Votre bailleur vous propose de quitter un HLM devenu trop grand pour votre foyer. Il vous indique qu’après trois refus, vous pourriez perdre le droit d’y rester. Avant de compter les offres, vérifiez l’adresse du logement à deux dates. Si elle est en quartier prioritaire de la politique de la ville aujourd’hui, ou si elle l’était lorsque vous avez emménagé, l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation écarte le mécanisme de perte du droit au maintien dans les lieux pour sous-occupation.
Le second cas est facile à manquer. Vous êtes resté dans le même appartement, mais la carte des quartiers prioritaires a changé depuis votre arrivée. Un résultat négatif sur la carte actuelle ne répond alors qu’à la moitié de la question. Pour défendre votre position, il faut rapprocher l’adresse exacte et une pièce qui date votre emménagement d’une carte officielle correspondant à cette période.
Cette exception concerne la sous-occupation. Le bailleur peut encore proposer une mutation que vous restez libre d’examiner. Si son courrier invoque un autre motif, il faut lire les règles propres à ce motif. Voici comment reconstituer le classement de votre adresse, vérifier ce que le bailleur vous demande et préparer une réponse adaptée au document reçu.
I. Mon logement social est sous-occupé : comment savoir si le quartier prioritaire me protège ?
A. Mon appartement est-il sous-occupé au sens de la loi ?
Commencez par retrouver la phrase qui donne le motif de la démarche. Un bailleur peut vous écrire à la suite du départ d’un enfant, d’une enquête sur les ressources, d’un projet de démolition ou parce que l’occupant pour lequel un logement a été adapté n’y vit plus. Plusieurs de ces courriers peuvent proposer un autre appartement. Leur ressemblance ne suffit pas à déterminer le texte applicable. Pour la sous-occupation, le fondement à vérifier est l’article L. 442-3-1. Le régime d’un logement adapté au handicap dont le ou les occupants concernés sont partis est prévu par l’article L. 442-3-2. Si le courrier mêle plusieurs motifs, demandez au bailleur de préciser par écrit celui qui justifie chaque offre et celui sur lequel il entend fonder une éventuelle demande de départ.
Refaites ensuite le calcul. L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation compare le nombre de pièces habitables, cuisine exclue, au nombre de personnes qui ont effectivement leur résidence principale dans le logement et entrent dans les catégories prévues par le texte. Il y a sous-occupation lorsque l’écart est supérieur à une pièce. Un séjour et trois chambres pour deux personnes donnent ainsi un écart de deux pièces, si toutes les pièces et toutes les personnes sont comptées conformément au texte. Avec un séjour et deux chambres pour deux personnes, l’écart est d’une seule pièce. Demandez le détail du calcul si le bailleur se fonde sur un intitulé comme T4 sans exposer ce qui a été compté.
Deux situations changent concrètement le résultat. L’article L. 621-2 compte les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. Il écarte également les pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une profession ou d’une fonction publique élective et indispensables à cet exercice. Une chambre équipée d’un ordinateur ne démontre pas, à elle seule, qu’une pièce est indispensable à une profession. À l’inverse, si une pièce est affectée à un usage professionnel particulier, décrivez cet usage et rassemblez les documents qui l’établissent. Pour un enfant accueilli en vertu d’un droit de visite et d’hébergement, joignez de préférence l’extrait utile de la décision ou de la convention et expliquez comment le logement est utilisé. Présentez ces éléments distinctement de la question du quartier prioritaire.
Pour les logements situés dans les zones visées par l’article L. 442-5-2 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur examine les conditions d’occupation tous les trois ans à compter de la signature du contrat. Il transmet notamment les dossiers de sous-occupation à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette commission constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Si vous avez reçu un courrier à la suite de cet examen, demandez quels résidents, quelles pièces et quels besoins la commission a retenus. Un déménagement peut vous intéresser pour son loyer ou sa localisation, même si le bailleur s’est trompé dans son calcul. Vous pouvez vérifier le calcul tout en poursuivant la discussion sur une mutation volontaire.
