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Dépôt de marque INPI refusé : répondre à l’objection, contester le refus et agir dans le délai d’un mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dépôt de marque INPI refusé : répondre à l’objection, contester le refus et agir dans le délai d’un mois (2026)

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Vous avez déposé le nom de votre entreprise, de votre boutique en ligne ou de votre nouvelle gamme à l’INPI, puis une lettre est arrivée : objection provisoire, opposition d’un concurrent, ou rejet pur et simple de la demande d’enregistrement. Ce courrier n’est ni une fin ni une simple formalité : chaque motif de blocage ouvre un délai strict, et chaque délai manqué rend le refus définitif. À l’approche de la fin d’année, période où les dépôts de marques se multiplient avant les lancements commerciaux, les refus pour signe descriptif ou défaut de distinctivité se multiplient aussi, comme le montrent trois arrêts récents des cours d’appel de Paris et de Lyon rendus entre 2024 et 2026. Cet article explique comment lire la notification de l’INPI, comment répondre à une objection pour motif absolu, comment réagir à une opposition formée par un tiers, puis comment contester un refus définitif devant la cour d’appel dans le délai d’un mois et, si besoin, redéposer un dossier qui tient. Les textes cités sont le Code de la propriété intellectuelle en vigueur et des décisions rendues sur des recours réels contre l’INPI, avec leurs enseignements pratiques pour les déposants de Paris et d’Île-de-France comme pour ceux du reste du territoire.

I. Votre dépôt de marque est bloqué : lire la notification de l’INPI et répondre dans les temps

Le dépôt d’une marque ne garantit jamais l’enregistrement. La demande est examinée par l’Institut national de la propriété industrielle, publiée, puis exposée pendant deux mois aux oppositions des tiers avant une décision finale. Deux obstacles distincts peuvent surgir : l’objection de l’INPI lui-même pour motif absolu, et l’opposition d’un titulaire de droits antérieurs. Les confondre fait perdre des droits, car les délais et les réponses attendues ne sont pas les mêmes.

A. L’INPI soulève un motif absolu : signe descriptif, usuel ou sans caractère distinctif, comment répondre

La marque doit d’abord être un signe qui distingue : l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Quand le signe ne remplit pas cette fonction, l’INPI notifie une objection, dite refus provisoire, et invite le déposant à présenter ses observations avant de statuer. L’article L. 711-2 énumère les motifs absolus de refus : signe qui ne peut constituer une marque, marque dépourvue de caractère distinctif, signe composé exclusivement d’indications descriptives d’une caractéristique du produit ou du service (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance géographique), ou signe devenu usuel dans le langage courant. Le miroir procédural de ces motifs figure à l’article L. 712-7, qui impose au directeur général de l’INPI de rejeter la demande quand la marque répond à ces cas, avec une seule porte de sortie pour le défaut de distinctivité : « à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ».

Concrètement, la réponse à une objection pour motif absolu repose sur trois leviers, souvent combinés. Le premier consiste à démontrer que le signe, pris dans son ensemble, est perçu par le public comme une indication d’origine et non comme une simple information. Le deuxième consiste à restreindre le libellé : lorsque les motifs de rejet n’affectent qu’une partie des produits ou services, la limitation du dépôt aux produits pour lesquels le signe est distinctif permet de sauver l’enregistrement partiel. Le troisième consiste à prouver la distinctivité acquise par l’usage antérieur au dépôt : chiffres de ventes, investissements publicitaires, attestations de distributeurs, sondages, couvertures de presse. Cette preuve doit être antérieure à la date de dépôt, ce qui exclut de rattraper le dossier avec une notoriété construite après coup.

Deux affaires jugées récemment montrent comment les juges appliquent ces règles sans indulgence. À Paris, une société de spiritueux avait déposé le signe verbal The Cognac Society. L’INPI avait rejeté la demande pour défaut de caractère distinctif, et la cour d’appel de Paris a confirmé le 27 septembre 2024 (RG 23/14084) : « le public concerné regardera le signe de la demande d’enregistrement comme la simple indication d’une société commerciale spécialisée dans le Cognac et non comme une indication de l’origine commerciale des produits », avant de conclure que : « Ce signe n’est donc pas apte à remplir la fonction de la marque et c’est à bon droit que le directeur général de l’INPI a refusé la demande d’enregistrement » (cour d’appel de Paris, 27 septembre 2024, RG 23/14084). L’enseignement est direct : juxtaposer un nom géographique ou un terme générique avec un mot comme society, club, maison ou atelier ne crée pas de distinctivité quand l’ensemble décrit l’activité elle-même.

