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Restitution du dépôt de garantie : délai d’un mois ou deux, retenues et pénalité de 10 % (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Restitution du dépôt de garantie : délai d’un mois ou deux, retenues et pénalité de 10 % (2026)

Les cartons sont partis, l’état des lieux de sortie est signé et les clés sont rendues, mais le virement du dépôt de garantie n’arrive pas. Les semaines passent, le bailleur évoque des retenues floues pour le ménage ou des traces sur les murs, puis cesse de répondre. C’est l’une des recherches les plus régulières des locataires français sur Google : « restitution dépôt de garantie », « dépôt de garantie location », « dépôt de garantie non rendu que faire ». La réponse du droit est pourtant largement mécanique : un délai d’un ou deux mois selon l’état des lieux, des retenues limitées aux sommes réellement dues et prouvées, et une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard. Deux jugements rendus à Paris en 2026 montrent comment les juges appliquent ces règles au euro près, y compris quand le bailleur produit des factures. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quand le bailleur doit rendre le dépôt de garantie, ce qu’il peut en déduire, puis comment contester une retenue et obtenir la majoration, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Dépôt de garantie non rendu : dans quel délai le bailleur doit-il payer ?

Le dépôt de garantie obéit à un régime fermé, posé par la loi du 6 juillet 1989, qui ne laisse au bailleur presque aucune marge d’appréciation sur le calendrier. Dans le contentieux locatif du droit immobilier, la première question à trancher est toujours la même : le délai de restitution a-t-il expiré, et à quelle date exacte. Tout le reste, retenues et pénalité, découle de cette date.

A. État des lieux de sortie conforme : restitution en un mois, sinon deux mois, à compter de la remise des clés

Le point de départ du délai est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’énonce l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À compter de ce jour, deux calendriers sont possibles. Le texte prévoit que le dépôt « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Puis il ajoute le calendrier court : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » La comparaison des deux états des lieux décide donc du délai : sortie identique à l’entrée, un mois ; la moindre différence relevée, deux mois.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué le délai d’un mois le 7 avril 2026 dans une espèce limpide. Une locataire avait donné congé d’un appartement loué 780 euros par mois avec un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, et l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 8 décembre 2023 ne contenait, selon le jugement, « aucune mention relative à une quelconque dégradation ». Le juge des contentieux de la protection en a déduit que le bailleur « disposait d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme de 780 euros à sa locataire », et l’a condamné à restituer cette somme assortie des intérêts moratoires à compter du 8 janvier 2024, avec 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, 7 avril 2026, RG 25/07967). Quand la sortie est conforme, le mois court donc sans discussion possible, et le juge sanctionne le retard par les intérêts moratoires en plus de la majoration légale.

Deux réflexes pratiques protègent le locataire dès la remise des clés. D’abord, indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse du nouveau domicile, car la loi impose cette indication : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’oubli a un coût direct, puisque la majoration de 10 % « n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile », selon le même article. Un bailleur qui ne sait pas où écrire ne peut pas être pénalisé pour son silence. Ensuite, conserver la preuve de la date de remise des clés, remise en main propre contre reçu ou récépissé de la lettre recommandée, car c’est cette date qui fait courir le mois ou les deux mois, et le locataire qui réclame devra la prouver.

Deux situations particulières méritent d’être connues. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision pour charges : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », et, selon le texte, « La régularisation définitive et la restitution du solde », déduction faite des sommes justifiées, « sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette provision de 20 % maximum ne couvre que les charges, jamais des dégradations. Enfin, si le logement est vendu pendant le bail, le locataire ne doit pas réclamer à l’ancien propriétaire : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur », toujours selon le même article 22. Toute clause contraire ne vaut qu’entre vendeur et acquéreur.

B. Loyer impayé, charges et dégradations : ce que le bailleur peut vraiment déduire du dépôt

Le bailleur ne peut déduire que deux catégories de sommes, et seulement si elles sont prouvées : « les sommes restant dues au bailleur et » celles « dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, il s’agit du reliquat de loyer et de charges impayées, des factures d’eau ou d’énergie restées au nom du bailleur, et du coût des dégradations dépassant l’usure normale, réparations locatives comprises. Tout le reste, forfait de remise en peinture systématique, frais de relocation, pénalités inventées, n’a aucun fondement et doit être restitué.

Pour les dégradations, la preuve se joue presque entièrement sur la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. La loi exige un état des lieux établi « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si les parties n’y parviennent pas, l’état des lieux « est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », avec convocation des parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée, selon le même article 3-2. Et quand aucun état des lieux n’a été dressé du tout, le locataire part avec un handicap sérieux : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil). Le bailleur peut alors se prévaloir de cette présomption, sauf si c’est lui qui a fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’acte.

