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De la désobéissance civile climatique au contrôle de proportionnalité : l’évolution de la chambre criminelle face à la liberté d’expression militante (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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De la désobéissance civile climatique au contrôle de proportionnalité : l’évolution de la chambre criminelle face à la liberté d’expression militante (2021-2026)

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De la désobéissance civile climatique au contrôle de proportionnalité : l’évolution de la chambre criminelle face à la liberté d’expression militante (2021-2026)

Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt dont la portée doctrinale dépasse largement les faits de l’espèce. Saisie du pourvoi formé contre la relaxe de militants du collectif « Dernière Rénovation » poursuivis pour entrave à la circulation après avoir bloqué l’autoroute A6 pendant une trentaine de minutes, la Cour rejetait le pourvoi du ministère public et confirmait la relaxe, consacrant explicitement la nécessité d’un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de désobéissance civile climatique.

Cette décision constitue l’aboutissement d’une construction prétorienne amorcée cinq ans plus tôt avec les arrêts dits « des décrocheurs de portraits » du 22 septembre 2021. La chambre criminelle, après avoir fermé la voie de l’état de nécessité pour les actions militantes écologistes, a progressivement ouvert celle du contrôle de proportionnalité conventionnel, imposant aux juges du fond un examen concret de l’atteinte portée à la liberté d’expression des prévenus.

Ce mouvement jurisprudentiel, qui s’inscrit dans un dialogue renouvelé avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, soulève une question fondamentale : dans quelle mesure l’incrimination pénale d’actions militantes non violentes portant sur un sujet d’intérêt général peut-elle constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression ? L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2021 à 2026 révèle un double mouvement : le rejet constant des causes légales d’irresponsabilité pénale (I) n’a pas empêché l’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel comme rempart à une répression excessive (II).

I. Le rejet constant des causes légales d’irresponsabilité pénale

A. L’état de nécessité climatique : une condition de danger actuel impossible à satisfaire

Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce texte, qui constitue le fondement légal du fait justificatif tiré de l’état de nécessité, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’un danger actuel ou imminent, la nécessité de l’acte accompli pour y faire face, et l’absence de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

La chambre criminelle a, à plusieurs reprises, été confrontée à l’invocation de l’état de nécessité climatique par des militants écologistes. La première décision marquante est celle du 15 juin 2021, rendue dans l’affaire de l’intrusion de militants de Greenpeace dans l’enceinte de la centrale nucléaire de Cattenom. La Cour y énonce que « un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal » et que « l’infraction poursuivie n’était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé » (Crim. 15 juin 2021, n° 20-83.749, Publié au Bulletin).

Cette position a été confirmée le 22 septembre 2021 par deux arrêts rendus en formation de section dans l’affaire dite des « décrocheurs de portraits » du Président de la République. Dans la première espèce, la Cour rejette le pourvoi des prévenus en considérant que la cour d’appel a « souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent » (Crim. 22 septembre 2021, n° 20-80.489, Publié au Bulletin). Dans la seconde, la chambre criminelle écarte également le moyen tiré de l’état de nécessité, relevant que « la cour d’appel, qui a souverainement estimé qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision » (Crim. 22 septembre 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin).

Le raisonnement de la chambre criminelle repose sur une analyse rigoureuse des conditions de l’article 122-7 du code pénal. Le dérèglement climatique, s’il constitue indéniablement une menace grave pour l’humanité, ne présente pas les caractères d’actualité ou d’imminence requis par le texte. Comme le relève la doctrine, c’est « tout le cœur de la difficulté dans les affaires soumises à l’analyse » (M. Recotillet, « Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ? », Dalloz Actualité, 8 octobre 2021). Le danger climatique est un péril diffus, progressif, dont la réalisation s’étale dans le temps, et non une menace circonstanciée susceptible de justifier une réaction immédiate par la commission d’une infraction.

Par ailleurs, la condition de nécessité fait également défaut. Le vol d’un portrait présidentiel dans une mairie, l’intrusion dans une centrale nucléaire ou le blocage d’une autoroute ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à prévenir le danger climatique dénoncé. L’absence de lien causal direct entre l’acte infractionnel et la prévention du danger est ainsi constamment relevée par la Haute juridiction.

B. L’irrecevabilité des autres causes objectives d’irresponsabilité

Au-delà de l’état de nécessité, les prévenus ont également tenté de mobiliser d’autres causes d’irresponsabilité pénale, sans davantage de succès. Le statut de lanceur d’alerte, prévu à l’article 122-9 du code pénal, a ainsi été invoqué dans l’affaire des décrocheurs de portraits. La cour d’appel de Bordeaux avait considéré que « la notion juridique de lanceur d’alerte existe effectivement » sans pouvoir trouver « ici aucune application ». La chambre criminelle, sans expressément écarter ce moyen, n’a pas censuré cette appréciation.

