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Garanties procédurales et droits de la défense : la chambre criminelle consolide son office au printemps 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garanties procédurales et droits de la défense : la chambre criminelle consolide son office au printemps 2026

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Garanties procédurales et droits de la défense : la chambre criminelle consolide son office au printemps 2026

La publication, le 26 juin 2026, de la Lettre de la chambre criminelle n° 60 intervient dans un contexte singulier. Le 29 juin 2026, le barreau de Paris organise une journée « Justice pénale morte » pour protester contre plusieurs dispositions du projet de loi SURE relatif à la justice criminelle, dont le retour à l’Assemblée nationale est imminent. Parmi les points contestés : l’allongement de la détention provisoire, l’extension du recours aux données génétiques et la refonte du régime des nullités de procédure.

Or, la lecture des décisions commentées dans cette Lettre, comme de plusieurs arrêts rendus par la chambre criminelle en mai et juin 2026, révèle une tendance exactement inverse à celle du législateur : celle d’un renforcement continu des garanties procédurales offertes à la personne poursuivie. La haute juridiction ne se contente pas de sanctionner les irrégularités ; elle érige des standards toujours plus exigeants, transformant des formalités que l’on pouvait croire acquises en remparts effectifs des droits de la défense.

Ce mouvement n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une consolidation prétorienne qui, depuis 2023, élargit le domaine des nullités, renforce le contradictoire et fait du grief un instrument de protection plutôt que d’exclusion. L’analyse de huit décisions majeures du printemps 2026, confrontées à la jurisprudence antérieure, permet d’en mesurer la portée.

I. Le contradictoire renforcé : communication des réquisitions et information de l’avocat

A. L’obligation de communiquer les réquisitions en temps utile

Par un arrêt du 27 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé une règle dont la netteté mérite d’être soulignée. La chambre de l’instruction, saisie d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté, doit s’assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l’avocat de la personne mise en examen qui en a fait la demande, dans un délai lui permettant d’y répondre. À défaut, elle doit ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel.

Dans l’espèce soumise à la Cour, l’avocat du mis en examen avait sollicité, par message RPVA du samedi 14 février 2026 à 11h57, la communication des réquisitions du ministère public avant l’audience fixée au mardi 17 février 2026 à 9h. Les réquisitions ne lui furent communiquées que le lundi 16 février à 17h26, soit la veille de l’audience, après l’heure de fermeture du greffe. La chambre criminelle censure : « la chambre de l’instruction devait s’assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l’avocat de la personne mise en examen qui en avait fait la demande dans un délai lui permettant d’y répondre, soit dans la journée du 16 février 2026, premier jour utile, avant la fermeture du greffe, ou, à défaut, ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel » (Crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523, Publié au Bulletin).

L’arrêt précise, au visa des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, que « le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s’impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ». La rigueur est ici maximale : la nullité est d’ordre public et peut être soulevée en tout état de cause.

Cette solution prolonge un principe déjà énoncé par la chambre criminelle dans un arrêt du 22 novembre 2023 : « le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, devant laquelle la procédure est écrite. Cette exigence s’impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation » (Crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713, Publié au Bulletin). L’arrêt du 27 mai 2026 affine le standard : au-delà du dépôt, c’est la communication effective à l’avocat dans un délai utile qui est exigée.

La même logique irrigue un arrêt du 14 mai 2025, qui censure la chambre de l’instruction pour n’avoir pas notifié la date d’audience à l’avocat effectivement désigné. La Cour y rappelle que les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale « ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction » et « doivent être observées à peine de nullité » (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.590).

B. La mise en examen supplétive et le délai de quatre jours

L’arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, illustre la même exigence de contradictoire préalable, cette fois dans le cadre de l’instruction préparatoire. La chambre criminelle y juge que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin).

Dans l’espèce, le réquisitoire supplétif datait du jour même de l’interrogatoire. Peu importait que les éléments de l’enquête figurassent déjà au dossier quatre jours avant, ou que l’avocat eût pu consulter le dossier le jour de l’acte. L’exigence posée par la Cour est formelle et autonome : « il résulte des pièces de l’entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que, d’une part, le réquisitoire supplétif du procureur de la République qui élargissait la saisine du juge et requérait la mise en examen de M. [I] pour ces faits nouveaux n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué, d’autre part, lors de cet acte, l’avocat de M. [I] a élevé des protestations sur sa régularité, enfin l’intéressé n’a pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale. La cassation est par conséquent encourue. »

Cette décision consolide un courant jurisprudentiel amorcé avec l’arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.566), qui avait déjà jugé, s’agissant des convocations en vue d’un interrogatoire, que « l’article 114 du code de procédure pénale applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction », mais que le réquisitoire supplétif, parce qu’il élargit la saisine, impose des garanties renforcées. L’arrêt du 9 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en fixant un délai précis : quatre jours ouvrables.

Au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, la Cour fait ainsi du contradictoire préalable non plus un principe abstrait mais une obligation concrète, dont la méconnaissance est sanctionnée sans qu’il soit besoin de démontrer un grief. Le parallèle avec l’arrêt du 27 mai 2026 sur la communication des réquisitions est saisissant : dans les deux cas, la chambre criminelle instaure une garantie formelle dont la violation entraîne la nullité, indépendamment de l’existence d’un préjudice démontré.

