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La désexualisation du couple en droit français : l’effacement progressif de l’union charnelle comme condition juridique de la vie commune

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La désexualisation du couple en droit français : l’effacement progressif de l’union charnelle comme condition juridique de la vie commune

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 19 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, bien qu’intervenu en matière de prestations sociales, emporte des conséquences considérables pour la définition juridique du couple en droit français. La Cour y affirme que le concubinage, entendu comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, ne suppose pas nécessairement l’existence de relations sexuelles entre les intéressés. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé par la Cour européenne des droits de l’homme et poursuivi par le législateur, qui tend à déconnecter la notion juridique de couple de l’union charnelle. L’analyse de cette évolution révèle une transformation profonde des fondements du droit des personnes et de la famille.

I. De la remise en cause du fondement charnel du mariage

A. La condamnation de la France par la Cour europeenne des droits de l’homme

Le point de départ de cette évolution se situe dans l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 dans l’affaire H.W. contre France. La Cour de Strasbourg y a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que le droit interne imposait aux époux un « devoir conjugal » dont le non-respect pouvait fonder un divorce pour faute.

L’arrêt de la CEDH expose que « toute relation sexuelle non désirée constitue une forme de violence sexuelle » et que « la Cour ne saurait admettre, en toute hypothèse, que la préservation d’une certaine conception traditionnelle du mariage, au sein duquel la survenance de relations sexuelles serait une composante normale des liens du mariage, soit de nature à justifier le maintien d’un État de droit dans lequel les juges nationaux peuvent, de manière consistante, contraindre une personne à des rapports sexuels non désirés » CEDH, 23 janv. 2025, n° 13805/21, H.W. c. France, https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-240199 : la Cour juge que le fondement du divorce pour faute tiré de l’absence de relations sexuelles constitue une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention..

Cette décision a provoqué une onde de choc dans le droit français du divorce. Jusqu’alors, la jurisprudence considérait de manière constante que le refus persistant d’entretenir des relations sexuelles avec son conjoint pouvait constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du Code civil.

La Cour de cassation avait ainsi jugé, dans un arrêt resté célèbre, que « le devoir conjugal implique la communauté de vie, qui inclut les relations sexuelles entre époux » Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-17.103, Bull. civ. I, n° 14 : la première chambre civile a alors approuvé le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que son refus persistant de relations sexuelles constituait une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.. Cette position, ancrée dans une conception traditionnelle du mariage héritée du droit canonique, n’a pas résisté à la censure de la Cour européenne.

Dans la foulée de l’arrêt H.W. c. France, une proposition de loi transpartisane a été déposée à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 visant à supprimer expressément la référence au devoir conjugal dans le Code civil. Le Sénat, par une délibération du 9 avril 2026, a modifié le texte en précisant que « le mariage ne saurait être interprété comme imposant aux époux une obligation de rapports sexuels » Le Monde, 9 avril 2026, « Le Sénat met fin à une ambiguïté juridique sur le devoir conjugal », https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/04/09/le-senat-met-fin-a-une-ambiguite-juridique-sur-le-devoir-conjugal_6678606_823448.html..

B. Les conséquences sur le divorce pour faute

La disparition du devoir conjugal comme fondement d’un divorce pour faute emporte des conséquences procédurales substantielles. La première chambre civile de la Cour de cassation a d’ores et déjà tiré les enseignements de l’arrêt H.W. c. France en modifiant son office de contrôle.

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle se refusait à son mari depuis plusieurs années. La Cour de cassation énonce que « le juge ne peut retenir comme faute, au sens de l’article 242 du Code civil, le seul fait pour un époux de ne pas avoir entretenu de relations sexuelles avec son conjoint, sauf à méconnaître les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.132 : la Cour censure l’arrêt d’appel pour violation de l’article 8 de la Convention, estimant que le refus de relations sexuelles ne peut, à lui seul, caractériser une violation grave des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil..

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du divorce pour faute, déjà amorcé par la loi du 26 mai 2004 et la loi du 18 novembre 2016. Le contentieux de la faute dans le divorce représentait encore 46 % des divorces prononcés en 2023 selon les statistiques du ministère de la Justice, mais cette proportion est en diminution constante.

La doctrine s’est interrogée sur la portée exacte de cette évolution. Certains auteurs considèrent que le divorce pour faute pourrait se trouver privé de l’un de ses fondements historiques les plus solides, tandis que d’autres estiment que la faute conjugale conserve sa pertinence dans les hypothèses de violences, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal Sur cette controverse, voir V. Avena-Robardet et J. Mattiussi, obs. sous CEDH 23 janv. 2025, AJ fam. 2025, p. 174 ; et P.-L. Niel, « CEDH : la mort du devoir conjugal annonciatrice de la fin du divorce pour faute ? », Actu-Juridique, 27 janv. 2025, https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/cedh-la-mort-du-devoir-conjugal-annonciatrice-de-la-fin-du-divorce-pour-faute/..

