Une donation de la nue-propriété d’un appartement français à un enfant installé en Allemagne paraît, au premier regard, relever d’un calcul français classique. Le donateur conserve l’usufruit, le notaire applique le barème lié à son âge, puis le donataire attend la réunion de la pleine propriété au décès. Dans un dossier franco-allemand, ce raisonnement est incomplet : la France et l’Allemagne peuvent chacune revendiquer un droit d’imposer, mais la convention signée le 12 octobre 2006 organise la répartition et la correction de la double imposition.
La réponse dépend de la résidence du donateur au jour de l’acte, de celle du donataire, de la localisation de l’immeuble ou des titres transmis, de la qualification de l’usufruit et de la manière dont chaque administration calcule l’impôt. Le crédit d’impôt n’est pas toujours égal à la totalité des droits payés dans l’autre pays. Une différence de valeur entre la pleine propriété allemande et la nue-propriété française peut laisser une fraction non récupérable. Cet article complète la présentation de la convention fiscale France–Allemagne en matière de succession en se concentrant sur la donation entre vifs, le démembrement, les justificatifs et la réclamation à engager lorsque le calcul est contestable.
I. Donation de nue-propriété France–Allemagne : quelle loi fiscale et quel pays impose ?
A. Donateur et donataire résident en France ou en Allemagne : comment fixer le domicile fiscal ?
La première erreur consiste à commencer par la valeur de l’appartement. La première question est celle du rattachement personnel du donateur et du donataire au jour de la donation. Le fait que l’acte soit reçu par un notaire français ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la résidence fiscale. De même, le lieu du compte bancaire utilisé pour payer les droits ne décide pas du pouvoir d’imposer.
La convention franco-allemande publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 s’applique aux successions et donations transfrontalières. Son article 1 vise les donations faites par une personne domiciliée dans un État contractant ou dans les deux États au moment de la donation. La formule du traité est la suivante : « aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ». L’article 2 vise, pour la France, les droits de mutation à titre gratuit et, pour l’Allemagne, l’Erbschaft- und Schenkungsteuer.
Il faut donc figer une photographie fiscale de la situation au jour de la signature. Cette photographie doit comprendre l’adresse réellement occupée, les foyers d’habitation permanents, les lieux de séjour habituels, le centre des intérêts personnels et économiques, la nationalité, les déclarations déposées dans chaque pays et, si nécessaire, les échanges avec les administrations. Une attestation de résidence délivrée par l’Allemagne aide, mais elle ne remplace pas l’analyse de la convention lorsque la France maintient que le donateur avait son domicile fiscal en France.
L’article 4 de la convention définit la personne domiciliée dans un État comme celle dont la donation est soumise à l’impôt dans cet État en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. Si les deux législations retiennent une résidence, le traité prévoit une série de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. Ce mécanisme est distinct des règles françaises de l’article 4 B du CGI. Il faut présenter les deux analyses, car une déclaration fiscale française et une déclaration allemande peuvent donner des résultats différents avant l’application de la convention.
Le protocole comporte une précaution pour certains ressortissants allemands. Une personne de nationalité allemande, éloignée d’Allemagne depuis cinq ans au plus, sans foyer d’habitation en Allemagne, peut rester regardée comme domiciliée en Allemagne dans les conditions prévues par le protocole. Cette règle ne doit pas être isolée de la situation concrète : la durée du départ, le maintien d’un logement, la famille, les revenus et les démarches administratives doivent être documentés. Elle peut modifier l’État de résidence conventionnelle et, par ricochet, le calcul de l’impôt et du crédit.
En l’absence de convention applicable, le droit français revient à l’article 750 ter du CGI. Le texte de l’article 750 ter rattache notamment les biens transmis au domicile fiscal du donateur, au domicile du défunt ou à la situation française des biens. Son premier paragraphe vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. Le deuxième vise les biens situés en France lorsque le donateur n’y a pas son domicile fiscal. L’article 750 ter est une règle de droit interne ; dans la relation franco-allemande, la convention spéciale doit être lue avant de conclure.
