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Désignation conducteur et forfait post stationnement : qui paie le FPS d’une voiture prêtée, louée ou de société ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Désignation conducteur et forfait post stationnement : qui paie le FPS d’une voiture prêtée, louée ou de société ?

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Le forfait de post-stationnement n’est pas une amende. Depuis la dépénalisation du stationnement payant, l’automobiliste qui ne paie pas son stationnement ne reçoit plus un avis de contravention mais un avis de paiement d’une redevance, le FPS. La différence change tout : le débiteur, les délais et les recours obéissent à un régime propre, fixé par le code général des collectivités territoriales, et non par le code de la route. Et quand la voiture n’est pas conduite par son propriétaire — véhicule prêté à un proche, voiture louée, véhicule de société — la question de savoir qui doit payer, qui doit désigner et comment contester se pose avec une acuité particulière. Les saisies des internautes le montrent : désignation conducteur forfait post stationnement, contester amende voiture de location ou contester FPS reviennent chaque mois dans des milliers de recherches, et les volumes observés dépassent 3 000 interrogations par mois sur la famille du forfait de post-stationnement. Cet article explique le droit applicable : qui reçoit l’avis de paiement, ce que la location change, quand la désignation du conducteur devient obligatoire, et comment contester dans les délais.

I. Qui doit payer le FPS quand le conducteur n’est pas le propriétaire

A. Le titulaire de la carte grise paie, sauf substitution du locataire ou de l’acquéreur

Le montant du forfait de post-stationnement est notifié par un avis de paiement. La loi dispose que « Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement », adressé notamment « par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat » (article L2333-87, II, du code général des collectivités territoriales). En pratique, cet établissement spécialisé est l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, et c’est donc le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis, même s’il n’était pas au volant le jour du stationnement impayé.

Le texte organise toutefois des substitutions. D’abord, « Lorsque les mentions du certificat d’immatriculation permettent l’identification d’un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article » (article L2333-87, VII, du code général des collectivités territoriales). Concrètement, pour une voiture en location longue durée ou en leasing dont le contrat de location est inscrit au système d’immatriculation, l’avis de paiement et le recouvrement visent directement le locataire, et non le propriétaire financier. Ensuite, « mentionne un acquéreur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, l’acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article » (même article). Le vendeur qui a déclaré la cession et l’acheteur qui tarde à faire établir la carte grise à son nom sont ainsi départagés par le texte : c’est l’acquéreur enregistré qui est visé.

En dehors de ces deux cas, le titulaire de la carte grise reste le destinataire de l’avis. Celui qui a prêté sa voiture à un proche, à un ami ou à un salarié reçoit donc l’avis de paiement du FPS et doit le régler ou le contester, quitte à se retourner ensuite contre le conducteur sur le plan civil. Le même raisonnement vaut pour la voiture de location courte durée : le loueur, titulaire de la carte grise, reçoit l’avis puis refacture généralement le montant au locataire en application du contrat de location, frais de gestion compris. Rien dans le texte ne permet au propriétaire qui a prêté son véhicule à un particulier d’exiger que l’administration réadresse l’avis au conducteur : la substitution légale ne joue que pour le locataire identifié par le certificat d’immatriculation et pour l’acquéreur enregistré. Pour un avocat permis de conduire, cette distinction constitue le premier point à vérifier devant tout avis de paiement litigieux : la qualité en laquelle le destinataire est visé conditionne toute la suite de la procédure.

Le principe se comprend par la nature du FPS : il s’agit d’une redevance pour occupation du domaine public, due parce que le stationnement n’a pas été payé dès le début, et non d’une peine. La délibération locale « La délibération institutive établit » deux tarifs : d’une part le paiement immédiat par le conducteur dès le début du stationnement, d’autre part « Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée », avec un plafond : « Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue » (article L2333-87, I, du code général des collectivités territoriales). Celui qui règle son stationnement dès le début ne doit rien ; celui qui paie partiellement ne doit que la différence, puisque le montant notifié tient compte de la somme déjà réglée.