De fait, les conditions du lancement d’alerte pénal ne sont pas réunies. Les citoyens qui agissent au nom de la préservation de l’environnement n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 122-9 du code pénal, lequel suppose que l’auteur du signalement agisse en qualité de salarié, d’agent public ou de collaborateur extérieur et occasionnel. La procédure de signalement graduée exigée par le texte n’est pas non plus respectée, et ne pourrait d’ailleurs pas l’être dans la mesure où les militants entendent précisément interpeller l’opinion publique par une action spectaculaire, et non saisir leur supérieur hiérarchique ou le référent désigné par celui-ci.

Le consentement de la victime ou l’exercice d’un droit subjectif ne sauraient davantage prospérer. L’infraction de vol est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs, et les mobiles, si nobles soient-ils, sont indifférents en droit pénal. Comme le rappelle la doctrine, « les mobiles sont indifférents en droit pénal, pour autant, on ne peut complètement les mettre de côté » (E. Dreyer, Droit pénal général, 5e éd., LexisNexis, 2019, n° 918, p. 737).

Ce constat d’impuissance des causes légales d’irresponsabilité face à la désobéissance civile climatique aurait pu conduire à une répression systématique de ces actions. C’est précisément pour éviter cet écueil que la chambre criminelle a amorcé, dès 2021, un mouvement jurisprudentiel fondé sur le contrôle de proportionnalité conventionnel.

II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel comme rempart à la répression excessive

A. La construction prétorienne du contrôle fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le second arrêt du 22 septembre 2021 constitue le point de départ de cette construction. Dans l’affaire n° 20-85.434, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux au motif que celle-ci n’a pas recherché « si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ». La Cour rappelle que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause », citant notamment son précédent du 26 octobre 2016 (Crim. 26 octobre 2016, n° 15-83.774, Publié au Bulletin) et celui du 26 février 2020 (n° 19-81.827, Publié au Bulletin).

Cette décision marque une rupture épistémologique. La chambre criminelle ne conteste pas l’existence de l’infraction mais impose au juge du fond de vérifier, in concreto, si la déclaration de culpabilité ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression du prévenu. Le contrôle ne porte plus sur les conditions de l’infraction mais sur la proportionnalité de la réponse pénale elle-même.

La juridiction de renvoi, la cour d’appel de Toulouse, a d’ailleurs tiré les conséquences de cette cassation en relaxant les prévenus au bénéfice de l’exception tirée de la liberté d’expression, illustrant la portée concrète du revirement amorcé.

Ce mouvement a été consolidé par plusieurs arrêts ultérieurs. Le 4 février 2025, la chambre criminelle a précisé que le contrôle de proportionnalité « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim. 4 février 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin). Un an plus tôt, le 18 mai 2022, la Cour avait déjà étendu ce raisonnement à une affaire d’outrage en réunion, confirmant que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, Publié au Bulletin). Par ailleurs la chambre criminelle a, le 5 février 2025, rappelé que le contrôle doit s’exercer tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, selon les mêmes critères de proportionnalité (Crim. 5 février 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin).

Le 2 juin 2026, la chambre criminelle a de nouveau censuré un arrêt de cour d’appel pour défaut de contrôle de proportionnalité, cette fois dans une affaire de troubles du voisinage causés par l’usage d’un dispositif sonore lors d’un rassemblement public. La Cour énonce que « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 2 juin 2026, n° 25-87.329).

Cette jurisprudence s’inscrit dans le sillage de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans son arrêt Kudrevicius c. Lituanie du 15 octobre 2015, a jugé que les États doivent « faire preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance ». La Cour de Strasbourg considère également que la protection de l’environnement participe de l’intérêt général (CEDH, 7 novembre 2006, Mamère c. France, n° 121697/03), ce qui justifie un contrôle renforcé de proportionnalité lorsque les actions poursuivies portent sur cette thématique.

La chambre criminelle a d’ailleurs intégré cette exigence conventionnelle dans son office. L’arrêt du 8 janvier 2025 portait déjà la marque de cette évolution en énonçant les critères du contrôle de proportionnalité dans le cas particulier d’une entrave à la circulation, notamment « les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites » (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin). L’arrêt du 14 janvier 2026 reprend expressément cet attendu pour l’intégrer dans la grille d’analyse complète qu’il élabore, confirmant la continuité du mouvement jurisprudentiel.

B. L’arrêt du 14 janvier 2026 : la consécration d’une méthodologie du contrôle

L’arrêt du 14 janvier 2026 rendu dans l’affaire « Dernière Rénovation » constitue l’aboutissement de cette construction prétorienne. La chambre criminelle y énonce une grille d’analyse complète du contrôle de proportionnalité en matière de désobéissance civile climatique.