Cette priorité des stipulations conventionnelles ressort de la jurisprudence relative aux transmissions internationales. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, la Cour de cassation a jugé que la convention franco-monégasque devait recevoir application par préférence aux lois internes pour qualifier certains titres transmis au décès. La décision officielle de la Cour de cassation rappelle, dans son sommaire, que les parts litigieuses étaient « des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 ». La convention franco-allemande n’est pas la convention franco-monégasque, mais la méthode est transposable : il faut lire le texte bilatéral, sa définition des biens et son article d’élimination de la double imposition avant d’appliquer mécaniquement le CGI.
Pour un dossier de donation de nue-propriété, la résidence du donataire joue également un rôle. Un enfant résident d’Allemagne peut être taxé dans cet État en fonction de la législation allemande, même si l’immeuble est français et même si l’impôt principal est payé en France. Inversement, un enfant résident de France peut entraîner une imposition française plus large dans certaines situations conventionnelles, notamment lorsque le traité permet à l’État du domicile du donataire d’imposer l’ensemble des biens reçus sous réserve d’imputer l’impôt étranger. La résidence de chaque partie doit donc être inscrite séparément dans le tableau de travail du notaire et du conseil fiscal.
Les pièces à réunir à ce stade sont concrètes : copie des pièces d’identité, certificats de résidence fiscale des deux parties, avis d’imposition ou équivalents allemands, baux et factures établissant le logement principal, calendrier des séjours, composition du foyer, preuve de l’activité professionnelle, relevés des revenus, acte d’acquisition de l’immeuble et projet d’acte de donation. Un départ récent vers l’Allemagne, un retour fréquent en France ou une résidence secondaire utilisée plusieurs mois par an justifient une analyse approfondie. Le dossier doit permettre de répondre à la question « où le donateur était-il domicilié au jour de l’acte ? », et non à la seule question « où est situé le bien ? ».
B. Immeuble, usufruit et nue-propriété : où la convention attribue-t-elle le droit d’imposer ?
Le démembrement ne supprime pas l’acte taxable. Il sépare le droit de jouir du bien et le droit d’en recevoir la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit. L’article 578 du Code civil décrit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’article 579 précise que l’usufruit peut être établi par la loi ou par la volonté de l’homme. Ces dispositions civiles expliquent le fonctionnement de l’acte, mais la valeur taxable est déterminée par le CGI et la convention.
La grille de l’article 669 du CGI répartit la valeur de la propriété entière entre usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier. Le principe est formulé ainsi : « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière ». Pour un usufruitier âgé de 68 ans au jour de la donation, la nue-propriété est, dans l’exemple classique, évaluée à 60 % de la pleine propriété et l’usufruit à 40 %. L’âge à retenir est celui qui existe à la date du fait générateur, pas celui du décès futur ni celui de la vente ultérieure.
La convention franco-allemande prend expressément en compte l’usufruit dans la catégorie immobilière. Son article 5 prévoit que les biens immobiliers d’une succession ou d’une donation situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. La définition conventionnelle des biens immobiliers comprend notamment les droits auxquels s’appliquent les règles de propriété foncière et l’usufruit des biens immobiliers. Il ne faut donc pas soutenir que seule la pleine propriété physique serait visée. Une donation de nue-propriété d’un appartement situé en France reste rattachée au bien immobilier français, même si l’usufruitier réside en Allemagne et si le donataire n’a encore ni l’usage ni les loyers.
Le même article 5 étend la qualification immobilière à certaines actions ou parts d’une société dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens. Une donation de parts de société civile ou de société étrangère ne se traite donc pas comme une donation de liquidités sans examen de l’actif, du pourcentage de détention, de l’interposition des sociétés et de la règle particulière qui prend en compte la détention du donateur avec certains membres de sa famille. La nature juridique du titre et la clause conventionnelle doivent être confrontées.
La décision de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, montre le risque d’une qualification automatique. Dans cette affaire monégasque, la Cour a distingué les parts sociales de l’immeuble détenu par la société. Le résultat dépendait du texte de la convention applicable et non de la seule présence d’un immeuble en France. À l’inverse, la convention franco-allemande contient une clause spécifique sur les sociétés à prépondérance immobilière. Le raisonnement doit donc suivre quatre étapes : identifier l’actif, lire la définition du traité, vérifier le lieu de situation retenu par ce traité, puis appliquer l’article d’élimination de la double imposition.