Le bailleur ne peut pas non plus s’appuyer sur une clause du bail qui l’autoriserait à chiffrer seul les retenues. La loi répute non écrite toute clause dont l’objet est le suivant : « Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives » (article 4, f, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une retenue calculée sur un simple chiffrage interne, sans devis d’entreprise ni facture, sans comparaison précise avec l’état des lieux d’entrée, est donc fragile devant le juge. C’est exactement ce qui a fait échouer un bailleur parisien en 2026, comme on le verra : factures globales sans lien démontré avec l’état des lieux, photos ni datées ni localisées, ménage facturé pour tout l’appartement alors que la sortie ne signalait que la cuisine et la vaisselle.

La distinction entre usure normale et dégradation reste le point le plus disputé des dossiers. La loi ne donne pas de grille chiffrée : elle renvoie aux états des lieux comparés et aux justificatifs. Un parquet gondolé près de la fenêtre noté à la sortie mais absent de l’entrée, des murs salis au-delà du simple usage, une cuisine rendue sale alors qu’elle était propre, voilà des différences qui peuvent justifier une retenue si leur coût est établi. À l’inverse, le jaunissement d’une peinture après neuf ans d’occupation ou l’usure d’une moquette foulée normalement relèvent de la vétusté que le bailleur ne peut pas facturer au sortant. Le locataire qui photographie le logement le jour de l’entrée et celui de la sortie, avec des images datées et localisées pièce par pièce, se donne les moyens de discuter chaque ligne de retenue.

II. Comment contester une retenue et obtenir la majoration de 10 %

Quand le délai a expiré sans restitution complète, le rapport de force s’inverse : c’est au bailleur de justifier chaque euro conservé, et chaque mois de retard fait grossir la dette. La méthode gagnante tient en trois temps, mise en demeure documentée, décompte ligne à ligne des retenues, puis saisine du juge ou de la conciliation avant que la prescription n’éteigne le droit.

A. Mise en demeure, devis et factures : la preuve qui fait gagner devant le juge

La première lettre compte autant que le procès. Le locataire adresse au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui rappelle la date de remise des clés, joint une copie des deux états des lieux, indique l’adresse du nouveau domicile et réclame le solde chiffré avec la majoration. Cette lettre ne conditionne pas la majoration, que le texte fait courir à l’expiration du délai, mais elle fige la preuve de la réclamation et de l’adresse, et elle ouvre souvent un règlement sans procès. Le bailleur qui reçoit un décompte précis, avec les bons articles de loi, mesure immédiatement le risque.

Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le bailleur pour chaque retenue : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Le jugement parisien du 25 juin 2026 illustre l’exigence concrète. Dans un meublé parisien loué 1 200 euros avec 1 200 euros de dépôt, l’état des lieux de sortie mentionnait « RAS » pour les murs du séjour, un parquet gondolé côté fenêtre, une cuisine « avec quelques endroits sales » et une vaisselle « pas propre ». Le bailleur retenait pourtant 2 585 euros de restauration des murs, plafonds et carrelage, plus 367 euros de ménage pour huit heures. Le juge a écarté la première facture parce que le bailleur échouait « à établir que la facture de restauration des murs, plafonds et du carrelage correspond à une réparation de dégradations » des locataires, en relevant que, selon le tribunal, « Les photographies qu’il communiquent sont inopérantes, car n’étant ni datées ni localisées ». La facture de ménage a été écartée comme « insuffisamment détaillée », renvoyant au ménage de tout l’appartement alors que l’état des lieux ne visait que la cuisine et la vaisselle (TJ Paris, 25 juin 2026, RG 25/08637).

Le décompte final de ce jugement mérite d’être lu par tout locataire : restitution du reliquat de 676,07 euros après déduction du loyer proratisé jusqu’à la fin du préavis, plus une majoration de 1 012,50 euros calculée à partir du 7 mai 2024, date limite de restitution, jusqu’à l’assignation du 30 juillet 2025, soit un total de 1 688,57 euros, avec 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La majoration légale, elle, est fixée par le texte : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un loyer de 900 euros, chaque mois de retard commencé ajoute 90 euros ; quinze mois de retard représentent 1 350 euros en plus du dépôt. Le texte ne subordonne pas cette majoration à une mise en demeure préalable : il suffit que le délai d’un ou deux mois ait expiré sans restitution complète.

Le bailleur n’est pas pour autant démuni, et le locataire doit connaître ses limites pour ne pas engager un procès perdu. D’abord, un devis peut suffire à justifier une retenue, sans attendre la facture des travaux : le tribunal parisien rappelle que la Cour de cassation « considère que la seule production d’un devis est suffisante pour justifier les sommes dues », et que le bailleur n’est pas obligé de produire les justificatifs dans le délai de deux mois, devant seulement respecter « un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs », toujours selon le même jugement parisien du 25 juin 2026. Ensuite, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2024 : « Ce texte, et la mention sommes “duement justifiées” n’imposent en aucune manière que le bailleur remette une facture ou un devis de remise en état au locataire, mais seulement qu’il établisse par tout moyen possible la réalité et le montant du préjudice résultant de la dégradation, si cette dernière est établie » (TJ Paris, 17 décembre 2024, RG 24/07963). Dans cette affaire de colocation, le bailleur prouvait par une facture d’entreprise de 480 euros le coût de la remise en peinture et ne retenait que 125 euros au colocataire sortant, et le tribunal a validé la démarche sur le principe.

