sans constater que l’assureur démontrait que le retard apporté à la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice ».

Ce préjudice n’est pas introuvable pour autant. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 24-12.608), rendu à propos d’une garantie de loyers impayés, la troisième chambre civile rappelle que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Elle casse pourtant l’arrêt qui avait écarté la déchéance, faute d’avoir recherché si un retard de quatre mois constituait pour l’assureur « une aggravation du risque financier ». Transposé à un logement pillé ou à une voiture brûlée, l’enseignement est concret : un retard devient dangereux lorsqu’il empêche l’expert de constater les dégâts, lorsque les débris ont été jetés sans photographies, ou lorsqu’un vol déclaré tard rend les objets plus difficiles à retrouver.

La force majeure, de son côté, s’apprécie au cas par cas. À titre de repère, l’article 1218 du code civil la définit en matière contractuelle comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Une hospitalisation après les violences, un logement devenu inaccessible ou des restrictions de circulation pourraient, selon les circonstances, être invoqués pour expliquer un retard ; la preuve de ces circonstances vous incombe.

Une clause de déchéance n’est en outre opposable que si elle est lisible. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La cour d’appel de Versailles en a tiré les conséquences dans un arrêt du 19 mai 2022 (RG 21/01093), à propos du vol d’une montre survenu le 4 septembre 2014 et déclaré par une lettre que l’assurée disait avoir écrite le 25 juin 2015. Dans la version des conditions générales produite par l’assurée, la clause de déchéance pour déclaration tardive « n’est absolument pas imprimée en caractères très apparents », et l’assureur ne prouvait pas lui avoir remis la version plus récente dont il se prévalait. La cour a donc jugé la clause inopposable et condamné l’assureur à verser 9 600 euros, avec intérêts au taux légal.

Quant à la plainte, que la fédération recommande de déposer avant la déclaration, son retard ne peut à lui seul vous faire perdre la garantie. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », « sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ». Le contrat peut en revanche faire du récépissé de plainte une condition de mise en jeu d’une garantie, comme la garantie vandalisme du contrat examiné par le tribunal judiciaire de Pontoise que nous présentons plus loin, et AXA en fait une condition de l’abandon de franchise pour les véhicules incendiés. Déposez-la donc sans attendre, au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne lorsque l’auteur est inconnu.

Ces engagements ne modifient ni les garanties souscrites, ni les exclusions, ni la prescription. L’article L. 113-1 du code des assurances laisse à l’assureur la possibilité de stipuler des exclusions formelles et limitées. Surtout, l’article L. 121-8, toujours applicable, pose que « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » Beaucoup de contrats stipulent cette convention contraire, et lorsque le risque n’est pas couvert, le même texte précise qu’« il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires ». La loi de finances pour 2026 a voté une garantie émeutes obligatoire, mais celle-ci n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret ; nos recherches au Journal officiel au 20 octobre 2026 ne font apparaître aucun décret de ce type, comme nous l’expliquions dans notre article sur la garantie émeutes obligatoire et ce que couvrent aujourd’hui les contrats habitation et auto.

II. Faire jouer ces engagements : démarches, preuves et recours si l’assureur ne suit pas

A. Déclarer dans le bon délai, prouver, demander l’acompte et l’abandon de la franchise

Commencez par le calendrier. Le communiqué ne fixant pas le point de départ des trente jours, comptez-les par prudence à partir du jour des faits : pour un dommage du samedi 17 octobre, votre déclaration devrait parvenir à l’assureur au plus tard le lundi 16 novembre 2026, et pour un dommage du dimanche 18 octobre, le mardi 17 novembre. N’attendez pas ce terme sans nécessité : la loi impose toujours de déclarer dès que vous avez connaissance du sinistre, et chaque jour qui passe complique la preuve. Pour un vol ou un pillage, déclarez au plus vite, puisque rien n’indique que l’engagement écarte le délai plus court que la loi admet pour le vol. Pour un dommage survenu après le 18 octobre, par exemple lors d’un rassemblement ultérieur, ne comptez pas sur l’engagement sans confirmation écrite de votre assureur : le délai de votre contrat s’applique.