La réunion ultérieure de l’usufruit et de la nue-propriété ne constitue pas, en France, une nouvelle donation lorsque l’usufruit s’éteint par décès ou par expiration du temps. L’article 1133 du CGI prévoit que cette réunion « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » dans ces hypothèses, sous réserve de l’article 1020. Le texte officiel de l’article 1133 doit être conservé dans le dossier. Cette règle ne dispense pas de vérifier les conséquences civiles et fiscales allemandes : l’Allemagne peut retenir une autre présentation de l’opération ou recalculer une base au moment du décès selon sa loi interne.
L’article 751 du CGI complète ce dispositif par une présomption de propriété au décès de l’usufruitier. Le texte officiel de l’article 751 prévoit, jusqu’à preuve contraire, que certains biens dont le défunt avait l’usufruit et dont un héritier ou donataire avait la nue-propriété sont réputés faire partie de la succession de l’usufruitier. La présomption est écartée lorsque la donation est régulière, suffisamment antérieure au décès, authentique lorsque cela est requis et évaluée selon le barème de l’article 669. Un acte mal documenté, signé peu de temps avant le décès ou valorisé en dehors du barème peut donc créer une difficulté indépendante de la convention franco-allemande.
La donation doit aussi décrire ce qui est effectivement transmis. L’acte doit préciser la réserve d’usufruit, les droits aux loyers, les charges, les travaux, les assurances, la représentation en cas de vente, la répartition du prix en cas de remploi et la situation d’un éventuel quasi-usufruit sur des liquidités. Un enfant qui devient nu-propriétaire d’un appartement ne reçoit pas immédiatement un droit d’usage équivalent à celui de l’usufruitier. Une occupation gratuite, une renonciation anticipée à l’usufruit ou une vente conjointe peuvent modifier les flux et la lecture fiscale de l’opération.
La jurisprudence invite à ne pas confondre donation et cession. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2008, n° 296644, le contribuable avait donné la nue-propriété de titres en se réservant l’usufruit, alors que les titres portaient une plus-value en report. Le Conseil d’État a distingué la donation-partage, qui ne mettait pas fin au report pour la part correspondant à l’usufruit, et la cession ultérieure de l’usufruit à titre onéreux, qui pouvait déclencher l’imposition. La décision n° 296644 ne porte pas sur les droits de donation franco-allemands ; elle rappelle cependant qu’un démembrement doit être suivi dans le temps et qu’une opération postérieure peut avoir son propre fait générateur.
Le Conseil d’État a également examiné une opération d’usufruit dans un contexte franco-allemand. Dans sa décision du 3 mai 2023, n° 434441, il a rappelé, à propos d’une convention de revenus, que les droits d’usufruit pouvaient relever de la clause immobilière selon le texte applicable, tout en recherchant si les contrats avaient une substance financière ou immobilière. La décision du Conseil d’État n° 434441 est directement utile pour la méthode, sans être une décision sur une donation familiale. Elle montre aussi que la qualification repose sur les stipulations réelles de l’acte, son fonctionnement économique et la convention concernée.
La réserve d’usufruit n’est donc ni un bouclier contre tout impôt ni un indice automatique d’abus. Une transmission familiale réelle, financée, déclarée et cohérente avec l’objectif patrimonial peut relever du régime normal. À l’inverse, un acte dépourvu de substance, une donation fictive ou une organisation conçue uniquement pour détourner la clause de répartition peut être contestée. Dans la décision n° 434441, le Conseil d’État a rappelé que l’administration pouvait examiner l’abus de droit, mais a aussi jugé, dans les faits de l’espèce, que les contrats n’étaient pas un montage artificiel dépourvu de substance. La jurisprudence ne permet pas de qualifier toutes les donations démembrées de fraude ; elle impose une étude des faits.
II. Double imposition sur une donation franco-allemande : quel calcul et quel recours ?
A. Crédit d’impôt, plafond et exemple chiffré : comment imputer les droits étrangers ?
La convention franco-allemande n’organise pas une exonération générale dans le pays qui n’est pas celui de l’immeuble. Elle distribue les compétences et prévoit ensuite une imputation. C’est une différence essentielle. Il peut exister deux déclarations, deux liquidations et deux demandes de justificatifs, puis une correction par crédit d’impôt dans l’un des États.