À Lyon, une métropole avait déposé le signe Eau du Grand Lyon pour des eaux de table et eaux minérales. L’INPI avait notifié un refus partiel provisoire pour les produits de la classe 32, en retenant à la fois l’absence de distinctivité et le caractère descriptif du signe. La collectivité invoquait des enregistrements antérieurs de signes voisins pour réclamer le même traitement. La cour d’appel de Lyon a rejeté le recours le 5 février 2026 (RG 24/09051) en jugeant que « les principes d’égalité de traitement et de bonne administration ne sauraient justifier l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif à l’égard de certains produits et services visés à son dépôt, au seul motif de l’enregistrement antérieur d’autres signes encourant le même grief » (cour d’appel de Lyon, 5 février 2026, RG 24/09051). Autrement dit, l’existence de marques comparables déjà enregistrées ne constitue jamais un argument recevable : chaque dépôt est jugé sur sa propre distinctivité, produit par produit. Avant de payer un nouveau dépôt, le réflexe utile consiste donc à tester le signe contre la grille de l’article L. 711-2 plutôt que contre les exemples trouvés dans les bases de marques.

B. Un tiers fait opposition dans les deux mois : comprendre la procédure et choisir la bonne défense

Le second obstacle vient des titulaires de droits antérieurs. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » en cas d’atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France : marque antérieure, marque renommée, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication géographique ou nom d’une collectivité territoriale. Ce délai de deux mois court à compter de la publication de votre demande, pas de votre dépôt : surveillez le Bulletin officiel de la propriété industrielle ou activez une surveillance, car l’opposition notifiée tardivement est irrecevable mais l’opposition notifiée dans les temps suspend votre enregistrement jusqu’à la décision du directeur général.

Le contenu exigible de l’opposition est strictement encadré par l’article R. 712-14 : identité de l’opposant, preuve de l’existence et de la portée de ses droits, références de la demande visée, exposé des moyens et paiement de la redevance. En pratique, la plupart des oppositions invoquent le risque de confusion avec une marque antérieure, au sens de l’article L. 711-3 : identité ou similarité des signes combinée à l’identité ou à la similarité des produits ou services, avec un risque de confusion dans l’esprit du public incluant le risque d’association. Face à cette notification, le déposant dispose de plusieurs réponses graduées. Il peut présenter des observations en contestant la similarité des signes ou des produits, demander la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure lorsque celle-ci est enregistrée depuis plus de cinq ans, limiter son propre libellé pour supprimer le chevauchement, ou négocier un accord de coexistence avec l’opposant, souvent assorti d’engagements sur les territoires, les canaux de distribution ou les évolutions graphiques. Lorsque votre marque reprend un nom que vous exploitiez déjà sans l’avoir déposé et qu’un tiers l’a déposé avant vous, la situation relève d’une configuration voisine mais distincte, détaillée dans notre analyse consacrée à l’opposition fondée sur une marque antérieure et la preuve de son usage sérieux, avec les pièces à réunir et les délais à respecter devant l’EUIPO comme devant l’INPI.

La décision rendue le 11 avril 2025 par la cour d’appel de Paris (RG 24/02209) illustre la méthode d’appréciation du risque de confusion, ici au stade du recours contre une décision d’opposition. La société allemande Eschenbach Optik s’opposait à un signe contesté comportant la séquence Smart’ix, en invoquant sa marque antérieure construite autour de Smart’lux pour des produits d’optique. L’INPI avait rejeté l’opposition et la cour a confirmé, en retenant que le terme smart, « susceptible de désigner une qualité des produits en cause se rapportant à l’optique », apparaît « dès lors faiblement distinctif », puis en comparant les signes dans leurs dimensions visuelle, phonétique et intellectuelle : la séquence commune « n’est donc pas de nature à retenir à elle seule l’attention du consommateur dans les signes en présence qui seront perçus dans leur ensemble », et « l’impression d’ensemble qui se dégage du signe contesté exclut tout risque de confusion avec la marque première dans l’esprit du consommateur concerné » (cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG 24/02209). L’enseignement vaut dans les deux sens : si vous recevez une opposition, vérifiez si l’élément commun avec la marque antérieure est un terme faible ou descriptif de votre secteur, car c’est sur les éléments distinctifs et dominants que se joue l’appréciation ; et si vous envisagez vous-même de former opposition, ne surestimez pas la protection offerte par un préfixe banal de votre marché.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers d’opposition et coûtent l’enregistrement. La première consiste à ne pas répondre du tout, en espérant que l’INPI tranchera seul : le contradictoire est écrit et le silence vaut acceptation tacite du grief. La deuxième consiste à répondre hors délai ou sans pièces : les moyens et justificatifs doivent être produits dans les temps impartis par la procédure, et un argument soulevé trop tard reste sans effet. La troisième consiste à attaquer la marque de l’opposant au lieu de défendre la sienne : contester la validité de la marque antérieure relève d’une action en nullité distincte, tandis que l’opposition se gagne sur l’absence de risque de confusion ou sur la limitation du libellé.

