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Le secret professionnel du conseil de l’avocat en matière pénale : l’obstination de la chambre criminelle face à la volonté du législateur (Crim. 30 sept. 2025, 3 mars et 23 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret professionnel du conseil de l’avocat en matière pénale : l’obstination de la chambre criminelle face à la volonté du législateur (Crim. 30 sept. 2025, 3 mars et 23 juin 2026)

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Introduction

Le secret professionnel de l’avocat constitue le socle de la relation de confiance entre le justiciable et son conseil. Inscrit à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il couvre « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre eux, et toutes les pièces du dossier. Pourtant, depuis plus d’une décennie, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse obstinément de conférer au secret du conseil de l’avocat la protection que le législateur a pourtant voulu lui garantir, y compris en matière pénale 1.

L’enjeu est considérable. Il ne s’agit pas seulement d’un débat entre juristes sur l’interprétation d’un texte. C’est la capacité même du justiciable à consulter librement son avocat, avant toute mise en cause pénale, pour évaluer un risque juridique et adapter sa conduite, qui se trouve directement menacée. À l’heure où la conformité et les enquêtes internes anticorruption imposées par la loi Sapin 2 se généralisent dans les entreprises, la question de la saisissabilité des consultations d’avocat et des rapports d’enquête interne revêt une acuité sans précédent.

La séquence jurisprudentielle récente — de l’arrêt Bismuth du 22 mars 2016 2 aux deux arrêts rendus le 23 juin 2026 3 4, en passant par l’arrêt charnière du 30 septembre 2025 5 et celui du 3 mars 2026 6 — dessine un tableau paradoxal : alors que le législateur n’a cessé de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat, la chambre criminelle a systématiquement contourné chacune de ces avancées législatives pour maintenir une conception restrictive des droits de la défense, cantonnée à l’hypothèse où le justiciable est déjà formellement mis en cause dans une procédure pénale.

La présente étude se propose d’analyser cette dynamique institutionnelle en deux temps : la construction progressive, par le législateur, d’un régime protecteur du secret du conseil (I), puis l’érosion systématique de cette protection par la chambre criminelle et les conséquences pratiques qui en découlent, notamment pour les praticiens de l’instruction pénale et les entreprises confrontées à des obligations de conformité (II).

I. La construction législative d’un régime protecteur du secret professionnel de l’avocat

A. L’édification progressive du secret du conseil par le législateur (1971-2021)

La genèse du secret professionnel de l’avocat en droit français moderne remonte à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L’article 66-5, dans sa rédaction originelle, disposait que « les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ». L’intention du législateur était claire : la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique commandait d’étendre la protection du secret à l’ensemble de l’activité de l’avocat, y compris son activité de conseil.

Face à la résistance de la jurisprudence pénale qui refusait d’opposer ce secret aux autorités de poursuite, le législateur est intervenu une première fois par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 pour préciser que le secret s’appliquait « en toute matière ». La chambre criminelle n’en a pas moins maintenu sa position. Le législateur a dû intervenir une nouvelle fois par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 pour ajouter que le secret s’appliquait « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » 7.

Malgré ces précisions textuelles accumulées, la Cour de cassation a continué de distinguer, en matière de procédure pénale, entre le secret de la défense — protégé lorsque le justiciable est formellement mis en cause — et le secret du conseil — jugé inopposable aux saisies pénales dès lors que la personne n’est pas encore partie à une procédure pénale. Cette distinction contra legem a trouvé son expression la plus nette dans l’arrêt Bismuth du 22 mars 2016, par lequel la chambre criminelle a jugé que la protection découlant du secret des correspondances avec un avocat ne s’appliquait pas lorsque la personne n’avait été « ni mise en examen ou témoin assisté ni même placée en garde à vue dans la procédure en cause » 2.

C’est face à cette « négation obstinément réitérée du secret du conseil en matière pénale » 8 que le législateur est intervenu une quatrième et dernière fois, par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte a introduit dans le code de procédure pénale lui-même — et non plus dans la seule loi de 1971 — des dispositions protectrices du secret du conseil. Les nouveaux articles 56-1-1 et 56-1-2 organisent un régime de protection des documents « relevant de l’exercice des droits de la défense » saisis en dehors du cabinet de l’avocat, avec un rôle renforcé du bâtonnier et du juge des libertés et de la détention.

La circulaire du garde des Sceaux du 28 février 2022 a explicité que cette protection « s’appliquera lorsqu’une personne a commis ou croit avoir commis une infraction, mais pas lorsqu’elle demande conseil à un avocat avant la commission d’une infraction », ajoutant que cette protection joue « même si aucune procédure pénale n’a été engagée ou, si c’est le cas, même si la personne n’est pas encore mise en cause dans une telle procédure ». L’intention du législateur ne pouvait être plus explicite.

