Le 23 septembre 2026, environ dix mille personnes ont manifesté à Madrid pour protester contre l’expulsion d’une femme âgée de 87 ans, en situation de handicap, sortie sur une civière du logement qu’elle occupait depuis près de soixante-dix ans, et pour réclamer son relogement dans un appartement du quartier de Chamberí. La Délégation du gouvernement a retenu ce chiffre de dix mille manifestants, rassemblés sous le mot d’ordre réclamant à la présidente de la communauté de Madrid un toit pour l’expulsée, tandis que des rassemblements de soutien se tenaient aussi à Barcelone et à Oviedo. L’affaire, racontée le jour même par la presse espagnole, a fait du mot « desahucio » l’une des recherches les plus vives du moment en Espagne.
Pour un lecteur français, cette actualité n’est pas un simple fait divers madrilène. Des dizaines de milliers de Français possèdent un appartement en Espagne, y perçoivent des loyers ou y logent un proche, et des milliers de Français vivent en Espagne comme locataires. Quand le loyer cesse d’être payé à Madrid ou à Barcelone, quand un occupant se maintient dans un studio de l’Eixample ou un deux-pièces de Malasaña, c’est le « desahucio » qui s’applique, pas l’expulsion à la française. Symétriquement, un jugement espagnol peut devoir produire ses effets en France, par exemple pour récupérer un arriéré de loyers contre un débiteur revenu vivre à Paris. Les deux procédures se ressemblent en apparence et divergent sur des points qui font gagner ou perdre un dossier : la suspension pour vulnérabilité en Espagne, la trêve hivernale en France, les délais que chaque juge peut accorder, et les règlements européens qui permettent de passer la frontière avec un titre exécutoire. Cet article part des faits de Madrid, tels que la presse les rapporte, puis expose le droit applicable de chaque côté des Pyrénées.
I. Desahucio por precario, desahucio express : comment le juge espagnol prononce puis suspend l’expulsion
En Espagne, le « desahucio » désigne la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire récupère la possession d’un logement : le « desahucio por precario » vise l’occupant sans titre, le « desahucio express » renvoie à la voie rapide du jugement verbal pour loyers impayés ou expiration du bail, et le « desalojo » puis le « lanzamiento » désignent l’enlèvement matériel de l’occupant. Pour un bailleur français qui loue à Madrid, la première étape consiste à faire constater le droit par le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, car en matière immobilière la compétence du juge local est exclusive. Pour un locataire français installé en Espagne, la première étape consiste à vérifier chaque notification reçue, car les délais espagnols courent vite et se comptent parfois en jours, non en mois.
A. Desahucio por precario et desahucio express : la demande, le délai de cinq jours et l’ordonnance d’expulsion
Lorsque le logement est occupé sans bail ou par un occupant qui ne présente aucun titre, la loi de procédure civile espagnole organise une voie resserrée. La notification de la demande est faite à la personne qui habite effectivement le logement. Quand le demandeur sollicite la restitution immédiate de la possession, le tribunal exige des occupants qu’ils produisent dans un délai de cinq jours à compter de la notification le titre qui justifie leur situation possessoire. Faute de justification suffisante, le tribunal ordonne par ordonnance l’expulsion des occupants et la restitution immédiate de la possession au demandeur, dès lors que le titre joint à la demande suffit à établir son droit à posséder. Autrement dit, cinq jours pour produire un titre, puis une ordonnance qui vaut expulsion si le titre du demandeur suffit à établir son droit. Pour un propriétaire français, la leçon pratique est directe : le dossier se gagne avec le titre de propriété et le bail produits dès la demande, traduits et complets, car tout retard affaiblit la demande de restitution immédiate. Pour un occupant français sans bail écrit, la leçon est inverse : tout justificatif compte, quittances, virements, attestations, et doit être produit dans ce délai bref, sans attendre l’audience.
