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Le déremboursement des actes médicaux à l’épreuve du droit constitutionnel à la protection de la santé : l’office du Conseil d’État entre équilibre financier et égal accès aux soins (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le déremboursement des actes médicaux à l’épreuve du droit constitutionnel à la protection de la santé : l’office du Conseil d’État entre équilibre financier et égal accès aux soins (2018-2026)

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Le déremboursement des actes médicaux à l’épreuve du droit constitutionnel à la protection de la santé : l’office du Conseil d’État entre équilibre financier et égal accès aux soins (2018-2026)

Le 19 juin 2026, l’exécutif annonçait son intention d’augmenter, par voie réglementaire, la part des soins restant à la charge des patients et de leurs mutuelles, en réduisant le taux de remboursement des actes médicaux par la Sécurité sociale. Cette orientation, relayée par la presse généraliste, ravive une question juridique fondamentale : le pouvoir réglementaire et le législateur peuvent-ils, sans limite, accroître le reste à charge des assurés sociaux sans méconnaître le droit constitutionnel à la protection de la santé ?

La réponse, forgée par le Conseil d’État au cours des huit dernières années, dessine une architecture juridique subtile. Si l’équilibre financier de la Sécurité sociale constitue une exigence constitutionnelle à part entière, il ne saurait justifier des atteintes disproportionnées au droit fondamental reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le juge administratif, gardien de cet équilibre, exerce un contrôle de proportionnalité qui, sans remettre en cause le principe même des mécanismes de franchise et de participation forfaitaire, en encadre rigoureusement les modalités.

L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État de 2018 à 2026 révèle une double dynamique : d’une part, la consécration du droit à la protection de la santé comme norme de référence du contrôle des mesures de déremboursement (I), d’autre part, l’émergence d’un office du juge qui, sans paralyser l’action des pouvoirs publics, impose une conciliation proportionnée entre les exigences financières et les droits des assurés (II).

I. La consécration constitutionnelle du droit à la protection de la santé comme norme de référence du contrôle des mesures de déremboursement

A. Le socle constitutionnel : un droit fondamental opposable aux politiques de rigueur budgétaire

Le droit à la protection de la santé puise sa force dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 confère valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, par une jurisprudence constante initiée avec sa décision du 22 janvier 1990 (n°89-269 DC), a consacré ce principe comme un objectif de valeur constitutionnelle, puis progressivement comme un droit fondamental. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, en a tiré les conséquences législatives en affirmant que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».

Le Conseil d’État a très tôt intégré cette norme dans son contrôle. Dès sa décision du 23 décembre 2020 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, n°440030), la Haute juridiction administrative a rappelé que, « en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Citant l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, le Conseil d’État a précisé que « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». De même, la décision du 16 décembre 2020 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 16 décembre 2020, n°440214) a rappelé que cette protection constitutionnelle s’impose y compris en période d’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État relevant que l’article L. 1110-3 du même code précise qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Ce fondement constitutionnel n’est pas un simple principe déclaratoire. Il produit des effets juridiques concrets, comme en témoigne la décision FNATH du 25 février 2025 (CE 1ère chambre, 25 février 2025, n°493450, publiée C). Saisi d’un recours contre les décrets n°2024-113 et n°2024-114 du 16 février 2024 qui, faisant application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, relevaient le plancher de la participation forfaitaire de 1 à 2 euros par acte médical, le Conseil d’État a examiné le moyen tiré de l’atteinte au droit à la protection de la santé.

Le II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 est entrée en vigueur le 14 juin 2026, dispose que « l’assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation ». Le III du même article institue en outre une franchise annuelle sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux, les transports sanitaires et les prestations pharmaceutiques. Ces mécanismes de reste à charge, qui s’ajoutent au ticket modérateur classique, constituent le cœur du dispositif de « responsabilisation » financière des patients.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 juin 2021 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2021, n°19BX00878), a solennellement rappelé que l’article L. 1110-1 du code de la santé publique consacre « le droit fondamental à la protection de la santé qui doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », en précisant que les professionnels, établissements, organismes d’assurance maladie et autorités sanitaires « contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cet arrêt illustre la diffusion du contrôle de constitutionnalité dans l’ensemble de la hiérarchie des juridictions administratives.

B. L’égal accès aux soins prohibant toute discrimination, y compris par l’effet de mesures financières

Le droit à la protection de la santé ne se réduit pas à une obligation abstraite pesant sur la collectivité. Il se décline en obligations précises, dont la première est l’interdiction des discriminations dans l’accès aux soins. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose ainsi qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Ce texte, qui vise en premier lieu les refus de soins discriminatoires, a une portée plus large. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 avril 2021 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 2 avril 2021, n°437698, publiée C), a expressément articulé le principe de non-discrimination avec l’exigence constitutionnelle de protection de la santé, en jugeant que le ministre n’avait « pas, ce faisant, opéré une conciliation manifestement disproportionnée entre, d’une part, les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et, d’autre part, le droit à la protection de la santé ». Cette formulation est capitale : elle consacre le contrôle de proportionnalité comme méthode d’examen des mesures restreignant l’accès aux soins pour des motifs financiers.