Lorsque le donateur était domicilié en France, l’article 11 de la convention autorise la France à imposer l’ensemble des biens compris dans la donation, y compris ceux qui sont imposables en Allemagne selon le traité. La France accorde alors une déduction égale à l’impôt allemand payé pour les biens imposables en Allemagne à l’occasion du même événement. Cette déduction est plafonnée à la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens concernés. Le plafond se calcule différemment selon que l’impôt français est proportionnel ou progressif.
Lorsque le donateur n’était pas domicilié en France, l’article 11 prévoit un calcul français au taux correspondant à la totalité des biens imposables selon le droit interne français pour les biens que la convention attribue à la France. Cette règle peut produire un taux effectif différent du taux que le contribuable aurait imaginé en isolant l’immeuble français. Le montant de l’impôt français doit être recalculé avec la masse pertinente, les dettes admises, les abattements et le lien de parenté.
Lorsque le donataire est domicilié en France, la France peut, dans les conditions de l’article 11, imposer tous les biens reçus et imputer l’impôt allemand payé sur les biens qui ne sont pas imposables en France selon les clauses immobilières, professionnelles ou mobilières. Le mécanisme allemand est symétrique : lorsque le donateur était domicilié en Allemagne, l’Allemagne impute l’impôt français payé sur les biens qui, conformément aux articles 5 à 8, sont imposables en France. Le crédit allemand est lui aussi limité à l’impôt allemand correspondant aux biens.
Cette architecture exclut plusieurs raccourcis. Le droit payé en France n’est pas automatiquement déduit de la base allemande. Le droit payé en Allemagne n’est pas automatiquement remboursé par la France. Le crédit peut être refusé si l’impôt étranger n’est pas définitivement acquitté, s’il se rapporte à une autre donation, s’il porte sur un actif différent, si le lien entre les biens n’est pas démontré ou si le montant dépasse le plafond conventionnel.
Le droit interne français comporte un mécanisme voisin dans l’article 784 A du CGI, mais celui-ci intervient dans les situations renvoyant à l’article 750 ter lorsque la convention ne règle pas déjà la question. Le début du texte indique : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté ». Le texte de l’article 784 A poursuit en limitant l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il ne faut pas utiliser l’article 784 A comme une formule universelle lorsque l’article 11 de la convention franco-allemande offre une règle spéciale.
Un exemple permet de comprendre le plafond. Un parent domicilié en France, âgé de 68 ans, donne à son enfant domicilié en Allemagne la nue-propriété d’un appartement situé en France. La pleine propriété est estimée à 1 200 000 euros. En supposant que l’acte est régulier, que l’usufruit est viager et qu’aucune donation antérieure ne consomme l’abattement, l’article 669 conduit à retenir une nue-propriété de 60 %, soit une assiette française théorique de 720 000 euros. Avec un abattement disponible de 100 000 euros en ligne directe, la part nette taxable serait de 620 000 euros avant l’application du barème.
Le barème de l’article 777 du CGI est progressif. En reprenant les tranches légales et uniquement pour illustrer le calcul, la fraction jusqu’à 552 324 euros est taxée par tranches, puis la fraction comprise entre 552 324 et 620 000 euros relève de la tranche à 30 %. Le montant obtenu est d’environ 128 962 euros, hors frais d’acte, réductions éventuelles, donations antérieures et difficultés de valorisation. Ce montant ne constitue pas une simulation personnalisée : il sert à visualiser la différence entre la pleine propriété et la nue-propriété.
Supposons que l’Allemagne liquide, selon sa propre assiette et son propre barème, 150 000 euros au titre du même transfert. Le fait que l’impôt allemand soit supérieur à l’impôt français ne signifie pas que la France rembourse la différence. Si l’Allemagne est l’État qui accorde le crédit pour l’impôt français afférent à l’immeuble français, son imputation est plafonnée à l’impôt allemand calculé sur le même bien. Si, dans l’autre sens, la France doit imputer un impôt allemand sur un bien relevant de l’Allemagne, elle ne peut pas dépasser la quote-part française correspondante. Le résultat final peut donc être une charge résiduelle en Allemagne, une charge résiduelle en France, ou une imputation complète dans un seul pays.