Quand un bail existe et que les loyers sont impayés, la voie usuelle est le jugement verbal avec demande de résiliation et d’expulsion, souvent cumulée avec une réclamation des arriérés. Le locataire peut alors arrêter la procédure en payant, c’est l’« enervación », sauf s’il a déjà bénéficié de cette faculté ou si le bailleur l’avait mise en demeure de façon formelle avant la demande. Un bailleur français doit donc, avant de saisir le tribunal, adresser une mise en demeure écrite et conservable, qui ferme la porte à une régularisation tardive. Un locataire français doit, à l’inverse, savoir que le paiement intégral avant la date limite peut sauver le bail, mais que cette carte ne se joue qu’une fois. Dans les deux cas, le jugement qui prononce l’expulsion fixe la date du « lanzamiento », exécuté par les services du tribunal avec, au besoin, le concours de la force publique. Les montants d’arriérés se prouvent par relevés bancaires et décomptes certifiés, et chaque paiement partiel doit être tracé, car le juge espagnol statue sur pièces et le dossier bancaire fait souvent la différence.
Le cas madrilène de septembre 2026 illustre le point d’aboutissement de cette mécanique : une décision d’expulsion devenue exécutoire, un lancement exécuté le jour dit, une occupante âgée et handicapée évacuée sur une civière, puis une manifestation de masse qui déplace le débat du terrain judiciaire vers le terrain politique et social. La presse rapporte que la femme occupait les lieux depuis sept décennies, ce qui explique l’émotion, mais n’a pas empêché l’exécution. Pour un Français propriétaire en Espagne, ce récit confirme qu’une décision espagnole s’exécute réellement, y compris contre une personne vulnérable, une fois les suspensions légales épuisées. Pour un Français locataire en Espagne, il confirme qu’il faut agir pendant la procédure, au stade des suspensions et des aides, car après le lancement il ne reste que le relogement et le recours indemnitaire éventuel.
B. Desahucio personas vulnerables : la suspension de deux ou quatre mois et le rôle des administrations
Le droit espagnol a organisé un sas de protection pour les ménages vulnérables, et c’est ce sas que visent les recherches « desahucio personas vulnerables 2026 ». Quand la vulnérabilité est signalée, le tribunal communique le dossier aux administrations publiques compétentes pour qu’elles proposent des mesures d’accompagnement et des aides. Pendant cette instruction sociale, le greffe transmet aux parties un délai de cinq jours pour présenter leurs observations, et la date prévue pour l’audience ou pour l’expulsion matérielle est suspendue quand la proximité des dates l’exige. L’audience ou le lancement sont donc décalés quand les dates sont trop proches, ce qui évite l’expulsion pendant l’examen de la situation sociale.
Au vu des informations transmises par les administrations et des allégations des parties, le tribunal statue par ordonnance sur la suspension de la procédure afin que les mesures proposées soient adoptées, pour une durée maximale de deux mois quand le demandeur est une personne physique et de quatre mois quand il s’agit d’une personne morale. Le juge statue par ordonnance, pour deux mois maximum quand le bailleur est une personne physique, quatre mois quand c’est une personne morale. Puis, une fois les mesures adoptées par les administrations compétentes ou le délai maximal de suspension écoulé, la suspension est levée automatiquement et la procédure reprend son cours. Pour un bailleur français personne physique qui loue un appartement à Madrid, le calendrier prévisible comporte donc une suspension possible de deux mois si le locataire est reconnu vulnérable. Pour un grand bailleur français constitué en société, la suspension peut atteindre quatre mois. Pour un locataire français en difficulté en Espagne, la démarche utile consiste à faire reconnaître la vulnérabilité tôt, à saisir les services sociaux et à répondre dans le délai de cinq jours, car la suspension n’est ni automatique ni illimitée.
Ce régime éclaire l’affaire de Chamberí : la suspension pour vulnérabilité retarde l’expulsion et organise le relogement, mais elle ne l’annule pas. Une fois la suspension levée, le lancement reprend. Les manifestations qui ont suivi, avec leurs dix mille participants madrilènes selon la Délégation du gouvernement, portent une demande politique de relogement, pas une annulation judiciaire. Un Français qui suit cette actualité depuis Paris doit retenir la distinction : en Espagne, la vulnérabilité donne du temps et des aides, pas un droit au maintien définitif. Celui qui veut contester utilement doit le faire dans la procédure, par les voies de recours contre l’ordonnance et par la mobilisation des aides, et celui qui veut exécuter doit intégrer ce sas dans son calendrier prévisionnel, avec une provision de deux à quatre mois selon sa qualité de personne physique ou morale.