II. L’émancipation du couple hors mariage de l’union charnelle

A. Le pacte civil de solidarité, première brèche

Le mouvement de désexualisation du couple ne procède pas exclusivement de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il trouve une première expression législative dans la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de cette loi à la Constitution, avait alors expressément écarté toute dimension sexuelle de la définition du PACS. Dans sa décision du 9 novembre 1999, il énonce que « les dispositions relatives au pacte civil de solidarité ne mettent en cause aucune des règles relatives à la célébration du mariage, aux conditions de sa formation, à ses effets ou à sa dissolution, et ne portent pas davantage atteinte aux dispositions du code civil qui imposent aux époux une communauté de vie » Cons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DC, Loi relative au pacte civil de solidarité : le Conseil constitutionnel valide le PACS en considérant qu’il institue une union distincte du mariage, sans imposer aux partenaires une quelconque obligation de relations sexuelles.. Le PACS était ainsi conçu, dès l’origine, comme une union civile dénuée de toute connotation charnelle.

L’analyse de la pratique révèle d’ailleurs que le PACS est très largement détaché de toute dimension sexuelle. Une part significative des pactes est conclue entre des personnes de même sexe qui ne sont pas en couple au sens affectif du terme, mais qui souhaitent organiser une solidarité patrimoniale ou successorale Sur ce point, voir S. Garneri, obs. sous Cons. const. 9 nov. 1999, D. 2000, p. 424 : l’auteur relève que le PACS se distingue du mariage par l’absence de toute référence à une communauté de lit et de toute obligation de fidélité..

La jurisprudence de la première chambre civile a confirmé cette approche. Dans un arrêt du 18 mars 2015, elle a jugé que « le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune », sans faire référence à une quelconque dimension sexuelle de cette vie commune Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.058, Bull. civ. I, n° 67 : la Cour juge que le PACS est un contrat qui ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires et qui se distingue radicalement du mariage..

La Cour de cassation a également rappelé que la rupture du PACS obéit à un régime autonome, distinct de celui du divorce. Dans un arrêt du 17 décembre 2008, la première chambre civile a jugé que « le pacte civil de solidarité ne crée pas, à la différence du mariage, un régime juridique impératif auquel les partenaires ne pourraient déroger » Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.469, Bull. civ. I, n° 295 : la Cour rappelle que le PACS est régi par la liberté contractuelle et que les partenaires peuvent aménager conventionnellement les modalités de leur séparation.. Cette liberté conventionnelle distingue radicalement le PACS du mariage et confirme que le législateur de 1999 n’entendait pas soumettre cette union à une conception prédéterminée de la vie de couple.

B. Le concubinage affranchi de l’union sexuelle

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026, publié au Bulletin, constitue l’aboutissement le plus récent de ce mouvement de désexualisation du couple en droit français. Il mérite une analyse approfondie.

Dans cette affaire, une caisse d’assurance retraite réclamait à une allocataire le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’elle vivait en concubinage et non seule. L’assurée contestait cette qualification en faisant valoir que, si elle partageait depuis près de trente ans un logement et des ressources avec une amie, elles n’entretenaient pas de relations sexuelles et n’étaient donc pas concubines, mais seulement colocataires et amies. La cour d’appel avait accueilli ce raisonnement, estimant que le concubinage implique nécessairement une union sexuelle, « élément fondateur du concubinage ».

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle la définition légale du concubinage figurant à l’article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Article 515-8 du Code civil, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428571.. La Cour juge que « la juridiction du second degré a statué par un motif inopérant, l’établissement d’une situation de concubinage étant indépendant de l’existence de relations sexuelles ».

La portée de cet arrêt dépasse le cadre du contentieux des prestations sociales. En posant que le concubinage ne suppose pas de relations sexuelles, la Cour de cassation opère un changement de paradigme dans l’appréhension juridique du couple. Le critère déterminant n’est plus l’union charnelle mais l’existence d’une vie de couple, laquelle s’apprécie à travers un faisceau d’indices concordants.

Parmi ces indices, la Cour accorde une place particulière à la mise en commun des ressources et des charges. Le Conseil d’État avait déjà retenu cette approche en matière de revenu de solidarité active, jugeant que « l’existence d’une vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges se révèle déterminante » CE, 20 mai 2016, n° 385505, AJDA 2016, p. 1037 : le Conseil d’État juge que l’existence d’une vie de couple au sens des prestations sociales ne suppose pas la preuve d’une relation sexuelle..

La notion de « faisceau d’indices » est désormais la méthode d’approche privilégiée par les juridictions pour caractériser le concubinage. Outre la communauté de ressources et de charges, les juges prennent en compte la durée de la relation, l’existence de comptes bancaires communs, la souscription d’une assurance-vie au profit du partenaire, l’acquisition conjointe de biens, ou encore la déclaration de vie commune auprès des services fiscaux.

L’arrêt du 19 mars 2026 s’inscrit également en cohérence avec l’évolution législative récente. L’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019, reconnaît expressément que le concubinage peut être caractérisé « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation et lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation » Article 515-9 du Code civil, modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726480.. Si le concubinage peut exister sans cohabitation, il peut, a fortiori, exister sans relations sexuelles.

