Vous venez de déposer votre marque à l’INPI et, quelques jours plus tard, une facture arrive dans votre boîte aux lettres ou dans vos courriels : un « registre européen des marques » ou un « registre mondial » vous réclame 937 euros, 1 200 euros ou 1 500 euros pour la « publication » ou la « surveillance » de votre dépôt, avec un délai de sept jours et une menace de radiation si vous ne payez pas. Votre marque serait-elle perdue si vous ignorez ce courrier, et que faire si vous avez déjà payé dans la panique. La réponse tient en une phrase : ne payez rien, car ce courrier ne vient ni de l’INPI ni de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, et chaque euro versé peut encore être récupéré si vous agissez vite et avec méthode. L’arnaque aux faux registres de marques a pris depuis 2023 une dimension industrielle : le rapport de situation 2024 d’Europol et de l’EUIPO, largement relayé au début de l’année 2026, décrit des fraudeurs qui réclament en moyenne 1 500 euros par courrier ou par courriel, pour plus de 26 millions d’euros de profits par an et environ 17 500 victimes chaque année, alors que les dépôts de marques sont publics et permettent aux escrocs de connaître votre nom, votre adresse et l’intitulé exact de votre marque. Ce guide pratique vous explique comment reconnaître un faux registre, ce que l’INPI fait vraiment après votre dépôt, comment contester et récupérer les sommes versées, et comment faire punir l’émetteur du courrier, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Facture reçue après votre dépôt de marque : comment savoir s’il s’agit d’une arnaque
A. Faux registres de marques : les signaux qui trahissent l’arnaque
Le premier signal d’alerte se trouve dans l’en-tête du courrier. Les faux registres portent des noms qui sonnent comme des institutions : « registre européen », « registre mondial », « trademarks worldwide » ou « international trademark publication ». Ni l’INPI ni l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ne vous écriront jamais sous ces noms, et aucune redevance complémentaire ne transite par un organisme privé après votre dépôt. Si l’expéditeur n’est pas l’INPI, l’EUIPO ou votre propre conseil en propriété industrielle, considérez le courrier comme suspect par principe. Les escrocs reproduisent logos, tampons et signatures à l’aspect officiel, et abandonnent de plus en plus le papier au profit de courriels et de messages qui imitent les codes visuels des administrations : un graphisme soigné ne prouve donc rien.
Le deuxième signal tient au contenu de la demande. Les faux registres facturent des prestations fantômes : « publication au registre », « enregistrement international », « surveillance de votre marque » ou « protection complémentaire ». Or la publication de votre dépôt est déjà assurée par l’INPI au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sans frais supplémentaires, et aucune surveillance payante n’est obligatoire pour conserver vos droits. Les montants réclamés se situent presque toujours entre 700 et 1 500 euros, avec un délai de paiement très court, souvent sept jours, accompagné d’une menace de radiation ou de perte de vos droits. Retenez ce point une fois pour toutes : l’INPI ne radie jamais une marque pour le non-paiement d’un courrier envoyé par un tiers, et votre dépôt ne dépend d’aucun versement adressé à une société privée.
Le troisième signal est d’ordre bancaire et administratif. Les coordonnées de paiement désignent des comptes ouverts hors de France, souvent en Pologne, en Hongrie ou aux Pays-Bas selon les rapports européens, alors que la redevance officielle se paie en ligne, par carte bancaire ou depuis votre compte de paiement INPI, au moment même du dépôt. Vérifiez aussi l’identité de l’expéditeur : absence de numéro SIREN français, adresse postale vague ou boîte postale à l’étranger, site internet créé depuis quelques mois, mentions légales inexistantes. L’INPI tient une page d’avertissements qui recense ces sollicitations trompeuses, et l’EUIPO diffuse une liste noire des expéditeurs signalés : une simple recherche du nom de la société, associée au mot « arnaque », révèle presque toujours des dizaines de témoignages de déposants. Si vous avez reçu un tel courrier, conservez-le intact, avec son enveloppe et son cachet postal, sans rien payer et sans contacter l’expéditeur : chaque document servira de preuve pour la suite.
B. Dépôt de marque à l’INPI : ce que vous payez vraiment et quand
Pour comprendre pourquoi ces factures sont fausses, il faut rappeler comment naît vraiment votre droit sur votre marque. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, je cite : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » Vos droits naissent donc du dépôt lui-même, effectué en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI, et non d’une quelconque inscription dans un registre privé. La redevance officielle est exigée au moment du dépôt, directement sur la plateforme, et aucune demande de virement différé n’est prévue après la soumission du formulaire : tout courrier qui vous réclame de l’argent après coup, en dehors de votre espace INPI, est par construction étranger à la procédure officielle.
L’article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle précise, je cite : « Pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt. » La justification du paiement fait donc partie du dossier de dépôt lui-même : une fois votre récépissé obtenu et votre paiement débité sur la plateforme officielle, votre date de dépôt est sécurisée et aucun organisme tiers n’a à intervenir. La publication au Bulletin officiel, l’examen par l’INPI et la délivrance éventuelle du titre suivent ensuite leur cours sans aucun frais caché. Si c’est l’INPI qui vous écrit vraiment, ce sera pour une notification précise et traçable dans votre espace en ligne, par exemple une objection ou une opposition reçue contre votre marque, à laquelle il faut répondre dans les délais pour défendre votre dépôt, et jamais pour une facture de « registre » à régler par virement.