II. Contester une expulsion et faire exécuter un jugement entre la France et l’Espagne
Le même litige change de visage dès qu’il touche la France : un bailleur parisien qui veut expulser à Paris, un locataire parisien menacé d’expulsion, ou un créancier muni d’un jugement espagnol qui veut saisir à Paris. Le droit français de l’expulsion est protecteur et formaliste, et le droit européen permet de faire circuler les décisions entre les deux pays sans recommencer le procès. Les deux volets se combinent dans les dossiers franco-espagnols : on expulse le bien là où il se trouve, puis on recouvre l’argent là où le débiteur se trouve.
A. Commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, trêve hivernale et sursis du juge : contester à Paris et en Île-de-France
En France, aucune expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité sans titre exécutoire et sans commandement préalable : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ce principe, posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, commande toute la suite. Le commandement prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et « contient à peine de nullité » les mentions requises, selon l’article R. 411-1 du même code, dont l’indication du titre exécutoire et la juridiction compétente. Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement doit contenir en outre, toujours à peine de nullité, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 », en application de l’article R. 412-1. À Paris comme ailleurs, un commandement incomplet est nul, et cette nullité est le premier moyen de contestation à vérifier, mentions et dates à l’appui.
Le deuxième verrou est le délai de deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1. Ce délai peut être prorogé par le juge quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge », d’après l’article L. 412-2. Le juge peut aussi accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », aux termes de l’article L. 412-3, avec une durée « en aucun cas » inférieure à un mois ni supérieure à un an, comme le fixe l’article L. 412-4, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant. Concrètement, à Paris, le locataire menacé saisit le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour demander ces délais, en produisant démarches de relogement, ressources, composition familiale et état de santé, tandis que le bailleur répond sur la durée du bail, les impayés et son propre besoin de reprise.
Le troisième verrou est la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis, prévu par l’article L. 412-6, ne s’applique pas à l’occupant entré sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le réduire pour les autres lieux occupés par ces procédés. Dès le commandement, le commissaire de justice doit saisir le préfet pour informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », selon l’article L. 412-5. À Paris, cela signifie un signalement au préfet de police et à la préfecture de Paris, une enquête sociale, et l’examen d’un relogement ou d’un hébergement. Les ménages menacés peuvent aussi saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, car « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département », comme le prévoit l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission parisienne statue sur le caractère prioritaire de la demande de logement, ce qui pèse ensuite devant le juge de l’exécution.
La pratique parisienne des expulsions pour impayés suit un schéma que la cour d’appel de Paris a récemment illustré : commandement de payer visant la clause résolutoire sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, puis débat sur les délais. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pôle 4, chambre 3, RG 23/08201), rendu après un commandement de payer du 11 octobre 2021 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 9 800 euros, la cour a rappelé les ressorts classiques : suspension des effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, avec cette précision que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais été acquise. Elle a aussi fixé la mesure d’expulsion dans les termes du droit commun : à défaut de libération volontaire des lieux dans les deux mois du commandement de quitter, expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef sur le fondement de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec serrurier et force publique, le sort du mobilier relevant des articles L. 433-1 et suivants du même code, sans astreinte. Quant aux meubles restés sur place, la règle est que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », selon l’article L. 433-1. Pour un bailleur parisien, cet arrêt rappelle qu’un plan d’apurement respecté fait échec à la clause résolutoire, et que l’expulsion suppose le respect strict du délai de deux mois après le commandement de quitter. Pour un locataire parisien, il montre que des mensualités même modestes, mais intégralement respectées, peuvent sauver le bail, et que tout impayé après mise en demeure fait retrouver à la clause son plein effet. Le principe général de l’exécution forcée reste posé par l’article L. 111-1 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »
B. Jugement espagnol en France et jugement français en Espagne : Bruxelles I bis, titre exécutoire et recouvrement sans nouveau procès
Quand le litige traverse la frontière, la première question est celle du juge compétent pour l’immeuble. En matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, le règlement européen Bruxelles I bis réserve la compétence exclusive aux juridictions de l’État où l’immeuble est situé. Un appartement de Madrid s’expulse donc devant le juge espagnol, un appartement de Paris devant le juge français, et un jugement d’expulsion ne se « transfère » pas d’un pays à l’autre pour le bien lui-même. Les textes applicables sont le règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, dont l’article 24 fixe cette compétence exclusive et l’article 39 pose la force exécutoire directe des décisions dans les autres États membres, avec un certificat de la juridiction d’origine prévu à l’article 42. Pour le praticien parisien, la conséquence est nette : on ne fait pas exécuter à Paris une expulsion ordonnée à Madrid, on agit à Madrid pour le bien, puis on agit à Paris pour l’argent.