Vérifiez aussi votre qualité au regard du bail. Dans un arrêt du 20 décembre 2018, n° 18-10.124, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un litige de transfert du bail après décès, que l’article L. 442-3-1 « ne s’applique qu’aux rapports entre l’organisme d’HLM et le locataire ». Elle a considéré que l’organisme n’avait pas à proposer un relogement au fils de la locataire décédée, faute pour lui d’avoir la qualité de locataire dans cette affaire. Si vous êtes resté après le décès du titulaire et que le bailleur conteste le transfert du bail, cette question doit être examinée avant de mettre en avant le classement de l’adresse. Produisez, selon le cas, le bail, ses avenants et les pièces relatives au transfert que vous invoquez.
B. Mon HLM était en quartier prioritaire quand j’ai emménagé : comment le prouver ?
L’article L. 442-3-1 vise les logements qui « sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville ». Vérifiez donc l’adresse à la date actuelle et à la date de votre emménagement. Une adresse classée aujourd’hui entre dans la première branche du texte, même si elle ne l’était pas à l’arrivée du locataire. Un logement qui est sorti du périmètre peut relever de la seconde branche. Le texte n’énonce pas de protection fondée sur le seul classement à une date intermédiaire. Si la carte montre un classement entre ces deux dates, examinez les deux dates que retient la loi avant de conclure.
Relevez d’abord le numéro, la voie, le code postal, la commune et, dans une résidence qui s’étend sur plusieurs bâtiments, l’entrée correspondant à votre logement. Comparez le bail et l’état des lieux d’entrée avec l’adresse reconnue par le service cartographique. Un ensemble immobilier peut être desservi par plusieurs rues. Le résultat obtenu en cherchant le nom de la résidence ou l’adresse de la loge peut alors désigner un point différent de votre immeuble. À Paris, où un ensemble peut jouxter la limite d’un arrondissement ou d’un périmètre de quartier, repérez l’entrée sur le plan et conservez la vue qui permet de la situer.
Consultez le SIG de la politique de la ville (SIG Ville) pour localiser l’adresse dans la géographie prioritaire. Si le résultat est positif, gardez une capture datée de la recherche avec l’adresse affichée, l’identifiant du quartier si le service le donne et la carte autour du bâtiment. Si le résultat est négatif, conservez-le aussi. Il permet de distinguer la réponse donnée par la carte actuelle de la vérification historique. Une capture découpée au point qu’on n’y voit plus la rue ni la légende sera difficile à exploiter si l’autre partie utilise un plan différent.
Retrouvez ensuite la preuve de l’emménagement. Un bail et un état des lieux concordants fournissent un point de départ. Si la signature, la prise d’effet et la remise des clés ne coïncident pas, conservez les pièces avec leurs dates respectives. Un avenant récent qui modifie l’identité d’un titulaire ne raconte pas, à lui seul, l’historique de l’entrée dans les lieux. Une mutation d’un appartement à un autre dans la même résidence mérite le même soin. Identifiez les deux adresses et les deux entrées, puis expliquez à quel logement chaque pièce se rapporte. Si la date d’emménagement à retenir est contestée, présentez les éléments factuels sans donner à l’une des dates une priorité que le texte n’énonce pas.
Sur le plan historique, cherchez le périmètre applicable à l’époque en plus du nom du quartier. L’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit une liste de quartiers prioritaires établie par décret et son actualisation. L’Agence nationale de la cohésion des territoires présente l’actualisation de la carte et le jeu de données officiel des quartiers prioritaires de la politique de la ville, disponible sur data.gouv.fr, donne accès aux périmètres publiés. Vérifiez le millésime de la carte avant de l’utiliser. Si vous disposez d’un document qui parle de zone urbaine sensible, de quartier de veille ou de quartier couvert par un contrat de ville, reprenez son intitulé exact et cherchez séparément le classement en quartier prioritaire au sens du texte. Le nom du secteur peut rester le même alors que le statut ou la limite de son périmètre a changé.
Un dossier facile à vérifier rapproche trois éléments sur une page. Inscrivez l’adresse et l’entrée concernée, la date d’emménagement avec sa pièce justificative, puis le résultat pour chacune des deux cartes. Notez le nom de la source publique, le millésime géographique et votre date de consultation. Si le point se trouve sur une limite ou si le numéro de voirie a changé, demandez au bailleur ou au service municipal chargé de la politique de la ville de préciser par écrit le périmètre et l’adresse qu’il retient. Deux cartes peuvent sembler se contredire simplement parce que l’une localise le centre d’un ensemble et l’autre une entrée. Si vous envisagez de faire examiner un dossier de déchéance ou d’expulsion, un avocat en expulsion locative peut s’appuyer sur cette chronologie et sur les plans dont vous disposez.
