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Dépôt de garantie rendu en retard : pénalité de 10 % par mois, mise en demeure et recours du locataire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie rendu en retard : pénalité de 10 % par mois, mise en demeure et recours du locataire

Votre bail a pris fin, les clés sont rendues, et le dépôt de garantie ne revient pas : un mois passe, puis deux, sans virement ni explication. Ou bien le bailleur annonce une retenue de plusieurs centaines d’euros pour un nettoyage, un parquet rayé, une plomberie bouchée, sans devis ni facture. Dans les deux cas, la loi du 6 juillet 1989 fixe des règles précises : délai maximal d’un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, pénalité automatique de 10 % du loyer par mois de retard, retenues admises seulement pour des sommes justifiées. Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en janvier et février 2026 et un arrêt de la cour d’appel de Paris d’avril 2026 viennent d’en préciser l’application : un chèque jamais reçu ne vaut pas restitution, une indemnité d’occupation peut être déduite, et la comparaison des états des lieux reste la preuve décisive entre usure normale et dégradation.

Ce guide explique d’abord le délai qui s’applique à votre situation et la pénalité qui court de plein droit quand il est dépassé, puis les retenues que le bailleur peut réellement opposer et celles que vous pouvez contester : devis et factures exigés, vétusté exclue, mise en demeure et juge parisien en cas de blocage. Chaque règle citée renvoie à son texte ou à la décision qui la pose, lus dans leur version applicable au 18 novembre 2026.

I. Restitution tardive du dépôt de garantie : quel délai et quelle pénalité de 10 % le bailleur encourt-il ?

A. Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés

Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal, et il est versé au bailleur au moment de la signature du bail. Telle est la limite posée par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui ajoute qu’aucun dépôt ne peut être exigé quand le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Ce montant ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne fait l’objet d’aucune révision pendant le contrat, même renouvelé.

Le point de départ du délai se situe à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au bailleur ou à son mandataire. C’est ce que dispose l’article 22 : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Lors de cette remise, le locataire indique au bailleur l’adresse de son nouveau domicile : sans cette adresse, la pénalité de retard n’est pas due, comme on le verra.

Le délai tombe à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. La comparaison des deux documents décide donc du calendrier, ce qui donne à l’état des lieux d’entrée une importance pratique considérable : un document d’entrée précis et contradictoire protège le locataire sortant, un document flou expose à deux mois de délai et à des discussions sur chaque marque. L’état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés, et il est joint au contrat de location. L’article 3-2 de la loi précise : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Si l’état des lieux ne peut pas être établi dans ces conditions, il y est procédé par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, les parties étant avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée. À défaut d’état des lieux, ou si un exemplaire n’a pas été remis à l’une des parties, la présomption de bon état de l’article 1731 du code civil ne peut pas être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise.

Le locataire qui découvre une omission dans l’état des lieux d’entrée dispose d’un délai de dix jours à compter de son établissement pour demander au bailleur de le compléter, et pendant le premier mois de la période de chauffe il peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. Passé ces délais, le document fait foi tel qu’il a été signé, sauf preuve contraire rapportée devant le juge. Pour un avocat droit immobilier qui examine ce type de dossier à Paris, la première pièce réclamée reste donc le couple d’états des lieux, avant tout devis ou facture.

Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut procéder à un arrêté des comptes provisoire et conserver une provision, lorsqu’elle est dûment justifiée, sans excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, mais les parties peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. Cette provision concerne les charges, pas les dégradations : elle ne dispense pas de justifier chaque retenue pour remise en état.

B. La majoration de 10 % du loyer par mois de retard court de plein droit, et un chèque jamais reçu ne libère pas le bailleur

Quand le délai expire sans restitution complète, la sanction est automatique. L’article 22 prévoit que « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », et cette précision compte : tout mois commencé déclenche un dixième supplémentaire, sans qu’une mise en demeure préalable soit exigée par le texte pour faire courir la majoration. La Cour de cassation l’a confirmé le 12 février 2026 : il résulte de l’article 22 « qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). La majoration porte sur le solde restant dû, pas sur le montant initial si une partie a été régulièrement restituée ou justifiée.

Le même arrêt tranche une situation fréquente : le bailleur qui prétend avoir payé par chèque. En l’espèce, le bailleur affirmait avoir adressé un chèque le 9 avril 2021 au locataire, qui contestait l’avoir reçu, et ce chèque n’avait jamais été remis à l’encaissement. Le juge du fond avait écarté la pénalité au motif qu’aucun retard n’était caractérisé. La Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 22 de la loi de 1989 : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et le juge n’avait pas constaté que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire. Cassation partielle, renvoi devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile mis à la charge du bailleur. La leçon pratique est directe : en cas de contestation, un virement traçable vaut mieux qu’un chèque, et le locataire qui n’a rien reçu a intérêt à le signaler par écrit sans attendre, puis à conserver la preuve de ses relances.