La décision du Conseil d’État du 28 novembre 2025 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 28 novembre 2025, n°499704) relative au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales, a rappelé que « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ». Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, établit un lien direct entre la qualité des soins et leur accessibilité financière. Un acte médical dont le remboursement serait réduit au point de dissuader le patient d’y recourir porterait atteinte au droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés ».

La décision du Syndicat des médecins d’Aix et Région du 18 octobre 2021 (CE 1ère chambre, 18 octobre 2021, n°447202, publiée C) a quant à elle précisé que les dispositions de l’article L. 1110-3 « se bornent à interdire les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins et à prévoir la procédure applicable en cas de plainte pour refus illégitime de soins », sans conférer au pouvoir réglementaire une compétence plus étendue. Cette décision circonscrit le champ de l’intervention réglementaire en matière de remboursement à ce que la loi autorise expressément, sous le contrôle du juge administratif.

II. L’office du juge administratif face à la conciliation entre maîtrise des dépenses de santé et protection des assurés sociaux

A. La validation, sous réserve de proportionnalité, des mécanismes de franchise et de participation forfaitaire

Le Conseil d’État n’a jamais invalidé le principe même des mécanismes de reste à charge. Sa jurisprudence est celle d’un contrôle de proportionnalité, non d’une censure de principe. La décision FNATH du 17 juin 2019 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 17 juin 2019, n°418512, publiée B) relative au forfait journalier hospitalier est, à cet égard, emblématique. Saisi d’un recours contre l’arrêté du 21 décembre 2017 portant le forfait journalier de 18 à 20 euros, le Conseil d’État a rejeté la requête en relevant que « le forfait journalier, dont le montant prévu à l’article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros depuis le 1er janvier 2010, est porté à 20 euros à compter du 1er janvier 2018 » et que les associations requérantes n’établissaient pas que cette augmentation porterait une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la santé.

Le même jour, dans une décision UNASDOM (CE 1ère-4ème chambres réunies, 17 juin 2019, n°417962, publiée B), le Conseil d’État a jugé que « la participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160-13 aux frais afférents à ce dispositif » ne saurait, en elle-même, et en l’absence de circonstances particulières, caractériser une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la santé, dès lors qu’elle est proportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis.

Plus récemment, la décision du 20 décembre 2024 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 20 décembre 2024, n°498047) a franchi un pas supplémentaire dans la sophistication du contrôle. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les syndicats de biologistes médicaux à l’occasion d’un recours contre une décision de l’UNCAM relative au remboursement de la biologie médicale, les requérants soutenaient que « le législateur n’a pas méconnu la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, dès lors qu’il a prévu à la fois des critères d’ordre médical pour procéder à l’inscription sur cette liste et des garanties procédurales permettant l’association des professionnels de santé à la décision ». Le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC, estimant que le législateur avait suffisamment encadré le pouvoir réglementaire et conventionnel en matière de remboursement, conformément à l’article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale.

Cette décision du 20 décembre 2024 constitue un jalon important. Elle rappelle que le Parlement ne peut déléguer au pouvoir réglementaire ou aux partenaires conventionnels (UNCAM) le soin de déterminer seuls les conditions de prise en charge des actes médicaux, sans fixer lui-même les garanties légales nécessaires. Le Conseil d’État cite expressément, dans les motifs de sa décision, l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pour rappeler que les limitations apportées à l’exercice des droits et libertés doivent être « justifiées par l’intérêt général » et ne pas entraîner « d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

La décision FEDEPSAD du 12 mai 2022 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 12 mai 2022, n°456493, publiée C) a, quant à elle, validé une baisse tarifaire de 11 % appliquée aux dispositifs médicaux, en relevant que cette baisse « s’inscrivait dans un mouvement continu justifié par l’objectif d’équilibre financier de la sécurité sociale et destiné à favoriser une bonne utilisation des dispositifs médicaux concernés » et qu’elle ne pouvait « être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la santé ». La décision illustre la marge d’appréciation reconnue au pouvoir réglementaire, pour autant que la mesure poursuive un objectif légitime et ne produise pas d’effets excessifs sur les assurés.

B. Le risque de renoncement aux soins comme limite ultime aux politiques de déremboursement

L’angle mort de la jurisprudence du Conseil d’État réside dans l’absence de prise en compte explicite du risque de renoncement aux soins pour motif financier. Aucune décision du juge administratif n’a, à ce jour, expressément censuré une mesure de déremboursement au seul motif qu’elle aggraverait le renoncement aux soins des populations les plus fragiles. Cette lacune contentieuse est d’autant plus remarquable que le phénomène est documenté : le baromètre des droits des personnes malades 2026, publié par France Assos Santé, établit un lien direct entre le niveau de reste à charge et le taux de renoncement aux soins.