Un parallèle éclaire la situation des stationnements gênants, qui relèvent d’un autre régime. Le stationnement très gênant — trottoir, piste cyclable, emplacement réservé aux personnes handicapées — reste une contravention de quatrième classe du code de la route, définie notamment par l’article R417-11 du code de la route, et non un FPS. Pour ces infractions à la réglementation sur le stationnement, « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement », « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction », et « Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire » (article L121-2 du code de la route). Le titulaire peut donc s’exonérer en fournissant les renseignements qui identifient le conducteur, ce que la Cour de cassation contrôle strictement : les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », et « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998). Dans cet arrêt, le tribunal de police du Havre avait relaxé un conducteur poursuivi pour stationnement très gênant sur un trottoir au motif que le procès-verbal était lapidaire et que l’épouse utilisatrice affirmait par courrier que la voiture était restée le long du trottoir ; la chambre criminelle a cassé, rappelant qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication dans le procès-verbal du lieu exact de commission de l’infraction reprochée de stationnement très gênant » et que de simples courriers de dénégation n’ont pas valeur de preuve contraire. Moralité : pour un FPS comme pour une contravention de stationnement, contester par un simple courrier de dénégation ne suffit pas ; il faut des pièces.

B. Le véhicule de société : l’obligation de désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours

Quand le véhicule appartient à une personne morale ou est détenu par elle, un second régime entre en jeu pour les infractions constatées par contrôle automatisé. « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (article L121-6 du code de la route). Le manquement est lui-même sanctionné : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal).

La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt de cassation du 15 janvier 2019 : il résulte des textes « que cette désignation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, en utilisant le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis ou en utilisant les informations y figurant, à l’aide du formulaire en ligne », et ce « y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Le dirigeant qui conduisait lui-même le véhicule flashé ne peut donc pas garder le silence : il doit se désigner formellement, dans les formes et le délai. L’arrêt concernait une société renvoyée des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l’identité du conducteur par le tribunal de police de Tarbes ; la chambre criminelle a cassé et rappelé que la désignation s’impose même quand le conducteur n’est autre que le représentant légal.

Le point de départ du délai de quarante-cinq jours concentre l’essentiel du contentieux. La Cour de cassation juge que « le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction » (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020). Dans cette affaire, le procès-verbal indiquait qu’un avis avait été édité le 7 octobre 2017 sans préciser sa date d’envoi, et la société contestait sérieusement que l’envoi ait eu lieu le jour même ; la cour d’appel de Rennes avait confirmé la condamnation en reprochant à la société de ne produire aucun élément contredisant le procès-verbal. Cassation : dès lors que le procès-verbal « ne précise cependant pas la date d’envoi dudit avis » et que « la contestation de la requérante était sérieuse », les juges n’avaient pas justifié leur décision. La date d’édition de l’avis ne vaut pas date d’envoi, et le doute sur le point de départ profite au prévenu.

A l’inverse, quand l’administration établit la date d’envoi, la condamnation tient. Le 7 février 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une société et de son gérant condamnés pour non-transmission de l’identité du conducteur : le document intitulé « information sur l’infraction initiale », « généré automatiquement à titre de fiche de renseignement dans le cadre du traitement des infractions relevant de l’article L. 130-9 du code de la route », mentionnait la date d’envoi de l’avis initial, et les juges avaient pu « apprécier souverainement la portée » de ce document sans méconnaître l’article 537 du code de procédure pénale (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-83.986). La Cour ajoute qu’« il importe peu que l’avis de contravention pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule soit daté du 12 octobre 2018, et non du 16 septembre, terme des quarante-cinq jours, dès lors que l’infraction reprochée était effectivement consommée » (même arrêt). Autrement dit, l’infraction de non-désignation est consommée à l’expiration du délai ; un second avis dressé après cette date ne fait que la constater.