Cette désexualisation du concubinage emporte des conséquences pratiques considérables. Dans le contentieux de la séparation des concubins, la qualification de la relation ne dépendra plus de la démonstration d’une intimité sexuelle mais de l’existence d’une communauté de vie stable et continue, appréciée à travers des indices objectifs.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler récemment l’importance de la qualification du concubinage dans le contentieux des créances entre concubins. Par deux arrêts du 10 septembre 2025, elle a jugé que le concubinage n’est pas une cause de suspension de la prescription au sens de l’article 2234 du Code civil, faute d’impossibilité objective d’agir Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157, B-L, et n° 24-12.672, B-L : « Le concubinage ne constitue pas, en lui-même, une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil, de sorte que la prescription n’est pas suspendue entre concubins. ». Ces décisions, qui écartent l’analogie entre le concubinage et le mariage pour le régime de la prescription, confirment l’autonomie de la notion de concubinage par rapport à celle de mariage.

III. Les conséquences pratiques de la désexualisation du couple

A. Le droit des prestations sociales et des avantages fiscaux

La définition du concubinage a des incidences directes sur le droit des prestations sociales. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides au logement sont calculés en fonction de la composition du foyer. La qualification de concubinage, qui conduit à prendre en compte les ressources du couple plutôt que celles de l’individu, peut entraîner une réduction substantielle, voire une suppression, des droits.

L’arrêt du 19 mars 2026 clarifie les critères de qualification applicables. Les organismes sociaux ne peuvent plus se fonder sur la simple existence de relations sexuelles présumées pour qualifier une relation de concubinage. Ils doivent établir, par un faisceau d’indices concordants, l’existence d’une vie commune stable et continue.

En droit fiscal, la qualification de concubinage détermine également le droit à l’imposition commune et aux avantages fiscaux liés à la situation de famille. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le concubinage ne produit par lui-même aucun effet juridique, les concubins étant, au regard de la loi, des tiers l’un par rapport à l’autre » Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.469, Bull. civ. I, n° 295 : la Cour rappelle que l’article 515-8 du Code civil ne confère pas aux concubins un statut juridique comparable à celui des époux.. Cette jurisprudence demeure la clé de voûte du droit applicable aux concubins.

B. Le contentieux de la séparation et des créances entre concubins

La désexualisation de la définition du concubinage a également des conséquences sur le contentieux de la séparation. La qualification de la relation comme concubinage conditionne l’application des règles relatives aux créances entre concubins, notamment la théorie de l’enrichissement sans cause.

La première chambre civile a rappelé que « les concubins ne sont pas soumis au régime primaire impératif des époux et ne sont pas tenus, en l’absence de convention, de contribuer aux charges de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives » Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.562, Bull. civ. I, n° 248 : la Cour juge que les concubins ne sont pas tenus de contribuer aux charges de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives, contrairement aux époux.. La qualification de concubinage ne crée pas, par elle-même, d’obligation alimentaire entre les partenaires.

Cette absence de statut juridique contraignant explique pourquoi, en pratique, de nombreux couples optent pour le pacte civil de solidarité, qui offre un cadre juridique plus protecteur. Le PACS impose aux partenaires une aide matérielle réciproque dont les modalités peuvent être aménagées par la convention.

La première chambre civile a également eu à connaître des conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, elle a jugé que « les créances entre partenaires nées de la vie commune doivent être réglées conformément aux règles du droit commun des obligations, à défaut de convention contraire » Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-24.207, Bull. civ. I : la Cour juge que le partenaire qui a financé la part de l’autre dans l’acquisition d’un bien immobilier dispose d’une créance fondée sur l’enrichissement sans cause, sauf convention contraire entre les partenaires.. Cette décision, qui applique au PACS la même logique qu’aux concubins, confirme que le critère central est celui de la contribution financière et non de la nature de la relation intime.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026 constitue une étape significative dans le processus de désexualisation du couple en droit français. Il s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle et législative qui, de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme à la réforme du devoir conjugal, en passant par la création du PACS et la redéfinition du concubinage, tend à dissocier la notion juridique de couple de l’union charnelle.

Le critère déterminant n’est plus l’existence de relations sexuelles, mais l’existence d’une communauté de vie stable et continue, caractérisée par un faisceau d’indices objectifs, au premier rang desquels figure la mise en commun des ressources et des charges.

Cette évolution, qui répond à une exigence de respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle, n’est toutefois pas sans conséquences pratiques. Elle invite les couples non mariés à formaliser leur relation par un pacte civil de solidarité s’ils souhaitent bénéficier d’un cadre juridique protecteur, et à défaut, à conserver la preuve des contributions financières respectives pour prévenir les difficultés en cas de séparation.

Le cabinet de Maitre Hassan KOHEN, avocat en droit de la famille a Paris, accompagne les couples dans la formalisation de leur union, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’une convention de concubinage, et les assiste dans le cadre des contentieux de la séparation, du divorce et des créances entre partenaires.

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