Déclarez ensuite par un canal qui laisse une trace : espace client, courriel, lettre recommandée, ou SMS dont vous conservez une capture d’écran, en notant le numéro de dossier attribué. Le téléphone est admis par la fédération, mais il laisse souvent l’assuré démuni en cas de contestation. Dans l’affaire jugée à Versailles, le tribunal avait d’abord relevé, avant d’être infirmé sur un autre fondement, que l’assurée ne démontrait pas la réalité de la déclaration téléphonique qu’elle invoquait ni ne justifiait d’un récépissé. Joignez la copie ou le récépissé de plainte, des photographies prises avant tout nettoyage, la liste des biens endommagés ou volés avec factures, relevés bancaires ou photos, et indiquez expressément que votre déclaration intervient dans le délai annoncé par la profession le 19 octobre. Notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les mentions utiles et les erreurs qui peuvent vous être reprochées.

Identifiez aussi la garantie en jeu, car l’engagement sur le délai ne crée aucune garantie que vous n’avez pas souscrite. Pour un logement, ce sont les garanties vandalisme, vol, bris de glace et émeutes ou mouvements populaires de votre multirisque habitation, avec leurs plafonds. Pour une voiture, tout dépend de la formule. La fiche de France Assureurs consacrée aux dégâts des violences urbaines le résume : le propriétaire particulier d’une voiture incendiée sera indemnisé si son contrat prévoit la « garantie facultative incendie », tandis qu’un véhicule dégradé sans être incendié relève de la garantie dommages tous accidents. La même fiche ajoute que l’assuré qui n’a souscrit que la responsabilité civile, seule garantie automobile obligatoire, ne verra pas pris en charge les dommages subis par son véhicule, qu’il soit incendié ou seulement endommagé.

Lisez ensuite les exclusions de la garantie incendie, qui réservent parfois de mauvaises surprises. Dans un jugement du 26 mai 2025 (RG 23/02615), le tribunal judiciaire de Lille examinait une formule intermédiaire, dite « tiers confort », qui couvrait l’incendie du véhicule, mais dont la garantie incendie « est exclue lorsque l’incendie a pour cause un acte de vandalisme, une émeute, un attentat ou une guerre civile ». Le tribunal rappelle que l’assureur qui invoque cette exclusion doit en prouver les conditions, refuse de tirer cette preuve de la seule plainte contre X que l’assureur exigeait lui-même pour traiter le dossier, et alloue 4 400 euros pour le véhicule, ainsi que 1 000 euros de préjudice de jouissance et 1 000 euros de préjudice moral. Pour une voiture brûlée pendant les violences urbaines, une clause de ce type pourrait jouer contre l’assuré si l’origine émeutière est établie : c’est précisément l’hypothèse dans laquelle le fonds de solidarité annoncé par AXA pour ses clients, ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, peuvent prendre le relais.

Si votre contrat ne couvre pas les émeutes, l’assureur qui refuse devra donc prouver que le dommage en résulte, et la jurisprudence ne lui rend pas la tâche impossible. Dans un arrêt publié du 17 novembre 2016 (n° 15-24.116), rendu à propos de véhicules incendiés dans l’enceinte d’un lycée en novembre 2005, la Cour de cassation a jugé que l’absence de caractère spontané des faits ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire. Dans un arrêt du 22 novembre 2012 (n° 11-19.524), relatif à une pharmacie incendiée lors des mêmes violences, elle a également jugé que l’interdiction d’exclure la garantie en raison de la nature ou de la gravité de la faute des personnes dont l’assuré est civilement responsable « ne s’applique pas à l’exclusion légale de garantie définie par le texte précédent », c’est-à-dire l’article L. 121-8. Ces décisions rappellent que tout se joue sur les termes de votre contrat : si la police couvre l’incendie ou les dommages « y compris » d’origine émeutière, l’exclusion légale ne joue pas.

Vient ensuite l’acompte, et sur ce point la loi ne vous offre pas encore de droit automatique. La loi du 26 mai 2026 a bien créé l’article L. 121-18 du code des assurances, qui impose à l’assureur ayant désigné un expert d’adresser une proposition d’indemnisation ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre » et, si les causes ou l’évaluation des dommages n’ont pu être établies à l’expiration de ce délai, « une proposition d’acompte motivée » ou sa décision motivée de ne pas en accorder à ce stade. Mais l’article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 précise que cette disposition « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au IV » de cet article L. 121-18 ; nos recherches au Journal officiel au 20 octobre 2026 ne font apparaître aucun décret de ce type. Le futur régime de la garantie émeutes prévoit lui aussi une provision, mais il n’est pas en vigueur. L’acompte repose donc, pour ces sinistres, sur les engagements des assureurs et, le cas échéant, sur le juge. Demandez-le par écrit en expliquant pourquoi l’attente est intenable : un logement devenu inhabitable, une porte d’entrée à remplacer avant l’hiver, une voiture indispensable pour travailler. Notre article de fond sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre détaille les délais applicables et les intérêts de retard.