II. Le refus est devenu définitif : contester devant la cour d’appel puis redéposer un dossier solide

Quand l’INPI rejette définitivement la demande, après objection pour motif absolu ou après une opposition accueillie, le déposant n’est pas sans recours. La contestation passe par un recours juridictionnel strictement encadré, et l’échec éventuel de ce recours n’interdit pas de redéposer un signe corrigé, à condition de ne pas reproduire les mêmes fautes.

A. Le recours en annulation devant la cour d’appel dans le délai d’un mois : pièces, effet suspensif et limites du juge

Les décisions du directeur général de l’INPI sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres se contestent devant la cour d’appel. L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs », ce qui neutralise les effets du refus pendant l’instance : aucun tiers ne peut se prévaloir du rejet comme d’une décision définitive tant que la cour n’a pas statué. La nature du recours dépend de la décision attaquée : l’article R. 411-19 distingue le recours en annulation, dirigé contre les décisions de délivrance, de rejet ou de maintien, et le recours en réformation, réservé aux décisions sur les nullités, déchéances et oppositions de brevets, en précisant que : « Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour statue en fait et en droit. ». Le délai est bref et impératif : l’article R. 411-21 dispose que : « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause. » Un mois à compter de la notification, pas de la lecture du courrier : faites horodater la réception, confiez le recours à un avocat ou à un conseil en propriété industrielle sans attendre la fin du mois, et joignez dès la déclaration les pièces qui fondent la critique de la décision, car la cour rejuge l’entier litige en fait et en droit et peut accueillir des éléments complémentaires, mais ne pardonne pas la forclusion.

Pour les déposants de Paris et d’Île-de-France, le contentieux se joue concrètement devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, qui concentre les recours contre les décisions de l’INPI : les trois arrêts cités dans cet article viennent de ses chambres, et la procédure suit les règles du Code de procédure civile avec débats en audience publique, rapport du conseiller chargé de l’instruction, avis au ministère public et notification de l’arrêt par lettre recommandée avec avis de réception. Prévoyez le déplacement ou la représentation à l’audience, la constitution d’un dossier chronologique complet (demande initiale, publication, objection ou opposition, observations échangées, décision attaquée et sa notification), et un mémoire qui répond point par point aux motifs du directeur général plutôt qu’un exposé général sur votre entreprise. Deux précisions financières rassurent les petites structures : d’une part, le directeur général de l’INPI n’est pas une partie à l’instance et ne peut être condamné aux frais irrépétibles, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’affaire The Cognac Society ; d’autre part, « La procédure de recours contre une décision du directeur général de l’INPI ne donne pas lieu à condamnation aux dépens », selon l’arrêt Eschenbach du 11 avril 2025. Le risque financier du recours reste donc limité à vos propres frais de défense.

Le même arrêt lyonnais du 5 février 2026 fixe une limite que tout déposant doit intégrer avant de saisir la cour : « le pouvoir reconnu à la juridiction saisie d’un tel recours se limite au maintien ou à l’annulation de la décision querellée, mais ne s’étend point à la faculté d’y substituer une quelconque décision d’enregistrement » (cour d’appel de Lyon, 5 février 2026, RG 24/09051). En clair, même victorieux, vous n’obtenez pas l’enregistrement automatique de votre marque : la cour annule le refus et renvoie le dossier à l’INPI, qui reprend l’examen en tenant compte de l’arrêt. Cette limite commande la stratégie contentieuse : ne saisissez la cour que si l’annulation a une utilité réelle, par exemple pour préserver votre date de dépôt face à des concurrents qui se sont engouffrés dans l’intervalle, et préparez en parallèle le dossier de renvoi avec les limitations ou preuves qui manquaient. Sans cette préparation, une annulation suivie d’un second refus pour un motif non purgé fait perdre dix-huit mois pour rien.

B. Redéposer sans refaire les mêmes erreurs : disponibilité, signe distinctif et libellé resserré

Quand le refus est définitif ou que le recours n’a pas abouti, le redépôt reste possible à tout moment : aucun texte n’interdit de déposer à nouveau un signe corrigé, et la nouvelle demande bénéficie d’une nouvelle date de dépôt. Encore faut-il corriger ce qui a fait échouer le premier dossier, faute de quoi le second rejet sera plus rapide que le premier, l’examinateur disposant de l’historique. La reconstruction commence par la recherche de disponibilité, c’est-à-dire la vérification que le nouveau signe ne heurte ni marque antérieure, ni dénomination sociale, ni nom commercial, ni enseigne, ni nom de domaine exploité dans votre secteur. Les requêtes les plus fréquentes des déposants portent sur la base de données des marques de l’INPI, la vérification de la disponibilité et la durée de la protection : utilisez la base officielle, élargissez la recherche aux variantes orthographiques et phonétiques, aux traductions et aux abréviations, et étendez-la aux droits non enregistrés de votre zone commerciale réelle, car l’opposition peut s’appuyer sur une dénomination sociale ou un nom commercial antérieur même sans marque déposée. Une recherche limitée à l’identique laisse passer l’essentiel des risques de confusion, qui naissent justement du similaire.