La décision du 28 novembre 2025 (CE 1ère-4ème chambres réunies, 28 novembre 2025, n°499704), relative au décret du 30 octobre 2024 sur la pertinence des prescriptions, a toutefois ouvert une brèche. En rappelant que le droit de recevoir les traitements « les plus appropriés » inclut l’obligation pour le médecin de « tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles », le Conseil d’État rappelle implicitement que la dimension financière de l’accès aux soins fait partie des « conséquences » que le praticien doit prendre en considération. Une prescription médicalement justifiée mais financièrement inaccessible au patient ne satisfait pas à l’obligation de soins appropriés.

L’article L. 1110-3 du code de la santé publique interdit expressément au professionnel de santé de refuser de soigner une personne « au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ». Cette disposition, qui protège les titulaires de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), pourrait être invoquée par analogie pour contester des mesures de déremboursement qui produiraient le même effet qu’un refus de soins illégitime, en rendant certains actes médicalement nécessaires financièrement inaccessibles aux assurés les plus modestes.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 février 2025, n°2025-875 DC, relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, a rappelé que « l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale » ne saurait justifier des atteintes disproportionnées aux principes fondamentaux de la sécurité sociale. Cette décision, combinée à celle du 30 décembre 2025, n°2025-899 DC, relative à la LFSS 2026, confirme que le législateur, comme le pouvoir réglementaire, doivent concilier rigueur budgétaire et protection effective de la santé. Le Conseil constitutionnel veille à ce que les mesures d’économie n’affectent pas le droit à la protection de la santé dans des conditions qui en compromettraient la substance.

La décision du Conseil d’État du 25 octobre 2018 (CE 5ème-6ème chambres réunies, 25 octobre 2018, n°417011) a par ailleurs écarté une QPC soulevée contre la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, en jugeant que le moyen tiré de l’atteinte au droit constitutionnel à la protection de la santé « ne présente pas un caractère sérieux », ce qui signifie que le Conseil d’État a estimé, à cette date, que les mesures contestées ne portaient pas une atteinte suffisamment caractérisée pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel. Mais cette décision date de 2018, avant la succession de mesures de déremboursement et de hausses de franchises qui ont marqué les exercices 2024 à 2026. Un nouveau contrôle, à l’aune de l’accumulation des restes à charge, pourrait aboutir à une appréciation différente.

La décision du 4 avril 2018 relative au parcours de soins coordonnés en Polynésie française (CE 10ème-9ème chambres réunies, 4 avril 2018, n°416563) a quant à elle rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce qu’une loi règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Cette décision fournit une grille de contrôle applicable aux mesures de déremboursement différenciées selon les actes, les praticiens ou les territoires : la différence de traitement doit être objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Enfin, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 juillet 2025 (CAA Lyon, 4ème chambre, n°23LY01806), quoique rendu dans une affaire de dommage corporel consécutif à un tir de LBD, illustre la permanence du contrôle juridictionnel sur l’effectivité de la réparation, en ce compris le remboursement des dépenses de santé actuelles et futures. La cour a condamné l’État à rembourser à la CPAM « la somme de 3 819,86 euros au titre des dépenses de santé exposées jusqu’à la date du présent arrêt ainsi que la somme de 262,96 euros au 22 juin 2028 puis cette somme tous les six ans », en capitalisant les dépenses futures sur une base viagère. Ce mécanisme de capitalisation des dépenses de santé, courant en droit du dommage corporel, pourrait inspirer un contrôle du juge administratif sur le caractère excessif du reste à charge : si la réparation intégrale du préjudice corporel inclut le remboursement intégral des dépenses de santé futures, une mesure de déremboursement qui laisserait à la charge du patient des frais médicalement nécessaires pourrait être analysée comme une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Conclusion

Le droit constitutionnel à la protection de la santé ne prohibe pas, par principe, les mécanismes de déremboursement. Le Conseil d’État, dans une jurisprudence constante de 2018 à 2026, a validé le principe des franchises, participations forfaitaires et baisses de taux de remboursement, sous la double réserve du respect de la compétence du législateur et de l’absence d’atteinte disproportionnée au droit fondamental des assurés. Mais cette validation est conditionnelle. L’accumulation récente des mesures de reste à charge, portant la participation forfaitaire de 1 à 2 euros (décret du 16 février 2024), augmentant le forfait journalier hospitalier à 20 euros (arrêté du 21 décembre 2017) et réduisant le taux de remboursement de certains actes (annonces du 19 juin 2026), pourrait, par son effet cumulatif, franchir le seuil de proportionnalité que le juge administratif s’est jusqu’ici abstenu de fixer.

L’office du juge, en cette matière, n’est pas celui d’un censeur des politiques publiques de santé, mais celui d’un garant de l’effectivité des droits fondamentaux. Si le déremboursement devait produire un effet dissuasif sur le recours aux soins médicalement nécessaires, ou s’il aggravait les inégalités territoriales et sociales d’accès à la santé, le Conseil d’État disposerait, dans l’arsenal juridique forgé depuis 2018, des outils pour sanctionner ces dérives. La question n’est plus de savoir si le juge peut contrôler le déremboursement, mais à partir de quel seuil il le fera.

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