Une précision de périmètre s’impose. L’obligation de désignation de l’article L121-6 vise les infractions constatées par contrôle automatisé au sens de l’article L130-9 du code de la route, dont les constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire » : excès de vitesse au radar, feu rouge, téléphone tenu en main dans certains cas. Le FPS, lui, n’est pas une infraction pénale mais une redevance : la société qui reçoit un avis de paiement FPS pour un véhicule de société ne procède pas à une désignation au sens de l’article L121-6, elle paie ou elle forme le recours administratif préalable obligatoire examiné ci-dessous, puis récupère la somme auprès du salarié conducteur selon les règles internes. En revanche, si le même véhicule de société est flashé pour excès de vitesse, les deux procédures coexistent : la contravention appelle la désignation en quarante-cinq jours, et le défaut de stationnement payé appelle le FPS. Confondre les deux voies expose au pire des deux mondes : amende de quatrième classe pour non-désignation d’un côté, majoration de 20 % du FPS impayé de l’autre.

II. Contester le FPS et éviter la majoration

A. Le recours administratif préalable obligatoire dans le mois de la notification

On ne saisit pas directement le juge contre un avis de paiement FPS. La loi impose un filtre : « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis » (article L2333-87, VI, du code général des collectivités territoriales). Ce recours, dit RAPO, conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur : saisir le tribunal sans l’avoir exercé expose à l’irrecevabilité.

Le délai est bref et les formes sont prescrites à peine d’irrecevabilité. « Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l’article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement », « par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, le locataire ou l’acquéreur du véhicule » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Le locataire substitué et l’acquéreur enregistré disposent donc eux-mêmes de la qualité pour contester, ce qui répond directement au cas de la voiture louée ou vendue : chacun conteste l’avis qui lui est personnellement notifié. Le même texte autorise le mandat : « Le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire ou l’acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales), mandat qui « est produit avec le recours » (même article). Un salarié verbalisé au volant d’un véhicule de société peut ainsi être mandaté, comme un tiers peut l’être, mandat écrit à l’appui. Le conducteur qui vient de recevoir un avis pour un véhicule prêté, loué ou de société a intérêt à faire exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai.

Quant aux formes, « A peine d’irrecevabilité », le recours répond à trois conditions cumulatives (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales) : « Présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement » ; « Assorti de l’exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée » ; « Accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté » ainsi que du certificat d’immatriculation ou, pour un véhicule cédé, de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement, « et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande ». Trois enseignements pratiques : le recommandé avec accusé de réception ou la voie électronique indiquée sur l’avis sont les seules voies recevables, un simple appel téléphonique ou un courrier simple ne vaut rien ; le recours doit exposer des moyens, pas seulement affirmer que l’on n’est pas l’auteur du stationnement impayé — la leçon de l’arrêt du 25 février 2025 sur la preuve contraire vaut ici pleinement ; et les pièces doivent établir la qualité du requérant, notamment la déclaration de cession enregistrée pour le vendeur d’un véhicule cédé.

L’administration doit répondre dans un délai symétrique : « L’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique, à l’expiration duquel le silence vaut décision de rejet » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Le silence gardé pendant un mois vaut donc rejet, et le délai du recours contentieux court à compter de ce rejet implicite. Garantie d’impartialité : « L’agent assermenté qui a établi l’avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). En cas de succès, « S’il est fait droit au recours, l’autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales), qui se substitue à l’avis initial.

Si le RAPO est rejeté, la voie contentieuse s’ouvre : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant », et « Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal », titre qui « se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé » (article L2333-87, VI, du code général des collectivités territoriales). Le tribunal du stationnement payant, juridiction spécialisée, statue en premier et dernier ressort par un juge unique, sauf renvoi en formation collégiale. Pour le conducteur, la chronologie est donc : avis de paiement, RAPO dans le mois, puis tribunal en cas de rejet. Brûler l’étape du RAPO ou le former hors délai ferme la porte du tribunal.

