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Détention d’images pédocriminelles : définition, peines et plainte (article 227-23 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention d’images pédocriminelles : définition, peines et plainte (article 227-23 du Code pénal)

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Le mot « détention » figure parmi les recherches qui montent en France ce 7 novembre 2026. Selon les informations rapportées par la presse nationale, le père d’une personnalité américaine aurait été arrêté en Floride pour des faits présumés de détention d’images pédocriminelles, sept ans après de premières allégations évoquées par Le Monde du 7 novembre 2026 et par franceinfo. L’homme concerné est présumé innocent : ni une arrestation, ni une mise en cause ne sont une condamnation, et cet article ne se prononce pas sur sa culpabilité. Le droit applicable aux États-Unis n’est pas exposé ici, faute de source officielle lisible pendant ce travail : aucune affirmation n’est formulée sur la procédure américaine, ses peines ou ses délais, que les décisions consultées ne tranchent pas.

En droit français, le mot « détention » recouvre deux réalités que les internautes confondent souvent : la détention provisoire, qui est une mesure de placement en prison avant jugement, et la détention d’images pédocriminelles, qui est une infraction punie par l’article 227-23 du Code pénal. Les suggestions de recherche relevées dans ce travail le confirment : « détention provisoire def », « détention provisoire durée », « détention provisoire conditions » et « que veut dire détention provisoire » côtoient la question des images interdites. Cet article répond à la seconde question, celle que l’actualité du jour fait remonter : que punit exactement la détention d’images pédocriminelles en France, quelles peines sont encourues, quelle est la prescription et comment porter plainte. La première partie expose la définition et les peines ; la seconde expose la diffusion, la procédure et les démarches, y compris à Paris.

I. Détenir, acquérir ou consulter des images pédocriminelles : la définition et les peines de l’article 227-23

L’article 227-23 du Code pénal, dans sa version en vigueur vérifiée le 7 novembre 2026, vise plusieurs comportements distincts autour de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique. Fixer, enregistrer ou transmettre une telle image en vue de sa diffusion, la diffuser, l’importer ou l’exporter, l’acquérir ou la détenir, ou encore consulter habituellement un service qui la met à disposition : chacun de ces gestes correspond à un alinéa précis, avec des peines propres et des circonstances aggravantes. Comprendre cette architecture permet de mesurer ce qui est puni, à quelle hauteur, et ce qui relève au contraire de la simple navigation sans conservation.

A. Détenir ou acquérir une image pédocriminelle : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du Code pénal dispose : « Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 227-23 du Code pénal). La détention suppose donc un pouvoir de disposition sur l’image : l’avoir téléchargée, enregistrée sur un disque, une clé ou un téléphone, ou pouvoir la retransmettre à sa guise. Le texte précise « par quelque moyen que ce soit », ce qui couvre le stockage local comme le stockage en ligne sur un espace contrôlé par l’utilisateur.

La consultation habituelle est punie des mêmes peines que la détention, même sans téléchargement. Cette incrimination répond directement à une difficulté que la Cour de cassation avait identifiée. Le 5 janvier 2005, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu poursuivi pour détention après avoir consulté des sites pédophiles depuis un ordinateur public : « Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, les juges retiennent que les images observées n’ont été ni imprimées ni enregistrées sur un support et que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-23, alinéa 4, du Code pénal » (Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.524, publié au Bulletin). À l’époque, la simple visualisation sans enregistrement échappait à la qualification de détention. Le législateur a ensuite comblé cette lacune en créant le délit de consultation habituelle, puni comme la détention elle-même. Une visite isolée et fortuite ne suffit donc pas, mais une fréquentation régulière ou payante d’un service pédocriminelle expose aux cinq ans d’emprisonnement et aux 75 000 euros d’amende.

Le premier alinéa de l’article 227-23 punit également de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique » (article 227-23 du Code pénal). Filmer ou photographier un mineur dans une scène pornographique pour diffuser ces images constitue donc déjà le délit, indépendamment de toute diffusion effective : l’intention de diffuser, établie par les circonstances, suffit. Lorsque l’image concerne un mineur de quinze ans, la loi va plus loin : « Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation » (article 227-23 du Code pénal). Autrement dit, pour les victimes de moins de quinze ans, la fixation ou l’enregistrement est puni même sans projet de diffusion.