Ce cadre simple permet de trancher tous les cas douteux. Un courrier qui ne reprend pas votre numéro national de dépôt, qui ne renvoie pas vers votre espace INPI et qui exige un virement vers un compte étranger n’a aucun lien avec votre marque : classez-le parmi les tentatives d’escroquerie. À l’inverse, toute somme due à l’INPI apparaît dans votre dossier en ligne et se paie sur le portail officiel. Cette distinction protège aussi vos échéances réelles : pendant que vous triez le vrai du faux, surveillez votre délai de réponse aux objections et aux oppositions, car c’est là, et seulement là, que votre marque peut réellement se jouer.
II. Vous avez reçu ou déjà payé une facture de faux registre : comment réagir et récupérer
A. Ne payez pas, contestez par écrit et conservez chaque preuve
Si vous n’avez pas encore payé, la conduite à tenir est simple : ne versez rien, ne signez aucun document de l’expéditeur et ne le rappelez pas. Signalez la tentative sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et vérifiez le nom de l’expéditeur sur la liste noire de l’EUIPO et sur la page d’avertissements de l’INPI. Conservez le courrier, son enveloppe, les courriels avec leurs en-têtes complets, les captures du site de l’expéditeur et toute relance reçue : ces pièces établiront la manœuvre si vous devez agir en justice. Si un commercial vous a démarché par téléphone avant l’envoi de la facture, notez la date, l’heure et le contenu exact de l’appel, car la pression commerciale et les affirmations mensongères sur un lien avec l’INPI constituent déjà des indices précieux.
Si vous avez déjà payé, tout n’est pas perdu, mais la rapidité décide de tout. Contactez immédiatement votre banque pour demander un rappel des fonds ou faire opposition aux prélèvements à venir, surtout si vous avez communiqué un mandat de prélèvement ou vos coordonnées bancaires : les établissements bancaires disposent de procédures de contestation dont les délais se comptent en jours et en semaines. Adressez ensuite à l’émetteur une mise en demeure de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant que vous n’avez souscrit à aucun service réel et que vous considérez votre consentement comme surpris par tromperie. Joignez la copie du courrier reçu, la preuve du paiement et l’historique de vos démarches sur le portail officiel de l’INPI, qui démontrent que la prestation facturée n’existe pas. Cette mise en demeure interrompt toute discussion amiable stérile et ouvre la voie judiciaire si le remboursement n’intervient pas sous huit à quinze jours.
Le fondement civil de votre action en remboursement est le dol, c’est-à-dire le consentement obtenu par tromperie. L’article 1137 du code civil dispose, je cite : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Un faux registre qui se présente sous une apparence officielle, dissimule qu’il n’a aucun lien avec l’INPI et fait croire que le paiement conditionne la survie de votre marque réunit exactement ces manœuvres et cette dissimulation déterminante. La sanction est l’annulation du prétendu contrat et la restitution des sommes versées, outre d’éventuels dommages et intérêts.
Les tribunaux appliquent cette sanction sans hésiter quand la tromperie est établie. Le tribunal judiciaire de Paris, quatrième chambre deuxième section, dans son jugement du 3 septembre 2026, numéro de répertoire général 23/08895 (lire le jugement sur le site de la Cour de cassation), a déclaré nul pour dol un contrat de création de site internet et d’annuaires en ligne adossé à 48 mensualités de 156 euros, en retenant, je cite : « DECLARE NUL pour dol, le contrat n° 18-BU1-063507 signé le 28 septembre 2018 », avant de condamner l’organisme financier à payer à la cliente, je cite : « la somme de 8.427,84 euros T.T.C », et le prestataire à lui verser, je cite : « la somme de 750 euros en indemnisation du préjudice moral causé par ses manœuvres dolosives ». Le tribunal rappelle au passage la définition légale applicable, je cite : « Le dol suppose ainsi l’existence de manœuvres dolosives destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant. » Cette décision très récente, rendue dans un dossier de démarchage de prestations internet opaques, illustre la méthode gagnante : constat d’huissier de l’inexécution, démonstration de la confusion entretenue et demande d’annulation avec restitution intégrale.
Le même dossier parisien enseigne aussi une prudence : le professionnel qui signe sans lire et qui paie sans protester complique sa propre cause. La cour d’appel d’Amiens, chambre économique, dans son arrêt du 16 janvier 2025, numéro de répertoire général 23/03886 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), a confirmé le rejet des demandes d’un commerçant qui contestait après coup des bons de commande de publicité mentionnant, je cite : « ce bon tient lieu de facture », après avoir signé avec la mention « lu et approuvé », apposé son tampon et payé en quatre chèques, la cour décidant, je cite : « Confirme le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Compiègne, en toutes ses dispositions. » La cour rappelle certes l’exigence d’information, en visant l’article 1112-1 du code civil selon lequel, je cite : « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », et elle relève que le contrat souscrit à distance par une société de moins de cinq salariés reste soumis au code de la consommation. Mais la signature éclairée et le paiement volontaire ont emporté la conviction des juges. Moralité pratique : ne signez jamais un document du faux registre « pour gagner du temps », ne payez pas « en attendant de voir », et contestez par écrit dès le premier courrier.