La Cour rappelle d’abord le cadre général : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Elle établit ensuite que « dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est établie » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin).

La méthodologie du contrôle est ensuite précisée. La Cour retient une liste non exhaustive de critères d’appréciation : « le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».

L’apport le plus remarquable de cet arrêt réside dans l’affirmation selon laquelle « une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». Cette précision est capitale : la chambre criminelle admet que la disproportion peut être constatée alors même que les modalités d’action ne sont pas directement corrélées à l’objet de la contestation, pourvu que d’autres éléments, tenant au caractère pacifique de l’action, à la brièveté de la perturbation et à l’absence de préjudice grave, justifient la relaxe.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait relevé que les prévenus « n’ont pas forcé leur entrée sur la route, sont restés pacifistes et non-violents, tant envers les automobilistes que les forces de l’ordre », qu’ils « ont agi à visage découvert et de façon organisée, étaient dénués d’intérêt personnel et financier, n’ont pas opposé de refus à leur interpellation », et que « le blocage n’a duré qu’une trentaine de minutes et qu’aucun automobiliste ne s’est constitué partie civile ». La Cour de cassation a validé cette appréciation en jugeant que la cour d’appel « a exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion ».

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, de l’arrêt du 22 septembre 2021 à celui du 14 janvier 2026, dessine les contours d’un fait justificatif prétorien fondé sur la liberté d’expression. Comme le relevait la doctrine dès 2021, « il n’est pas impossible d’entrevoir un fait justificatif prétorien tiré de la liberté d’expression » (M. Recotillet, Dalloz Actualité, précité). La jurisprudence de la chambre criminelle confirme cette intuition, sans toutefois franchir le pas de la reconnaissance formelle d’un nouveau fait justificatif autonome.

La portée de cette évolution ne doit cependant pas être surestimée. Le contrôle de proportionnalité demeure un contrôle in concreto, largement tributaire des circonstances de chaque espèce. La chambre criminelle n’a pas entendu consacrer un droit général à la désobéissance civile, mais impose aux juges du fond de ne pas faire peser sur les militants pacifiques une répression disproportionnée au regard de la gravité des faits et de l’importance du débat d’intérêt général dans lequel ils s’inscrivent.

La pratique des juridictions du fond confirme cette approche mesurée. Lorsque l’action militante dépasse les limites de la non-violence ou cause un préjudice significatif, la chambre criminelle n’hésite pas à valider la déclaration de culpabilité. C’est ainsi que l’arrêt du 5 février 2025 énonce que le contrôle « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». La balance des intérêts reste donc l’instrument central : d’un côté, la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de l’autre, la protection de l’ordre public et des droits d’autrui.

L’enjeu, pour le praticien, est donc de présenter au juge du fond un dossier factuel complet permettant d’apprécier l’ensemble des critères dégagés par la chambre criminelle : caractère pacifique et non-violent de l’action, absence d’animosité personnelle, modicité du trouble causé, absence de refus d’interpellation, transparence de l’action militante, inscription dans un débat d’intérêt général. Une telle démonstration, si elle ne garantit pas la relaxe, constitue un levier procédural dont l’efficacité a été démontrée par l’arrêt du 14 janvier 2026.

Pour toute personne poursuivie à raison d’une action militante non violente en lien avec une cause d’intérêt général, il est essentiel d’être assisté par un avocat dès les premiers actes de la procédure. La garde à vue constitue un moment procédural décisif au cours duquel les déclarations du mis en cause peuvent déterminer l’issue de la procédure. La stratégie de défense doit être construite dès ce stade pour documenter les éléments favorables au contrôle de proportionnalité. En cas de poursuites devant le tribunal correctionnel, la démonstration de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression doit être argumentée avec précision, en s’appuyant sur l’ensemble des critères dégagés par la jurisprudence de la chambre criminelle.

Conclusion

De 2021 à 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit un cadre jurisprudentiel cohérent pour appréhender le phénomène de la désobéissance civile climatique. Si les causes légales d’irresponsabilité pénale, et au premier chef l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal, demeurent inopérantes face à un péril climatique dont le caractère diffus et progressif ne satisfait pas la condition d’actualité ou d’imminence du danger, la Cour a substitué à cette voie obstruée celle du contrôle de proportionnalité conventionnel.

L’arrêt du 14 janvier 2026 marque une étape décisive de cette construction en consacrant une méthodologie complète du contrôle et en admettant, circonstance remarquable, que la disproportion peut être constatée même en l’absence de corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation. Cette jurisprudence ne constitue pas un blanc-seing donné à la désobéissance civile, mais elle impose aux juridictions répressives de procéder à une balance concrète des intérêts en présence, garantissant que la réponse pénale ne soit pas, par son automaticité, une ingérence disproportionnée dans l’exercice des libertés fondamentales.

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