La franchise, enfin, est une stipulation du contrat. L’article L. 121-1 du code des assurances permet de prévoir que l’assuré reste son propre assureur pour une part, ou « qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Son abandon est donc une faveur de l’assureur, qui ne vaut que dans les limites annoncées. Si vous êtes client particulier d’AXA, vérifiez que votre dommage entre dans le champ de la communication du 19 octobre, déposez plainte pour un véhicule incendié garanti en incendie ou en dommages tous accidents, puis demandez que l’offre d’indemnisation mentionne l’absence de franchise. Pour mesurer l’enjeu, dans un jugement du 13 mai 2025 (RG 23/05734) concernant une voiture brûlée lors des émeutes de juin 2023, dont le contrat couvrait l’incendie « y compris lorsque ces événements ont pour origine un acte de vandalisme de malveillance, une émeute ou un mouvement populaire », le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé la valeur d’acquisition « après déduction de la franchise de 400 euros » prévue aux conditions particulières. C’est ce type de retenue que l’abandon de franchise vous éviterait. Pour les autres assureurs, seule leur communication officielle ou une confirmation écrite peut fonder la même demande. Nos guides sur les sinistres habitation chez AXA et auto chez AXA présentent par ailleurs les conditions générales de ces contrats.

Si l’expertise vous paraît minorer les dommages, rappelez-vous que l’article L. 113-5-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026, oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le coût, l’intérêt et les limites de cette démarche sont présentés dans notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre. Avant de signer une lettre d’acceptation, lisez aussi nos conseils sur l’offre d’indemnisation et les réserves à formuler.

Si votre voiture n’était assurée qu’en responsabilité civile, une indemnisation publique plafonnée reste possible. L’article 706-14-1 du code de procédure pénale, dont Légifrance indique l’abrogation au 1er janvier 2029, ouvre la commission d’indemnisation des victimes d’infractions au propriétaire d’un véhicule détruit par incendie qui justifie avoir respecté les règles relatives au certificat d’immatriculation, au contrôle technique et à l’assurance obligatoire, « sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave », et « lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14 ». Selon la fiche de France Assureurs, ce plafond correspond en 2026 à 29 149,50 euros de ressources annuelles pour une personne seule, majorées pour les personnes à charge, et l’indemnité est limitée à 4 857 euros. L’article 706-5 du même code précise qu’à peine de forclusion, « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », sous réserve des prorogations qu’il prévoit. Notre article sur la voiture incendiée ou dégradée le 17 octobre revient sur ces démarches.

B. Refus, retard, franchise maintenue : réclamation, médiation, juge et recours contre l’État

Si l’assureur oppose le délai de cinq jours, tarde à missionner l’expert ou retient une franchise annoncée comme supprimée, commencez par une réclamation écrite adressée au service désigné par votre contrat. Rappelez la date des faits, celle de votre déclaration, le communiqué de France Assureurs du 19 octobre et, s’il y a lieu, la communication de votre propre assureur. Rappelez aussi que, selon l’article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Une réclamation précise, chiffrée et datée vaut mieux que plusieurs appels : elle fixe les positions et prépare la suite.

Sans réponse satisfaisante, la Médiation de l’assurance peut être saisie. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le recours effectif à un médiateur de la consommation, et l’article L. 612-2 fixe deux conditions souvent négligées. La demande est écartée lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure et ses effets sur la prescription.

Le juge peut ensuite être saisi. Lorsque la garantie est acquise et que le montant est au moins en partie établi, par exemple par le rapport de l’expert mandaté par l’assureur, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Si c’est l’évaluation des dégâts qui est discutée, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise judiciaire avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre article sur la contestation d’une expertise judiciaire contre son assureur en présente le déroulement.