B. Plaintes, signalements et procès : punir l’émetteur et vous faire rembourser
Au pénal, la facture de faux registre relève de l’escroquerie dès lors qu’un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses vous ont déterminé à remettre des fonds. L’article 313-1 du code pénal dispose, je cite : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte ajoute, je cite : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Un courrier qui imite les codes de l’INPI, invoque un registre officiel inexistant et menace de radiation pour obtenir un virement réunit les manœuvres frauduleuses et la remise de fonds visées par ce texte. Déposez plainte pour escroquerie auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre domicile, ou directement auprès du procureur de la République par courrier détaillé avec pièces jointes, et constituez-vous partie civile pour demander le remboursement et la réparation de votre préjudice devant le tribunal correctionnel.
Le même comportement caractérise des pratiques commerciales trompeuses, qui protègent aussi bien les consommateurs que les petits professionnels démarchés. L’article L. 121-1 du code de la consommation pose, je cite : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » L’article L. 121-2 du code de la consommation précise, je cite : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ». La facture de faux registre coche ces deux cases : confusion avec l’INPI et allégations fausses sur l’existence même du service facturé.
Deux textes visent encore plus précisément ces courriers. L’article L. 121-3 du code de la consommation dispose, je cite : « Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. » Taire que le « registre » est une société privée sans aucun lien avec l’INPI constitue exactement cette omission d’une information substantielle. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique qui a pour objet, je cite : « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ». Se prévaloir d’une fausse mission officielle de publication des marques entre dans cette interdiction. L’article L. 132-2 du code de la consommation sanctionne ces pratiques, je cite : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le même article ajoute, je cite : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits », et durcit les peines à cinq ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise en ligne, ce qui vise directement les relances par courriel et les faux sites de paiement.
La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ces textes au profit des victimes. La chambre criminelle, dans son arrêt du 19 mars 2019, pourvoi numéro 17-87.534, publié au Bulletin, rappelle, je cite : « Attendu qu’il résulte des deux derniers textes qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », avant de casser, je cite : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Colmar, en date du 22 novembre 2017 », avec renvoi devant la cour d’appel de Nancy (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Des frais supplémentaires exigés sous une présentation mensongère suffisent donc à caractériser le délit, sans que la victime ait à démontrer autre chose que l’altération de son comportement économique : un enseignement directement transposable à la facture de faux registre qui fait payer un service officiel inexistant.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les déposants et les sièges des sociétés démarchées, organisez vos démarches autour des bons guichets. Signalez en ligne sur SignalConso en visant la société émettrice, ce qui alimente les enquêtes de la direction départementale de la protection des populations et de la DGCCRF. Déposez plainte avec constitution de partie civile si les sommes sont importantes ou si un prélèvement automatique a été mis en place, afin que le juge d’instruction puisse identifier le bénéficiaire réel des comptes, souvent situés à l’étranger. En parallèle, agissez au civil devant le tribunal judiciaire pour l’annulation pour dol et la restitution, en vous appuyant sur le jugement parisien du 3 septembre 2026 cité plus haut. Et si le courrier reçu est au contraire une vraie mise en demeure pour contrefaçon, ne la confondez pas avec une arnaque : une mise en demeure pour contrefaçon reçue d’un titulaire de droits se traite avec une réponse calibrée, une contestation argumentée et, si possible, une négociation avant tout procès. Dans le doute entre vraie lettre de titulaire et faux registre, faites vérifier le courrier par un avocat avant l’expiration du délai indiqué : un faux délai de sept jours ne vous expose à rien, mais un vrai délai d’opposition manqué peut coûter votre marque.
Conclusion
Une facture reçue quelques jours après votre dépôt de marque n’est presque jamais une dette : c’est une tentative d’escroquerie adossée au caractère public des registres de l’INPI. Le réflexe qui protège tout le reste tient en trois gestes : vérifier l’expéditeur dans votre espace INPI et sur la page d’avertissements de l’Institut, ne rien payer hors du portail officiel, et conserver chaque document pour la preuve. Si vous avez déjà versé de l’argent, la banque, la mise en demeure de remboursement, l’action en nullité pour dol et la plainte pour escroquerie ou pratiques commerciales trompeuses offrent quatre voies cumulables, dont l’efficacité a été démontrée par les décisions récentes des tribunaux. Les faux registres vivent de la honte et du silence de leurs victimes : chaque signalement sur SignalConso et chaque plainte augmente leurs risques et protège le déposant suivant. Votre marque mérite mieux qu’un virement vers un compte étranger : elle mérite un dépôt suivi, des échéances surveillées et, au moindre doute, un avis juridique rapide avant de payer quoi que ce soit.