II. La détention provisoire et le permis de communiquer : sanctions effectives

A. L’absence d’interrogatoire et la durée raisonnable

La détention provisoire constitue, par nature, l’atteinte la plus grave à la liberté individuelle avant tout jugement. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 12 mai 2026 commenté par la Lettre n° 60, rappelle que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits qui sont reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ». Elle y ajoute une précision procédurale d’importance : « une personne détenue ne peut utilement invoquer la durée déraisonnable de sa détention au seul motif qu’elle n’a pas été interrogée depuis sa mise en examen. En effet, il lui appartenait, comme elle en avait la faculté, de saisir le juge d’instruction d’une demande d’interrogatoire à l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, ce magistrat étant alors tenu d’y faire droit » (Crim., 12 mai 2026, n° 26-81.263, Publié au Bulletin).

Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 25 février 2025 sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, rappelle que le contrôle de la durée raisonnable n’est pas une voie de recours subsidiaire mais une obligation permanente pesant sur les juridictions d’instruction. Comme l’avait jugé la chambre criminelle le 25 février 2025, le président de la chambre de l’instruction statuant sur une prolongation exceptionnelle doit « veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la détention de l’accusé n’excède pas un délai raisonnable » (Crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.818, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 27 mai 2026, qui impose la communication préalable des réquisitions en matière de détention provisoire, complète ce dispositif en garantissant que l’avocat puisse effectivement débattre de la durée raisonnable de la détention devant la chambre de l’instruction. L’articulation entre ces trois décisions dessine un régime cohérent : contrôle de la durée par l’avocat (Crim., 12 mai 2026), communication effective des réquisitions (Crim., 27 mai 2026), obligation de motivation renforcée (Crim., 25 févr. 2025).

B. Le permis de communiquer et le droit à l’avocat effectif

L’arrêt du 5 mars 2025 constitue, à cet égard, un jalon essentiel. La chambre criminelle y juge que « en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen » (Crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031).

La Cour retient que le courriel adressé au juge d’instruction deux jours avant le débat contradictoire, « même dépourvu d’intitulé, n’étant pas susceptible de créer une ambiguïté quant à son contenu et sollicitant clairement une copie du dossier et un permis de communiquer, ce permis aurait dû être délivré à l’avocat de M. [K] avant le débat contradictoire ». La sanction est radicale : constatant que la détention est irrégulière depuis le 4 novembre 2024, la Cour ordonne la mise en liberté et place l’intéressé sous contrôle judiciaire, en application de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Cette décision s’articule avec la jurisprudence constante sur l’action en nullité. L’arrêt du 23 mai 2023 avait posé que « la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer » (Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369, Publié au Bulletin). L’arrêt du 5 mars 2025 prolonge cette logique en étendant la protection à la phase du débat contradictoire : le grief est présumé lorsque le permis de communiquer n’a pas été délivré.

La Lettre de la chambre criminelle n° 60 évoque également, dans sa section « Audience correctionnelle », l’arrêt du 13 mai 2026 sur l’annulation par voie de conséquence. La Cour y rappelle que si les juges font droit à une demande d’annulation, « ils doivent également prononcer l’annulation des actes postérieurs qui n’auraient pu avoir lieu sans l’acte annulé » mais que « dans cette perspective, il appartient à la personne d’indiquer précisément chacun des actes dont elle estime qu’il trouve son origine dans l’acte annulé. Elle ne peut se contenter de demander l’annulation de toute la procédure » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin).

Cette exigence de précision, qui pourrait passer pour un formalisme restrictif, s’inscrit en réalité dans une logique d’efficacité : en obligeant la défense à cibler ses demandes, la Cour facilite l’office du juge et maximise les chances d’une annulation effective des actes viciés.

Le même esprit anime l’arrêt du 27 mai 2026 sur le rapport oral à l’audience correctionnelle. La Lettre n° 60 rappelle que « cette formalité substantielle doit impérativement être accomplie avant tout débat au fond » mais que « lorsqu’un incident ou une exception est soulevé, le rapport fait après les débats sur l’incident ou l’exception est régulier dès lors que cet incident ou cette exception a été joint au fond » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin).

Conclusion

Le printemps 2026 de la chambre criminelle offre le visage d’une juridiction qui, loin de céder aux tentations d’une justice expéditive, consolide méthodiquement les garanties procédurales. Communication des réquisitions en temps utile, délai de quatre jours pour la mise en examen supplétive, motivation renforcée de la détention provisoire, délivrance effective du permis de communiquer : autant de standards qui, pris ensemble, transforment le procès pénal en un espace où les droits de la défense ne sont plus de simples principes mais des obligations sanctionnées.

Le contraste avec le projet de loi SURE est saisissant. Là où le législateur envisage d’allonger les délais de détention et de restreindre le régime des nullités, la chambre criminelle érige des garanties nouvelles. Cette tension, qui trouvera peut-être un écho dans les QPC transmises au Conseil constitutionnel — notamment celle relative au caractère définitif de la limitation de l’appel de l’accusé aux peines prononcées (Crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, QPC transmise) —, est au cœur des préoccupations de la profession, qui s’apprête à faire entendre sa voix le 29 juin 2026.

Pour le justiciable comme pour l’avocat, ces décisions offrent des outils contentieux précis et efficaces. Encore faut-il les connaître et savoir les mobiliser. La compétence de l’avocat pénaliste se mesure, aujourd’hui plus que jamais, à sa capacité à identifier l’irrégularité procédurale, à la formuler avec précision et à en tirer toutes les conséquences devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions pénales franciliennes et nationales. Le cabinet assiste les personnes mises en cause comme les victimes à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, instruction préparatoire, détention provisoire, comparution immédiate, tribunal correctionnel et cour d’assises.

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