La tentative est punie comme l’infraction consommée : le texte prévoit que « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines » (article 227-23 du Code pénal). Un commencement d’exécution qui n’aboutit que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur expose donc aux mêmes cinq ans d’emprisonnement. Les lecteurs qui s’interrogent sur la prescription trouveront la réponse dans la seconde partie : le délai applicable court à compter de la majorité de la victime mineure, ce qui allonge considérablement la période pendant laquelle des poursuites restent possibles.

À Paris comme ailleurs, les enquêteurs disposent de moyens techniques pour établir la détention : perquisitions et saisies de supports, exploitation des historiques et des fichiers, signalements des hébergeurs. Les personnes mises en cause pour de tels faits relèvent de la défense pénale la plus exigeante, et un avocat en droit pénal à Paris intervient dès la garde à vue pour vérifier la régularité des actes : la qualification exacte des faits, la datation des fichiers et la distinction entre simple consultation et détention conditionnent toute la suite de la procédure.

B. Diffuser, transmettre ou importer : sept ans sur un réseau, dix ans en bande organisée, et les images de mineurs de quinze ans

Offrir, rendre disponible ou diffuser une image pédocriminelle, l’importer ou l’exporter, est puni des mêmes peines que la fixation en vue de la diffusion : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Mais la peine s’alourdit dès que la diffusion utilise internet à destination d’un public indéterminé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques » (article 227-23 du Code pénal). Mettre en ligne, partager sur un forum ouvert ou alimenter une messagerie collective expose donc à sept ans d’emprisonnement. Et « Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée » (article 227-23 du Code pénal) : les réseaux structurés de production ou d’échange encourent la peine la plus lourde du texte.

La loi ne s’arrête pas aux photographies d’enfants réels. Son dernier alinéa dispose : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image » (article 227-23 du Code pénal).

Les dessins, les images de synthèse et les personnages virtuels présentant l’apparence d’un mineur entrent donc dans le champ du délit, sauf preuve de la majorité effective de la personne représentée. La Cour de cassation l’a jugé dès le 12 septembre 2007 à propos d’une vidéocassette d’animation japonaise : statuant sur les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 juin 2006, « qui, pour importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique, les a condamnés chacun à 1 500 euros d’amende et a prononcé la confiscation des scellés », la chambre criminelle a rejeté les pourvois (Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.763). La cour d’appel avait notamment retenu que « la mention « interdit au moins de 18 ans » sur la jaquette de ce film vidéo ne suffit pas à exonérer les auteurs de sa commercialisation et de sa diffusion de leur responsabilité pénale ». Un avertissement commercial ou une classification privée ne protège donc pas le diffuseur : seul compte le caractère pornographique de la représentation d’un mineur, réel ou d’apparence mineure.

À côté de l’article 227-23, l’article 227-24 du Code pénal punit les messages pornographiques accessibles aux mineurs : « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur » (article 227-24 du Code pénal). Ce texte vise celui qui fabrique, transporte, diffuse ou fait commerce d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, même si le message ne met pas lui-même en scène un mineur. Les deux incriminations se cumulent donc dans la pratique des plateformes : un contenu pédocriminelle mis en ligne peut relever à la fois de la diffusion de l’article 227-23 et du message accessible aux mineurs de l’article 227-24, avec des peines qui s’additionnent selon les règles du concours d’infractions.

Les personnes déclarées coupables encourent en outre un suivi socio-judiciaire : « Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 » (article 227-31 du Code pénal). Cette mesure emporte surveillance et obligations après la peine, parfois pendant de longues années, et peut comprendre une injonction de soins. Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires d’interdiction d’activité impliquant un contact avec des mineurs. Ces conséquences postérieures à la condamnation expliquent l’importance de la défense dès l’enquête : chaque qualification retenue ou écartée modifie le régime des peines complémentaires et l’inscription au casier judiciaire, examinée dans la seconde partie.