La comparaison des bases est souvent le point le plus sensible. La France valorise la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, alors que l’Allemagne peut retenir une valeur différente du droit transmis, un coefficient actuariel, une valeur de pleine propriété ou une règle propre à la relation entre donateur et donataire. Une valeur allemande plus élevée ne transforme pas automatiquement la base française. Elle impose de calculer le montant de l’impôt étranger qui se rapporte à la même fraction économique et de contrôler la limite conventionnelle.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, RG n° 22/17215, illustre cette difficulté dans une donation-partage d’actions luxembourgeoises avec donateurs domiciliés en Suisse et donataires domiciliés en France. La décision officielle publiée sur le portail de la Cour de cassation relève que la Suisse avait taxé la pleine propriété tandis que la France avait taxé la nue-propriété, puis retient que l’imputation ne pouvait pas excéder l’impôt français correspondant. Cette décision ne concerne ni l’Allemagne ni un immeuble français ; elle constitue un repère utile pour traiter la différence d’assiette sans promettre un remboursement intégral.
Le dossier d’imputation doit réunir l’avis ou la décision de taxation allemande, la preuve du paiement définitif, la date de paiement, le détail de l’assiette, la valeur retenue pour la nue-propriété et l’usufruit, la désignation des biens, le taux de change utilisé et le lien avec l’acte français. Une simple attestation indiquant « droits payés en Allemagne » est trop générale. Il faut faire apparaître que l’impôt étranger concerne la même donation et les mêmes biens.
Les dettes doivent aussi être suivies. L’article 10 de la convention prévoit une répartition des dettes selon la catégorie de biens à laquelle elles se rapportent et organise la déduction d’un solde non couvert. Un emprunt ayant financé l’acquisition de l’appartement français ne se traite pas comme une dette personnelle sans lien avec l’actif. La répartition de la dette peut modifier l’impôt français, l’impôt allemand et le plafond du crédit. L’acte d’acquisition, le tableau d’amortissement et le solde au jour de la donation doivent être classés avec le dossier.
Enfin, il faut distinguer crédit d’impôt et restitution. Une restitution française suppose que l’administration reconnaisse un trop-perçu au regard de la loi ou de la convention. Le fait d’avoir payé davantage en Allemagne ne suffit pas à prouver que les droits français sont excessifs. La réclamation doit identifier le texte applicable, le bien concerné, la méthode de calcul, la somme demandée et les justificatifs du paiement étranger. Elle peut demander une décharge, une restitution ou, à titre subsidiaire, une nouvelle liquidation.
B. Déclaration, preuves et réclamation : dans quel délai agir ?
La sécurité du montage dépend autant de la déclaration que de la rédaction de l’acte. Une donation immobilière avec réserve d’usufruit doit être reçue dans une forme permettant de constater le transfert, la valeur, l’acceptation du donataire et la réserve de jouissance. Les parties doivent déclarer la donation dans le pays où la convention et le droit interne l’exigent. Une déclaration dans un seul État n’éteint pas l’obligation qui existe dans l’autre.
En droit français, l’article 635 du CGI impose l’enregistrement de certains actes dans le délai d’un mois. Le texte de l’article 635 doit être lu avec les règles propres aux actes notariés, aux immeubles et aux services compétents. Le notaire chargé de l’acte indique normalement la formalité à accomplir, mais le donateur et le donataire doivent vérifier que la convention franco-allemande a été signalée et que les pièces allemandes sont conservées. Pour une donation réalisée à l’étranger ou impliquant un non-résident, le service d’enregistrement compétent n’est pas toujours celui du domicile français habituel.
Le dossier probatoire devrait être organisé en six ensembles. Le premier contient l’acte de donation et ses annexes : désignation cadastrale, origine de propriété, valeur de pleine propriété, valeur de la nue-propriété, âge de l’usufruitier, clause de réserve et modalités de vente. Le deuxième contient la résidence fiscale de chaque partie au jour de l’acte. Le troisième contient les preuves de parenté, les contrats de mariage ou partenariats et les donations antérieures. Le quatrième rassemble les déclarations françaises et allemandes. Le cinquième contient les avis de taxation, traductions, paiements et taux de change. Le sixième rassemble les échanges avec les administrations et les calculs comparés.