II. Puis-je refuser le relogement et que faire si le bailleur demande mon départ ?
A. Comment répondre aux offres de mutation d’un HLM en quartier prioritaire ?
Si l’une des deux vérifications confirme le classement, signalez-le par écrit au bailleur, en citant l’article L. 442-3-1 et en joignant les pièces qui permettent de reproduire votre vérification. Sa protection porte sur la conséquence du refus des offres. Le bailleur conserve la possibilité de proposer un appartement répondant aux besoins du foyer et dont le loyer principal est inférieur à celui du logement d’origine. Vous pouvez demander à visiter, discuter de l’accessibilité ou du coût total, et rappeler que vous contestez la perte du droit au maintien pour sous-occupation. Ces démarches peuvent figurer dans le même courrier en paragraphes séparés, de façon que la demande de visite soit comprise comme telle.
Si vous contestez le classement indiqué par le bailleur, formulez une demande vérifiable. Prenons le cas d’un couple qui a emménagé dans un quatre-pièces en 2021 et reçoit une offre après une modification du périmètre. Si les deux occupants sont comptés et que les quatre pièces sont habitables, le logement est sous-occupé au sens de l’article L. 621-2. Si l’adresse était en quartier prioritaire à l’emménagement, le couple peut opposer l’exception de l’article L. 442-3-1 même si la carte actuelle ne la classe plus. Il peut joindre à sa réponse l’état des lieux d’entrée et les deux cartes, tout en demandant les modalités d’une visite s’il souhaite examiner l’offre. Par exemple, précisez que la carte citée dans son courrier correspond à la géographie actuelle et demandez quel périmètre il retient à votre date d’emménagement. Si votre carte historique utilise un numéro ancien, indiquez le document qui rapproche les deux numéros. Si vous contestez aussi la composition du foyer, renseignez ce second point avec ses pièces. Une réponse qui indique seulement que vous êtes attaché au quartier explique votre choix de vie, mais laisse le bailleur sans élément pour contrôler le classement dont dépend l’exception.
Lorsque la protection liée au quartier ne s’applique pas, contrôlez les autres conditions avant de conclure que trois refus peuvent vous faire perdre le bail. Dans les zones visées par l’article L. 442-3-1, le mécanisme suppose trois refus d’offres faites en application de cet article et conformes à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Ce dernier texte renvoie aux caractéristiques de décence et vise les besoins personnels, familiaux et, le cas échéant, professionnels ainsi que les possibilités du foyer. Il fixe aussi des critères de localisation, dont une règle propre aux communes divisées en arrondissements. Vérifiez chaque offre sur pièces. Une première offre incomplète, une deuxième de loyer principal égal ou supérieur à l’ancien et une troisième dont l’adresse vous convient posent trois questions différentes.
Pour chaque proposition, faites une fiche avec l’adresse, l’étage, la présence éventuelle d’un ascenseur, le loyer principal, les charges annoncées et les besoins que vous aviez signalés. Le loyer principal et le budget réel du foyer sont deux données à relever séparément. Pour les autres dépenses liées à une mutation acceptée, l’article R. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une aide à la mobilité selon des conditions qui varient suivant la prestation et le choix du locataire. Demandez un décompte écrit du déménagement, des transferts d’abonnements sur justificatifs et du dépôt de garantie annoncé. Cela permet de comparer utilement l’offre avant de décider.
Le seuil de trois offres mérite une attention particulière si vous n’invoquez pas une exception, ou si le bailleur la conteste. L’article L. 442-3-1 fixe la perte du titre à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre, dans les conditions prévues par ce texte. Conservez les courriers complets, les enveloppes et les avis de réception. Une chronologie fondée seulement sur la date imprimée en haut de chaque lettre laisse ouverte la question de sa notification. Si le bailleur présente un courrier comme une troisième offre, identifiez les deux précédentes et ce qui vous a été proposé à chaque fois. Vous pourrez ainsi soutenir votre exception de quartier et, séparément, contester la conformité ou le décompte des offres si les pièces le justifient.