Car la grande simplification européenne porte sur les condamnations pécuniaires. Depuis Bruxelles I bis, une décision espagnole condamnant un ancien locataire à payer un arriéré de loyers est en principe exécutoire en France sans procédure d’exequatur préalable, sur présentation de la décision et du certificat européen, avec traduction si nécessaire. Le débiteur peut s’y opposer devant le juge français pour des motifs limités, comme la contrariété manifeste à l’ordre public ou l’irrégularité de la signification à l’étranger. Pour les créances incontestées, le règlement (CE) n° 805/2004 sur le titre exécutoire européen offre une voie encore plus directe quand le débiteur n’a pas contesté. Pour sécuriser une créance avant le jugement, le règlement (UE) n° 655/2014 sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permet, sous conditions, de bloquer un compte dans un autre État membre. Un bailleur français qui a obtenu à Madrid une condamnation contre un locataire revenu vivre en Île-de-France peut ainsi faire saisir à Paris, par un commissaire de justice, sur le fondement du jugement espagnol certifié, sans recommencer le procès au fond. À l’inverse, un bailleur espagnol muni d’un jugement français procède de la même façon en sens inverse.
La comparaison des deux systèmes donne au lecteur français une boussole. En Espagne, la suspension pour vulnérabilité donne deux à quatre mois et organise les aides, puis l’exécution reprend automatiquement. En France, le commandement ouvre un délai de deux mois, le juge peut ajouter des délais d’un mois à un an, la trêve du 1er novembre au 31 mars suspend l’exécution hivernale, et la commission de médiation du droit au logement peut reconnaître un droit prioritaire au relogement. L’Espagne va plus vite au stade initial, avec cinq jours pour justifier d’un titre dans l’occupation sans droit, tandis que la France multiplie les sas, nullités du commandement, délais judiciaires et intervention du préfet. Pour un Français propriétaire des deux côtés de la frontière, la gestion des impayés doit donc être différenciée : mise en demeure rapide et dossier de titre complet à Madrid, commandement visant la clause résolutoire puis saisine du juge des contentieux de la protection à Paris, et dans les deux cas traçabilité bancaire complète des paiements. Pour un Français locataire en Espagne, la priorité est la réponse immédiate aux notifications et la constitution du dossier de vulnérabilité ; pour un locataire à Paris, la priorité est la saisine rapide du juge de l’exécution et de la commission de médiation, avec un plan d’apurement réaliste et documenté.
Conclusion
L’émotion de Madrid ne doit pas faire oublier la mécanique du droit. Le 23 septembre 2026, dix mille personnes ont défilé derrière le sort d’une femme de 87 ans expulsée de son logement de toujours, et cette actualité a propulsé le « desahucio » en tête des recherches espagnoles. Mais l’expulsion madrilène s’est déroulée selon une procédure précise : une décision exécutoire, un lancement, et avant cela un sas de protection pour les personnes vulnérables, avec communication aux administrations, suspension possible de l’audience ou du lancement, puis suspension de deux mois pour un bailleur personne physique ou de quatre mois pour une personne morale, levée automatiquement à son terme. Côté français, la protection prend d’autres formes : décision de justice et commandement préalables, délai de deux mois, délais judiciaires d’un mois à un an, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, signalement au préfet et médiation pour le droit au logement opposable. Entre les deux pays, le droit européen assure la continuité : compétence exclusive du juge du lieu de l’immeuble pour expulser, puis exécution directe des condamnations pécuniaires dans l’autre État sans nouveau procès. Propriétaire ou locataire, à Madrid ou à Paris, le réflexe décisif reste le même : agir tôt, sur pièces, devant le bon juge, avec le bon délai. Les dossiers d’expulsion se gagnent dans les premières semaines, avec un titre complet, un commandement régulier et un calendrier maîtrisé, pas le jour du lancement.