Les donations antérieures doivent être déclarées avec précision. L’article 784 du CGI impose de faire connaître les donations antérieures dans l’acte ou la déclaration et prévoit leur prise en compte, sauf celles passées depuis plus de quinze ans, pour le rappel fiscal et le calcul des abattements. Le texte officiel de l’article 784 doit être rapproché des actes familiaux réellement signés. Une donation ancienne faite en Allemagne, une donation manuelle non enregistrée ou un démembrement antérieur peuvent modifier la tranche et le reliquat d’abattement en France.
La valeur de l’immeuble est une autre source de contestation. Une estimation trop basse peut entraîner un redressement, des intérêts et, selon les faits, une pénalité. Une estimation trop haute peut justifier une réclamation si elle n’est pas cohérente avec les ventes comparables, l’état du bien, le marché local, les servitudes, l’occupation ou les travaux. Le dossier doit conserver les avis d’agences, expertises, ventes comparables, diagnostics, baux, travaux votés en copropriété et éléments expliquant la décote éventuelle. L’administration peut distinguer la valeur vénale de la pleine propriété et celle de la nue-propriété, mais elle ne peut pas remplacer l’analyse par un chiffre sans méthode.
Le contrôle doit également porter sur le contenu économique de la réserve d’usufruit. Si le donateur conserve les loyers, il faut vérifier les baux et les comptes bancaires. S’il renonce à l’usufruit avant son décès, l’acte de renonciation peut constituer une nouvelle libéralité ou produire un effet fiscal particulier. Si le bien est vendu, la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire doit être documentée. Si le prix est remployé, la clause de remploi et la conservation du démembrement doivent être opposables. Ces événements ne doivent pas être confondus avec la réunion automatique au décès visée par l’article 1133.
Lorsque l’administration française réclame un complément, la réponse doit distinguer les faits non contestés et les points juridiques. Il faut vérifier l’État de résidence conventionnelle, l’article de la convention utilisé, la qualification du bien, la valeur retenue, la déduction des dettes, les donations antérieures, l’abattement, l’impôt allemand imputable et le plafond du crédit. Une réponse générale sur la « double imposition » ne permet pas de corriger une erreur de taux ou de valeur. Le contribuable doit demander le détail de la liquidation et produire un tableau ligne par ligne.
Une réclamation contentieuse peut porter sur une erreur d’assiette, de calcul ou sur le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou conventionnelle. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit ce cadre. Le texte de l’article L. 190 vise les réclamations tendant à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou à obtenir le bénéfice d’un droit.
Le délai général de réclamation doit être calculé à partir de la nature de l’imposition et de l’événement concerné. Pour un impôt qui n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales retient le versement de l’impôt contesté. Le texte actuellement publié de l’article R*196-1 prévoit une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, le versement ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. La date de paiement français doit être inscrite dans le calendrier, avec une marge suffisante pour obtenir les pièces allemandes et une traduction fiable.
La réclamation est adressée au service compétent. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales indique, pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, que les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d’un immeuble sont adressées au service du lieu de situation du bien. Le texte de l’article R*190-1 permet de contrôler le destinataire avant l’envoi. Le service des non-résidents peut intervenir pour certains dossiers, mais la localisation de l’immeuble et la nature de la contestation peuvent imposer un autre circuit.
La convention offre aussi une voie amiable. Son article 13 permet à la personne qui estime que les mesures prises par la France, l’Allemagne ou les deux États entraînent une imposition contraire au traité de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Cette procédure ne remplace pas automatiquement la réclamation interne. Elle doit être envisagée en parallèle lorsque le désaccord porte sur la lecture de la convention, la résidence, la localisation d’un actif ou l’imputation réciproque.
La demande amiable doit être structurée : identité des parties, date de la donation, résidence de chacune, description du bien, dispositions conventionnelles invoquées, impôt payé en France, impôt payé en Allemagne, calcul de la double charge, démarches internes déjà réalisées et solution demandée. Il faut joindre les décisions de taxation et les preuves de paiement, mais aussi traduire les passages allemands nécessaires. Une demande incomplète peut retarder l’échange entre autorités et compliquer le respect des délais.