II. Enquête, prescription et plainte : ce que peuvent faire les victimes et ce qu’encourent les auteurs

Lorsqu’une image pédocriminelle est découverte sur un téléphone, un ordinateur ou un réseau, deux questions se posent simultanément : comment la victime ou ses proches déclenchent-ils l’action de la justice, et pendant combien de temps les poursuites restent-elles possibles. Le législateur a prévu un régime dérogatoire pour les infractions commises sur des mineurs : accueil des plaintes sans condition de compétence territoriale, prescription allongée jusqu’après la majorité de la victime, et tribunal correctionnel pour juger ces délits. Cette seconde partie expose la procédure pas à pas, les délais exacts et les démarches utiles à Paris.

A. Porter plainte et déclencher l’enquête : accueil sans condition territoriale et prescription de dix ans après la majorité

Toute victime peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même hors du lieu des faits. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3 du Code de procédure pénale). Aucun service ne peut donc refuser une plainte au motif que les faits se seraient produits dans un autre ressort, à l’étranger ou en ligne : la plainte est transmise si nécessaire au service compétent, et le dépôt donne lieu à un récépissé qui mentionne les délais de prescription. Les parents d’un mineur victime peuvent déposer plainte en son nom, et les signalements peuvent aussi passer par la plateforme dédiée aux violences sur mineurs.

La prescription de l’action publique pour les délits de l’article 227-23 suit le régime protecteur des infractions sur mineurs. L’article 706-47 du Code de procédure pénale range expressément ces faits parmi les procédures spéciales applicables aux mineurs victimes : « Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l’article 227-23 du même code » (article 706-47 du Code de procédure pénale). Et l’article 8 du même code fixe le délai : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers » (article 8 du Code de procédure pénale). Concrètement, pour une victime mineure au moment des faits, le délai de dix ans commence à courir à ses dix-huit ans : des poursuites restent possibles jusqu’aux vingt-huit ans de la victime. L’article 227-23 ne figure pas parmi les exceptions citées par le texte, de sorte que ce délai de dix ans après la majorité lui est applicable. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre report ou suspension propre à cette hypothèse, et aucune règle supplémentaire n’est affirmée ici.

Le jugement de ces délits appartient au tribunal correctionnel : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros » (article 381 du Code de procédure pénale). Les peines de cinq, sept ou dix ans prévues par l’article 227-23 relèvent donc de cette juridiction, qui statue en formation collégiale pour les faits les plus graves. L’enquête préalable, souvent technique, comporte l’analyse des supports numériques, l’identification des correspondants et la recherche d’éventuelles victimes à protéger en urgence. Lorsque des images nouvelles révèlent un enfant en danger actuel, les services saisissent le juge des enfants et ordonnent les mesures de protection nécessaires parallèlement aux investigations pénales.

La présomption d’innocence protège toute personne mise en cause pendant l’enquête et jusqu’au jugement définitif. Le Code civil proclame : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (article 9-1 du Code civil), et le Code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du Code de procédure pénale). Une garde à vue, une mise en examen ou une détention provisoire ne sont pas des condamnations. Les médias qui présenteraient une personne mise en cause comme coupable avant tout jugement définitif s’exposent aux mesures de cessation et de réparation prévues par ces textes. Cette réserve vaut pour chaque affaire citée dans la presse, y compris celle qui a fait remonter le mot « détention » dans les tendances du jour : seuls les juges, au terme d’une procédure contradictoire, diront si les faits sont établis et quelle qualification ils reçoivent.

B. Condamnation, casier judiciaire et démarches à Paris : ce que change une peine pour images pédocriminelles

Une condamnation pour détention, diffusion ou consultation habituelle d’images pédocriminelles produit des effets qui dépassent la peine d’emprisonnement ou d’amende. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue « le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes », parmi lesquelles les contraventions, les condamnations avec sursis non avenu ou celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation (article 775 du Code de procédure pénale). Une condamnation ferme pour un délit de l’article 227-23 y figure donc, et ce bulletin est communiqué aux administrations pour l’accès à certains emplois, notamment ceux impliquant un contact avec des mineurs. Les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs, lorsqu’elles sont prononcées, continuent d’y figurer pendant toute leur durée. Les personnes condamnées qui s’interrogent sur l’avenir de cette inscription peuvent se renseigner sur les voies de l’effacement du casier judiciaire, dont les conditions varient selon le bulletin concerné et la nature de la décision.