La même décision de décembre 2024 apporte une précision redoutable pour les colocataires : le dépôt de garantie « n’est restitué qu’après complet déménagement et restitution des locaux dans leur intégralité », de sorte qu’en colocation qui se poursuit avec les occupants restés dans le logement, le dépôt « n’est par conséquent restituable que lors du départ de la totalité des locataires ou du dernier colocataire, à charge pour celui qui donne congé préalablement de se retourner contre ses colocataires restés dans les lieux » (TJ Paris, 17 décembre 2024, RG 24/07963). Le colocataire qui part le premier ne peut donc pas exiger sa part au bailleur tant que la colocation continue ; il doit s’arranger avec ceux qui restent ou avec l’entrant qui prend sa place.

B. Juge, conciliation et prescription : agir à Paris dans les trois ans du retard

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, qui a rendu les trois décisions parisiennes citées dans cet article. À Paris, le pôle civil de proximité statue en premier ou en dernier ressort selon le montant, avec l’exécution provisoire de droit qui permet d’obtenir le paiement sans attendre un éventuel appel. La procédure commence par une assignation délivrée par commissaire de justice, sauf saisine simplifiée par requête pour les petits montants, et le dossier doit contenir le bail, les deux états des lieux, la preuve de la remise des clés, la mise en demeure et le décompte des sommes réclamées. Les jugements parisiens de 2026 montrent que les juges accordent en routine, outre le principal et la majoration, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 150 euros dans l’affaire de 780 euros, 1 500 euros dans l’affaire à 1 688,57 euros.

Avant le procès, la voie de la conciliation mérite d’être tentée, surtout quand le litige porte sur l’interprétation des états des lieux. La loi crée dans chaque département « une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal », qui « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties », et dont la compétence couvre expressément la matière suivante : « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Saisie par simple lettre par le bailleur ou le locataire, cette instance publique paritaire examine le dossier et propose une solution dans les deux mois de sa saisine, selon le même article 20. À défaut de conciliation, elle rend un avis exposant le différend et la position des parties, pièce utile devant le juge. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audience peuvent être longs, ces deux mois de conciliation sont souvent mieux employés qu’une assignation précipitée avec un dossier incomplet : c’est le moment de faire compléter un état des lieux ambigu ou de réclamer les justificatifs manquants.

Le temps, en revanche, ne joue pas indéfiniment pour le locataire. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour la restitution du dépôt, le point de départ se situe à l’expiration du délai d’un ou deux mois suivant la remise des clés, jour où le locataire sait que le bailleur aurait dû payer et ne l’a pas fait, en application du même article 7-1. Passé trois ans à compter de cette date, l’action est prescrite et le juge la déclarera irrecevable sans examiner le fond. En pratique parisienne, un locataire sorti en novembre 2026 avec un état des lieux conforme doit donc agir au plus tard début 2030, mais attendre fait perdre la majoration mensuelle la plus forte des premiers mois et complique la preuve : mieux vaut mettre en demeure dès le deuxième mois, saisir la conciliation dans les six mois et assigner avant la fin de la première année.

Deux derniers points ferment le tableau parisien. D’abord, les provisions sur charges de l’immeuble collectif ne dispensent pas le bailleur de restituer le solde : seule la provision de 20 % maximum peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, et la régularisation définitive intervient dans le mois de l’approbation des comptes, comme le prévoit l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un bailleur parisien qui retient l’intégralité du dépôt « en attendant les charges » au-delà de cette provision commise une retenue fautive ouvrant droit à la majoration. Ensuite, le locataire qui a transmis sa nouvelle adresse par la lettre de remise des clés et conservé tous les justificatifs aborde l’audience sereinement : les juges parisiens comparent les états des lieux ligne à ligne, écartent les photos ni datées ni localisées et les factures globales sans lien avec les dégradations constatées, et chiffrent la majoration mois par mois jusqu’à l’assignation.

Conclusion

Le dépôt de garantie se restitue en un mois si la sortie est conforme à l’entrée, en deux mois sinon, à compter de la remise des clés, avec une majoration de 10 % du loyer par mois de retard et des retenues limitées aux sommes dues et prouvées. Les jugements parisiens de 2026 confirment que le juge compare les états des lieux, exige des justificatifs précis et chiffre la sanction sans indulgence pour les dossiers approximatifs. Le locataire méthodique, qui transmet sa nouvelle adresse, met en demeure par recommandé, conserve chaque pièce et agit dans les trois ans, obtient la restitution et la majoration ; le bailleur rigoureux, qui produit des devis détaillés rattachés à l’état des lieux et régularise les charges dans les délais, conserve ses retenues légitimes.

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