Le choix du nouveau signe doit intégrer les leçons des refus analysés plus haut. Évitez les termes qui décrivent votre produit, votre qualité, votre provenance ou votre destination : un nom qui raconte le produit séduit le service marketing mais échoue à l’examen de distinctivité, et la jurisprudence récente ne fait aucune exception pour les collectivités, les sociétés établies ou les signes déjà exploités depuis des années sans titre. Préférez un signe arbitraire ou de fantaisie pour les produits visés, ou ajoutez au terme descriptif un élément fortement distinctif qui domine l’impression d’ensemble, sachant qu’un préfixe banal du secteur ne suffit pas, comme l’a montré l’affaire Smart’ix face à Smart’lux. Si votre signe actuel est déjà exploité et connu, chiffrez la distinctivité acquise avant tout nouveau dépôt : volumes de ventes par année antérieure au dépôt, dépenses publicitaires datées, présence dans la presse, classements, attestations de clients professionnels. Ces pièces, inutilisables si elles sont postérieures au dépôt, deviennent décisives quand elles le précèdent.

Le troisième chantier est le libellé des produits et services. L’article L. 712-2 exige que la demande comporte « l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé », et c’est sur cette énumération que portent l’examen des motifs absolus comme celui du risque de confusion. Un libellé trop large multiplie les points de friction : chaque classe et chaque mention ouvre un front avec les droits antérieurs et avec les motifs descriptifs. Rédigez un libellé resserré sur votre activité réelle et prévisible à trois ans, en utilisant la classification de Nice sans recopier mécaniquement des intitulés de classe entiers, et en distinguant les produits que vous commercialisez déjà de ceux que vous projetez. Quand l’objection ne vise qu’une partie du libellé, la limitation ciblée permet de sauver le reste de l’enregistrement au lieu de tout perdre : cette chirurgie du libellé est l’outil le plus sous-utilisé des déposants, alors qu’elle règle une part importante des refus partiels.

Le calendrier mérite la même attention que le fond. Entre la publication de la demande et la fin du délai d’opposition de deux mois, puis l’examen et la décision, un dépôt met couramment plusieurs mois à aboutir : ne lancez pas les emballages définitifs, les enseignes et les campagnes nationales avant l’enregistrement, ou sécurisez la période intermédiaire par des mentions et des contrats qui anticipent un éventuel changement de nom. Pour les lancements saisonniers, déposez tôt : une marque refusée en octobre pour un produit de fin d’année ne sera ni contestée ni redéposée à temps pour sauver la saison, tandis qu’un dépôt anticipé laisse la place pour une limitation, une réponse à objection ou un second dépôt corrigé. Conservez enfin chaque étape sur un support probant : accusés de dépôt, bulletins de publication, notifications d’objection et d’opposition avec leurs dates de réception, observations envoyées avec leurs accusés, décision et notification du refus. Le recours d’un mois et la preuve de la distinctivité acquise se gagnent sur des dates et des pièces, jamais sur des souvenirs.

Conclusion

Un refus de l’INPI n’est ni une sanction ni une fin de partie, mais un acte juridique motivé qui ouvre des voies de réponse précises. L’objection pour motif absolu se traite par la démonstration de la distinctivité du signe pris dans son ensemble, par la limitation du libellé ou par la preuve d’une distinctivité acquise avant le dépôt ; l’opposition d’un tiers se traite par la contestation du risque de confusion, par la preuve de l’usage de la marque antérieure, par la limitation ou par un accord de coexistence ; et le refus définitif se conteste par un recours en annulation formé dans le délai d’un mois à compter de la notification, devant une cour d’appel qui rejuge l’entier litige en fait et en droit mais ne peut substituer sa décision à l’enregistrement. Les trois arrêts récents de Paris et de Lyon rappellent la même discipline : un signe qui décrit l’activité ne devient pas une marque par l’ajout d’un mot générique, une marque antérieurement enregistrée ne protège pas un signe voisin dépourvu de distinctivité, et un préfixe banal partagé n’établit pas à lui seul un risque de confusion. Avant chaque dépôt, vérifiez la disponibilité au-delà de l’identique, choisissez un signe qui distingue réellement, rédigez un libellé resserré sur votre activité et conservez toutes les dates : c’est sur ces quatre gestes que se jouent l’enregistrement, le recours et le redépôt.

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