À Paris, les démarches suivent le droit commun avec des interlocuteurs identifiés. La plainte peut être déposée dans tout commissariat d’arrondissement ou au palais de justice, et les victimes mineures bénéficient d’un accueil adapté avec audition filmée par des enquêteurs formés. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des délits commis dans la capitale, et le pôle compétent ordonne au besoin les expertises informatiques et pédopsychiatriques. Les associations d’aide aux victimes agréées peuvent se constituer partie civile aux côtés de la victime ou de ses parents, et les frais d’avocat des parties civiles peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle selon les ressources. Pour les proches qui découvrent des images suspectes sur l’appareil d’un enfant, la conduite à tenir est simple : ne rien effacer, ne pas transférer les fichiers à des tiers, et signaler sans délai aux enquêteurs ou à la plateforme de signalement, afin de préserver les preuves et de permettre l’identification d’éventuelles autres victimes.

Les employeurs, les établissements scolaires et les organisateurs d’activités de loisirs franciliens sont également concernés : le contrôle du bulletin n° 2 conditionne le recrutement pour les fonctions auprès de mineurs, et une condamnation inscrite fait obstacle à ces fonctions pendant toute sa durée de mention. Les dirigeants qui découvrent des faits au sein de leur structure doivent signaler sans exposer les victimes, préserver la confidentialité de l’enquête et suspendre à titre conservatoire les fonctions au contact d’enfants selon les procédures disciplinaires applicables. Toute diffusion publique d’images ou de noms, y compris pour « alerter », risque de caractériser elle-même une diffusion prohibée ou une atteinte à la présomption d’innocence : l’alerte passe par les enquêteurs, jamais par les réseaux sociaux.

Enfin, les victimes devenues majeures qui s’interrogent tardivement sur des faits subis dans l’enfance doivent retenir le délai exposé plus haut : dix ans à compter de la majorité pour les délits de l’article 227-23, soit jusqu’aux vingt-huit ans. Passé ce délai, l’action publique est éteinte, sauf actes interruptifs intervenus en temps utile, dont l’appréciation appartient au juge. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre prolongation propre à cette infraction. Les lecteurs concernés gagnent donc à faire vérifier leur situation individuelle au regard des dates exactes, des actes de procédure intervenus et des qualifications envisageables, plutôt que de renoncer par avance ou, à l’inverse, de supposer un délai plus long que celui que les textes prévoient.

Conclusion

La détention d’images pédocriminelles n’a rien à voir avec la détention provisoire que les suggestions de recherche associent au même mot : elle désigne la possession, l’acquisition ou la consultation habituelle de représentations pornographiques de mineurs, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 227-23 du Code pénal, avec des peines portées à sept ans sur un réseau de communications électroniques et à dix ans en bande organisée. La jurisprudence vérifiée encadre strictement la qualification : la simple consultation sans enregistrement ne caractérisait pas la détention sous l’empire de l’ancien alinéa 4 selon l’arrêt du 5 janvier 2005, mais la consultation habituelle est depuis punie comme la détention elle-même ; et l’apparence mineure suffit, comme l’a jugé l’arrêt du 12 septembre 2007, sans qu’une mention commerciale réservant le contenu aux adultes exonère le diffuseur. Les victimes disposent d’une plainte recevable dans tout service de police ou de gendarmerie et d’un délai de prescription de dix ans à compter de leur majorité, et les condamnations s’inscrivent au casier judiciaire avec les conséquences professionnelles qui s’y attachent. L’affaire étrangère qui a fait remonter ce mot dans les tendances du jour reste présumée innocente et soumise à un droit que cet article n’expose pas : seul le droit français, vérifié article par article, fonde les réponses qui précèdent.

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