B. Que faire après une demande de départ, une assignation ou un jugement ?
Relisez le document pour identifier exactement où vous en êtes. Une demande de rendez-vous, une offre de mutation, une lettre qui annonce la perte du titre, une assignation et un commandement de quitter les lieux n’appellent pas la même démarche. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire puis la signification d’un commandement de libérer les locaux pour poursuivre l’expulsion. Si vous n’avez qu’une lettre du bailleur, répondez à ses motifs et demandez-lui de préciser sa position. Si une décision existe déjà, réunissez sa copie intégrale et l’acte qui vous a été remis avant d’engager une démarche.
Si vous avez reçu une assignation, vérifiez ce que le bailleur demande au juge. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions d’expulsion visant les personnes qui occupent sans droit ni titre un immeuble bâti à des fins d’habitation. Devant ce juge, un locataire qui conteste la perte de son titre peut présenter le bail, les justificatifs d’emménagement, ses cartes, ses échanges et la chronologie des offres. Si la demande repose aussi sur des impayés ou un autre manquement, préparez une réponse sur ces faits. Une carte de quartier prioritaire ne tranche pas une contestation portant sur le montant d’une dette ou sur l’exécution du bail.
Un jugement montre comment les étapes peuvent s’enchaîner. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 décembre 2024, RG n° 24/02665, a retenu, dans une affaire de sous-occupation, la déchéance du droit au maintien à l’issue de la période examinée par le tribunal après notification de la troisième offre. Son dispositif subordonne ensuite l’expulsion forcée à un commandement de quitter les lieux et au délai qu’il indique. Cette décision ne statue pas sur un classement historique en quartier prioritaire. Pour déterminer le nombre de pièces à retenir dans votre dossier, lisez le texte en vigueur de l’article L. 621-2. Le seuil reproduit dans les motifs de ce jugement diffère de celui qu’énonce la version actuelle.
Si le commandement a déjà été signifié, comparez son contenu au dispositif du jugement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe, pour un lieu habité, deux mois après le commandement et précise les cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer ce délai ou dans lesquels il ne s’applique pas. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Identifiez le stade exact de la procédure et le point que vous contestez. Une difficulté sur la signification du commandement et une contestation de la décision qui a ordonné l’expulsion nécessitent d’examiner des actes différents.
Les possibilités de demander du temps après un jugement doivent être étudiées à part. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient des délais judiciaires lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, avec les exclusions et les critères qu’ils énumèrent. Le juge tient notamment compte de l’état de santé, de la situation familiale et des démarches de relogement justifiées. À ce stade, réunissez aussi les preuves de vos recherches, les réponses reçues et les pièces éclairant vos besoins. Un avocat immobilier à Paris peut examiner ces actes avec le bail et vérifier quelles pièces se rapportent à la contestation du titre ou aux difficultés d’exécution.
Pour le bailleur, le dossier doit permettre au juge de contrôler la raison de la mutation et les conditions de la demande de départ. Vérifiez le périmètre à l’emménagement avant d’utiliser une carte actuelle pour écarter une objection. Si l’adresse ou la date sont discutées, reprenez les pièces d’origine et conservez vos échanges sur ce point. Une fois les faits clarifiés, confirmez au locataire si le courrier était une offre de mutation ou si vous maintenez une demande de départ et sur quel fondement. Pour le locataire, gardez la copie de cette réponse avec les offres. Elle permet de comprendre ce qui reste contesté et de préparer les pièces correspondantes.
Conclusion
Face à une demande de mutation pour sous-occupation, vérifiez le nombre de pièces et de résidents, puis le classement de l’adresse à la date actuelle et à votre emménagement. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation protège le droit au maintien pour ce motif si l’adresse est en quartier prioritaire ou l’était lors de votre entrée dans le logement. La pièce décisive peut être une carte ancienne rapprochée d’un état des lieux, et non le résultat d’une recherche actuelle. Dès qu’un courrier annonce une perte du titre, rassemblez les pièces et répondez sur le classement et sur le motif indiqué. Si un juge a été saisi ou a déjà rendu une décision, gardez chaque acte dans la chronologie pour que vos démarches correspondent au stade réel du dossier.