B. Le renforcement du rôle du bâtonnier : gardien procédural du secret (art. 56-1 et 56-1-1 CPP)

Parallèlement à la protection substantielle du secret, le législateur a consolidé les garanties procédurales entourant les saisies de documents d’avocat. L’article 56-1 du code de procédure pénale organise un régime spécial de perquisition au cabinet de l’avocat ou à son domicile, qui requiert la présence du bâtonnier ou de son délégué et prévoit un mécanisme de contestation des saisies devant le juge des libertés et de la détention, puis, sur recours, devant le président de la chambre de l’instruction.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle a elle-même contribué à renforcer le statut procédural du bâtonnier. Par un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-81.033), publié au Bulletin, la chambre criminelle a reconnu que « le bâtonnier est partie à l’instance distincte relative à sa contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense » et que son pourvoi contre la décision du président de la chambre de l’instruction est recevable, « quand bien même ne l’aurait-il pas lui-même saisi d’un tel recours » 9. Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225), qui reconnaît également la qualité de partie à la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu et à l’avocat concerné par les documents saisis 5.

Le paradoxe est saisissant : la chambre criminelle reconnaît au bâtonnier un rôle procédural renforcé en tant que gardien du secret professionnel, mais vide ce secret de sa substance en refusant de protéger l’activité de conseil de l’avocat. Le bâtonnier est ainsi invité à contester des saisies dont la Cour juge qu’elles sont, par principe, licites dès lors que les documents ne se rattachent pas à une défense pénale formellement engagée.

L’arrêt du 16 décembre 2025 (n° 24-86.558) a toutefois apporté une garantie procédurale supplémentaire en censurant une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait statué sur la contestation de saisie sans respecter le contradictoire, au visa combiné des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale 10. La chambre criminelle a rappelé que « l’avocat à l’égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner » doit bénéficier de garanties procédurales renforcées lors de l’audience de contestation.

Ce renforcement procédural contraste avec l’appauvrissement substantiel du secret : les voies de recours sont ouvertes, mais l’objet protégé reste réduit à la portion congrue de la défense pénale stricto sensu.

II. L’érosion du secret du conseil par la chambre criminelle et ses conséquences

A. La jurisprudence restrictive : du refus du secret du conseil à la menace sur les enquêtes internes

L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225, F-B) constitue l’illustration la plus emblématique de la position de la chambre criminelle. Dans cette affaire, un syndicat mixte exploitant un aéroport, poursuivi des chefs de favoritisme et de détournement de fonds, avait vu saisir lors d’une perquisition une consultation juridique d’avocat dont l’objet était précisément d’évaluer le risque contentieux, notamment pénal, et de formuler des recommandations pour prévenir la survenance de ce risque 5.

La chambre criminelle a posé comme principe que « la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique avec le concours d’un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d’une consultation ». Elle a validé l’interprétation de la chambre de l’instruction selon laquelle ne relèvent de l’exercice des droits de la défense que les échanges de l’avocat avec « celui qui prend conseil s’attend à être prochainement poursuivi ou, sachant avoir commis une infraction pénale, prépare sa défense ».

Ce critère psychologique est triplement critiquable :

  • Il est contraire à la lettre de la loi. L’article 66-5 de la loi de 1971 protège le secret « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ». La loi du 22 décembre 2021 a inscrit cette protection dans le code de procédure pénale. Le critère de la mise en cause formelle ne figure nulle part dans ces textes 11.
  • Il est contraire à la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel définit les « documents relevant de l’exercice des droits de la défense » comme ceux « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction ». Cette définition n’exige nullement que le justiciable soit déjà formellement mis en cause.
  • Il est inapplicable en pratique. Il impose au juge une « analyse psychologique a posteriori » de la personne saisie pour déterminer si elle « s’attendait » à être poursuivie ou « savait » avoir commis une infraction — une appréciation « par nature subjective, et ce faisant arbitraire » 8.

L’arrêt du 3 mars 2026 a certes apporté un tempérament en censurant une ordonnance qui avait refusé de protéger des notes prises par un dirigeant lors d’un entretien avec son avocat, quelques jours après la mise en examen de l’auteur principal. La chambre criminelle y a jugé que « le contenu du document se rapporte à un échange qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru » par ce dirigeant et ses sociétés 6. Mais cette décision doit être lue avec prudence : en l’espèce, l’auteur principal avait déjà été mis en examen au moment de l’établissement du document, de sorte que le dirigeant « devait nécessairement s’attendre à être poursuivi ». La solution s’inscrit donc parfaitement dans le cadre du critère psychologique posé le 30 septembre 2025.