B. Trois mois pour payer, puis majoration de 20 % et titre exécutoire

Le paiement spontané reste la voie la plus simple quand l’avis est fondé. Mais attention au calendrier : « Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II du présent article », et « A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat » (article L2333-87, IV, du code général des collectivités territoriales). Trois mois, pas davantage, à compter de la notification telle que définie par la loi : apposition sur le véhicule, réception postale ou prise de connaissance dématérialisée. Le titulaire qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise ne peut pas se prévaloir de ne pas avoir reçu l’avis envoyé à l’adresse enregistrée.

Le montant de la majoration est fixé par le pouvoir réglementaire : « Le montant de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 € » (article R2333-120-16 du code général des collectivités territoriales). Pour un FPS parisien de 75 euros, la majoration atteint 50 euros par application du plancher ; pour un FPS de 60 euros en grande couronne, elle atteint également 50 euros. La facture grimpe donc vite, d’autant que le recouvrement forcé ajoute ses propres frais. En pratique, les requêtes forfait post stationnement majoré et amende majorée voiture de location traduisent exactement cette situation : un avis ignoré ou égaré, puis un titre exécutoire d’un montant sensiblement supérieur.

Car l’impayé ne reste pas lettre morte. « En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l’autorité administrative », et « Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration » (article L2333-87, IV, du code général des collectivités territoriales). Le titre exécutoire permet le recouvrement forcé par le comptable public, et il peut lui-même être contesté devant le tribunal du stationnement payant. Précision importante pour les véhicules en copropriété d’usage : « Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement » (même article). Les cotitulaires sont donc tenus ensemble de la dette, et le paiement par l’un libère les autres.

Le prisme pénal éclaire enfin ce que le FPS n’entraîne pas. Pour les infractions de stationnement relevant de la redevabilité pécuniaire du titulaire, la loi dispose que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que, lorsque le tribunal fait application de ces dispositions, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire » (article L121-3 du code de la route). Le principe général demeure que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L121-1 du code de la route), mais le titulaire qui paie pour un stationnement qu’il n’a pas commis ne devient pas l’auteur de l’infraction et ne perd aucun point. C’est toute la différence avec une contravention de vitesse : payer l’avis de contravention radar vaut reconnaissance et retire des points au titulaire, tandis que payer un FPS n’affecte ni le permis ni le casier. D’où la règle d’or : devant un avis lié à un véhicule prêté, loué ou de société, identifier d’abord la nature de l’acte — redevance FPS ou avis de contravention — car les délais, les destinataires et les conséquences n’ont rien de commun.

Conclusion

Le forfait de post-stationnement obéit à une logique de redevance : le titulaire de la carte grise reçoit l’avis, le locataire identifié et l’acquéreur enregistré lui sont substitués, et celui qui a prêté sa voiture à un particulier reste le débiteur vis-à-vis de l’administration. La contestation passe par le recours administratif préalable obligatoire dans le mois, formé en recommandé ou par la voie électronique indiquée, avec l’exposé des moyens et les pièces, puis devant le tribunal du stationnement payant en cas de rejet exprès ou implicite. Le paiement doit intervenir dans les trois mois, faute de quoi une majoration de 20 %, au minimum de 50 euros, s’ajoute et un titre exécutoire est émis contre les cotitulaires solidaires. Parallèlement, toute contravention constatée par contrôle automatisé avec un véhicule de société impose au représentant légal de désigner le conducteur en quarante-cinq jours, y compris lui-même, sous peine d’une amende de quatrième classe, et le point de départ de ce délai se prouve par la date d’envoi de l’avis, non par sa date d’édition. Vérifier la nature de l’avis reçu, la qualité en laquelle on est visé et le délai applicable, avant d’écrire le moindre courrier, reste la démarche qui évite la majoration comme la condamnation pour non-désignation.

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