Les intérêts de retard doivent être vérifiés séparément. L’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard. Le texte de l’article 1727 permet d’examiner une éventuelle dispense lorsque le contribuable a expressément exposé une difficulté de droit ou de fait dans la déclaration ou l’acte. Une contestation sérieuse sur le traité ne suspend pas par elle-même les échéances de paiement ; le calendrier de trésorerie et la demande de sursis, lorsqu’elle est ouverte, doivent être traités à part.
Le contrôle de l’abus de droit mérite une réponse mesurée. L’administration peut regarder la substance de la donation, l’origine des fonds, la conservation réelle de l’usufruit, les droits de chacun, la chronologie et les opérations réalisées après l’acte. Dans la décision n° 434441 du 3 mai 2023, le Conseil d’État a rappelé que le bénéfice d’une convention ne protège pas un acte fictif ou une construction sans motif autre que l’atténuation de l’impôt, mais il a refusé de retenir l’abus dans les faits soumis à son examen. Dans un dossier familial, les éléments de substance sont donc essentiels : transmission acceptée, valeur cohérente, usufruit exercé, revenus déclarés, acte enregistré et absence de rétrocession dissimulée.
Une donation démembrée peut aussi être remise en cause sur le terrain civil par un héritier, sans que cette question soit identique à celle de l’impôt franco-allemand. La réserve héréditaire, le rapport civil, la réduction, les droits du conjoint et les règles de droit international privé doivent être examinés par le professionnel compétent. Le présent sujet porte sur les droits de donation, la convention fiscale et la double imposition ; il ne transforme pas l’acte en règlement complet de la succession future.
La méthode opérationnelle peut être résumée en huit vérifications successives :
- dater la donation et fixer la résidence conventionnelle du donateur et du donataire ;
- qualifier le bien au regard de l’article 5, de l’article 8 ou de l’article 9 de la convention ;
- chiffrer séparément pleine propriété, usufruit et nue-propriété ;
- calculer l’impôt français avec les donations antérieures et les dettes admises ;
- calculer l’impôt allemand selon sa propre assiette, sans convertir mécaniquement le montant français ;
- rattacher chaque impôt payé au même événement et au même bien ;
- appliquer le crédit dans l’État qui le prévoit, avec son plafond conventionnel ;
- conserver les délais de déclaration, de réclamation interne et de procédure amiable.
Cette séquence évite le double piège du paiement sans preuve et de la réclamation hors délai. Elle permet aussi de décider avant la signature si la donation doit être ajustée, si une donation de pleine propriété est plus cohérente, si une donation-partage est nécessaire, ou si le démembrement crée une différence d’assiette trop importante entre la France et l’Allemagne.
Conclusion
Une donation de nue-propriété entre la France et l’Allemagne est soumise à une analyse en deux temps. Le premier temps consiste à déterminer la résidence conventionnelle du donateur et du donataire, la nature du bien et le droit d’imposer de chaque État. Pour un appartement situé en France, l’article 5 de la convention rattache en principe le bien immobilier à la France, y compris les droits liés à l’usufruit, mais l’Allemagne peut conserver un pouvoir d’imposition en raison du domicile et de sa loi interne.
Le second temps consiste à calculer l’imputation. Le crédit d’impôt ne se déduit pas indistinctement de toutes les sommes payées à l’étranger. Il doit correspondre au même événement, aux mêmes biens et à la fraction d’impôt autorisée par l’article 11 de la convention. L’écart entre la valeur française de la nue-propriété et la valeur retenue en Allemagne peut limiter la restitution. Les donations antérieures, les dettes, l’âge de l’usufruitier, la valeur vénale et les opérations réalisées après l’acte doivent être vérifiés.
Lorsque l’impôt a déjà été payé, une réclamation fondée sur les articles L. 190 et R*196-1 du livre des procédures fiscales peut demander la correction d’une erreur d’assiette ou de calcul. Si le désaccord porte sur l’interprétation du traité, la procédure amiable de l’article 13 doit être envisagée dans son propre délai de trois ans. La réussite du dossier dépend alors moins d’une formule générale sur la double imposition que d’un tableau documenté, de pièces traduites et d’un rapprochement précis des deux liquidations.