Deux limites protègent toutefois le bailleur de bonne foi. D’abord, la majoration n’est pas due quand le retard provient de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Le locataire qui déménage sans laisser d’adresse, ou qui donne une adresse erronée, ne peut pas ensuite réclamer la pénalité pour la période où le bailleur ne pouvait pas payer. Ensuite, en cas de vente du logement loué, la restitution incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation : le locataire doit diriger sa réclamation contre l’acquéreur, pas contre l’ancien propriétaire, même si le dépôt avait été versé à ce dernier.

Reste la question du temps pour agir. Toutes les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire qui laisse passer plus de trois ans après la fin du délai de restitution s’expose à voir sa demande déclarée prescrite, alors même que la pénalité continuait de courir mois après mois. À Paris, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, juridiction du lieu de situation de l’immeuble, que le litige porte sur quelques centaines ou plusieurs milliers d’euros. Avant de saisir, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter un règlement amiable, et une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, chiffrant le solde réclamé et la pénalité mois par mois, reste le préalable utile à tout contentieux : elle fige la créance et démontre la bonne foi du réclamant.

II. Retenues sur le dépôt de garantie : ce que le bailleur doit prouver et ce que le locataire peut contester

A. Seules les sommes justifiées passent : comparatif des états des lieux, devis et factures

Le bailleur ne peut déduire que les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Cette exigence de justification irrigue tout le contentieux : une retenue forfaitaire sortie d’un chapeau, un montant rond sans pièce, une dégradation alléguée mais absente de l’état des lieux de sortie ne résistent pas à l’examen du juge. La charge de la preuve pèse sur celui qui retient, conformément au principe général selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil).

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2026 illustre concrètement ce contrôle (Pôle 4, chambre 4, RG n° 24/05816). Dans cette affaire portant sur un logement meublé parisien loué 2 000 euros charges comprises avec 4 000 euros de dépôt de garantie, les bailleurs avaient retenu 3 396 euros pour remises en état et restitué 604 euros, en s’appuyant sur un état des lieux de sortie contradictoire signé le 31 mai 2022. Les locataires réclamaient le solde, les intérêts légaux depuis le 31 juillet 2022 et l’indemnité de 10 % par mois de retard. La cour confirme le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 10 janvier 2024 qui les avait déboutés, et sa motivation détaille poste par poste ce qui rend une retenue justifiée : frais de nettoyage mentionnés dans l’état des lieux de sortie, corroborés par des photographies, avec une retenue forfaitaire de 650 euros prévue au contrat jugée proportionnée et confortée par un devis de nettoyage d’un montant supérieur ; dégradations du parquet constatées dans l’état des lieux, confirmées par photos, avec un coût de réparation justifié par pièce, procédant de dégradations imputables aux locataires et non d’une vétusté normale ; linge de lit sali relevé dans l’état des lieux ; plan de travail de cuisine détérioré au-delà d’un simple défaut mineur ; canalisations obstruées par des résidus alimentaires, avec des interventions de plomberie réalisées dans un délai très proche de la restitution, factures et relevés bancaires établissant la réalité et la contemporanéité des travaux.

La cour énonce à cette occasion le principe directeur : « Il est de principe que les locataires répondent des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf à démontrer qu’elles ont pour origine la vétusté, un cas de force majeure ou une faute du bailleur. » Elle rappelle que la Cour de cassation juge de manière constante « que la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie constitue le mode de preuve privilégié pour établir l’existence de dégradations imputables au locataire » (notamment 3e civ., 2 octobre 2001, n° 99-21.124), que le bailleur est fondé à retenir les sommes correspondant aux réparations justifiées par des éléments probants (3e civ., 8 décembre 2016, n° 15-24.430), et que les retenues sont légitimes dès lors qu’elles correspondent à des dégradations excédant l’usure normale et qu’elles sont justifiées par des devis ou factures, sans qu’il soit exigé que les travaux aient été effectivement réalisés avant la restitution (3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.278).

Ce dernier point mérite l’attention des locataires : le bailleur n’est pas tenu d’avoir fait exécuter les travaux avant de retenir leur coût, un devis suffit s’il est précis et contemporain. En revanche, c’est au bailleur de produire des pièces concordantes sur le montant et la nature des réparations, et au locataire de rapporter, s’il conteste, des éléments remettant en cause les constatations contradictoires ou établissant la vétusté ou une cause étrangère. Sans état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire, comme le prévoit l’article 1731 du code civil ; et il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins de prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, selon l’article 1732. Le locataire reste par ailleurs tenu de l’entretien courant, des menues réparations et de l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, en application de l’article 7 de la loi de 1989.