Les deux arrêts du 23 juin 2026 confirment cette tendance. Dans le premier (n° 25-84.652, F-B), la chambre criminelle a cassé une ordonnance qui avait refusé de vérifier si des messages saisis entre une avocate et sa cliente pouvaient relever de l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la perquisition, rappelant que l’appréciation du caractère saisissable doit se faire « au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perquisition » 3. Dans le second (n° 25-84.336, F-B), elle a distingué les procès-verbaux d’audition d’avocats établis dans le cadre d’une enquête déontologique — qui « n’entrent pas dans les prévisions de l’article 66-5 » — tout en exigeant du juge qu’il vérifie si certaines mentions de ces procès-verbaux « relèvent de l’exercice des droits de la défense d’un client » de l’avocat auditionné 4.

Les conséquences pour les enquêtes internes anticorruption sont préoccupantes. Depuis la loi Sapin 2, les entreprises de plus de cinquante salariés sont tenues d’établir des procédures de recueil et de traitement des signalements. L’Agence française anticorruption attend d’elles qu’elles diligentent des enquêtes internes, le plus souvent confiées à des cabinets d’avocats, qui aboutissent à des rapports évaluant le risque pénal et formulant des recommandations. Or, si la chambre criminelle persiste à considérer que seuls les échanges avec un justiciable « s’attendant à être prochainement poursuivi » relèvent des droits de la défense, les rapports d’enquête interne — établis par définition avant toute mise en cause — risquent d’être déclarés saisissables par principe.

Le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption ont d’ailleurs anticipé cette évolution dans leur guide pratique conjoint du 14 mars 2023, en affirmant que « quelle que soit la qualité des membres de l’équipe d’enquête [y compris les avocats], le document rédigé à l’issue de l’enquête interne n’est protégé par aucun secret professionnel ». Le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris s’est élevé contre cette position dans une résolution du 13 avril 2023, rappelant que « les notes d’entretiens et le rapport d’enquête interne qui seraient établis par un avocat et transmis à son client sont pleinement protégés par le secret professionnel » 12.

Considérer le contraire revient à consacrer une véritable obligation d’auto-incrimination pour les entreprises, prises en étau entre l’obligation de mener des enquêtes internes et le risque de voir les résultats de ces enquêtes retournés contre elles dans le cadre de poursuites pénales.

B. Perspectives : entre résistance jurisprudentielle et nécessité d’une intervention législative ou conventionnelle

Face à cette impasse, plusieurs voies de résolution peuvent être envisagées.

La voie législative apparaît la plus directe, mais aussi la plus incertaine. Le législateur est déjà intervenu quatre fois pour tenter d’imposer la protection du secret du conseil en matière pénale. Chaque intervention a été contournée par la chambre criminelle. Une cinquième intervention législative ne pourrait être efficace qu’à la condition de poser un critère objectif et limitatif de la saisissabilité, plutôt que de s’en remettre à la notion floue d’« exercice des droits de la défense » que la Cour interprète à sa guise. Le législateur pourrait par exemple consacrer expressément l’insaisissabilité de toute consultation d’avocat portant sur l’évaluation d’un risque pénal, indépendamment du stade de la procédure.

La voie constitutionnelle offre une perspective intéressante. Le Conseil constitutionnel, dans sa chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet-décembre 2025), a multiplié les décisions relatives aux garanties procédurales des justiciables 13. Si la question lui était posée par la voie d’une QPC spécifiquement dirigée contre l’interprétation restrictive de l’article 56-1-1 CPP par la chambre criminelle, il pourrait consacrer une réserve d’interprétation imposant la protection du secret du conseil indépendamment de toute mise en cause formelle, conformément à sa propre définition des « documents relevant de l’exercice des droits de la défense ».

La voie conventionnelle constitue un dernier recours. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans plusieurs arrêts que le secret professionnel de l’avocat est une composante essentielle du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne, et que les ingérences dans le secret professionnel doivent être « nécessaires dans une société démocratique » au sens de l’article 8. La chambre criminelle ne peut ignorer indéfiniment cette exigence conventionnelle.

Par ailleurs, le droit de l’Union européenne pourrait constituer un levier supplémentaire. La Charte des droits fondamentaux (art. 47 et 48) garantit le droit à un recours effectif et la présomption d’innocence, dont le secret professionnel de l’avocat est un corollaire. La saisissabilité systématique des consultations de conseil pourrait être analysée comme une atteinte disproportionnée au droit de ne pas s’auto-incriminer, principe fondamental du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice.