Un refus injustifié ou une lenteur excessive peuvent aussi ouvrir droit à réparation, au-delà de l’indemnité contractuelle. Dans l’affaire de Pontoise, l’assureur reprochait à l’assuré une fausse déclaration au sujet d’une trottinette qui se trouvait dans le véhicule ; le tribunal a jugé que la mauvaise foi n’était pas démontrée et l’a condamné à verser 41 963,77 euros pour le véhicule, 270,17 euros pour la trottinette et 2 000 euros de dommages et intérêts correspondant à deux mois de location d’une voiture de remplacement. À Lille, la lenteur de l’expertise puis le refus de garantie ont valu à l’assuré, en plus de l’indemnité, les 1 000 euros de préjudice de jouissance et 1 000 euros de préjudice moral déjà évoqués. Ces décisions de première instance ne préjugent pas de votre dossier, mais elles montrent que les juges examinent la manière dont l’assureur a traité le sinistre.

Surveillez enfin la prescription, que les engagements du 19 octobre ne prolongent pas. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit son interruption notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un envoi recommandé électronique, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.

Pour la part que l’assurance ne couvre pas, qu’il s’agisse d’une franchise maintenue, d’un plafond dépassé ou d’une garantie absente, la responsabilité de l’État pourrait être recherchée. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Le juge administratif en contrôle étroitement les conditions. Dans une décision du 28 octobre 2022 (n° 451659), le Conseil d’État a écarté cette responsabilité pour des actes qui « ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ».

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité de l’État, dans un arrêt du 13 mars 2026 (n° 24PA03813), pour un magasin dégradé en marge d’une manifestation de décembre 2018. Elle relève qu’« en l’absence de tout élément permettant d’imputer la dégradation du local en litige à un groupe constitué et organisé à cette seule fin », et compte tenu de leur concomitance avec un rassemblement, « ces dégradations doivent être regardées comme ayant été causées dans le cadre de celui-ci ou dans son prolongement immédiat ». L’assureur, subrogé dans les droits de son client, y obtient 43 509,88 euros, frais d’expertise compris, avec intérêts à compter de la réception de sa demande préalable.

Lorsque l’assureur vous a indemnisé, l’article L. 121-12 du code des assurances le subroge dans vos droits jusqu’à concurrence de l’indemnité versée ; la part restée à votre charge demeure la vôtre, et le texte du code de la sécurité intérieure ne distingue pas selon que la victime est assurée ou non. Cette voie relève du juge administratif, suppose en pratique une demande préalable adressée à l’administration, comme dans l’affaire jugée par la cour de Paris, et ses chances dépendent des circonstances précises des dégradations. Notre article consacré aux dégâts causés par les gaz lacrymogènes pendant les émeutes en détaille la mécanique, et celui sur l’appartement saccagé pendant les émeutes aborde les questions de loyer et de relogement.

Conclusion

Les engagements annoncés le 19 octobre ne réécrivent pas votre contrat, mais ils s’appuient sur la seule souplesse que la loi autorise expressément : la prorogation du délai de déclaration. Ils s’ajoutent à des protections qui existaient déjà et que l’assureur ne peut écarter : pas de déchéance sans clause rédigée en caractères très apparents, pas de déchéance sans préjudice démontré par l’assureur, pas de déchéance lorsque le retard tient à la force majeure, et pas de déchéance pour un simple retard de plainte. L’acompte, lui, reste aujourd’hui une promesse à solliciter par écrit : l’article L. 121-18 ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou reconduits après la publication de son décret, qui n’est pas encore paru.

En pratique, trois réflexes gardent toute leur valeur : déposer plainte, déclarer par écrit en citant le communiqué du 19 octobre et en conservant la preuve de l’envoi, puis demander par écrit l’acompte et, si vous êtes client particulier d’AXA, l’abandon de la franchise dans les conditions annoncées. Le reste dépend de votre contrat : garantie incendie ou dommages tous accidents pour une voiture, garanties vandalisme, vol et émeutes pour un logement, et exclusions qui les accompagnent. Si l’assureur ne suit pas, la réclamation, la médiation, le référé et, pour la part non couverte, le recours contre l’État restent ouverts, à condition d’agir avant l’expiration du délai biennal.

Rappelons, pour finir, les limites de cette analyse. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a apprécié la portée des annonces du 19 octobre, et cet article n’établit aucune responsabilité à l’égard de quiconque. Les conditions de votre contrat et les pièces de votre dossier priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord.

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