Le bail ne peut pas aggraver cette répartition à la charge du locataire. L’article 4 de la loi répute non écrites plusieurs clauses : celle qui engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives, celle qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement, celle qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors qu’il n’est pas établi par un commissaire de justice, ou encore celle qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du bail. Une retenue adossée à l’une de ces clauses tombe avec elle.

B. Usure normale et vétusté exclues, indemnité d’occupation déductible, puis mise en demeure et juge

La frontière entre dégradation imputable et usure normale se joue sur la comparaison des états des lieux et sur la vétusté. Des traces correspondant à un usage normal des lieux pendant plusieurs années, des peintures défraîchies par le temps, des revêtements vieillis sans dommage localisé caractérisé ne justifient pas une retenue du même montant que des trous, des brûlures, des rayures profondes ou des équipements cassés. Quand des grilles de vétusté existent, notamment dans le parc social où bailleurs et représentants des locataires ont conclu des accords locaux, le locataire peut demander que leurs stipulations soient appliquées lors de l’état des lieux. Dans le parc privé, à défaut de grille contractuelle, c’est l’appréciation comparée des deux états des lieux, éclairée par l’ancienneté des équipements et les factures d’origine quand elles existent, qui permet au juge de distinguer ce qui relève du temps de ce qui relève du locataire. Photographier chaque pièce à l’entrée et à la sortie, conserver les constats, les échanges écrits et les justificatifs d’entretien mené pendant le bail constitue la meilleure défense contre une retenue contestable.

Une question délicate concerne le locataire resté dans les lieux après la fin du bail : le bailleur peut-il imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative le 29 janvier 2026. Dans cette affaire, le bail avait pris fin par l’effet d’un congé pour vendre à effet au 31 mars 2016, la locataire s’était maintenue dans les lieux au mois d’avril, puis avait assigné en 2019 en restitution du dépôt majoré des pénalités en soutenant que l’indemnité d’occupation, née après la fin du bail, ne pouvait pas être déduite et que la créance du bailleur était prescrite. Rejet du pourvoi : « Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation » (3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-20.758). Le locataire qui prolonge son occupation sans droit ni titre après le congé ne peut donc pas exiger la restitution intégrale en se retranchant derrière la prescription : l’indemnité couvrant sa propre occupation s’impute sur le dépôt, à condition d’être justifiée dans son montant.

En pratique, la démarche du locataire qui n’obtient pas restitution suit un ordre simple. D’abord, transmettre par écrit l’adresse du nouveau domicile si ce n’est pas fait, car elle conditionne la pénalité. Ensuite, adresser au bailleur ou à son mandataire une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : rappeler la date de remise des clés, joindre la comparaison des états des lieux, chiffrer le solde réclamé et la majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé, et fixer un délai de paiement de huit à quinze jours. Demander dans le même courrier la communication des justificatifs de chaque retenue : devis, factures, photographies, arrêté des comptes pour la provision de 20 % en immeuble collectif. Face à un bailleur qui fait examiner sa propre situation par un professionnel, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte avant d’engager une procédure.

Si la mise en demeure reste sans effet, la saisine de la commission départementale de conciliation offre une tentative de règlement amiable devant un tiers, puis le juge des contentieux de la protection tranche : restitution du solde, majoration de 10 % par mois commencé, intérêts au taux légal, et remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 3 000 euros mis à la charge du bailleur par la Cour de cassation en février 2026 ou les 1 500 euros d’appel confirmés par la cour d’appel de Paris en avril 2026. Chaque demande doit être chiffrée mois par mois et appuyée des pièces : contrat de bail, deux états des lieux, preuve de la remise des clés, preuve de la transmission de la nouvelle adresse, correspondances et justificatifs adverses. Un dossier complet aboutit plus vite qu’une réclamation vague, et c’est sur les pièces que se gagnent ces litiges.

Conclusion

Le dépôt de garantie obéit à une mécanique stricte : un mois de loyer au maximum, restitution dans le mois si les états des lieux concordent et dans les deux mois sinon, à compter de la remise des clés, avec une pénalité de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé qui court de plein droit. Le bailleur ne retient que des sommes justifiées, prouvées par la comparaison des états des lieux et des devis ou factures, sans pouvoir imputer au locataire l’usure normale ni la vétusté, tandis que l’indemnité d’occupation du locataire maintenu dans les lieux reste déductible. Un chèque adressé mais jamais reçu n’éteint pas la dette, et l’absence de nouvelle adresse transmise prive le locataire de la majoration. Face à un solde qui ne revient pas, la méthode qui fonctionne associe transmission de l’adresse, mise en demeure chiffrée, demande des justificatifs et, en cas d’échec, conciliation puis juge des contentieux de la protection dans le délai de trois ans. Les décisions de 2026 citées dans ce guide montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : le locataire précis et documenté obtient restitution et pénalités, le bailleur qui justifie chaque euro conserve sa retenue.

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