Au-delà des mécanismes juridiques, c’est une question institutionnelle qui se pose. Comme l’ont souligné Basile Ader et Alexandre Mennucci, « à l’heure où les juges invoquent, à juste titre, l’État de droit, pour rappeler le respect dû à leurs décisions et l’autorité qui y est attachée, on doit redire que cela consiste d’abord, selon la répartition des pouvoirs, posée par Montesquieu, à ce que le législateur fixe la règle et à ce que le juge l’applique » 8. La résistance de la chambre criminelle à la volonté clairement exprimée du législateur pose un problème de séparation des pouvoirs qui dépasse le seul champ du secret professionnel.

Pour les avocats pénalistes, les conséquences pratiques sont immédiates et concrètes. Tant que la chambre criminelle maintient sa position, toute consultation d’avocat portant sur l’évaluation d’un risque pénal — qu’il s’agisse d’une simple consultation en matière d’abus de biens sociaux, d’une analyse de conformité anticorruption, ou d’un rapport d’enquête interne — court le risque d’être saisie et versée au dossier pénal. Les avocats doivent en conséquence adapter leur pratique : rédiger leurs consultations avec la conscience que celles-ci pourraient être lues par les autorités de poursuite, ce qui revient à vider l’activité de conseil juridique de sa substance même.

Conclusion

Le bras de fer entre la chambre criminelle et le législateur sur le secret du conseil de l’avocat illustre une tension structurelle entre l’efficacité de la répression pénale et la protection des droits fondamentaux de la défense. En refusant obstinément de protéger le secret du conseil malgré quatre interventions législatives successives, la chambre criminelle a créé une insécurité juridique qui affecte l’ensemble des justiciables, des particuliers consultant un avocat sur un risque pénal aux entreprises soumises à des obligations de conformité anticorruption.

Les arrêts les plus récents, rendus le 23 juin 2026 3 4, ne modifient pas fondamentalement cette architecture jurisprudentielle. Ils en précisent les contours procéduraux — rôle du bâtonnier, obligation de motivation, périmètre d’appréciation des droits de la défense — sans remettre en cause le critère psychologique restrictif posé le 30 septembre 2025.

Il appartient désormais soit au législateur d’intervenir une cinquième fois avec un texte suffisamment impératif pour ne laisser aucune marge d’interprétation, soit au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l’homme de consacrer un principe d’insaisissabilité des consultations d’avocat portant sur l’évaluation d’un risque pénal, indépendamment du stade de la procédure. L’État de droit l’exige.


Notes

1 Sur l’historique législatif, v. B. Vatier, « Secret professionnel de l’avocat », D. 2026. 108.

2 Crim. 22 mars 2016, n° 15-83.205, arrêt dit « Bismuth » ; D. 2016. 713 ; AJ pénal 2016. 261, obs. P. de Combles de Nayves.

3 Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652, F-B : pour l’application de l’article 56-1, al. 2, du CPP, il appartient au JLD d’apprécier le litige au regard de la procédure ayant donné lieu à la perquisition.

4 Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.336, F-B : les PV d’audition d’avocats dans le cadre d’une enquête déontologique n’entrent pas dans les prévisions de l’art. 66-5, sauf mentions relatives à la défense d’un client.

5 Crim. 30 sept. 2025, n° 24-85.225, F-B : la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique ne confère pas un caractère absolu au secret d’une consultation ; Dalloz actualité, 17 oct. 2025, obs. Z. Vandaële ; AJ pénal 2026. 41, obs. T. Bonnifay.

6 Crim. 3 mars 2026 : cassation d’une ordonnance ayant refusé de protéger les notes d’un dirigeant lors d’un entretien avec son avocat alors que l’auteur principal était déjà mis en examen.

7 Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

8 B. Ader et A. Mennucci, « Secret professionnel de l’avocat : la chambre criminelle s’obstine contre la volonté du législateur », Dalloz Actualité, 10 mars 2026.

9 Crim. 8 avr. 2025, n° 24-81.033, F-B : le bâtonnier est partie à l’instance et recevable à se pourvoir, quand bien même il n’aurait pas lui-même saisi le président de la chambre de l’instruction.

10 Crim. 16 déc. 2025, n° 24-86.558 : cassation pour violation du contradictoire lors de l’audience de contestation de saisie (art. 6 CEDH et 56-1 CPP).

11 Crim. 13 nov. 2024, n° 24-82.222, F-B : la procédure de l’article 56-1-1 CPP n’est applicable qu’en cas de découverte d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense.

12 Résolution du Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris du 13 avril 2023 ; v. aussi : Guide pratique sur les enquêtes anticorruption.

13 Cons. const., Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2025 à décembre 2025), Titre VII, not. déc. n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, déc. n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025.

14 Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Ass. plén. : revirement en matière de fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat en droit pénal à Paris, Cabinet Kohen Avocats.

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